Luxembourg Court of Appeal partially allows divorce appeal, modifying child custody and visitation rights.

Arrêt N°78/23 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2018-00473 et CAL-2018-00493 du rôle

Composition :

MAGISTRAT1.), président de chambre,

MAGISTRAT2.), premier conseiller,

MAGISTRAT3.), conseiller,

GREFFIER1.), greffier.

E n t r e :

I. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE

JUSTICE1.) de Luxembourg du 7 mai 2018,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant en Allemagne à D-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

II. PERSONNE2.), demeurant en Allemagne à D-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE

JUSTICE1.) de Luxembourg du 22 mai 2018,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

intimé aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Saisi d’une demande en divorce introduite par PERSONNE1.) sur base de

l’ancien article 229 du Code civil dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après

PERSONNE2.)) et d’une demande reconventionnelle en divorce de celle-

ci sur la même base, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant

en continuation d’un jugement contradictoire du 13 juillet 2017 ayant,

notamment,

-

prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à leurs

torts réciproques,

-

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté

légale de biens de droit luxembourgeois ayant existé parties et à la

liquidation de leurs reprises éventuelles,

-

commis un notaire à ces fins,

-

dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention de dommages et

intérêts sur base de l’article 301 du Code civil non fondée,

-

sursis, d’un commun accord des parties, à statuer sur les autres

demandes des parties,

-

fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et

-

réservé les frais et les dépens,

a, par jugement contradictoire du 8 mars 2018, notamment,

-

dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention de dommages et

intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil non fondée,

-

dit les demandes de PERSONNE1.) en nomination d’un avocat pour

les

enfants communs

PERSONNE3.), née le

DATE1.), et

PERSONNE4.), née le DATE2.), et en désignation d’un expert en

psychiatrie non fondées,

-

attribué la garde des enfants PERSONNE5.) et PERSONNE4.) à

PERSONNE2.),

-

dit que l’autorité parentale envers les enfants PERSONNE5.) et

PERSONNE4.) sera exercée conjointement par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.),

-

accordé en période scolaire à PERSONNE1.) un droit de visite et

d’hébergement

à

l’égard

des

enfants

PERSONNE5.)

et

PERSONNE4.) à exercer :

o

chaque mercredi de 12.00, respectivement de la sortie de

l’école à 12.10 heures, à 18.30 heures,

o

un

week-end

sur

deux

du

vendredi

12.00

heures,

respectivement de la sortie de l’école à 12.10 heures, au

dimanche 18.30 heures,

-

dit que pour autant que la sortie d’école d’au moins une des mineures

se fasse le mercredi à 13.00 heures, le droit de visite de

PERSONNE1.) du mercredi s’exercera des sorties respectives de

l’école des enfants jusqu’à 19.00 heures,

-

dit que pour autant que la sortie d’école d’au moins une des mineures

se fasse le vendredi à 13.00 heures, le droit de visite et

d’hébergement de PERSONNE1.) du week-end s’exercera des

sorties de l’école respectives des enfants au dimanche jusqu’à 18.30

heures,

-

dit que pour autant qu’au courant de sa seconde année de

Grundschule les cours de PERSONNE5.) se terminent à 13.00

heures, PERSONNE1.) pourra récupérer PERSONNE4.) à la KITA à

12.45 heures,

-

accordé les années paires à PERSONNE1.) un droit de visite et

d’hébergement

à

l’égard

des

enfants

PERSONNE5.)

et

PERSONNE4.) pendant la première moitié des vacances de Pâques,

pendant la première moitié des vacances d’été, pendant l’intégralité

des vacances d’automne, ainsi que pendant la première moitié des

vacances de Noël,

-

accordé les années impaires à PERSONNE1.) un droit de visite et

d’hébergement

à

l’égard

des

enfants

PERSONNE5.)

et

PERSONNE4.)

pendant l’intégralité des vacances d’hiver, la

deuxième moitié des vacances de Pâques, la deuxième moitié des

vacances d’été, l’intégralité des vacances d’automne et la deuxième

moitié des vacances de Noël,

-

dit que les vacances prises en compte pour la fixation de ces droits

de visite et d’hébergement sont les vacances scolaires de la

Rhénanie-Palatinat,

-

constaté que la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une

contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants PERSONNE5.)

et PERSONNE4.) relève du droit luxembourgeois,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution

à l’éducation et à l’entretien de leurs filles PERSONNE5.) et

PERSONNE4.) de 175 euros par enfant par mois, allocations

familiales non comprises,

-

dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de

chaque mois et pour la première fois le 1er avril 2018 et qu’elle est à

adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux

variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les

revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

-

fait application de l’article 5 du Protocole de La Haye du 23 novembre

2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et dit que la

demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à

titre personnel relève du droit luxembourgeois,

-

dit la demande d’PERSONNE2.)

en obtention d’une pension

alimentaire à titre personnel non fondée,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement en ce qu’il a fixé les

modalités du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à

l’égard des enfants communs et sa contribution à leur éducation et à

leur entretien,

-

dit pour le surplus la demande d’PERSONNE2.) en exécution

provisoire du jugement non fondée,

-

dit les demandes de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) en obtention

d’une indemnité de procédure non fondées,

-

fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié aux

parties.

De ce jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.)

a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 7 mai 2018.

PERSONNE2.) a relevé appel dudit jugement par exploit d’huissier de

justice du 22 mai 2018.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 11 juin 2018, les affaires

enrôlées sous les numéros CAL-2018-00473 et CAL-2018-00493 ont été

jointes afin que les appels soient instruits et jugés ensemble.

Au dernier état des conclusions, les positions des parties peuvent être

résumées comme suit :

-

L’exercice de l’autorité parentale

PERSONNE2.) demande à se voir octroyer, par réformation, l’exercice

exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants PERSONNE5.) et

PERSONNE4.). Elle reproche à PERSONNE1.) un comportement agressif,

manipulateur et dénigrant, elle affirme qu’il ne réagit pas à ses demandes

ou aux informations qu’elle lui envoie, qu’il retarde toute prise de mesure

urgente et qu’il rend toute communication impossible.

PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il

a retenu que les parents exercent conjointement l’autorité parentale à

l’égard de leurs filles. Il conteste les reproches d’PERSONNE2.) selon

lesquels il ne serait pas assez réactif. Il affirme avoir tenté à plusieurs

reprises d’entrer en contact avec PERSONNE2.) avant qu’elle ne prenne

seule certaines décisions concernant les enfants, notamment en ce qui

concerne la scolarisation de PERSONNE5.) à l’école fondamentale de

ADRESSE3.) en août 2018 ou encore concernant une opération d’hernie

ombilicale de PERSONNE5.).

Il reproche à son tour à PERSONNE2.) de prendre des décisions sans le

consulter. Il indique qu’il a toujours été opposé à ce que PERSONNE5.)

fréquente le ETABLISSEMENT1.), préférant qu’elle soit inscrite au

ETABLISSEMENT2.) (ci-après le ETABLISSEMENT2.)), mais qu’il a, dans

le cadre d’une procédure en Allemagne, donné son accord à une inscription

provisoire au lycée en Allemagne, sans cependant renoncer définitivement

à vouloir inscrire PERSONNE5.) au ETABLISSEMENT2.), précisant

qu’PERSONNE2.) a inscrit PERSONNE5.) au ETABLISSEMENT1.) avant

qu’il ne donne son accord provisoire.

-

Le domicile légal, la résidence habituelle, la scolarisation des

enfants et le droit de visite et d’hébergement

PERSONNE1.) demande la Cour, par réformation, à se voir attribuer la

garde des enfants PERSONNE5.) et PERSONNE4.), à fixer leur domicile

légal et leur résidence habituelle auprès de lui et à dire qu’en tout état de

cause,

PERSONNE5.)

fréquentera

le

ETABLISSEMENT2.)

et

PERSONNE4.) l’école primaire de ADRESSE4.) à partir de l’année scolaire

2023/2024, soutenant qu’une scolarisation des enfants au Luxembourg est

dans leur intérêt, notamment au niveau de l’apprentissage des langues.

Il critique les juges de première instance pour avoir retenu qu’il serait en

opposition avec le nouveau centre de vie des enfants en Allemagne, qu’il

considérerait « inadéquat » de se déplacer en Allemagne pour des activités

de ses enfants ou l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, tandis

qu’PERSONNE2.) respecterait davantage le « second milieu » de vie des

enfants et tenterait d’intégrer PERSONNE1.) dans le quotidien des enfants

auprès d’elle.

Il explique que les parties ont, d’un commun accord, décidé de vivre au

Luxembourg avec leurs enfants et qu’PERSONNE2.) y a toujours travaillé,

que depuis la séparation des parties, PERSONNE2.) met tout en œuvre

pour l’éloigner des enfants communes, qu’elle a notamment déménagé à

trois prises, s’éloignant à chaque fois un peu plus du domicile du père,

qu’elle a inscrit les enfants à l’école et à la crèche en Allemagne sans le

consulter et parfois même sans l’en informer, prenant ainsi des décisions

qui ne tiennent pas compte de la situation antérieure des parties ni de

l’intérêt des enfants et les éloignant de leur milieu, de l’école, de la crèche

et du pays dans lesquels elles ont grandi et qu’elle refuse toute médiation

entre les parents afin d’améliorer l’entente entre eux.

Il affirme que, depuis leur déménagement en Allemagne, les enfants ne

vont pas bien, qu’elles manifestent un profond mal-être, que

PERSONNE4.) a, dans un premier temps, été suivie par le Akademisches

Lehrkrankenhaus der Universität des Saarlandes (du 2 décembre 2019 au

4 février 2020), qu’elle a encore été suivie par une psychologue du

Beratungszentrum Trier (en 2020/2021), que le diagnostic posé à l’époque

était

« umschriebene Entwicklungsstörung der Fein-

und Graphomotorik,

Verdacht auf eine Anpassungsstörung, Verdacht auf eine emotionale

Störung

mit

Trennungsangst

des

Kindesalters,

expressive

Sprachstörung », qu’elle montre aussi des déficiences du point de vue

physique ayant rendu nécessaire un suivi ergothérapeutique, que selon le

diagnostic du docteur

EXPERT1.),

EXPERT1.)

für

HÔPITAL1.)

à

ADRESSE5.), du 7 juin 2021, le diagnostic pour le mal-être de

PERSONNE4.) est « sonstige emotionale Störung des Kindesalters mit

Trennungsangst, Anpassungsstörung […] », que le mal-être et la

souffrance de PERSONNE4.) ont nécessité son hospitalisation auprès de

la HÔPITAL1.) à ADRESSE5.) du 24 août 2021 au 26 novembre 2021 et

qu’elle reçoit un traitement médicamenteux et notamment de la ritaline.

Il

indique que, lorsque

PERSONNE4.)

a quitté l’établissement

psychiatrique, elle a été, en plus, obligée de changer d’école suite à un

nouveau déménagement de la mère. Il explique que PERSONNE4.)

n’évolue pas bien à l’école, qu’elle ne s’y sent pas bien, qu’elle a redoublé

sa première année d’école primaire et se plaint du stress quotidien à l’école

et des nombreuses heures passées dans des structures d’accueil. Il

indique qu’PERSONNE2.) a, par la suite, à nouveau déménagé, de sorte

que PERSONNE4.) a, une nouvelle fois, dû changer d’école à la rentrée

scolaire 2022/2023.

Il considère que, depuis le déménagement des enfants en Allemagne, les

enfants ont perdu tous leur repères et rythme de vie, et qu’à chaque fois

qu’elles semblent les retrouver, la mère les oblige à déménager et à

changer d’école.

Il reproche un manque de communication à PERSONNE2.), soutenant, à

titre d’exemple, que lors de son dernier déménagement, celle-ci s’est

contentée de lui envoyer un simple message téléphonique à titre

d’information et précisant, sur demande du père, que ce déménagement

entraînerait probablement un nouveau changement d’école pour les

enfants.

Il explique que le choix de la mère de s’éloigner davantage du domicile du

père a comme conséquence que les enfants passent de plus en plus de

temps dans la voiture, il reproche une intransigeance absolue à la mère

quant à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, allant à l’encontre

de l’intérêt des enfants. A titre d’exemple, il indique que la mère travaille à

ADRESSE6.) et notamment le week-end, de sorte qu’elle pourrait déposer

les enfants chez lui certains samedis, ce qu’elle refuse cependant de faire,

malgré la demande des enfants de passer plus de temps avec leur père. Il

renvoie à des messages échangés entre les parties pour établir qu’il a

régulièrement demandé de voir les enfants pendant des périodes ou jours

fériés en-dehors de son droit de visite et d’hébergement habituel,

PERSONNE2.) lui opposant à chaque fois un refus. Il reproche encore à

PERSONNE2.)

de refuser qu’il s’occupe des enfants pendant les

« Schliess- und Brückentage » allemands, même si elle-même n’est pas

disponible pour s’occuper des enfants, étant donné qu’il s’agit de jours

fériés en Allemagne, mais pas au Luxembourg où elle travaille, préférant

mettre les enfants dans des structures d’accueil plutôt que de les amener

à PERSONNE1.).

Face à l’affirmation selon laquelle il n’aurait pas les disponibilités pour

s’occuper des enfants, il indique qu’PERSONNE2.)

travaille au

Luxembourg, de sorte qu’elle n’est pas non plus disponible pour s’occuper

des enfants lorsqu’elles sortent de l’école, raison pour laquelle elles sont

prises en charge par des structures d’accueil, la grand-mère maternelle ou

encore le compagnon d’PERSONNE2.). Il indique qu’il a constaté à

plusieurs reprises que les devoirs à domicile des enfants ne sont pas faits

quand les filles sont chez leur mère, de sorte que le reproche lui fait par les

juges de première instance selon lequel il n’aurait pas les disponibilités pour

accueillir les filles quotidiennement n’est pas fondé. Il précise qu’il s’est

arrangé avec son frère, avec lequel il exploite une ferme agricole familiale,

pour pouvoir s’occuper des filles convenablement.

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le jugement entrepris est confirmé

en ce que la garde des enfants a été attribuée à PERSONNE2.),

PERSONNE1.) demande à se voir accorder un droit de visite et

d’hébergement élargi permettant aux enfants de passer plus de temps avec

lui.

Il demande ainsi à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement :

-

en période scolaire, chaque mercredi de la sortie de l’école jusqu’à

19.30 heures, à charge pour la mère d’amener les enfants au

Luxembourg et de venir les récupérer auprès du père et un week-end

sur deux, du vendredi à la sortie de l’école des enfants au dimanche

à 19.30 heures, à charge pour le père d’aller chercher les enfants à

l’école et pour la mère de venir récupérer les enfants au domicile du

père,

-

en période de vacances scolaires, en fonction des congés scolaires

de la Sarre, étant donné que le domicile actuel de la mère s’y trouve,

principalement, pendant toutes les vacances scolaires, sauf les

vacances d’été lesquelles seront à partager par moitié selon les

années paires et impaires, sinon, subsidiairement, pendant toutes les

vacances d’une semaine et pour moitié pendant les vacances de plus

d’une semaine, selon le système des années paires et impaires,

-

accorder, en plus, un droit de visite et d’hébergement au père,

pendant les années paires et impaires, pendant tous les jours fériés

légaux ainsi que pendant les « Schliess-

und

Feiertage »,

« Bewegliche Feiertage » et « Brückentage », en précisant que pour

ces dernières journées, le droit de visite et d’hébergement du père

débute la veille à la sortie de l’école et se termine les jours mêmes à

19.30 heures, avec la précision que le père ira chercher les enfants

à l’école et que la mère viendra les récupérer au domicile du père à

19.00 heures.

Il précise que les vacances scolaires des enfants varient par rapport à

celles au Luxembourg et diffèrent d’un Land à l’autre, les deux enfants étant

actuellement scolarisés en Sarre, et non plus, comme à un moment, dans

deux Länder différents.

Il insiste qu’au vu de leur mal-être, il est important que les enfants passent

plus de temps auprès de leur père, le système tel que fixé par les juges de

première instance étant mal vécu par elles.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que

la garde des enfants lui a été confiée.

Elle conteste avoir arraché les enfants à leur milieu social et scolaire au

Luxembourg et explique qu’elle a été autorisée à s’installer avec les enfants

en Allemagne par ordonnance du 2 septembre 2016. Elle soutient que

PERSONNE1.) a accepté l’installation des enfants en Allemagne, que les

enfants y sont bien établies et qu’un transfert de garde vers le père

arracherait les enfants de leur milieu social et scolaire actuel en Allemagne.

Elle explique que lors de son déménagement en Allemagne, les enfants

étaient âgées de respectivement 4 et 2 ans, la première fréquentant

l’éducation précoce et la seconde une crèche, aucune des deux n’ayant

noué des liens avec le milieu scolaire luxembourgeois, au vu de leur jeune

âge. Elle affirme avoir toujours respecté le droit de visite et d’hébergement

de PERSONNE1.).

Elle soutient que PERSONNE1.) ne s’est jamais occupé de l’éducation et

de l’entretien des enfants, qu’il n’est pas à même de le faire et n’a pas le

temps de le faire en raison de son exploitation agricole, étant donné qu’il

travaillerait tous les jours de 6.00 heures à 22.00 heures, tandis qu’elle ne

travaillerait que 30 heures par semaine et serait ainsi plus disponible que

lui.

Elle reproche à PERSONNE1.) d’être agressif et inapte à dialoguer, elle

conteste ne pas fournir d’informations à PERSONNE1.) concernant les

enfants communes et avoir inscrit PERSONNE5.) en 2018 à l’école sans

l’accord du père, mais explique que l’inscription était obligatoire,

automatique et prévue par le système scolaire allemand. Elle lui reproche

d’avoir insisté que les contrôles post-opératoires de PERSONNE4.) en

2016 soient assurés par un autre médecin que celui sur lequel les parties

s’était antérieurement mises d’accord, de sorte que l’opération a dû être

repoussée, tout en reconnaissant qu’elle n’a pas communiqué la nouvelle

date de l’opération à PERSONNE1.), suite à un malentendu.

Si elle reconnaît encore ne pas avoir informé PERSONNE1.) de l’inscription

des enfants à diverses activités extrascolaires, elle explique cette absence

de communication par les délais d’inscription très brefs.

PERSONNE2.) considère qu’au vu du temps que les enfants ont passé en

Allemagne depuis leur déménagement initial, un changement de garde,

couplé à un changement d’établissement scolaire, de surcroit en pleine

année scolaire, n’aurait pas de sens et enlèverait les filles de leur milieu

scolaire et amical.

Elle affirme qu’il résulte d’un rapport du 25 juillet 2022 de l’avocat des

enfants,

nommé par les juridictions allemandes, d’un rapport du

Kreisjugendamt Landkreis Merzig-Wadern du 27 juillet 2022 et d’un accord

conjoint des parties trouvé devant le Amtsgericht Merzig le 10 août 2022

que le choix d’inscrire PERSONNE5.) au ETABLISSEMENT1.) est celui qui

convient le plus à la volonté et le bien-être de celle-ci.

En ce qui concerne l’apprentissage des langues, elle soutient que la seule

différence entre les ETABLISSEMENT1.) et le ETABLISSEMENT2.)

consisterait dans le fait que dans le premier, on commencerait avec

l’anglais en 5e année et avec le français en 6e année, tandis que ce serait

l’inverse au ETABLISSEMENT2.), les élèves atteignant le même niveau

dans les deux langues à la fin de leur scolarité.

En ce qui concerne les problèmes auxquels PERSONNE4.) est confrontée,

PERSONNE2.) soutient qu’ils sont adéquatement pris en charge par le

ORGANISATION1.) à ADRESSE5.), PERSONNE1.) étant pleinement

impliqué dans cette prise en charge.

PERSONNE2.) considère ensuite que les difficultés liées aux nombreux

trajets en voiture, avancées par la partie adverse, laissent d’être établies,

elle insiste que les établissements scolaires des enfants se trouvent à

quelques centaines de mètres du domicile de la mère et elle estime que,

dans l’hypothèse où le droit de visite exercé par le père en semaine pose

problème en raison du trajet, il y aurait tout simplement lieu de le supprimer

« en le compensant autrement ».

Elle indique qu’en raison des fluctuations du calendrier, elle n’a pu passer

ni le dimanche, ni le lundi de Pâques avec ses filles les trois dernières

années. Si elle soutient, en outre, ne pas être fermée à une discussion

concernant les « Schliess- und Brückentage », elle indique qu’en raison de

« l’entêtement persistant du côté du père » concernant Pâques, il serait

difficile de trouver un accord sur les « Schliess- und Brückentage ».

PERSONNE2.) demande à la Cour, par réformation, de supprimer le droit

de visite de PERSONNE1.) exercé les mercredis après-midi, sinon de le

réduire de la sortie de l’école ou des activités extrascolaires jusqu’à 17.00

heures, et de dire que PERSONNE1.) exerce, en outre, un droit de visite et

d’hébergement un week-end sur deux, du vendredi après l’école ou les

activités extrascolaires jusqu’au dimanche à 17.00 heures.

En ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.)

en période de vacances scolaires, elle demande, par réformation, de lui

accorder un tel droit, les années impaires, pendant la première moitié des

vacances d’hiver, de Pâques, de la Pentecôte, d’été, d’automne et de Noël,

et pendant la deuxième moitié de ces vacances les années paires, en

veillant que les jours de fête, tels que les deux jours de Pâques, les deux

jours de Noël, le 31 décembre et le 1er janvier s’exercent de façon

alternative.

PERSONNE1.) conclut au rejet de la demande d’PERSONNE2.) tendant à

la suppression de son droit de visite et d’hébergement en semaine, étant

donné que les enfants ont expressément demandé de passer plus de

temps avec lui et notamment en semaine, une suppression de ce droit de

visite allant à l’encontre de leurs intérêts.

Maître AVOCAT3.), avocat des enfants PERSONNE5.) et PERSONNE4.),

a été entendue à deux reprises par la Cour en son rapport oral.

Lors de son premier rapport en date du 3 mars 2021, elle a expliqué avoir

vu les enfants et les deux parents à plusieurs reprises, que les domiciles

des parents se trouvent à plus de 50 km, soit 40 minutes en voiture, que la

communication entre les parents est très mauvaise voire inexistante, qu’ils

se contredisent sur tout, qu’une médiation n’a pas pu être mise en place,

qu’ils doivent apprendre à communiquer dans l’intérêt de leurs filles et qu’ils

ont tous les deux fait preuve d’un comportement agressif.

L’avocat des enfants a indiqué que la mère travaille à ADRESSE6.) et

notamment régulièrement le week-end, mais qu’elle refuse que les enfants

passent ce temps auprès de leur père, malgré la demande du père et des

enfants en ce sens. Elle estime qu’il est dans l’intérêt des enfants que la

mère dépose les enfants auprès du père afin qu’elles puissent passer plus

de temps avec lui.

Dans l’hypothèse où le père ne se voit accorder qu’un droit de visite et

d’hébergement, elle insiste qu’il y a lieu d’y inclure expressément les jours

fériés, afin d’éviter toute discussion future à ce sujet.

Maître AVOCAT3.) a insisté que les filles sont attachées aux deux parents

et attristées du fait qu’ils ne s’entendent pas. PERSONNE5.) serait une

enfant ouverte, radieuse, contente, elle lui aurait indiqué qu’elle souhaiterait

que la situation reste telle qu’elle est, qu’elle se sentirait bien à l’école en

Allemagne, qu’elle serait très contente de voir son père en semaine, malgré

les longs trajets en voiture que cela comporte. Elle lui aurait encore indiqué

qu’elle souhaiterait apprendre le français et fréquenter une école proche du

domicile de son père, même si elle est également disposée à prendre des

cours de français en Allemagne, le tout dans le but de pouvoir trouver un

emploi au Luxembourg plus tard. PERSONNE4.) aurait des problèmes de

comportement pour lesquels elle ferait l’objet d’un suivi, ce suivi devant, en

tout état de cause être maintenu. Les enfants ne réclameraient pas de

changement de domicile ou de résidence.

Lors de son second rapport du 8 juin 2022, Maître AVOCAT3.) réitère son

constat d’une mésentente quasi-totale entre les parents et explique qu’il n’y

a pratiquement plus aucune communication entre eux, la situation s’étant

empirée suite à un nouveau déménagement de la mère, les enfants étant,

à ce moment-là, scolarisées dans deux Länder différents avec des

vacances scolaires différentes.

Elle indique qu’un majeur problème reste la distance entre les domiciles

respectifs des parents, lequel a été aggravé suite au dernier

déménagement en date d’PERSONNE2.), qui l’a encore davantage

éloignée du domicile du père. Elle regrette, en outre, qu’PERSONNE2.)

refuse de participer à une médiation familiale afin d’améliorer la situation

de communication entre les parents.

Elle a rappelé qu’PERSONNE2.) travaille au Luxembourg près du domicile

du père, mais qu’elle continue de refuser d’amener les enfants chez leur

père les samedis où elle travaille, aucune concession n’étant possible de

la part de la mère à ce sujet, et ceci malgré les demandes des enfants et

de PERSONNE1.) et son insistance lors de son dernier rapport.

L’avocat des enfants a rapporté que PERSONNE5.) est une fille dégourdie,

vive et directe et qui dit ce qu’elle pense. Elle relève que PERSONNE5.) lui

a indiqué, lors de leur dernière entrevue, qu’elle souhaite passer plus de

temps avec son père, que son cœur lui dirait qu’elle veut être chez son

père, qu’elle aime aussi sa mère, mais qu’elle en a assez des longs trajets

en voiture, qu’elle a l’impression de passer tout son temps en voiture, pour

aller à l’école, pour aller de l’école chez sa grand-mère à Schengen, puis

pour rentrer à la maison, de sorte qu’elle n’a jamais aucun moment de

repos ou de tranquillité, ni du temps pour jouer avec sa petite sœur à

laquelle elle tient beaucoup.

En ce qui concerne le choix de son école, PERSONNE5.) lui aurait indiqué

qu’elle voudrait aller au ETABLISSEMENT2.), notamment parce qu’elle

souhaite y apprendre le français, sans être définitivement fixée sur cette

question. Maître AVOCAT3.) a expliqué que PERSONNE5.) se trouve

probablement dans un conflit de loyauté en ce qui concerne le choix de son

lycée, étant donné qu’elle ne veut décevoir aucun de ses parents. Si aussi

bien le ETABLISSEMENT2.) que le ETABLISSEMENT1.) dispensent des

cours de français et d’anglais, ce dernier se trouve plus loin du domicile du

père que le ETABLISSEMENT2.). Elle précise que PERSONNE5.) passe

d’ores et déjà son temps après la sortie de l’école, jusqu’à ce que sa mère

vienne la récupérer après son travail auprès de sa grand-mère maternelle

qui habite à Schengen, le ETABLISSEMENT2.) étant ainsi intéressant pour

PERSONNE5.) en raison de l’éducation y dispensée et de la proximité avec

le domicile du père et celui de la grand-mère maternelle. Elle insiste que

les enfants trouvent plus de stabilité et de calme quand elles sont chez leur

père.

Concernant PERSONNE4.), Maître AVOCAT3.) explique que l’enfant a

refusé de lui parler, alors qu’elle lui parlait beaucoup auparavant et qu’elle

n’a pas insisté pour ne pas la perturber. Elle insiste qu’en tout état de

cause, PERSONNE4.) doit continuer à être suivie pour ses divers

problèmes.

-

La contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE5.) et de

PERSONNE4.)

PERSONNE2.) demande à la Cour, par réformation, de fixer la contribution

mensuelle de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des enfants à

300 euros par enfant et par mois, avec effet au 15 septembre 2016, sinon

au 13 juillet 2017, sinon au 8 mars 2018, sinon à la date du présent arrêt.

Elle soutient que le revenu mensuel de PERSONNE1.) est de 2.900 euros

et non pas de 1.750 euros tel que retenu par les juges de première

instance, en se basant sur le revenu imposable annuel de l’exploitation

agricole de PERSONNE1.). Elle reproche à PERSONNE1.) d’occulter ses

revenus dans la cadre de son exploitation agricole et elle demande à la

Cour d’ordonner à PERSONNE1.) de produire des pièces relatives à sa

situation financière des années 2016, 2017 et 2018, notamment ses

bulletins d’imposition sinon ses déclarations d’impôt sous peine d’astreinte,

sinon de fixer son revenu mensuel théorique à 3.000 euros.

Dans ses dernières conclusions, elle indique qu’elle perçoit un revenu

mensuel brut de 2.444,75 euros, les allocations familiales à hauteur de

683,36 euros par mois, une pension alimentaire mensuelle à titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communes de 386,32

euros et un Unterhaltsvorschuss de 86 euros par mois. A titre de dépense,

elle fait état d’un loyer de 1.000 euros par mois, d’un crédit à la

consommation de 408 euros par mois, d’un crédit BANQUE1.) de 123,40

euros par mois, d’un crédit BANQUE2.) de 60 euros par mois, d’une

assurance voiture de 71,42 euros par mois et de divers frais de la vie

courante d’un total de 200 euros par mois.

PERSONNE1.) conclut au rejet de cette demande pour ne pas être fondée.

Il soutient que la situation financière d’PERSONNE2.) s’est améliorée

depuis le jugement de première instance, son revenu net ayant augmenté

de 1.862,45 euros à 2.127,53 euros. Il considère que la dépense de loyer,

invoquée par PERSONNE2.), n’est pas établie par des pièces et qu’il en

est de même du remboursement des mensualités des prêts BANQUE3.),

BANQUE1.) et BANQUE2.), les pièces produites n’étant pas datées,

l’indication de l’objet des prêts faisant défaut et le remboursement actuel

des prêts n’étant pas établi.

Il demande, en outre, à la Cour d’enjoindre à la mère de communiquer son

contrat de travail afin d’obtenir plus de précisions concernant les heures

prestées par celle-ci.

Il indique que sa propre situation financière n’a pas changée et il s’oppose

à toute rétroactivité de la demande d’PERSONNE2.) en augmentation de

la contribution.

Appréciation de la Cour

-

La référence aux conclusions de première instance

L’article 586 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version

applicable au présent litige, exige que les prétentions des parties soient

formulées expressément ainsi que les moyens de fait et de droit sur

lesquels elles sont fondées. Cette disposition prohibe par conséquent le

procédé qui consiste à se référer en instance d’appel aux conclusions de

première instance. Les éléments du procès à trancher en instance d’appel

sont déterminés uniquement par les jugements entrepris et les conclusions

postérieures, et la Cour d’appel n’est pas tenue de répondre à des

conclusions de première instance, dans la mesure où il n’y est fait qu’une

simple référence dans les écritures d’appel.

-

La demande en nomination d’un avocat pour les enfants

PERSONNE5.) et PERSONNE4.) et d’un expert psychiatrique

Dans son acte d’appel du 7 mai 2018, PERSONNE1.) demande à la Cour,

par réformation, de nommer un avocat afin d’entendre les enfants et de

mieux cerner leurs intérêts.

Par ordonnance du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 3 juin 2020, Maître AVOCAT3.) a été désignée en

remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE1.) pour défendre les

intérêts des enfants PERSONNE5.) et PERSONNE4.), pour les assister et

les représenter dans le cadre de la procédure pendante. Maître

AVOCAT3.) a été entendue par la Cour en son rapport aux audiences des

3 mars 2021 et 8 juin 2022.

La demande de PERSONNE1.) en nomination d’un avocat pour les enfants

est, partant, devenue sans objet.

-

La désignation d’un expert en psychiatrie

Comme en première instance, PERSONNE1.) demande à la Cour de

nommer un expert en psychiatrie afin de déterminer lequel des parents

serait plus apte à s’occuper des enfants et d’apprécier si la scolarisation

des enfants au Luxembourg est dans l’intérêt des enfants, notamment en

tenant compte de l’apprentissage des langues.

La Cour disposant de suffisamment d’éléments pour apprécier le présent

litige, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

-

L’exercice de l’autorité parentale

Il résulte des dispositions des articles 375, alinéa 1er, et 376-1, alinéa 1er,

du Code civil qu’il est de principe que l’exercice de l’autorité parentale soit

conjoint et que ce n’est que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande

que l’exercice de l’autorité parentale pourra être confié par le juge à un seul

parent, l’article 367-1 du Code civil, permettant un exercice unilatéral de

l’autorité parentale, constituant une solution tout à fait exceptionnelle.

Si les juges de première instance ont constaté que l’exercice de l’autorité

parentale conjoint était difficile et le processus décisionnel laborieux, les

deux parents ayant, de part et d’autre, du mal à respecter le principe de la

coparentalité, ils ont néanmoins retenu qu’il appartient aux parents de faire

des efforts pour apprendre la coparentalité et pour surmonter leurs

différends.

En l’occurrence, les faits qu’PERSONNE2.) invoque à l’appui de sa

demande en octroi exclusif de l’autorité parentale, qui sont contestés par

PERSONNE1.), remontent tous à au moins 5 ans.

S’il résulte de éléments soumis à l’appréciation de la Cour et du rapport de

l’avocat des enfants que les parents continuent d’avoir beaucoup de mal à

communiquer, la Cour se rallie aux conclusions des juges de première

instance en ce qu’ils ont retenu qu’il est dans l’intérêt des filles communes

que leurs parents exercent conjointement l’autorité parentale à leur égard.

En effet, PERSONNE2.) reste en défaut d’établir un désintérêt manifeste

et durable de la part de PERSONNE1.) concernant les enfants, ou un

comportement dangereux de sa part à leur encontre, elle n’établit pas qu’il

s’oppose systématiquement ou de façon déraisonnable à toute prise de

décision, le simple fait que les parents ont des vues différentes n’étant pas

suffisant à cet égard, de sorte que les juges de première instance sont à

confirmer sur ce point.

-

Le domicile légal, la résidence habituelle et la scolarisation des

enfants PERSONNE5.) et PERSONNE4.)

La Cour relève d’emblée que suite à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin

2018 instituant le juge aux affaires familiales, d’application immédiate

concernant les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, il

convient d’adapter la terminologie employée par les parties à celle

employée par la nouvelle loi. Par conséquent, la demande relative à la

garde des enfants communs mineurs est à comprendre désormais comme

une demande tendant à la fixation du domicile légal et de la résidence

habituelle des enfants auprès du parent demandeur.

Aux termes de l’article 376 du Code civil, chacun des parents doit maintenir

des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci

avec l’autre parent, l’exercice du droit de visite et d’hébergement au profit

du parent auprès duquel l’enfant ne réside pas habituellement ne pouvant

être refusé à ce parent que pour des motifs graves.

C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit guider de manière

prépondérante la juridiction dans sa prise de décision quant à la fixation du

domicile légal et de la résidence de l’enfant, toutes autres considérations,

dont notamment les convenances personnelles des parents, ne sont que

secondaires.

La décision relative à la détermination de la résidence habituelle d’un

enfant doit prendre en considération de nombreuses circonstances de fait

tenant à l’enfant et aux parents, dont généralement aucune n’est décisive,

mais dont chacune a un poids plus ou moins important dans la formation

de l’intime conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement

des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, mais

encore de son âge, de sa santé, de son caractère et de son milieu familial.

La notion du meilleur intérêt de l‘enfant est une question d’équilibre entre

ses divers besoins.

En l’espèce, il est constant que les parties ont habité au Luxembourg avant

leur séparation et qu’PERSONNE2.) a été autorisée, par ordonnance du

juge des référés du tribunal d’arrondissement du 2 septembre 2016, de

résider, durant l’instance de divorce, en Allemagne à ADRESSE7.) avec

les enfants

communes mineures et qu’elle habite actuellement à

ADRESSE8.).

Il est

encore

constant qu’en déménageant à plusieurs reprises,

PERSONNE2.) s’est de plus en plus éloignée de l’ancien domicile conjugal

où PERSONNE1.) habite encore, ce qui a nécessairement un impact sur la

relation père-filles, étant donné qu’afin de le voir, les enfants doivent passer

de plus en plus de temps en voiture, ce qui réduit le temps de qualité

qu’elles passent avec lui. En outre, les filles étaient, en tout cas à un

moment, scolarisées dans deux Länder différents avec des périodes de

vacances scolaires qui différaient, ce qui

a

compliqué

davantage

l’organisation de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père

pendant la période des vacances scolaires et réduit le temps que les deux

filles pouvaient passer ensemble pendant ces périodes, la mère ne donnant

aucune explication justifiant que ce choix était dans l’intérêt des enfants.

Il n’est pas allégué ni établi que les déménagements, et surtout celui vers

ADRESSE8.), auraient été motivés par l’intérêt des enfants. Il n’est pas non

plus contesté qu’en ce qui concerne ce dernier déménagement,

PERSONNE2.) n’a pas demandé l’accord du père, malgré le fait que les

parents exercent conjointement l’autorité parentale.

Par ailleurs, malgré des demandes itératives du père et des enfants pour

que les filles puissent passer plus de temps avec leur père, PERSONNE2.)

a été intransigeante aussi bien sur les jours fériés que sur les week-ends

où elle travaillait au Luxembourg.

A titre d’exemple, à l’occasion de la fête de l’ascension le jeudi, 26 mai

2022, le père a écrit à la mère en rappelant qu’il exerce son droit de visite

et d’hébergement en semaine le mercredi, 25 mai et le week-end du 27 au

29 mai et que les enfants sont en congé le vendredi, 27 mai 2022, pour

demander l’accord d’PERSONNE2.) que les enfants puissent rester chez

lui du mercredi au dimanche, leur évitant ainsi le trajet du mercredi soir et

du vendredi. La mère a simplement répondu « falls du deine Besuchszeiten

nicht mehr kennst, kannst du sie gerne im Urteil nachlesen ». Le matin du

27 mai, PERSONNE1.) informe PERSONNE2.) qu’il sera probablement un

peu en retard pour récupérer les enfants à ADRESSE9.) à 12.30 heures. A

11.59 heures, il confirme qu’il aura du retard, à 12.04 heures, il demande

si la mère n’a pas la possibilité d’amener les enfants avec elle à son lieu de

travail à ADRESSE6.). PERSONNE2.) lui répond à 12.28 heures « was

wäre denn, wenn Schule gewesen wäre ». A 12.30 heures, PERSONNE1.)

indique à la mère qu’il est en route et se trouve déjà à ADRESSE10.),

PERSONNE2.) lui répondant à 12.31 heures « die Kinder sind um 13 Uhr

pünktlich in ADRESSE6.) abzuholen », suite à quoi PERSONNE1.)

l’informe qu’il est à ADRESSE9.), mais que la grand-mère va récupérer les

enfants afin d’éviter qu’elles doivent attendre trop longtemps.

Il découle des rapports de l’avocat des enfants et des explications des

parties que les filles demandent depuis plusieurs années de voir leur père

plus souvent et que le système actuel n’est pas adapté à leurs besoins,

particulièrement en raison des longs trajets en voiture qu’il comporte, les

enfants, et particulièrement PERSONNE5.) se plaignant qu’elle n’a aucun

moment de tranquillité. Cette situation trouve son origine, principalement,

dans le fait que la mère s’est de plus en plus éloignée du domicile du père,

sans qu’elle ne justifie ceci par l’intérêt des enfants, ni d’ailleurs par le sien,

étant donné qu’elle travaille à ADRESSE6.), et qu’elle se montre

intransigeante en ce qui concerne l’exercice du droit de visite et

d’hébergement de PERSONNE1.), malgré les demandes itératives de

PERSONNE1.) et des filles et de l’insistance de l’avocat des enfants,

PERSONNE2.) refusant, de surcroit, toute participation à une médiation

familiale.

En ce qui concerne la scolarisation de PERSONNE5.), il semble, d’après

les explications fournies à la Cour, que l’apprentissage des langues

française et anglaise soit assuré aussi bien au ETABLISSEMENT2.) qu’au

ADRESSE11.), que PERSONNE5.) passe d’ores et déjà une grande partie

de son temps à Schengen auprès de sa grand-mère maternelle après

l’école et que les deux sœurs tiennent beaucoup l’une à l’autre, de sorte

qu’il n’y a pas lieu de les séparer.

Au régard de tous ces éléments, et dans l’intérêt des enfants, il y a lieu de

fixer, par réformation, le domicile légal et la résidence habituelle de

PERSONNE5.) et de PERSONNE4.) auprès de leur père. Il y a, en outre,

lieu de dire qu’à partir de l’année scolaire 2023/2024, PERSONNE5.)

fréquentera le ETABLISSEMENT2.) et PERSONNE4.) l’école primaire à

ADRESSE4.). Afin de perturber le moins possible les enfants, et au vu du

fait que le changement d’établissement scolaire ne sera effectif qu’à partir

de la rentrée scolaire 2023/2024, dans le but de leur permettre de finir

l’année scolaire dans leurs établissements actuels, il y a lieu de dire que le

domicile légal et la résidence habituelle des enfants sont fixées auprès du

père à partir du 1er septembre 2023.

L’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le

maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de

séparation, droit qui est consacré notamment par les dispositions de la

Convention internationale des droits de l’enfant et la Convention

européenne des relations personnelles de l’enfant du 15 mai 2003, étant

souligné que le droit de visite et d'hébergement, qui est un corollaire de

l'absence de vie quotidienne avec l'enfant, est un droit naturel pour celui

des parents auprès duquel l'enfant ne réside pas habituellement et est

destiné à sauvegarder les liens familiaux entre ce parent et son enfant

mineur.

Les rencontres entre le parent chez lequel l’enfant ne séjourne pas de

manière régulière et l’enfant, ne résultent pas d’une faveur, mais d’un droit

inscrit dans la loi, droit qui ne cède le pas qu’en cas de motifs graves tirés

de l’intérêt de l’enfant qui doit primer.

Ce n’est dès lors qu’à supposer que l’attribution du droit de visite et

d’hébergement est contraire à l’intérêt de l’enfant, que ce droit est

susceptible d’être restreint à un simple droit de visite et, au pire des cas,

supprimé.

En l’espèce, aucun élément soumis à l’appréciation de la Cour ne permet

de conclure à l’existence de motifs graves s’opposant, en principe, à l’octroi

d’un droit de visite et d’hébergement à PERSONNE2.), de sorte qu’il y a

lieu de lui accorder un droit de visite et d’hébergement à exercer, en période

scolaire, un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école ou de la

structure d’accueil au dimanche à 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié

des vacances scolaires, tel que repris dans le dispositif du présent arrêt,

l’octroi d’un tel droit de visite et d’hébergement à PERSONNE2.) étant dans

l’intérêt des enfants PERSONNE5.) et PERSONNE4.).

En ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement jusqu’au changement

de domicile et de résidence des enfants, la demande d’PERSONNE2.) en

suppression, sinon en réduction du droit de visite et d’hébergement de

PERSONNE1.) n’est pas fondée en ce qu’elle n’est pas dans l’intérêt des

enfants. Il y a, cependant, lieu de dire fondée la demande de

PERSONNE1.) et de lui accorder, en plus de son droit de visite et

d’hébergement accordé par les juges de première instance, un droit de

visite et d’hébergement tous les jours fériés (« Feiertage, Schliess- und

Brückentage ») des enfants, à compter de la sortie de l’école la veille

desdits jours fériés jusqu’à 18.30 heures au soir dudit jour férié.

-

La contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des

enfants

L’application du droit luxembourgeois à cette demande n’a pas été critiquée

par les parties.

Aux termes de l’article 303 du Code civil, les père et mère, après le divorce,

seront tenus de contribuer à proportion de leurs facultés à l’entretien et à

l’éducation de leurs enfants.

Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont

déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités

contributives respectives des parents.

La Cour ne peut donc statuer uniquement sur la situation telle qu’elle se

présente au moment de sa décision, partant sur la situation où le domicile

légal et la résidence habituelle des enfants sont encore fixés auprès

d’PERSONNE2.).

La demande d’PERSONNE2.) tendant à la production de pièces relatives

à la situation antérieure de PERSONNE1.) est partant à rejeter pour être

sans pertinence. Il en est de même de la demande de PERSONNE1.) en

production du contrat de travail d’PERSONNE2.), cette dernière versant

des fiches de salaire récentes.

Il ressort des dernières fiches de salaire versées par PERSONNE2.) qu’elle

perçoit une revenu mensuel net d’environ 1.870 euros. En ce qui concerne

les prêts invoqués, elle reste, face aux contestations de PERSONNE1.), en

défaut d’en établir l’objet, la durée ou leur remboursement actuel, de sorte

qu’elle n’établit pas leur caractère incompressible et qu’il n’y a partant pas

lieu d’en tenir compte.

S’il est vrai qu’elle ne verse pas de preuve de paiement d’un loyer, elle

verse néanmoins un contrat de bail mentionnant un loyer de 850 euros par

mois. Ce montant n’étant pas déraisonnable en tenant compte des

circonstances de l’espèce, il y a lieu d’en tenir compte comme dépense

incompressible.

Les autres frais invoqués par PERSONNE2.) (électricité, assurance, …) ne

sont pas à prendre en considération au titre des charges mensuelles

incompressibles en ce qu’il s’agit des frais courants incombant dans une

même mesure aux deux parties.

A défaut pour PERSONNE1.) de fournir des pièces récentes établissant sa

situation financière actuelle, il y a lieu de retenir un revenu mensuel

théorique de 2.000 euros en son chef. Il ne fait état d’aucune dépense

incompressible.

En ce qui concerne les enfants, il y a lieu de retenir les besoins usuels

d’enfants de leurs âges.

Ces besoins ne sont que partiellement couverts par les allocations

familiales perçues par PERSONNE2.).

Au vu de la situation financière des parties, des besoins des enfants et de

la contribution en nature de PERSONNE1.) dans le cadre de l’exercice de

son droit de visite

et d’hébergement, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à contribuer à hauteur de 250 euros par enfant et par mois.

L’appel d’PERSONNE2.) est, partant, partiellement fondé et il y lieu de

réformer le jugement entrepris en ce sens.

-

Exécution provisoire du jugement entrepris

Dans le dispositif de son acte d’appel, PERSONNE1.) critique les juges de

première instance ce qu’ils ont ordonné l’exécution provisoire du jugement

entrepris en ce qui concerne les modalités du droit de visite et

d’hébergement lui accordé.

A défaut pour lui de fournir la moindre explication à l’appui de cette

demande, la Cour n’est pas en mesure d’analyser le bien-fondé de celle-ci,

de sorte qu’elle est à rejeter pour ne pas être fondée.

-

Les demandes accessoires

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en

allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de

l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chaque partie, les juges

de première instance étant à confirmer pour avoir fait de même.

P A R

C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) en la forme,

les dit partiellement fondés,

par réformation,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à

l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE5.) et PERSONNE4.)

de 250 euros par mois et par enfant,

dit que jusqu’au 31 août 2023, PERSONNE1.) exercera, en plus de son

droit de visite et d’hébergement tel que fixé par jugement du 8 mars 2018,

un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants PERSONNE5.) et

PERSONNE4.)

tous les jours fériés (« Feiertage, Schliess-

und

Brückentage ») des enfants, à compter de la sortie de l’école la veille

desdits jours fériés jusqu’à 18.30 heures au soir dudit jour férié,

fixe le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communes

mineures PERSONNE5.) et PERSONNE4.) auprès de PERSONNE1.) à

compter du 1er septembre 2023,

attribue à PERSONNE2.), à partir du 1erseptembre 2023, sauf autre accord

des parties, un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants

PERSONNE5.) et PERSONNE4.), à exercer selon les modalités suivantes

:

-

en période scolaire : un week-end sur deux, du vendredi à la sortie

de l’école ou de la structure d’accueil au dimanche à 18.00 heures,

-

en période de vacances scolaires :

o

les années paires : pendant la première semaine de vacances de

Pâques, pendant l’intégralité des vacances de Pentecôte, pendant

les deuxième et quatrième quinzaines des vacances d’été et

pendant la première moitié des vacances de Noël,

o

les années impaires : pendant l’intégralité des vacances de

Carnaval, pendant la seconde moitié des vacances de Pâques,

pendant les premières et troisième quinzaine des vacances d’été,

pendant l’intégralité des vacances de la Toussaint et pendant la

seconde moitié des vacances de Noël,

précise que ce droit de visite et d’hébergement commence, sauf autre

accord des parties, le vendredi à la sortie de l’école ou de la structure

d’accueil et se termine le samedi à 18.00 heures,

précise qu’en période scolaire, le trajet du vendredi est à charge

d’PERSONNE2.) et le trajet du dimanche à charge de PERSONNE1.),

précise qu’en période de vacances scolaires, le trajet au début de son droit

de visite et d’hébergement est à charge d’PERSONNE2.) et le trajet à la fin

de son droit de visite et d’hébergement à charge de PERSONNE1.),

dit que PERSONNE5.) fréquentera le ETABLISSEMENT2.) à partir de la

rentrée scolaire 2023/2024,

dit que PERSONNE4.) fréquentera l’école primaire à ADRESSE4.) à

compter de la rentrée scolaire 2023/2024,

confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été

entrepris,

dit non fondées les demandes des parties en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à

chaque partie.