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Appeal allowed; lower court dismissed recusal request due to lack of jurisdiction over disciplinary council president.

Numéro de cause CAL-2023-00273_72_pseudonymisé.docx
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal allowed the appeal against a judgment that had declared a recusal request inadmissible. The lower court had refused to hear the request because it was directed at the president of the disciplinary council, not the court itself. The appellate court ruled that the tribunal d'arrondissement lacked subject-matter jurisdiction to judge a recusal against a member of the disciplinary council, thereby annulling the first-instance decision.

Regeste Legislator

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Articles 521 et suivants du Nouveau Code de procédure civile; Article 39 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire: A recusal request against a member of a disciplinary council must be heard by the court to which that member belongs, not by the court where the disciplinary matter is pending.

Mots-clés

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recusal request disciplinary council subject matter jurisdiction appeal admissibility civil procedure code en dépit d'avis médicaux procédure de récusation mesure disciplinaire contre avocat

Dispositions légales citées

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Articles 521 et suivants du Nouveau Code de procédure civile
Article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
procédure civile, ainsi que sur l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde
Article 18 de la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical
constitutionnelle concernant la conformité de l’article 18 de la loi du 8 juin
Article 578 du Nouveau Code de procédure civile
connaître en vertu des dispositions de l’article 578 du Nouveau Code de
Article 39 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
procédure civile et de l’article 39 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation
Article 535 du Nouveau Code de procédure civile
Luxembourg dans les quinze jours du jugement, conformément à l’article 535

Jurisprudence citée

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Dalloz, Nouveau Répertoire de droit, 2ème édition 1965, V° Récusation, n° 23
René Morel, Traité élémentaire de procédure civile, 2ème édition 1949, p. 140, n° 147
Jurisprudence belge sur les articles 385, 387 et 391 de l'ancien code de procédure civile belge
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Texte complet

Arrêt N°72/23 -I- CIV (récusation)

Arrêt civil

Audience publique du trente-et-un mars deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00273

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

John PETRY, procureur général d’État adjoint,

Sammy SCHUH, greffier assumé.

statuant sur l’appel relevé le 13 mars 2023 par le docteur PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

du jugement rendu par la première

vice-présidente

du tribunal

d’arrondissement

de Luxembourg

le 1er

mars 2023,

ayant déclaré

inadmissible la requête du 23 février 2023 tendant à la récusation de

PERSONNE2.), président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

pris en sa qualité de président du Conseil de discipline du Collège médical,

sur les conclusions du Parquet Général.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

le 23 février 2023, le docteur PERSONNE1.) a proposé la récusation de

PERSONNE2.), président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pris

en sa qualité de président du Conseil de discipline du Collège médical, dans

le cadre d’une affaire disciplinaire l’opposant au Collège médical. La

demande est basée sur les articles 521 et suivants du Nouveau Code de

procédure civile, ainsi que sur l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde

des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Par un jugement rendu le 1er mars 2023 par la première vice-présidente du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande en récusation a été

reçue en la forme, elle a été déclarée inadmissible pour le surplus, le

requérant a été condamné aux frais et la communication du jugement au

Procureur d’Etat a été ordonnée.

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du

13 mars 2023, le docteur PERSONNE1.) a relevé appel du jugement du

1er mars 2023.

L’appelant invoque la nullité du jugement entrepris pour avoir refusé

d’appliquer l’article 6 de la CEDH en matière disciplinaire et pour ne pas

contenir de motivation à ce sujet.

Il propose encore à la Cour de poser deux questions préjudicielles à la Cour

constitutionnelle concernant la conformité de l’article 18 de la loi du 8 juin

1999 relative au Collège médical, telle que modifiée, traitant de la

composition du Conseil de discipline du Collège médical, aux articles 11 et

12 de la Constitution, en combinaison avec l’article 6 de la CEDH, et à l’article

10 bis de la Constitution au regard du principe de l’égalité des citoyens

devant la loi.

Pour le surplus, l’appelant conclut, par réformation, à la recevabilité de sa

demande en récusation sur base de l’article 522, 8° du Nouveau Code de

procédure civile, PERSONNE2.), président du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en sa qualité de président du Conseil de discipline du Collège

médical, ayant déjà « écrit sur le différend » opposant le docteur

PERSONNE1.) au Collège médical et ayant également « précédemment

connu de l’affaire comme juge », sinon sur base de l’article 522, 9° du même

code au motif qu’une inimité capitale entre le président du Conseil de

discipline du Collège médical, et le docteur PERSONNE1.) se dégage des

termes des décisions des 14 juillet 2021, prise à l’égard du docteur

PERSONNE1.), et 14 juillet 2022, prise à l’égard du docteur PERSONNE3.).

Finalement la récusation devrait être admise sur base de l’article 6 de la

CEDH, dans la mesure où le Conseil de discipline du Collège médical,

présidé par PERSONNE2.), président du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, ne constituerait pas un tribunal indépendant et impartial.

A l’appui de son recours et concernant le fond, le docteur PERSONNE1.)

expose

qu’une

affaire

disciplinaire

l’oppose

au

Collège

médical

(n° S221349/VB-rh) et que cette affaire est pendante devant le Conseil de

discipline du Collège médical, présidé par le président du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg et comprenant également les docteurs

PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Suivant la requête d’appel, cette affaire

était fixée au 1er mars 2023.

Or, une première affaire aurait déjà été jugée à son encontre le 14 juillet 2021

dans la composition présidée par le président du tribunal d’arrondissement

et

comprenant

les

docteurs

PERSONNE4.)

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.). Dans cette affaire, les reproches formulés à son encontre

auraient été les mêmes que ceux actuellement formulés, les articles dont la

violation lui serait reprochée seraient identiques dans les deux affaires et les

faits invoqués dans les deux affaires seraient semblables. La décision du 14

juillet 2021 aurait prononcé la suspension du droit du docteur PERSONNE1.)

d’exercer la profession médicale pour une durée d’une année.

Le Conseil de discipline du Collège médical, dans son jugement du 14 juillet

2021, aurait retenu que le docteur PERSONNE1.) a dénoncé « la corruption

de certains parmi ceux qui s'expriment dans les médias », qu’il a lancé « très

clairement un appel au boycott des directives du ministère » et qu’il a

« cosigné un tract invitant à une réunion le 24 avril à la Place d’Armes qui

contient notamment l'avertissement suivant : (...) Stop Assez de mensonges

et de manipulations (...) » et ce, malgré ses contestations précises et

circonstanciées de ces faits formulées devant le Conseil de discipline du

Collège médical. Dans cette même décision, le Conseil de discipline du

Collège médical aurait encore traité le docteur PERSONNE1.) de «

prévenu », soit comme une personne ayant enfreint à la loi pénale, exprimant

ainsi un jugement de valeur sur sa personne et ne présentant plus les

garanties d’impartialité requises, notamment par l’article 6 de la CEDH, pour

juger une deuxième affaire similaire.

Concernant le reproche d’avoir prescrit des médicaments comme

l’hydroxychloroquine à sa patientèle, médicament qui aurait figuré, dans un

premier temps, sur la liste officielle publiée par le Conseil supérieur des

maladies infectieuses, le Conseil de discipline du Collège médical aurait

retenu que le docteur PERSONNE1.) « insinue qu’il existe des médicaments

contre le virus Covid-19, tel l’hydroxychloroquine mais que pour une raison

obscure les autorités sanitaires européennes refusent d’autoriser ces

traitements » et qu’il a « répandu des théories conspirationnistes en totale

contradiction avec la stratégie de lutte contre la pandémie ».

Cette intime conviction des membres du Conseil de discipline du Collège

médical que le docteur PERSONNE1.) serait un complotiste et un

conspirationniste se dégagerait encore d’une décision rendue par la même

composition dudit Conseil à l’égard du docteur PERSONNE3.) le 14 juillet

2022.

Par conclusions prises le 16 mars 2023, le Parquet Général conclut à la

recevabilité de l’appel en ce qu’il est dirigé contre un jugement rendu par le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Il conclut à l’annulation du

jugement du 1er mars 2023 pour cause d’incompétence ratione materiae du

tribunal d’arrondissement pour connaître d’une demande en récusation

dirigée contre un membre du Conseil de discipline du Collège médical, sinon

pour émaner d’une composition irrégulière, en ce qu’elle a été prise par un

juge unique du tribunal d’arrondissement. Subsidiairement, le Parquet

Général relève que la procédure de récusation est applicable aux juges des

conseils disciplinaires des ordres professionnels, de sorte que le jugement

déféré devrait être réformé à cet égard et que la cause devrait être renvoyée

devant la juridiction de première instance.

Le conseiller rapporteur a été entendu en son rapport à l’audience du

24 mars 2023.

Maître Christian Bock s’est référé à l’acte d’appel et il a précisé que, malgré

les contestations du docteur PERSONNE1.) concernant la partialité du

tribunal disciplinaire, celui-ci a pris l’affaire au fond en délibéré à l’audience

du

1er mars 2023.

Appréciation de la Cour

L’appel étant dirigé contre un jugement civil rendu par la première vice-

présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

matière de récusation, le 1er mars 2023, la Cour est compétente pour en

connaître en vertu des dispositions de l’article 578 du Nouveau Code de

procédure civile et de l’article 39 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation

judiciaire, telle que modifiée.

L’appel est recevable en la forme et quant au délai pour avoir été introduit

par acte motivé déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg dans les quinze jours du jugement, conformément à l’article 535

du Nouveau Code de procédure civile applicable à l’appel sur jugement de

récusation.

Concernant la compétence du tribunal d’arrondissement pour connaître de

la demande en récusation du docteur PERSONNE1.) dirigée contre un

membre du Conseil de discipline du Collège médical, il est de principe que

la récusation est un incident de l’instance qui doit être jugé par la juridiction

à laquelle appartient le magistrat récusé, et si cette juridiction est composée

par plusieurs chambres, par celle à laquelle appartient le juge récusé. Le

juge récusé ne peut pas participer au jugement sur la récusation (Dalloz,

Nouveau Répertoire de droit, 2ème édition 1965, V° Récusation, n° 23 et René

Morel, Traité élémentaire de procédure civile, 2ème édition 1949, p. 140, n°

147).

La même solution, que la demande en récusation doit être jugée par le

tribunal auquel appartient le magistrat récusé, a été retenue en jurisprudence

belge rendue sur base des articles 385, 387 et 391 de l’ancien code de

procédure civile belge, d’une teneur identique en substance aux articles 528,

530 et 534 du Nouveau Code de procédure civile (Pandectes belges,

Inventaire général du droit belge à la fin du 19ème siècle, tome 84, V°

Récusation, n° 214, p. 821).

En l’occurrence, la proposition de récusation du docteur PERSONNE1.)

concerne PERSONNE2.), président du tribunal d’arrondissement, en sa

qualité de président du Conseil de discipline du Collège médical saisi de

l’affaire disciplinaire opposant ledit médecin au Collège médical.

Le tribunal d’arrondissement était donc incompétent ratione materiae pour

connaître de la demande de récusation.

Il s’ensuit que l’appel est fondé et que le jugement du 1er mars 2023 encourt

l’annulation.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant matière de récusation, après

avoir entendu le mandataire du docteur PERSONNE1.) et le représentant du

Ministère Public, en chambre du conseil,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

annule le jugement du 1er mars 2023,

laisse les frais de la procédure d’appel à charge de l’Etat.