Appeal allowed; lower court dismissed recusal request due to lack of jurisdiction over disciplinary council president.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal allowed the appeal against a judgment that had declared a recusal request inadmissible. The lower court had refused to hear the request because it was directed at the president of the disciplinary council, not the court itself. The appellate court ruled that the tribunal d'arrondissement lacked subject-matter jurisdiction to judge a recusal against a member of the disciplinary council, thereby annulling the first-instance decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 521 et suivants du Nouveau Code de procédure civile; Article 39 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire: A recusal request against a member of a disciplinary council must be heard by the court to which that member belongs, not by the court where the disciplinary matter is pending.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°72/23 -I- CIV (récusation)
Arrêt civil
Audience publique du trente-et-un mars deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00273
Composition:
Elisabeth WEYRICH, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
John PETRY, procureur général d’État adjoint,
Sammy SCHUH, greffier assumé.
statuant sur l’appel relevé le 13 mars 2023 par le docteur PERSONNE1.),
demeurant à L-ADRESSE1.),
comparant par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
du jugement rendu par la première
vice-présidente
du tribunal
d’arrondissement
de Luxembourg
le 1er
mars 2023,
ayant déclaré
inadmissible la requête du 23 février 2023 tendant à la récusation de
PERSONNE2.), président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
pris en sa qualité de président du Conseil de discipline du Collège médical,
sur les conclusions du Parquet Général.
L A C O U R D ' A P P E L :
Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
le 23 février 2023, le docteur PERSONNE1.) a proposé la récusation de
PERSONNE2.), président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pris
en sa qualité de président du Conseil de discipline du Collège médical, dans
le cadre d’une affaire disciplinaire l’opposant au Collège médical. La
demande est basée sur les articles 521 et suivants du Nouveau Code de
procédure civile, ainsi que sur l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Par un jugement rendu le 1er mars 2023 par la première vice-présidente du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande en récusation a été
reçue en la forme, elle a été déclarée inadmissible pour le surplus, le
requérant a été condamné aux frais et la communication du jugement au
Procureur d’Etat a été ordonnée.
Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du
13 mars 2023, le docteur PERSONNE1.) a relevé appel du jugement du
1er mars 2023.
L’appelant invoque la nullité du jugement entrepris pour avoir refusé
d’appliquer l’article 6 de la CEDH en matière disciplinaire et pour ne pas
contenir de motivation à ce sujet.
Il propose encore à la Cour de poser deux questions préjudicielles à la Cour
constitutionnelle concernant la conformité de l’article 18 de la loi du 8 juin
1999 relative au Collège médical, telle que modifiée, traitant de la
composition du Conseil de discipline du Collège médical, aux articles 11 et
12 de la Constitution, en combinaison avec l’article 6 de la CEDH, et à l’article
10 bis de la Constitution au regard du principe de l’égalité des citoyens
devant la loi.
Pour le surplus, l’appelant conclut, par réformation, à la recevabilité de sa
demande en récusation sur base de l’article 522, 8° du Nouveau Code de
procédure civile, PERSONNE2.), président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, en sa qualité de président du Conseil de discipline du Collège
médical, ayant déjà « écrit sur le différend » opposant le docteur
PERSONNE1.) au Collège médical et ayant également « précédemment
connu de l’affaire comme juge », sinon sur base de l’article 522, 9° du même
code au motif qu’une inimité capitale entre le président du Conseil de
discipline du Collège médical, et le docteur PERSONNE1.) se dégage des
termes des décisions des 14 juillet 2021, prise à l’égard du docteur
PERSONNE1.), et 14 juillet 2022, prise à l’égard du docteur PERSONNE3.).
Finalement la récusation devrait être admise sur base de l’article 6 de la
CEDH, dans la mesure où le Conseil de discipline du Collège médical,
présidé par PERSONNE2.), président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, ne constituerait pas un tribunal indépendant et impartial.
A l’appui de son recours et concernant le fond, le docteur PERSONNE1.)
expose
qu’une
affaire
disciplinaire
l’oppose
au
Collège
médical
(n° S221349/VB-rh) et que cette affaire est pendante devant le Conseil de
discipline du Collège médical, présidé par le président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg et comprenant également les docteurs
PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Suivant la requête d’appel, cette affaire
était fixée au 1er mars 2023.
Or, une première affaire aurait déjà été jugée à son encontre le 14 juillet 2021
dans la composition présidée par le président du tribunal d’arrondissement
et
comprenant
les
docteurs
PERSONNE4.)
PERSONNE4.)
et
PERSONNE5.). Dans cette affaire, les reproches formulés à son encontre
auraient été les mêmes que ceux actuellement formulés, les articles dont la
violation lui serait reprochée seraient identiques dans les deux affaires et les
faits invoqués dans les deux affaires seraient semblables. La décision du 14
juillet 2021 aurait prononcé la suspension du droit du docteur PERSONNE1.)
d’exercer la profession médicale pour une durée d’une année.
Le Conseil de discipline du Collège médical, dans son jugement du 14 juillet
2021, aurait retenu que le docteur PERSONNE1.) a dénoncé « la corruption
de certains parmi ceux qui s'expriment dans les médias », qu’il a lancé « très
clairement un appel au boycott des directives du ministère » et qu’il a
« cosigné un tract invitant à une réunion le 24 avril à la Place d’Armes qui
contient notamment l'avertissement suivant : (...) Stop Assez de mensonges
et de manipulations (...) » et ce, malgré ses contestations précises et
circonstanciées de ces faits formulées devant le Conseil de discipline du
Collège médical. Dans cette même décision, le Conseil de discipline du
Collège médical aurait encore traité le docteur PERSONNE1.) de «
prévenu », soit comme une personne ayant enfreint à la loi pénale, exprimant
ainsi un jugement de valeur sur sa personne et ne présentant plus les
garanties d’impartialité requises, notamment par l’article 6 de la CEDH, pour
juger une deuxième affaire similaire.
Concernant le reproche d’avoir prescrit des médicaments comme
l’hydroxychloroquine à sa patientèle, médicament qui aurait figuré, dans un
premier temps, sur la liste officielle publiée par le Conseil supérieur des
maladies infectieuses, le Conseil de discipline du Collège médical aurait
retenu que le docteur PERSONNE1.) « insinue qu’il existe des médicaments
contre le virus Covid-19, tel l’hydroxychloroquine mais que pour une raison
obscure les autorités sanitaires européennes refusent d’autoriser ces
traitements » et qu’il a « répandu des théories conspirationnistes en totale
contradiction avec la stratégie de lutte contre la pandémie ».
Cette intime conviction des membres du Conseil de discipline du Collège
médical que le docteur PERSONNE1.) serait un complotiste et un
conspirationniste se dégagerait encore d’une décision rendue par la même
composition dudit Conseil à l’égard du docteur PERSONNE3.) le 14 juillet
2022.
Par conclusions prises le 16 mars 2023, le Parquet Général conclut à la
recevabilité de l’appel en ce qu’il est dirigé contre un jugement rendu par le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Il conclut à l’annulation du
jugement du 1er mars 2023 pour cause d’incompétence ratione materiae du
tribunal d’arrondissement pour connaître d’une demande en récusation
dirigée contre un membre du Conseil de discipline du Collège médical, sinon
pour émaner d’une composition irrégulière, en ce qu’elle a été prise par un
juge unique du tribunal d’arrondissement. Subsidiairement, le Parquet
Général relève que la procédure de récusation est applicable aux juges des
conseils disciplinaires des ordres professionnels, de sorte que le jugement
déféré devrait être réformé à cet égard et que la cause devrait être renvoyée
devant la juridiction de première instance.
Le conseiller rapporteur a été entendu en son rapport à l’audience du
24 mars 2023.
Maître Christian Bock s’est référé à l’acte d’appel et il a précisé que, malgré
les contestations du docteur PERSONNE1.) concernant la partialité du
tribunal disciplinaire, celui-ci a pris l’affaire au fond en délibéré à l’audience
du
1er mars 2023.
Appréciation de la Cour
L’appel étant dirigé contre un jugement civil rendu par la première vice-
présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière de récusation, le 1er mars 2023, la Cour est compétente pour en
connaître en vertu des dispositions de l’article 578 du Nouveau Code de
procédure civile et de l’article 39 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation
judiciaire, telle que modifiée.
L’appel est recevable en la forme et quant au délai pour avoir été introduit
par acte motivé déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg dans les quinze jours du jugement, conformément à l’article 535
du Nouveau Code de procédure civile applicable à l’appel sur jugement de
récusation.
Concernant la compétence du tribunal d’arrondissement pour connaître de
la demande en récusation du docteur PERSONNE1.) dirigée contre un
membre du Conseil de discipline du Collège médical, il est de principe que
la récusation est un incident de l’instance qui doit être jugé par la juridiction
à laquelle appartient le magistrat récusé, et si cette juridiction est composée
par plusieurs chambres, par celle à laquelle appartient le juge récusé. Le
juge récusé ne peut pas participer au jugement sur la récusation (Dalloz,
Nouveau Répertoire de droit, 2ème édition 1965, V° Récusation, n° 23 et René
Morel, Traité élémentaire de procédure civile, 2ème édition 1949, p. 140, n°
147).
La même solution, que la demande en récusation doit être jugée par le
tribunal auquel appartient le magistrat récusé, a été retenue en jurisprudence
belge rendue sur base des articles 385, 387 et 391 de l’ancien code de
procédure civile belge, d’une teneur identique en substance aux articles 528,
530 et 534 du Nouveau Code de procédure civile (Pandectes belges,
Inventaire général du droit belge à la fin du 19ème siècle, tome 84, V°
Récusation, n° 214, p. 821).
En l’occurrence, la proposition de récusation du docteur PERSONNE1.)
concerne PERSONNE2.), président du tribunal d’arrondissement, en sa
qualité de président du Conseil de discipline du Collège médical saisi de
l’affaire disciplinaire opposant ledit médecin au Collège médical.
Le tribunal d’arrondissement était donc incompétent ratione materiae pour
connaître de la demande de récusation.
Il s’ensuit que l’appel est fondé et que le jugement du 1er mars 2023 encourt
l’annulation.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant matière de récusation, après
avoir entendu le mandataire du docteur PERSONNE1.) et le représentant du
Ministère Public, en chambre du conseil,
reçoit l’appel en la forme,
le dit fondé,
annule le jugement du 1er mars 2023,
laisse les frais de la procédure d’appel à charge de l’Etat.