Guarantee contract invalid due to missing signature; seizure order upheld despite lack of formal written commitment.

Arrêt N°52/23 - VIII - CIV

Arrêt civil

Audience publique du trente mars deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00544 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,

Yola SCHMIT, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Amra ADROVIC, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonction,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine

NILLES de Luxembourg du 23 mai 2022,

comparant par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

défaillant.

LA COUR D’APPEL

Par ordonnance présidentielle du 11 février 2022, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), de la société

coopérative SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.), de la

société anonyme SOCIETE5.) et de l’établissement public autonome

BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT sur les sommes et

actifs (dont les deniers, objets, valeurs mobilières, instruments, titres

financiers et avoir bancaires) que ces derniers établissements

bancaires pourraient redevoir à PERSONNE1.), en sa qualité de

caution solidaire et personnelle, pour sûreté et avoir paiement de la

somme de 69.672,40 euros, avec les intérêts de 5% l’an à compter du

1er janvier 2022, jusqu’à solde, « sous réserve de majoration, sans

préjudice quant aux intérêts et aux frais, frais de justice et frais

d’huissier ».

Par acte d’huissier de justice du 18 février 2022, la société

SOCIETE1.)

a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base de ladite

ordonnance

présidentielle

et

entre

les

mains

des

prédits

établissements bancaires sur les sommes et actifs que ces derniers

pourraient redevoir à PERSONNE1.) pour sûreté et avoir paiement de

la somme de 69.672,40 euros, avec les prédits intérêts et sous les

prédites réserves.

Par acte d’huissier de justice du 24 février 2022, la saisie-arrêt a été

dénoncée à

PERSONNE1.), cet acte contenant

également

assignation à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile,

pour voir condamner ce dernier au paiement de la prédite somme de

69.672,40 €, avec les intérêts au taux de 5% l’an à compter du 1er

janvier 2022, jusqu’à solde, « sous réserve de majoration, sans

préjudice quant aux intérêts et aux frais, frais de justice et frais

d’huissier », déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée,

condamner PERSONNE1.) au remboursement de la somme de 4.000

€ à titre de frais d’avocat et le condamner au paiement d’une indemnité

de procédure de 1.500 €, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

La partie défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas

constitué avocat à la Cour. L’acte introductif d’instance n’ayant pas été

délivré à personne, le tribunal a statué par défaut à l’encontre du

défendeur en vertu de l’article 79, alinéa 1er du NCPC.

Par jugement du 4 mai 2022, le tribunal a rejeté la demande de

SOCIETE1.), a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt formée entre

les mains des parties tierces saisies précitées, a rejeté la demande de

la demanderesse en allocation d’une indemnité de procédure et l’a

condamnée aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que la demande de SOCIETE1.)

ne se trouvait pas établie au vu des seules pièces numéros 21 à 24

versées au dossier.

Par acte d’huissier de justice du 23 mai 2022, SOCIETE1.) a

régulièrement relevé appel de ce jugement.

Elle conclut, par réformation, à voir condamner PERSONNE1.) au

paiement de la somme de 69.672,40 € avec les intérêts à hauteur de

5% l’an à compter du 1er janvier 2022, jusqu’à solde, et à voir déclarer

bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains des parties

tierces-saisies.

Elle réclame en outre, par réformation, une indemnité de procédure de

2.500 € pour la première instance, ce même montant étant également

réclamé pour l’instance d’appel.

Elle demande en outre à voir condamner l’intimé à lui rembourser la

somme de 7.514,73 €, sous réserve d’augmentation, qu’elle dit avoir

déboursé « en l’état actuel de la procédure » au titre de frais et

honoraires d’avocat.

PERSONNE1.), bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué

avocat. L’acte d’appel n’ayant pas été délivré à personne, il convient

de statuer par défaut à l’égard de l’intimé.

A l’appui de son appel, SOCIETE1.) fait valoir que suivant contrat

commercial de prestation et de partenariat conclu le 28 septembre

2020 avec la société à responsabilité SOCIETE6.), ( ci-après le

Contrat ), cette dernière se serait engagée à « présenter en exclusivité

et en priorité tout foncier et immeuble à restructurer, à vendre et à

mettre en relation la Société ( SOCIETE1.)) avec les parties

concernées ». En contrepartie,

SOCIETE1.)

devrait verser à

SOCIETE6.) des rémunérations conformément à l’article 6 du Contrat.

A partir de novembre 2020, SOCIETE6.) se serait trouvée dans une

situation financière difficile, de sorte qu’elle aurait demandé à

SOCIETE1.) de lui verser des avances sur rémunérations et les

parties auraient en date du 12 février 2021, conclu un avenant au

Contrat précité. PERSONNE1.) se serait porté caution solidaire et

indivisible des engagement souscrits par SOCIETE6.).

SOCIETE1.)

aurait

procédé

au

paiement

« d’avances

sur

rémunérations » d’un import de 34.571,20 € entre le 4 novembre et le

30 décembre 2020 et de 35.101,20 € entre le 12 février et le 1er avril

2021, sur base de diverses factures lui présentées par SOCIETE6.).

Les différentes avances sur rémunérations devraient se compenser

avec les rémunérations éventuellement dues par SOCIETE1.) envers

SOCIETE6.) en cas de présentation de biens conformément au

Contrat. SOCIETE6.) n’aurait cependant jamais présenté des biens à

SOCIETE1.), de sorte que les factures lui présentées par SOCIETE6.)

ne seraient pas dues. Pour la période postérieure à la signature de

l’avenant du 12 février 2021, l’appelante fait valoir qu’en tout état de

cause, la société SOCIETE6.) lui aurait facturé des montants

supérieurs à ceux prévus dans l’avenant.

SOCIETE1.) renvoie à deux courriers de mises en demeure adressés

aussi bien à SOCIETE6.) qu’à PERSONNE1.), en sa qualité de

caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par

SOCIETE6.), leur réclamant le remboursement de la somme globale

de 69.672,40 € avec les intérêts au taux de 5% l’an à partir du 1er

janvier 2022, avant le 30 janvier 2022 au plus tard.

Aucune suite n’ayant été réservée auxdits courriers et la société

SOCIETE6.)

ayant été dissoute, l’appelante demande à voir

condamner l’intimé à lui payer la somme globale de 69.672,40 €

(34.571,20 + 35.101,20), augmentée des intérêts précités.

Appréciation de la Cour

Afin de justifier sa créance à l’égard de PERSONNE1.), l’appelante

renvoie au document « contrat commercial de prestation et de

partenariat avenant n°1 » conclu le 12 février 2021 entre les sociétés

SOCIETE6.) et SOCIETE1.). Les parties présentes au dit avenant

sont dénommées « le Partenaire » pour SOCIETE6.) et « la Société »

pour SOCIETE1.). Il résulte en outre de l’article 1er de l’avenant que

SOCIETE6.)

était

« représentée par Monsieur

PERSONNE1.),

agissant en sa qualité de co-gérant ».

L’article 4 intitulé « caution », contenu dans l’avenant précité dispose

que «

Monsieur PERSONNE1.) intervient aux présentes pour se

porter caution personnellement du remboursement par le partenaire

des sommes qu’il pourrait devoir à la Société aux termes du Contrat

et de son présent avenant n° 1 dans la limite d’un montant en principal,

intérêts, frais et accessoires de soixante-dix mille ( 70.000) euros pour

une durée de mise en œuvre expirant le 31 janvier 2022 (…) » et que

« Monsieur PERSONNE1.) renonce au bénéfice de discussion et

s’engage solidairement avec le Partenaire au remboursement de la

créance garantie ».

La Cour note que sur ledit document se trouvent apposées deux

signatures différentes sous le terme y imprimé de « Partenaire », soit

SOCIETE6.). SOCIETE1.) reste en défaut de préciser qui auraient été

les signataires en tant que représentants de SOCIETE6.) du

document du 12 février 2021.

En-dessous des signatures précitées figure la mention imprimée du

nom de l’intimé suivie des mentions préimprimées « faire précéder la

signature de la mention manuscrite » et du texte suivant : « En me

portant caution du Partenaire, dans la limite de la somme de soixante-

dix mille ( 70.000) euros couvrant le paiement du principal, des intérêts

et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une

durée expirant le 31 janvier 2022, je m’engage à rembourser à la

Société les sommes dues sur mes revenus et mes biens si le

Partenaire n’y satisfait pas lui-même ».

Ce texte figure en mention manuscrite sur le document. Aucune

signature ne suit toutefois le texte ci-avant reproduit.

Le cautionnement est un contrat consensuel. Le caractère consensuel

reconnu au cautionnement indique que l’engagement de la caution

n’est en principe soumis, ad validitatem, à aucune forme particulière.

Aux termes de l’article 2015, « le cautionnement ne se présume point ;

il doit être exprès (…). Il résulte par ailleurs de l’article 1326 du Code

civil que l’acte par lequel une partie s’engage à donner son

cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la

signature du souscripteur de cet engagement. Le formalisme de

l’article 1326 du Code civil a pour but d’attirer l’attention de celui qui

s’engage unilatéralement sur la portée de l’acte souscrit.

A défaut d’être signé, l’acte ne fait pas preuve de son engagement

( Cass. française 1ère civile, 2 juillet 1996, Juris-Data, n°002896).

La demande en condamnation de SOCIETE1.) n’est dès lors pas

fondée et il n’y a pas non plus lieu de déclarer bonne et valable la

saisie-arrêt pratiquée entre les mains de diverses banques. Le

jugement entrepris est à confirmer de ce chef quoique pour d’autres

motifs.

Au vu de l’issue du litige, SOCIETE1.) ne saurait se voir allouer une

indemnité de procédure, ni pour la première instance, ni pour

l’instance d’appel.

Aucune faute n’étant établie dans le chef de PERSONNE1.), la

demande de SOCIETE1.) tendant à voir condamner l’intimé à lui

rembourser les frais et d’honoraires d’avocat évalués à 7.514,73 € (

4.000 € + 3.514,73 ) est également à rejeter.

L’appel de SOCIETE1.) n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant

par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel et en remboursement des frais et honoraires

d’avocat pour l’instance d’appel,

laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.).