Court orders dissolution and liquidation of a Luxembourg company for violating legal provisions under Article 1200-1.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement granted the Public Prosecutor's request to dissolve and liquidate a Luxembourg company that failed to appear in court. The court found that the company's legal representatives violated specific legal provisions, justifying the dissolution under Article 1200-1 of the 1915 Law. Consequently, the court appointed a liquidator and ordered the immediate execution of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915; When a company violates legal provisions and the contraventions justify dissolution, the court must order the dissolution and liquidation of the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial 2023TALCH06/00459
Audience publique du jeudi, seize mars deux mille vingt-trois.
Liquidation n° L-14598/23
Composition:
Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;
Jackie MORES, 1er juge ;
Muriel WANDERSCHEID, juge ;
Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité
Judiciaire, Luxembourg,
demandeur en dissolution et en liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, aux
termes d’une requête datée du 26 janvier 2023,
comparant par Madame Claire KOOB, attachée de justice,
et :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, avec siège social à L-ADRESSE1.), de fait inconnue
à cette adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.) ;
défenderesse aux fins de la prédite requête,
défaillante.
en présence de :
Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.), administrateur de sociétés, demeurant à
ADRESSE2.) (ADRESSE3.)), ADRESSE4.),
partie intervenant volontairement, comparant par la société E2M SARL, établie et ayant
son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210821, représentée aux fins
de la présente par Maître Christelle RADOCCHIA, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
_______________________________________________________________________
FAITS :
Par requête datée du 26 janvier 2023, ci-après annexée, Monsieur le Procureur d’Etat a
demandé la dissolution et la liquidation de la société défenderesse :
L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 9 mars 2023 devant la sixième
chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme
suit :
Le représentant du Ministère Public donna lecture de la requête ci-avant reproduite et
exposa ses moyens.
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience.
Maître Christelle RADOCCHIA, en remplacement de Maître Max MAILLIET, donna lecture
de la requête en intervention et exposa ses moyens.
Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Par requête du 26 janvier 2023, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer
la dissolution et ordonner la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA.
La société défenderesse étant inconnue à l’adresse renseignée comme siège social, elle
n’a pas été touchée à son domicile légal, de sorte que la requête a été publiée,
conformément aux dispositions de l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 par
extrait dans deux journaux imprimés au Luxembourg en date du DATE2.).
La partie défenderesse n’ayant pas comparu à l’audience, il y a lieu de statuer,
conformément à l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile, par un jugement par
défaut.
PERSONNE1.) fait plaider qu’il est l’un des actionnaires de la société anonyme SOCIETE1.)
SA, de sorte qu’il aurait un intérêt à intervenir à la procédure.
Il expose que, depuis plusieurs années, les actionnaires n’arrivent pas à s’entendre pour la
bonne marche de la société. Il ne s’oppose dès lors pas à la liquidation demandée et
sollicite, au vue de plusieurs affaires judiciaires de grande ampleur et complexes en cours,
la nomination d’un liquidateur expérimenté en contentieux international, maîtrisant tant
l’allemand que l’anglais et ayant des connaissances en arbitrage et en droit pénal.
Il s’agirait notamment d’un arbitrage initié par la société contre un de ses actionnaires,
pendant devant le ORGANISATION1.), et d’une saisie pénale diligentée en ADRESSE5.)
contre des actifs de la société.
Le ministère public se rapporte à prudence en ce qui concerne la mise en intervention
volontaire et maintient sa demande.
En raison de sa qualité d’actionnaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, qui n’est pas
contestée, PERSONNE1.) a un intérêt né et à actuel à intervenir au présent litige et son
intervention volontaire est recevable.
Vu l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 suivant lequel le tribunal a la faculté
de prononcer la dissolution et d’ordonner la mise en liquidation d’une société qui a
contrevenu aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit
d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient
une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du
texte de loi.
Il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournis à l’audience que les
manquements reprochés par Monsieur le Procureur d’Etat sont établis.
Ces manquements constituent une violation au sens de l’article 1200-1 précité, de sorte
qu’il y a lieu de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation de la société
défenderesse, en déclarant applicables les règles relatives à la liquidation de la faillite.
Il est dans l’intérêt de la liquidation que le liquidateur exerce ses fonctions sans autre délai,
de sorte qu’il y a également lieu d’ordonner, conformément à la demande, l’exécution
provisoire du présent jugement.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA et
contradictoirement entre les autres parties, le Ministère Public entendu en ses conclusions,
reçoit la demande ;
la dit fondée ;
déclare
dissoute la
société
anonyme
SOCIETE1.)
SA, avec siège social à
L-ADRESSE1.), de fait inconnue à cette adresse ;
en ordonne la liquidation ;
déclare applicables les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite ;
nomme
juge-commissaire Madame Sabrina HELLINGHAUSEN, juge
au
tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, et désigne comme liquidateur Maître Christian
STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la
déclaration du montant de leurs créances avant le 6 avril 2023 ;
ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la société et partout ailleurs
où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel
cas il y sera procédé sans apposition préalable ;
ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des
sociétés et associations, ainsi que dans les journaux « Luxemburger Wort » et
« Tageblatt »;
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
met les frais à charge de la société, sinon, en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, à
charge du Trésor.