Legislator Jurisprudence & Législation
TAL06_TAL-2023-00880 Généré par l'IA

Court orders dissolution and liquidation of a Luxembourg company for violating legal provisions under Article 1200-1.

Numéro de cause TAL06_TAL-2023-00880
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement granted the Public Prosecutor's request to dissolve and liquidate a Luxembourg company that failed to appear in court. The court found that the company's legal representatives violated specific legal provisions, justifying the dissolution under Article 1200-1 of the 1915 Law. Consequently, the court appointed a liquidator and ordered the immediate execution of the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915; When a company violates legal provisions and the contraventions justify dissolution, the court must order the dissolution and liquidation of the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution of company liquidation order Article 1200-1 Public Prosecutor request default judgment legal violations commercial tribunal procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1200-1 of the Law of 10 August 1915
conformément aux dispositions de l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 par
Article 79 of the New Code of Civil Procedure
conformément à l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile, par un jugement par
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Jugement commercial 2023TALCH06/00459

Audience publique du jeudi, seize mars deux mille vingt-trois.

Liquidation n° L-14598/23

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Jackie MORES, 1er juge ;

Muriel WANDERSCHEID, juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité

Judiciaire, Luxembourg,

demandeur en dissolution et en liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, aux

termes d’une requête datée du 26 janvier 2023,

comparant par Madame Claire KOOB, attachée de justice,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, avec siège social à L-ADRESSE1.), de fait inconnue

à cette adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.) ;

défenderesse aux fins de la prédite requête,

défaillante.

en présence de :

Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.), administrateur de sociétés, demeurant à

ADRESSE2.) (ADRESSE3.)), ADRESSE4.),

partie intervenant volontairement, comparant par la société E2M SARL, établie et ayant

son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210821, représentée aux fins

de la présente par Maître Christelle RADOCCHIA, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par requête datée du 26 janvier 2023, ci-après annexée, Monsieur le Procureur d’Etat a

demandé la dissolution et la liquidation de la société défenderesse :

L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 9 mars 2023 devant la sixième

chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme

suit :

Le représentant du Ministère Public donna lecture de la requête ci-avant reproduite et

exposa ses moyens.

La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience.

Maître Christelle RADOCCHIA, en remplacement de Maître Max MAILLIET, donna lecture

de la requête en intervention et exposa ses moyens.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par requête du 26 janvier 2023, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer

la dissolution et ordonner la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

La société défenderesse étant inconnue à l’adresse renseignée comme siège social, elle

n’a pas été touchée à son domicile légal, de sorte que la requête a été publiée,

conformément aux dispositions de l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 par

extrait dans deux journaux imprimés au Luxembourg en date du DATE2.).

La partie défenderesse n’ayant pas comparu à l’audience, il y a lieu de statuer,

conformément à l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile, par un jugement par

défaut.

PERSONNE1.) fait plaider qu’il est l’un des actionnaires de la société anonyme SOCIETE1.)

SA, de sorte qu’il aurait un intérêt à intervenir à la procédure.

Il expose que, depuis plusieurs années, les actionnaires n’arrivent pas à s’entendre pour la

bonne marche de la société. Il ne s’oppose dès lors pas à la liquidation demandée et

sollicite, au vue de plusieurs affaires judiciaires de grande ampleur et complexes en cours,

la nomination d’un liquidateur expérimenté en contentieux international, maîtrisant tant

l’allemand que l’anglais et ayant des connaissances en arbitrage et en droit pénal.

Il s’agirait notamment d’un arbitrage initié par la société contre un de ses actionnaires,

pendant devant le ORGANISATION1.), et d’une saisie pénale diligentée en ADRESSE5.)

contre des actifs de la société.

Le ministère public se rapporte à prudence en ce qui concerne la mise en intervention

volontaire et maintient sa demande.

En raison de sa qualité d’actionnaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, qui n’est pas

contestée, PERSONNE1.) a un intérêt né et à actuel à intervenir au présent litige et son

intervention volontaire est recevable.

Vu l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 suivant lequel le tribunal a la faculté

de prononcer la dissolution et d’ordonner la mise en liquidation d’une société qui a

contrevenu aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit

d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient

une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du

texte de loi.

Il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournis à l’audience que les

manquements reprochés par Monsieur le Procureur d’Etat sont établis.

Ces manquements constituent une violation au sens de l’article 1200-1 précité, de sorte

qu’il y a lieu de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation de la société

défenderesse, en déclarant applicables les règles relatives à la liquidation de la faillite.

Il est dans l’intérêt de la liquidation que le liquidateur exerce ses fonctions sans autre délai,

de sorte qu’il y a également lieu d’ordonner, conformément à la demande, l’exécution

provisoire du présent jugement.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA et

contradictoirement entre les autres parties, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit la demande ;

la dit fondée ;

déclare

dissoute la

société

anonyme

SOCIETE1.)

SA, avec siège social à

L-ADRESSE1.), de fait inconnue à cette adresse ;

en ordonne la liquidation ;

déclare applicables les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite ;

nomme

juge-commissaire Madame Sabrina HELLINGHAUSEN, juge

au

tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, et désigne comme liquidateur Maître Christian

STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la

déclaration du montant de leurs créances avant le 6 avril 2023 ;

ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la société et partout ailleurs

où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel

cas il y sera procédé sans apposition préalable ;

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des

sociétés et associations, ainsi que dans les journaux « Luxemburger Wort » et

« Tageblatt »;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

met les frais à charge de la société, sinon, en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, à

charge du Trésor.