Court orders expert appointment to determine pollution source and impact on wastewater treatment plant.

RÉFÉRÉ N° 22/2023

N° TAD-2022-01543 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 14 mars 2023 à 14.15 heures au Palais de Justice

à Diekirch, où étaient présentes

Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des

référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Christiane BRITZ, greffier,

dans la cause

ENTRE

l’établissement public

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEPOLLUTION DES EAUX

RESIDUAIRES DU NORD, en abrégé « SIDEN », établi à L-9359 Bettendorf, Bleesbruck, inscrit

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J123, représenté par

son comité, sinon par son président, sinon par son bureau actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WEILER, WILTZIUS, BILTGEN S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-9234 Diekirch, 30,

route de Gilsdorf, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro B239498, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

ET

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par la société anonyme Étude Edith REIFF S.A., établie et ayant

son siège social à L-9235 Diekirch, 6, rue Dr Jean-Pierre Glaesener, immatriculée au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B102314, inscrite sur la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assistée de la société

anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg,

41A, Avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B186371, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) la société d’assurance mutuelle à cotisations variables de droit français SOCIETE2.),

établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et

des sociétés du Tribunal de commerce de Paris sous le numéro NUMERO2.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par Maître Hervé MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à

Leudelange,

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO3.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

4) la société anonyme d’assurances SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social L-

ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

parties défenderesses, comparant par Maître Arnaud FREULET, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

5) la société anonyme SOCIETE5.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse, comparant par la société anonyme Étude Edith REIFF S.A., établie et ayant

son siège social à L-9235 Diekirch, 6, rue Dr Jean-Pierre Glaesener, immatriculée au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B102314, inscrite sur la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

6) l’établissement public CORPS GRAND-DUCAL D’INCENDIE ET DE SECOURS, en

abrégé « CGDIS », établi à L-1821 Luxembourg, 3, Boulevard de Kockelscheuer, inscrit

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J64, représenté

par son conseil d’administration, sinon par son président, sinon par son comité directeur,

sinon par son directeur général,

partie défenderesse, comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

EN PRESENCE DE

la société anonyme de droit français SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à F-

ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés du Tribunal de commerce de Paris

sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie intervenant volontairement, comparant par Maître Hervé MICHEL, avocat à la Cour,

demeurant à Leudelange.

FAITS

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de

justice Carlos CALVO, immatriculé près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, des

20 et 21 décembre 2022, l’établissement public SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE

DEPOLLUTION DES EAUX RESIDUAIRES DU NORD, en abrégé « SIDEN », a fait donner

assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., à la société d’assurance

mutuelle à cotisations variables de droit français SOCIETE2.), à la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) S.àr.l., à la société anonyme d’assurances SOCIETE4.) S.A., à la société anonyme

SOCIETE5.)

LUXEMBOURG S.A. et à l’établissement public CORPS GRAND-DUCAL

D’INCENDIE ET DE SECOURS, en abrégé « CGDIS », à comparaître devant la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au Palais de Justice à

Diekirch, à l’audience publique des référés du mardi, 10 janvier 2023, à quatorze heures quinze,

aux fins spécifiées ci-après :

Après quelques refixations, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique des référés du

mardi, 28 février 2023 à 14.15 heures.

Maître Steve ROSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Jean-

Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui représente la société à responsabilité

limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN S.àr.l., mandataire de

l’établissement public SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEPOLLUTION DES EAUX

RESIDUAIRES DU NORD, en abrégé « SIDEN », a donné lecture de l’assignation et a été

entendu en ses explications.

Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui représente la société anonyme

Etude Edith REIFF, mandataire de la société anonyme SOCIETE5.) LUXEMBOURG S.A., et qui

assiste Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant la

société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., mandataire de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.àr.l., a été entendue en ses moyens de défenses et explications.

Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de

l’établissement public CORPS GRAND-DUCAL D’INCENDIE ET DE SECOURS, en abrégé

« CGDIS », a été entendu en ses moyens de défense et explications.

Maître Arnaud FREULET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de la société

à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. et de la société anonyme d’assurances SOCIETE4.)

S.A., a été entendu en ses moyens de défense et explications.

Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de

Maître Hervé MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Leudelange, mandataire de la société

d’assurance mutuelle à cotisations variables de droit français SOCIETE2.) et de la société

anonyme de droit français SOCIETE6.) S.A., a été entendu en ses moyens de défense et

explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 14 mars 2023, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Faits constants

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. est propriétaire du site de l’ENSEIGNE1.),

inscrit au cadastre de la commune de LIEU1.) sous le numéro NUMERO7.), sur lequel sont

actuellement réalisés des travaux en vue de la construction d’un nouveau quartier à usage mixte.

Dans le cadre de ce projet de réhabilitation et d’aménagement du site dénommé « SITE1.) », la

société SOCIETE1.) S.àr.l. a conclu un contrat d’assurances « tous risques chantier » auprès de

la société anonyme de droit français SOCIETE6.) S.A.

En date du 5 octobre 2022, un incendie s’est produit sur le site précité au niveau de la tour de

refroidissement de l’ENSEIGNE1.).

Au moment où l’incendie s’est déclaré, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. était

en train de procéder à des travaux de démantèlement de la façade métallique de ladite tour. La

société SOCIETE3.) S.àr.l. est assurée auprès de la société anonyme SOCIETE4.) S.A.

L’établissement public CORPS GRAND-DUCAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (désigné ci-

après en abrégé « le CGDIS ») a dû intervenir pour éteindre l’incendie.

L’établissement public

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEPOLLUTION DES EAUX

RESIDUAIRES DU NORD (désigné ci-après en abrégé « le SIDEN »), qui a pour objet

l’évacuation et la dépollution des eaux résiduaires provenant de ses communes-membres,

exploite la station d’épuration située à LIEU2.) vers laquelle sont acheminées les eaux usées

provenant des différentes communes du nord du pays.

Prétentions et moyens des parties

Par exploit d’huissier de justice des 20 et 21 décembre 2022, le SIDEN a fait donner assignation

à la société SOCIETE1.) S.àr.l., à la société d’assurance mutuelle à cotisations variables de droit

français SOCIETE2.), à la société SOCIETE3.) S.àr.l., à la société SOCIETE4.) S.A., à la société

anonyme SOCIETE5.) LUXEMBOURG S.A. et au CGDIS à comparaître devant la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir

nommer un expert, sinon un collège d’experts, avec la mission plus amplement spécifiée au

dispositif de son assignation.

Au soutien de sa demande, le SIDEN relève tout d’abord qu’un premier incendie se serait déjà

produit sur le site de l’ENSEIGNE1.) en date du 18 avril 2021 suite auquel les eaux et boues

d’épuration de la station d’épuration à LIEU2.) auraient été contaminées par de l’amiante contenu

dans les eaux d’extinction provenant dudit incendie.

Ainsi, lorsqu’elle a été informée de l’incendie du 5 octobre 2022, elle aurait immédiatement

ordonné la rétention des eaux résiduaires urbaines dans le bassin d’orage récepteur de la LIEU1.)

(BASSIN1.)) afin de pouvoir procéder à des prélèvements d’échantillons en vue d’une analyse par

un laboratoire spécialisé, alors qu’elle aurait craint que des substances potentiellement

dangereuses et toxiques ne soient à nouveau contenues dans les eaux d’extinction qui se

déversent dans le réseau d’égout urbain et qui sont évacuées vers la station d’épuration à LIEU2.).

Ces craintes auraient été justifiées, puisque les analyses réalisées auraient permis d’établir une

concentration anormale et exceptionnelle de hydrocarbures aromatiques polycycliques (ci-après

« HAP ») et de métaux lourds dans les échantillons prélevés le 5 octobre 2022.

Le SIDEN ayant été contraint, à moment donné, de libérer les eaux retenues dans le bassin

BASSIN1.), les eaux résiduaires contaminées auraient finalement été acheminées vers la station

d’épuration à LIEU2.).

Le SIDEN serait ainsi contraint d’engager des coûts importants en vue du traitement et de

l’élimination des eaux et boues d’épuration contaminées, tel que cela aurait déjà été le cas suite

à l’incendie du 18 avril 2021. La facture relative à ces frais demeurerait d’ailleurs impayée. Le

SIDEN éprouverait de ce fait un grave préjudice dont il serait en droit d’obtenir réparation.

A l’audience, le SIDEN se réfère à l’article 46 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2008

relative à l’eau pour faire valoir que sa mission se limiterait en principe à l’évacuation des eaux

résiduaires urbaines, c’est-à-dire des eaux usées provenant des activités domestiques normales.

Les installations du SIDEN ne seraient ainsi équipées que pour assurer l’évacuation et la

dépollution des eaux usées « normales », de sorte que toute pollution des eaux résiduaires par

des solvants chimiques ou des substances dangereuses et toxiques, telles que celles provenant

des eaux d’extinction des incendies survenus sur le site de l’ENSEIGNE1.), entraînerait pour lui

des frais supplémentaires liés au traitement spécial devant être mis en place pour la

décontamination et l’évacuation des eaux et boues d’épuration contaminées.

Faisant valoir qu’un tel déversement de substances polluantes et nocives dans le système de

canalisation serait contraire à l’article 22 de la loi précitée du 19 décembre 2008, le SIDEN estime

que les auteurs de tels déversements polluants engagent leur responsabilité à son égard et sont

partant tenus de l’indemniser des suites dommageables causées par les eaux d’extinction

polluées.

Le SIDEN justifierait dès lors d’un intérêt légitime à voir établir dans le cadre d’une expertise

judiciaire contradictoire, quelles ont été les suites dommageables causées par le déversement

des eaux d’extinction dans le réseau d’égout urbain suite à l’incendie du 5 octobre 2022.

Suite aux diverses observations formulées par les parties assignées aux termes de leurs notes

de plaidoiries respectives qui ont été échangées avant l’audience, le SIDEN a modifié le libellé de

sa mission d’expertise. La nouvelle mission d’expertise proposée par le SIDEN est reprise au

dispositif de sa note de plaidoiries remise à l’audience.

A l’audience, le SIDEN propose de désigner le bureau d’ingénieurs-conseils SCHROEDER &

ASSOCIES ou le bureau d’ingénieurs-conseils SOCIETE7.). Il souligne en outre que, au vu de la

spécificité de la matière et la complexité de la mission, il serait éventuellement opportun de

désigner un collège d’experts composé d’un représentant local auquel il y aurait lieu d’adjoindre

les compétences techniques d’un expert international, respectivement de désigner un seul expert

en prévoyant la possibilité pour celui-ci de solliciter l’avis d’autres experts en cas de besoin.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de

l’assignation en la pure forme et le bien-fondé de la demande en institution d’une expertise, ce

sous toutes réserves généralement quelconques et sous la réserve expresse que toute

responsabilité dans son chef est formellement contestée.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. relève que, pour des raisons environnementales et de sécurité, elle

aurait été contrainte de poursuivre les travaux sur le site concerné. Les matériaux altérés par

l’incendie auraient toutefois été stockés, de sorte qu’aucun dépérissement de preuves ne serait à

craindre. Les eaux d’extinction pompées et stockées sur le site n’auraient en outre pas encore été

évacuées.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. souligne que seuls trois bureaux d’ingénieurs luxembourgeois

disposeraient des compétences techniques nécessaires pour pouvoir assurer la mission

d’expertise, à savoir les bureaux SCHROEDER & ASSOCIES, SOCIETE8.) et SOCIETE7.). Vu

la spécificité de la matière et la complexité de la mission, elle estime qu’il convient de désigner un

consortium d’experts composé d’un représentant local auquel il y aurait lieu d’adjoindre les

compétences techniques d’un expert international. La société SOCIETE1.) S.àr.l. s’oppose

toutefois à la désignation d’un expert allemand en raison, d’une part, du fait que les experts

allemands se baseraient souvent sur des normes DIN qui ne sont applicables au Luxembourg et,

d’autre part, des problèmes linguistiques qui risquent de se poser du fait que certaines parties

assignées ne maîtrisent que la langue française.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. formule finalement quelques objections par rapport à la mission

proposée par le SIDEN.

La société SOCIETE5.) LUXEMBOURG S.A. conclut principalement à sa mise hors cause.

Elle relève que le site de l’ENSEIGNE1.) appartient exclusivement à la société SOCIETE1.) S.àr.l.

dont elle ne serait que l’un des actionnaires. Elle n’interviendrait pas dans les travaux

d’assainissement et de démantèlement ayant lieu sur le prédit site sur lequel elle ne détiendrait

aucun droit ni titre. Elle n’aurait en outre conclu aucun contrat avec les prestataires chargés des

travaux de reconversion du site et elle ne serait titulaire d’aucune autorisation légale, ni

administrative en lien avec la reconversion du site litigieux. Force serait d’ailleurs de constater

que le SIDEN ne préciserait nullement, dans son assignation, les faits qui justifieraient son

intervention dans le cadre de la présente affaire.

Quant à la « feuille de contact » affichée sur le chantier, qui a été communiquée en cours

d’instance par le SIDEN et sur laquelle « SOCIETE5.) » est renseignée comme étant le client, la

société SOCIETE5.) LUXEMBOURG S.A. fait valoir qu’elle n’avait pas connaissance de

l’existence d’une telle feuille de contact. Celle-ci aurait été apposée sur le chantier sans son

accord par la société SOCIETE3.) S.àr.l. Elle relève ensuite que les mentions de ladite affiche ne

seraient pas suffisamment précises quant à l’identité de la société concernée, étant donné qu’il

existerait également une société de droit belge portant la dénomination SOCIETE5.) S.A. Cette

feuille de contact ne constituerait dès lors pas un élément suffisant pour justifier sa mise en cause

dans le cadre de la présente affaire.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE5.) LUXEMBOURG S.A. se rapporte à prudence de justice

en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation en la pure forme et le bien-fondé de la demande,

ce sous toutes réserves généralement quelconques et sous la réserve expresse que toute

responsabilité dans son chef est formellement contestée.

Au cas où une expertise serait ordonnée, la société SOCIETE5.) LUXEMBOURG S.A. se rallie

aux moyens développés par la société SOCIETE1.) S.àr.l. en ce qui concerne l’expert à désigner

et la mission à confier à ce dernier.

Le CGDIS se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’acte introductif

d’instance en la pure forme.

Sous toutes réserves généralement quelconques et sans reconnaissance préjudiciable aucune,

le CGDIS ne s’oppose pas au principe-même de la mesure d’instruction sollicitée par le SIDEN.

Il demande toutefois à voir modifier la mission d’expertise contenue au dispositif de l’acte

introductif d’instance tel que spécifié aux termes de sa note de plaidoiries.

Le CGDIS estime également qu’il est nécessaire de désigner un collège d’experts composé,

notamment, d’un expert en suppression des incendies. Il propose à cet égard de désigner l’expert

PERSONNE1.), établi professionnellement à ADRESSE7.), tout en précisant que l’expert proposé

ne maîtrise effectivement pas la langue française.

La société SOCIETE3.) S.àr.l. et la société SOCIETE4.) S.A. ne s’opposent pas au principe-même

de l’expertise sollicitée par le SIDEN.

Elles donnent toutefois à considérer que l’incendie du 5 octobre 2022 ne se serait nullement

propagé, mais serait resté circonscrit à la tour de refroidissement de l’ENSEIGNE1.) et aurait ainsi

pu être maîtrisé rapidement, le délai d’intervention du CGDIS n’excédant pas 1h30. Le sinistre

n’aurait dès lors pas été d’une ampleur telle que pourrait le faire croire la description contenue

dans l’assignation.

La quantité d’eau employée par le CGDIS pour éteindre l’incendie aurait été minime par rapport

aux quantités d’eau traitées par le SIDEN, de sorte qu’il serait parfaitement exclu que les eaux

d’extinction aient pu conduire à une forte pollution des eaux résiduaires, tel qu’allégué. Il est

renvoyé à cet égard aux données chiffrées invoquées par les parties assignées dans leur note de

plaidoiries remise à l’audience.

Les sociétés SOCIETE3.) S.àr.l. et SOCIETE4.) S.A. relèvent en outre que les analyses réalisées

par le SIDEN auraient mis en évidence une absence de pollution au PCB. Quant à la concentration

élevée de HAP présents dans les échantillons, elles font valoir que celle-ci ne pourrait pas provenir

de l’incendie, puisque les hydrocarbures seraient des composés organiques qui ont pour

caractéristique d’être inflammables. Les hydrocarbures présents dans la tour de refroidissement

auraient ainsi nécessairement brûlé lors de l’incendie, c’est-à-dire qu’ils auraient pris une forme

gazeuse et ne se seraient pas retrouvés dans les eaux d’extinction. Les HAP mesurés

proviendraient ainsi plutôt de la collecte des eaux pluviales de ruissellement sur la voie publique.

Quant à la contamination par des métaux lourds, il conviendrait d’en vérifier l’origine exacte, alors

qu’à l’heure actuelle il ne serait pas établi que ceux-ci correspondent aux métaux lourds présents

dans la composition des matériaux de la tour de refroidissement.

Les parties assignées en concluent qu’il est nécessaire que la mission confiée à l’expert soit

ajustée et adaptée à la nature du préjudice invoqué, afin d’éviter que les coûts de l’expertise ne

dépassent l’enjeu de l’affaire.

Il ne serait ainsi éventuellement pas nécessaire de procéder à la nomination d’un collège d’experts

composé notamment d’un expert en suppression d’incendie, respectivement d’un expert

international, tel que sollicité par le SIDEN et le CGDIS.

Les parties SOCIETE3.) S.àr.l. et SOCIETE4.) S.A. reprochent en outre au SIDEN de ne pas avoir

mis en cause la société SOCIETE9.) qui intervient également sur le site litigieux en tant que

bureau d’études « environnement – pollution » chargé d’assurer le suivi environnemental dudit

site. La société SOCIETE9.) disposerait en effet d’analyses environnementales d’échantillons

d’eau et de sédiment réalisés antérieurement au déclenchement de l’incendie. Elle aurait en outre

procédé à divers prélèvements sur le site suite à l’incendie afin d’évaluer l’impact de l’incendie sur

la composition des eaux et sédiments. Il serait dès lors regrettable que ce bureau d’études n’ait

pas été assigné, alors qu’il disposerait d’informations qui peuvent s’avérer importantes dans le

cadre de l’expertise envisagée et dont l’expert devrait impérativement tenir compte.

Les parties assignées demandent finalement à voir ajouter différents points à la mission

d’expertise proposée par le SIDEN afin que « les missions confiées à l’expert puissent permettre

d’en identifier la nature, la quotité et les causes de façon exhaustive, au regard des éléments

contemporains de l’incendie, mais aussi des informations disponibles et accessibles antérieures

qui dans une certaine mesure peuvent servir d’éléments de comparaison ».

La société d’assurance mutuelle à cotisations variables de droit français SOCIETE2.) sollicite sa

mise hors cause, motif pris qu’elle ne serait pas l’assureur de la société SOCIETE1.) S.àr.l. tel

qu’allégué aux termes de l’assignation. Le véritable assureur de la société SOCIETE1.) S.àr.l.

serait la société anonyme de droit français SOCIETE6.) S.A. qui déclare intervenir volontairement

à l’instance et qui ne s’oppose pas à la mesure d’instruction sollicitée sous toutes réserves

généralement quelconques et sans reconnaissance préjudiciable aucune. La société SOCIETE6.)

S.A. se rallie aux moyens développés par la société SOCIETE1.) S.àr.l. en ce qui concerne le

libellé de la mission d’expertise.

Appréciation de la demande

-

Quant à la demande en institution d’une expertise

Le SIDEN base sa demande principalement sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure

civile, sinon subsidiairement sur l’article 932 alinéa 1er et plus subsidiairement encore sur l’article

933, alinéa 1er du même code.

L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de

conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de

tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la

demande basée sur l’article 350 précité a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux

exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond, (ii)

l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par une mesure d’instruction légalement admissible,

(iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès au

fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au risque

d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont

pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Il y a ainsi motif

légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut

établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre

parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige.

Il est en outre admis qu’une expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge

des référés sans qu’il y ait lieu de rechercher, par avance, s’il existe un lien de droit entre parties,

ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut éventuellement être engagée et qu’il suffit, pour

que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle que la

responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue (cf.

Cour d’appel, référé, 29.11.2017, n°170/17, n°44357 du rôle).

Il n’est en effet pas de la compétence du juge des référés, saisi d’une demande sur base de

l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, de se prononcer sur la question de la

responsabilité des parties mises en cause.

En l’espèce, il est constant en cause qu’un incendie s’est déclaré en date du 5 octobre 2022 sur

le site « SITE1.) », dont la société SOCIETE1.) S.àr.l. est propriétaire, à un moment où la société

SOCIETE3.) S.àr.l. exécutait des travaux de démantèlement de la façade métallique de l’ancienne

tour de refroidissement de la ENSEIGNE1.). Le CGDIS est intervenu pour éteindre le feu.

Il n’a pas été contesté que les eaux d’extinction provenant de cet incendie se sont déversées, du

moins en partie, dans le réseau d’égout urbain et ont été acheminées vers la station d’épuration

située à LIEU2.) qui est exploitée par le SIDEN.

Le SIDEN justifie ainsi d’un intérêt légitime à voir instituer une expertise afin d’établir les

éventuelles conséquences dommageables causées par l’acheminent des eaux d’extinction

provenant de l’incendie du 5 octobre 2022 vers la station d’épuration, ce en vue d’une éventuelle

action en responsabilité à introduire à l’encontre des différents intervenants sur le site au cas où

il devait s’avérer que ces eaux d’extinction ont conduit à une contamination des eaux résiduaires

par des substances toxiques ou nocives. Certains des intervenants étant couverts par un contrat

d’assurance, le SIDEN a intérêt à ce que l’expertise soit opposable aux assureurs, à savoir la

société SOCIETE4.) S.A. et la société de droit français SOCIETE6.) S.A., ce en vue d’une

éventuelle action directe à introduire à leur encontre en cas de responsabilité établie dans le chef

de leurs assurés.

Dans la mesure où il résulte indubitablement de la police d’assurance versée en cause que,

contrairement aux mentions figurant dans l’assignation, l’assureur de la société SOCIETE1.)

S.àr.l. est la société de droit français SOCIETE6.) S.A. et non pas la société de droit français

SOCIETE2.), il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors cause de la société SOCIETE2.),

alors qu’aucun élément objectif figurant au dossier ne permet de conclure que cette société serait

d’une quelconque manière concernée par le sinistre du 5 octobre 2022. L’intervention volontaire

de la société SOCIETE6.) S.A. est, quant à elle, à déclarer recevable, celle-ci justifiant en sa

qualité d’assureur de la société SOCIETE1.) S.àr.l. d’un intérêt suffisant à intervenir dans la

présente instance.

En ce qui concerne la demande de mise hors cause formulée par la société SOCIETE5.)

LUXEMBOURG S.àr.l., il résulte des pièces versées en cause que celle-ci est renseignée en tant

que « cliente » sur une feuille de contact affichée sur le chantier. Les affirmations de la société

SOCIETE5.) LUXEMBOURG S.àr.l. selon lesquelles cette affiche aurait été apposée sur le

chantier sans son accord par la société SOCIETE3.) S.àr.l. restent à l’état de pures allégations.

En outre, le tribunal constate à l’examen des pièces versées en cause que la société SOCIETE5.)

LUXEMBOURG S.àr.l. est renseignée dans le procès-verbal n°12156/2022 établi par la police en

date du 5 octobre 2022 comme étant la partie lésée par l’incendie. A la page 3 dudit procès-verbal,

les agents de police relèvent en outre ce qui suit : « Zum Schluss muss noch erwähnt werden,

dass anfangs die Fehlinformation aufkam, das Gebäude sei mit Asbest verseucht. Dies konnte zu

einem späteren Zeitpunkt jedoch geklärt werden, indem Frau PERSONNE2.) der leitenden

Baufirma (Promoteur) SOCIETE5.) vor Ort weilte und erklärte, dass das Gebäude sowie die Tanks

vor den Abrissarbeiten einer industriellen Reinigung unterzogen worden waren. SOCIETE5.)

beauftragte hierzu die Firma SOCIETE10.) mit der Säuberung (…) ».

Ces éléments sont de nature à remettre en cause les affirmations de la société SOCIETE5.)

LUXEMBOURG S.A. selon lesquelles elle ne serait pas personnellement impliquée dans le projet

d’assainissement et de réaménagement du site « SITE1.) ». Au vu des éléments figurant au

dossier, il ne saurait dès lors être exclu avec certitude que la responsabilité de la société

SOCIETE5.) LUXEMBOURG S.A. puisse être engagée sur le plan délictuel ou contractuel, étant

rappelé à cet égard qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le lien de droit

existant éventuellement entre les parties, de sorte qu’il n’a pas à trancher la question de savoir si

la société SOCIETE5.) LUXEMBOURG S.A. est effectivement intervenue comme promoteur des

travaux réalisés sur le site litigieux.

La demande de mise hors cause de la société SOCIETE5.) LUXEMBOURG S.A. est partant à

rejeter.

Finalement, quant aux observations formulées par la société SOCIETE3.) S.àr.l. par rapport à

l’ampleur du sinistre et ses contestations relatives à la pollution alléguée des eaux résiduaires par

les eaux d’extinction, c’est à juste titre que le SIDEN soutient que celles-ci relèvent du fond de

l’affaire et échappent ainsi au pouvoir d’appréciation du juge des référés. L’expertise sollicitée a

justement pour but d’établir l’éventuelle pollution causée par les eaux d’extinction, de sorte qu’il

appartiendra à l’expert de se prononcer sur les considérations d’ordre technique invoquées par la

société SOCIETE3.) S.àr.l. pour contester, respectivement pour minimiser les conséquences

dommageables que les eaux d’extinction ont pu avoir sur les eaux résiduaires.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande en institution d’une

expertise est à déclarer fondée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile.

-

Quant à la mission d’expertise

Les parties étant en désaccord quant au libellé de la mission d’expertise, il convient de rappeler

que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l’expert.

La mission d’expertise peut porter sur tous les faits d’ordre technique qui présentent un caractère

pertinent et utile par rapport au litige pouvant éventuellement être introduit entre les parties.

Aux termes de l’acte introductif d’instance, le SIDEN proposait une mission d’expertise qu’il a

modifiée, respectivement adaptée afin de tenir compte de certaines observations qui avaient été

formulées par les parties assignées dans leurs notes de plaidoiries respectives.

Suivant le dernier état de ses plaidoiries, le SIDEN propose de confier à l’expert la mission

suivante :

1) déterminer les causes et origines exactes de l’incendie qui s’est déclaré en date du

5 octobre 2022 dans la tour de refroidissement localisée sur le site de l’ENSEIGNE1.),

inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO7.), et préciser notamment :

-

s’il a résulté de faits volontaires avec, le cas échéant, l’utilisation d’un agent incendiaire

ou d’un accélérateur de feu,

ou

-

s’il a résulté d’une cause accidentelle ; dans ce dernier cas, préciser si le sinistre résulte

de la vétusté, d’un défaut d’entretien, des conditions d’occupation, d’une non-conformité

aux normes de sécurité, ou s’il a été aggravé pour l’une de ces causes ;

2) décrire l’intervention du CGDIS du 5 octobre 2022 sur base des rapports d’intervention et

sur base des déclarations à fournir par les personnes intervenues sur les lieux ;

3) analyser, sur base des mêmes documents et informations, quelles mesures ont été prises

afin d’éteindre l’incendie qui existait à ce moment ;

4) recenser, déterminer et inventorier les éventuels substances, matériaux, éléments,

résidus, déchets et autres polluants dangereux ou toxiques, plus particulièrement des

hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et des métaux lourds, qui seraient

décelables dans la tour de refroidissement sinistrée (i), dans les parages immédiats du lieu

de l’incendie (ii), dans le bassin de rétention localisé sur le site de l’ENSEIGNE1.) (iii) et/ou

dans les débris éventuellement déposés sur le site ou éventuellement conservés à un

autre endroit (iv) suite à l’incendie ;

5) déterminer si les eaux d’extinction employées par les équipes du CGDIS ont pu être

contaminées en entrant en contact avec les éventuels substances, matériaux, éléments,

résidus, déchets et autres polluants dangereux ou toxiques s’étant trouvés dans la tour de

refroidissement ou ayant fait corps avec celle-ci au moment de l’incendie ;

6) déterminer le(s) cours exact(s) du ou des ruissellement(s) des eaux de surface dans les

parages immédiats du foyer de l’incendie suivant la configuration des lieux au moment de

l’incendie ;

7) déterminer l’acheminement des eaux de ruissellement visées sub 6) vers le bassin de

rétention localisé sur le site de l’ENSEIGNE1.) (i), vers le bassin d’orage récepteur de la

LIEU1.) (BASSIN1.)) (ii) et vers la station d’épuration à LIEU2.) (iii) via le réseau de

canalisation publique ;

8) procéder à une identification exhaustive du réseau de canalisation ayant pour exutoire le

bassin de rétention présent sur le site de l’ENSEIGNE1.) (i) et le bassin d’orage récepteur

de la LIEU1.) (BASSIN1.)) (ii) ;

9) déterminer si le bassin de rétention présent sur le site de l’ENSEIGNE1.) (i) et le bassin

d’orage récepteur de la LIEU1.) (BASSIN1.)) (ii) draine éventuellement d’autres sites

industriels ou pollués ;

10) se prononcer sur la qualification physico-chimique des eaux d’extinction retenues dans le

bassin de rétention localisé sur le site de l’ENSEIGNE1.) ;

11) se prononcer sur l’éventuelle corrélation entre les résultats d’analyse des eaux résiduaires

urbaines échantillonnées par le SIDEN et l’ADMINISTRATION DE LA GESTION DE

L’EAU en date du 5 octobre 2022 dans le bassin de rétention localisé sur le site de

l’ENSEIGNE1.) (i), dans le bassin d’orage récepteur de la LIEU1.) (BASSIN1.)) (ii) et dans

la station d’épuration à LIEU2.) (iii), d’une part, et l’extinction de l’incendie par le CGDIS en

date du 5 octobre 2022, d’autre part, en prenant en considération les éventuelles analyses

physicochimiques historiques des eaux résiduaires urbaines récoltées dans le bassin

d’orage récepteur de la LIEU1.) (BASSIN1.)) ;

12) en toute occurrence, déterminer les causes et origines de la présence exceptionnelle de

HAP et de la présence d’une concentration anormale de métaux lourds dans les

échantillons prélevés par le SIDEN et l’ADMINISTRATION DE LA GESTION DE L’EAU en

date du 5 octobre 2022 étant à la base des résultats d’analyse spécifiés sub 11) ;

13) se prononcer sur l’éventuelle pollution latente qui risque de se propager à court ou à

moyen terme vers le réseau de canalisation publique et par voie de conséquence, vers la

station d’épuration à LIEU2.) ;

14) déterminer les éventuelles mesures préventives ayant été mises en œuvre par le CGDIS

lors des efforts d’extinction afin d’éviter une éventuelle contamination ou pollution des eaux

résiduaires urbaines via le réseau de canalisation publique ;

15) se prononcer sur la question de savoir si les mesures préventives mentionnées sub 14)

ont été suffisantes ou adéquates pour éviter une éventuelle pollution des eaux résiduaires

urbaines par les eaux d’extinction employées ;

16) dans l’hypothèse éventuelle d’une pluralité de causes, déterminer les proportions dans

lesquelles chaque cause a contribué à la survenance de la pollution des eaux résiduaires

urbaines suite à l’incendie du 5 octobre 2022 ;

17) se prononcer sur l’impact physico-chimique que les eaux d’extinction employées par le

CGDIS en date du 5 octobre 2022 ont pu avoir sur les eaux et boues d’épuration dans la

station d’épuration sise à LIEU2.) exploitée par le SIDEN, en procédant, s’il y a lieu, à un

échantillonnage des eaux et boues d’épuration aux fins d’analyses, tout en prenant en

considération les éventuelles analyses physico-chimiques historiques des eaux et boues

d’épuration de la station d’épuration à LIEU2.) ;

18) se prononcer sur la nécessité pour le SIDEN de procéder à la décontamination, au

traitement et/ou à l’élimination des eaux et boues d’épuration éventuellement

contaminées, d’une part, et sur les coûts devant être engagés par le SIDEN à ces fins, en

prenant en considération la législation actuellement en vigueur en la matière ;

19) rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions du SIDEN.

Cette mission d’expertise reprend aux points 1, 2 et 3 les précisions, respectivement les ajouts

que le CGDIS souhaitait voir apporter à la mission initiale figurant dans l’assignation. Ces points

pouvant s’avérer pertinents dans le cadre de l’appréciation d’une éventuelle responsabilité dans

le chef du CGDIS, c’est à juste titre que le SIDEN a accepté de les intégrer dans sa mission

d’expertise.

Le point 8 de la mission ci-dessus (qui correspond au point 6 de la mission initiale) reprend en

outre la modification de libellé proposée par la société SOCIETE1.) S.àr.l., de sorte qu’au vu de

l’accord des parties quant au libellé de ce point, celui-ci est à retenir.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. demande encore à voir modifier le libellé du point 9 (correspondant

au point 7 de la mission initiale) comme suit : « déterminer si le bassin d’orage récepteur de la

LIEU1.) draine éventuellement d’autres sites industriels ou pollués ».

Dans la mesure où elle ne précise toutefois pas pour quel motif il y aurait lieu de limiter ce point

de la mission au seul bassin d’orage récepteur, à l’exclusion du bassin de rétention présent sur le

site de l’ENSEIGNE1.), il y a lieu de maintenir le libellé du point 9 tel que proposé par le SIDEN.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. demande finalement à voir supprimer le point 19 de la mission ci-

dessus (correspondant au point 17 de la mission initiale) au motif que celui-ci serait formulé de

manière trop générale et ne relèverait pas de la compétence d’un expert.

Etant donné que la mission d’expertise ne saurait porter que sur des faits précis en relation avec

le litige opposant les parties et non pas équivaloir à une mission d’investigation générale, c’est à

juste titre que la société SOCIETE1.) S.àr.l. demande à voir supprimer le dernier point de la

mission d’expertise proposée par le SIDEN.

Le CGDIS demande, quant à lui, à voir supprimer le point 17 de la mission d’expertise

(correspondant au point 15 de la mission initiale), motif pris qu’il ne serait actuellement plus

possible pour l’expert de procéder à un échantillonnage pertinent des eaux et boues d’épuration

aux fins d’analyses. Ainsi, s’il n’a pas été procédé à une prise d’échantillons en date du 5 octobre

2022, ce qui semblerait être le cas, il ne serait plus possible pour l’expert de se prononcer sur

l’impact que les eaux d’extinction ont pu avoir sur les eaux et boues d’épuration dans la station

d’épuration sise à LIEU2.). A titre subsidiaire, au cas où ce point ne serait pas supprimé

intégralement, le CGDIS estime qu’il y a lieu de préciser expressément que l’appréciation de

l’expert quant à ce point est soumise à la condition expresse que des échantillons des eaux et

boues d’épuration aient été prélevés à la station d’épuration le jour des faits, soit en date du

5 octobre 2022.

Le SIDEN s’oppose à la suppression du point litigieux en faisant valoir que ce point de la mission

serait primordial pour pouvoir apprécier l’étendue exacte de son éventuel préjudice. Au cas où

l’expert estimerait qu’il n’est matériellement plus possible de se prononcer sur cette question,

respectivement au cas où il estimerait que les résultats obtenus ne pourraient plus être reliés à

l’incendie du 5 octobre 2022, il appartiendrait d’ailleurs à l’expert de le relever.

Le point 17 de la mission proposée par le SIDEN s’avère effectivement être d’une importance

cruciale dans le cadre d’une éventuelle action en responsabilité, puisqu’il permet de déterminer

l’étendue du préjudice éventuellement subi par le SIDEN qui devra, le cas échéant, procéder à un

traitement spécial des eaux et boues résiduaires éventuellement contaminées par les eaux

d’extinction. Le tribunal partage l’avis du SIDEN selon lequel il appartient à l’expert de se

prononcer sur l’éventuelle impossibilité matérielle de répondre à ce point de la mission au cas où

il ne disposerait pas d’échantillons prélevés le jour des faits, respectivement au cas où il estimerait

que les échantillons qui seraient prélevés actuellement ne permettraient plus d’émettre des

conclusions pertinentes quant à l’impact physico-chimique que les eaux d’extinction provenant de

l’incendie du 5 octobre 2022 ont pu avoir sur les eaux et boues d’épuration dans la station

d’épuration de LIEU2.).

Le point 17 est partant à maintenir.

Finalement, la société SOCIETE3.) S.àr.l. demande à voir ajouter les points suivants à la mission

de l’expert :

a) déterminer le volume d’eau d’extinction employé par le CGDIS, la durée de l’intervention,

la nature des lances à incendie utilisées et leur capacité, et obtenir le rapport d’intervention

du CGDIS,

b) obtenir du Bureau d’Etudes « environnement – pollution » SOCIETE9.) les analyses d’eau

et de sédiment environnementales réalisées sur la période entre le 18 avril 2021 et le

31 décembre 2022,

c) identifier la composition des matériaux de la tour de refroidissement, leur revêtement, et

estimer la quantité de polluants (PCB, HAP, métaux lourds) susceptibles d’avoir été

produits dans le cadre de l’incendie, sous une forme gazeuse, sous une forme solide, et

selon les hypothèses si les polluants produits auraient pu se mêler à l’eau d’extinction,

d) dire comment réagissent les HAP en contact avec une source chaude inflammée,

notamment indiquer s’ils deviennent gazeux, dire si la présence de HAP dans les boues

traitées à la station de LIEU2.) sont susceptibles de provenir d’une source gazeuse telle

que les HAP brûlés dans l’incendie, dire si la présence de HAP dans ces mêmes boues

est susceptible de provenir en tout ou partie de la pollution environnementale, et

notamment des résidus présents habituellement sur la voie privée ou publique et produits

par l’activité humaine ordinaire,

e) identifier parmi les polluants s’ils ont été directement produits par l’incendie, ou s’ils sont

susceptibles d’avoir été collectés par les eaux de ruissellement sur d’autres parties du site

ou même en dehors du site de l’ENSEIGNE1.),

f)

identifier la charge de pollution et sa nature présente usuellement dans les boues produites

par la station de LIEU2.),

g) limiter l’identification exhaustive du réseau de canalisation publique constituant l’exutoire

du bassin de présent sur le site de l’ENSEIGNE1.) selon une méthodologie sur plans,

h) comparer les analyses obtenues du Bureau d'Etudes « environnement - pollution »

SOCIETE9.) avec les analyses des prélèvements effectués de façon immédiatement

concomitante ou subséquente à l’incendie, et dire si tout ou partie des polluants retrouvés

dans les échantillons prélevés le 5 octobre 2022 ou postérieurement étaient déjà présents,

et en quelle quantité, dans les analyses antérieures,

i)

rapporter toutes autres considérations utiles à la déresponsabilisation de SOCIETE3.).

Le SIDEN s’oppose à ces rajouts en relevant que la position adoptée par la société SOCIETE3.)

S.àr.l. serait contradictoire puisque, d’une part, la société SOCIETE3.) S.àr.l. arguerait qu’il y

aurait lieu de veiller à ce que les coûts de l’expertise ne dépassent pas l’enjeu de l’affaire, tandis

que, d’autre part, elle demanderait à voir étendre considérablement la mission confiée à l’expert.

A titre subsidiaire, le SIDEN se rapporte à prudence de justice quant à la pertinence des points

que la société SOCIETE3.) S.àr.l. souhaite voir ajouter à la mission.

Le point a) proposé par la société SOCIETE3.) S.àr.l. peut s’avérer pertinent dans la mesure où

la quantité d’eau employée pour l’extinction de l’incendie peut avoir une influence directe sur

l’ampleur de la pollution pouvant émaner de ces mêmes eaux d’extinction. Il convient partant

d’ajouter ce point sous le point 2 de la mission proposée par le SIDEN aux termes duquel l’expert

est justement invité à décrire l’intervention du CGDIS.

Le point b) n’est pas à inclure dans la mission de l’expert, étant donné que la mission de l’expert

ne saurait consister à « obtenir » des documents. Il appartient aux parties de soumettre à l’expert

les documents qu’elles estiment utiles pour l’exécution de la mission d’expertise, respectivement

de solliciter la communication desdites pièces au cas où elles seraient détenues par de tierces

personnes. L’expert a en outre lui-même la possibilité de solliciter tout renseignement qu’il jugerait

utile pour l’exécution de sa mission. Ainsi, il appartient à l’expert d’apprécier la nécessité de

recueillir des renseignements auprès du bureau d’études SOCIETE9.) qui est chargé du suivi

environnemental du site « SITE1.) ».

A cet égard, il convient d’ailleurs de relever que bien que la société SOCIETE3.) S.àr.l. ait

reproché au SIDEN de ne pas avoir mis en cause le bureau d’études qui intervient sur le site, elle

n’a tiré aucune conséquence juridique de ce défaut de mise en cause de la société SOCIETE9.).

Il convient d’ailleurs de relever que le simple fait qu’une personne puisse éventuellement fournir

des informations pertinentes à l’expert ne constitue pas, à lui seul, un motif légitime justifiant que

cette personne soit mise en cause dans le cadre d’une procédure de référé-expertise en tant que

partie au procès. Force est d’ailleurs de relever que la société SOCIETE3.) S.A. n’a pas jugé utile

de mettre elle-même en intervention le bureau d’études SOCIETE9.). Les observations formulées

par la société SOCIETE3.) S.àr.l. quant au défaut de mise en cause de la société SOCIETE9.) ne

sont dès lors d’aucune pertinence dans le cadre de la présente procédure.

Le point c) se confond en grande partie avec le point 4 de la mission proposée par le SIDEN et

fait dès lors double emploi avec celui-ci, de sorte qu’il n’est pas à ajouter à la mission d’expertise.

Les points d), e), f) et h) proposés par la société SOCIETE3.) S.àr.l. s’avèrent partiellement

pertinents dans la mesure où ils tendent à distinguer les pollutions provenant éventuellement de

l’incendie de celles provenant de « l’activité humaine ordinaire ». Les différents points proposés

font toutefois double emploi en ce qu’ils visent toujours la même question, à savoir celle de la

provenance de la pollution éventuellement constatée, sous différents libellés. Etant donné qu’il

appartient à l’expert de vérifier concrètement les origines exactes des différentes substances

présentes dans les eaux résiduaires, en tenant compte de l’ensemble des informations mises à

sa disposition et des constats qu’il fera personnellement, il n’est pas nécessaire d’énoncer toutes

les causes éventuelles pouvant expliquer la présence de polluants dans les eaux résiduaires, tel

que suggéré par la société SOCIETE3.) S.àr.l. Il suffit dès lors de préciser, au point 12 de la

mission proposée par le SIDEN, que l’expert devra distinguer entre les pollutions provenant

indubitablement de l’incendie de celles pouvant provenir de l’activité humaine normale,

respectivement de la pollution environnementale normale. A ce niveau, il convient d’ailleurs de

modifier le libellé du point 12 de la mission proposée par le SIDEN en ce que celui-ci se réfère à

la présence « exceptionnelle » de HAP et la concentration « anormale » de métaux lourds, alors

qu’il appartient à l’expert de dire si les taux mesurés sont effectivement exceptionnels.

Le point g) proposé par la société SOCIETE3.) S.àr.l. n’est pas à reprendre étant donné qu’aucune

explication n’est fournie pour justifier que le point 8 de la mission proposée par le SIDEN soit limité

de la sorte.

Finalement, en ce qui concerne le point i), celui-ci est à écarter pour les mêmes motifs que ceux

invoqués ci-dessus par rapport au point 19 de la mission proposée par le SIDEN.

-

Quant à l’expert à désigner

Les parties sont en désaccord quant à la nécessité de désigner un collège d’experts.

Un collège d’experts peut être utile, voire nécessaire, lorsque la nature de l’affaire nécessite des

experts de plusieurs spécialités différentes.

Dans la mesure où l’article 474 du Nouveau Code de procédure civile permet à l’expert désigné

de prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la

sienne, c’est-à-dire de recueillir l’avis d’un sapiteur, il est de principe que le recours à un collège

d’experts ne doit concerner que les cas les plus complexes. Le recours à un collège d’experts

s’impose, par exemple, lorsque la part de la mission relevant d’une compétence spéciale est

relativement importante par rapport à la mission générale.

En l’espèce, la mission d’expertise porte d’une part sur la détermination de l’origine de l’incendie

du 5 octobre 2022 et l’appréciation de l’intervention du CGDIS (points 1, 2, 3 et 14 de l’expertise),

ce qui relève de la compétence d’un expert en incendie, et d’autre part, sur l’appréciation du

système de canalisation et l’impact éventuel des eaux d’extinction sur les eaux résiduaires, ce qui

relève de la compétence d’un ingénieur-conseil spécialisé en matière d’évacuation et de

traitement des eaux (points 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 18 de l’expertise).

Bien que la part de la mission portant sur l’origine de l’incendie et l’intervention du CGDIS n’est

pas aussi importante que la mission générale portant sur la pollution éventuelle des eaux

résiduaires, le tribunal estime néanmoins qu’il est utile en l’espèce de procéder à la désignation

d’un collège d’experts au vu du fait qu’il s’agit de deux domaines de compétences complètement

distincts. Conformément à l’article 474 du Nouveau Code de procédure civile, chaque expert

pourra évidemment solliciter l’avis d’un sapiteur au cas où il estimerait qu’un point de sa mission

relève d’une spécialité distincte.

Au vu des renseignements fournis en cause, le tribunal décide de désigner le bureau d’ingénieurs-

conseils SCHROEDER & ASSOCIES en tant qu’expert en matière d’évacuation et traitement des

eaux. Quant à l’expert en matière d’incendies, au vu des problèmes linguistiques invoqués par les

parties assignées, il y a lieu de désigner un expert francophone. En l’absence de propositions

faites par les parties quant à un expert francophone, le tribunal décide de désigner l’expert

Alexandre WAGENHEIM, expert assermenté près la Cour d’appel de Metz, figurant également

sur la liste des experts assermentés publiée par le Ministère de la justice luxembourgeois.

-

Frais d’expertise, Frais et dépens, Exécution provisoire

Dans la mesure où l’expertise sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure

civile a un caractère probatoire dans l’intérêt de la partie demanderesse, il lui appartient de faire

l’avance des frais d’expertise.

Etant donné que la reconnaissance des droits respectifs des parties dépend de l’instance au fond

à introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, il y a lieu de réserver

les frais et dépens de l’instance en l’état actuel de la procédure.

Le SIDEN demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire

nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant enregistrement.

La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente

ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que

conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même

article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant

l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme

juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier Christiane

BRITZ, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

donnons acte à la société anonyme droit français SOCIETE6.) S.A. qu’elle interviennent

volontairement à l’instance et disons cette intervention volontaire recevable,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

mettons hors cause la société d’assurance mutuelle à cotisations variables de droit français

SOCIETE2.),

rejetons la demande de mise hors cause de la société anonyme SOCIETE5.) LUXEMBOURG

S.A.,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder Alexandre WAGENHEIM, en tant

qu’expert en matière d’incendies, demeurant professionnellement à F-57160 Lessy, 11, rue du

Bon Vin, et le bureau d’études d’ingénieurs-conseils SCHROEDER & ASSOCIES, en tant

qu’expert en matière d’évacuation et traitement des eaux, établi à L-1896 Kockelscheuer, 13, rue

de l’Innovation, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit

et motivé à déposer au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch pour le 14 juillet 2023 au

plus tard, de :

1) déterminer les causes et origines exactes de l’incendie qui s’est déclaré en date du

5 octobre 2022 dans la tour de refroidissement localisée sur le site de l’ENSEIGNE1.),

inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO7.), et préciser notamment :

-

s’il a résulté de faits volontaires avec, le cas échéant, l’utilisation d’un agent incendiaire

ou d’un accélérateur de feu,

ou

-

s’il a résulté d’une cause accidentelle ; dans ce dernier cas, préciser si le sinistre résulte

de la vétusté, d’un défaut d’entretien, des conditions d’occupation, d’une non-conformité

aux normes de sécurité, ou s’il a été aggravé pour l’une de ces causes ;

2) décrire l’intervention du CGDIS du 5 octobre 2022 sur base des rapports d’intervention et

sur base des déclarations à fournir par les personnes intervenues sur les lieux, et

notamment déterminer le volume d’eau d’extinction employé par le CGDIS, la durée de

l’intervention, la nature des lances à incendie utilisées et leur capacité ;

3) analyser, sur base des mêmes documents et informations, quelles mesures ont été prises

afin d’éteindre l’incendie qui existait à ce moment ;

4) recenser, déterminer et inventorier les éventuels substances, matériaux, éléments,

résidus, déchets et autres polluants dangereux ou toxiques, plus particulièrement des

hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et des métaux lourds, qui seraient

décelables dans la tour de refroidissement sinistrée (i), dans les parages immédiats du lieu

de l’incendie (ii), dans le bassin de rétention localisé sur le site de l’ENSEIGNE1.) (iii) et/ou

dans les débris éventuellement déposés sur le site ou éventuellement conservés à un

autre endroit (iv) suite à l’incendie ;

5) déterminer si les eaux d’extinction employées par les équipes du CGDIS ont pu être

contaminées en entrant en contact avec les éventuels substances, matériaux, éléments,

résidus, déchets et autres polluants dangereux ou toxiques s’étant trouvés dans la tour de

refroidissement ou ayant fait corps avec celle-ci au moment de l’incendie ;

6) déterminer le(s) cours exact(s) du ou des ruissellement(s) des eaux de surface dans les

parages immédiats du foyer de l’incendie suivant la configuration des lieux au moment de

l’incendie ;

7) déterminer l’acheminement des eaux de ruissellement visées sub 6) vers le bassin de

rétention localisé sur le site de l’ENSEIGNE1.) (i), vers le bassin d’orage récepteur de la

LIEU1.) (BASSIN1.)) (ii) et vers la station d’épuration à LIEU2.) (iii) via le réseau de

canalisation publique ;

8) procéder à une identification exhaustive du réseau de canalisation ayant pour exutoire le

bassin de rétention présent sur le site de l’ENSEIGNE1.) (i) et le bassin d’orage récepteur

de la LIEU1.) (BASSIN1.)) (ii) ;

9) déterminer si le bassin de rétention présent sur le site de l’ENSEIGNE1.) (i) et le bassin

d’orage récepteur de la LIEU1.) (BASSIN1.)) (ii) draine éventuellement d’autres sites

industriels ou pollués ;

10) se prononcer sur la qualification physico-chimique des eaux d’extinction retenues dans le

bassin de rétention localisé sur le site de l’ENSEIGNE1.) ;

11) se prononcer sur l’éventuelle corrélation entre les résultats d’analyse des eaux résiduaires

urbaines échantillonnées par le SIDEN et l’ADMINISTRATION DE LA GESTION DE

L’EAU en date du 5 octobre 2022 dans le bassin de rétention localisé sur le site de

l’ENSEIGNE1.) (i), dans le bassin d’orage récepteur de la LIEU1.) (BASSIN1.)) (ii) et dans

la station d’épuration à LIEU2.) (iii), d’une part, et l’extinction de l’incendie par le CGDIS en

date du 5 octobre 2022, d’autre part, en prenant en considération les éventuelles analyses

physicochimiques historiques des eaux résiduaires urbaines récoltées dans le bassin

d’orage récepteur de la LIEU1.) (BASSIN1.)) ;

12) en toute occurrence, déterminer les causes et origines de la présence de HAP et de

métaux lourds dans les échantillons prélevés par le SIDEN et l’ADMINISTRATION DE LA

GESTION DE L’EAU en date du 5 octobre 2022 étant à la base des résultats d’analyse

spécifiés sub 11) et plus particulièrement dire si ceux-ci proviennent des eaux d’extinction

ou s’ils peuvent provenir en tout ou en partie de la pollution environnementale « normale »

et dire si ces taux sont inhabituels ;

13) se prononcer sur l’éventuelle pollution latente qui risque de se propager à court ou à

moyen terme vers le réseau de canalisation publique et par voie de conséquence, vers la

station d’épuration à LIEU2.) ;

14) déterminer les éventuelles mesures préventives ayant été mises en œuvre par le CGDIS

lors des efforts d’extinction afin d’éviter une éventuelle contamination ou pollution des eaux

résiduaires urbaines via le réseau de canalisation publique ;

15) se prononcer sur la question de savoir si les mesures préventives mentionnées sub 14)

ont été suffisantes ou adéquates pour éviter une éventuelle pollution des eaux résiduaires

urbaines par les eaux d’extinction employées ;

16) dans l’hypothèse éventuelle d’une pluralité de causes, déterminer les proportions dans

lesquelles chaque cause a contribué à la survenance de la pollution des eaux résiduaires

urbaines suite à l’incendie du 5 octobre 2022 ;

17) se prononcer sur l’impact physico-chimique que les eaux d’extinction employées par le

CGDIS en date du 5 octobre 2022 ont pu avoir sur les eaux et boues d’épuration dans la

station d’épuration sise à LIEU2.) exploitée par le SIDEN, en procédant, s’il y a lieu, à un

échantillonnage des eaux et boues d’épuration aux fins d’analyses, tout en prenant en

considération les éventuelles analyses physico-chimiques historiques des eaux et boues

d’épuration de la station d’épuration à LIEU2.) ;

18) se prononcer sur la nécessité pour le SIDEN de procéder à la décontamination, au

traitement et/ou à l’élimination des eaux et boues d’épuration éventuellement

contaminées, d’une part, et sur les coûts devant être engagés par le SIDEN à ces fins, en

prenant en considération la législation actuellement en vigueur en la matière ;

disons que dans l’accomplissement de leur mission les experts sont autorisés à s’entourer de

tous renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que l’établissement public SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEPOLLUTION DES

EAUX RESIDUAIRES DU NORD est tenu de verser par provision à chacun des experts une

avance de 1.000.- euros sur leur rémunération et d’en justifier le versement au greffe du tribunal

de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

disons que les experts devront, en toutes circonstances, Nous informer de la date de leurs

opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, les experts

devront Nous en avertir et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par

la Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.