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TAL2_TAL-2023-00685 Généré par l'IA

Tax authority declares company bankrupt for unpaid taxes and credit instability despite asset sale negotiations.

Numéro de cause TAL2_TAL-2023-00685
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tax authority successfully petitioned the court to declare the defendant company bankrupt due to unpaid taxes and financial instability. The company argued that asset sale negotiations with a foreign entity would resolve its debts, but the court found these documents insufficient to prove imminent payment. Consequently, the court ruled that the conditions for bankruptcy were met and ordered the declaration of bankruptcy.

Regeste Legislator

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Article 442 du Code de commerce; The court declares a company bankrupt when it is in cessation of payments and its credit is shaken, regardless of pending asset sale negotiations that do not guarantee immediate debt repayment.

Mots-clés

Généré par l'IA
bankruptcy declaration cessation of payments tax authority petition credit instability asset sale negotiations curator appointment creditor declaration contentieux commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 442 du Code de commerce
Il y a partant lieu de déclarer SOCIETE1.) en état de faillite par application de l’article 442
article 442 du Code de commerce
Il y a partant lieu de déclarer SOCIETE1.) en état de faillite par application de l’article 442
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Texte complet

Jugement commercial 2023TALCH02/00325

Audience publique du vendredi, dix mars deux mille vingt-trois.

Numéro du rôle : TAL-2023-00685

Faillite n°181/2023

Composition :

Marlene MULLER, juge-présidente ;

Tania CARDOSO, juge ;

Ines BIWER, juge ;

Paul BRACHMOND, greffier.

Entre :

Monsieur le Receveur / Préposé du bureau de Recette des Contributions de

Luxembourg, Monsieur Jean-Lou THILL, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg,

18, rue du Fort Wedell,

demandeur, comparant en personne,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions et inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ;

défenderesse, comparant par Maître Nicolas HAMEL, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Charles DURO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 27 décembre

2022, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,

27 janvier 2023 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue

du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande

contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2023-00685 du rôle pour l'audience publique du

27 janvier 2023 et utilement retenue à l’audience publique du 3 mars 2023, lors de laquelle

les débats eurent lieu comme suit :

Monsieur Jean-Lou THILL donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.

Maître Nicolas HAMEL, en remplacement de Maître Charles DURO, mandataire du

demandeur, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 27 décembre 2022, le Receveur-Préposé du bureau de

Recette des Contributions de Luxembourg a fait donner assignation à la société anonyme

SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y

entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement.

Elle tend à la mise en faillite de la partie défenderesse.

Le demandeur expose que suivant contrainte rendue exécutoire le 8 mars 2022, l’assignée

lui redoit à titre d’arriérés d’impôts et d’avances pour les années 2017 à 2022, le montant

de 162.571 EUR et qu’un commandement a été adressé à SOCIETE1.) le 22 mars 2022

pour le montant de 286.460,45 EUR. Cette créance n’aurait cependant pas été apurée et le

demandeur en conclut que la partie défenderesse se trouve en cessation de paiements et

que son crédit est ébranlé. Les conditions de faillite seraient partant réunies dans son chef.

À l’audience des plaidoiries du 3 mars 2022, Monsieur le Receveur-Préposé s’est opposé à

la demande de refixation formulée par SOCIETE1.) et a réitéré sa demande de mise en

faillite de la partie défenderesse qui, à ce jour, n’aurait toujours pas apuré sa créance, même

partiellement.

SOCIETE1.) sollicite un délai pour lui permettre d’apurer sa dette et soutient à ce titre que

sa filiale américaine SOCIETE2.) LLC serait en cours de céder ses actifs dont le produit

attendu de 290 millions d’USD servirait en partie à payer la créance réclamée par Monsieur

le Receveur-Préposé.

Motifs de la décision

La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable.

L’article 437 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses

paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses

dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le

commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux

paiements.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les

circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la

mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y

citées).

La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

Quant à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans

son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à la

condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Frédéricq, Droit

commercial belge, Tome IV).

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la

solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de

paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le

refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en

raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81; Cour

d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781). L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait

que le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses

fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n’est contre paiement comptant et de ses

banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d’appel,1er juillet 2015, n° 41974 du

rôle ainsi que les références y citées).

Il résulte des pièces versées en cause que le demandeur dispose d’une créance certaine,

liquide et exigible à l’égard de SOCIETE1.) (et qui n’est pas non plus contestée par la partie

défenderesse) qui n’a pas été apurée, même partiellement, et qu’il refuse actuellement

d’accorder des délais de paiement.

SOCIETE1.) s’oppose à la demande en soutenant que les conditions de faillite ne seraient

pas réunies dans son chef et renvoie aux développements faits au sujet de la cession

d’actif(s) par sa filiale.

Elle produit à l’appui de sa demande une « Non-Binding Letter of Intent » adressée par une

entité américaine SOCIETE3.). Inc à la filiale de SOCIETE1.), le 27 janvier 2023, au sujet

des négociations à entamer dans le cadre de l’acquisition de l’actif de la filiale par

SOCIETE3.), Inc.

SOCIETE1.) verse en outre une « Promissory Note » signée par sa filiale et SOCIETE3.),

Inc.

Force est toutefois de constater que ces documents ne sont pas de nature à prouver que

SOCIETE1.) se verra transférer les fonds nécessaires pour apurer sa dette fiscale dans un

proche futur, ni qu’une somme d’argent sera effectivement mise à sa disposition par sa

filiale.

Il est également constant que la créance réclamée n’a pas été payée, même partiellement.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les conditions de faillite, à savoir la cessation

de paiement et l’ébranlement de crédit, sont données.

Il y a partant lieu de déclarer SOCIETE1.) en état de faillite par application de l’article 442

du Code de commerce.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

déclare sur assignation en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.) ;

fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 10 septembre 2022 ;

nomme juge-commissaire Madame Marlene MULLER, juge au tribunal d'arrondissement

de Luxembourg et désigne comme curateur Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg ;

ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la

déclaration du montant de leurs créances avant le 20 mars 2023 ;

fixe lieu, jour et heure pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au

31 mars 2023 à 14.30 heures et pour les débats sur les contestations à naître de cette

vérification au 21 avril 2023 à 9.00 heures chaque fois en l’auditoire du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,

7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.01 ;

ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où

besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas

il y sera procédé sans apposition préalable ;

ordonne que le présent jugement sera affiché en l'auditoire du tribunal de commerce de

ce siège et inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt" ;

condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.