Tax authority declares company bankrupt for unpaid taxes and credit instability despite asset sale negotiations.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tax authority successfully petitioned the court to declare the defendant company bankrupt due to unpaid taxes and financial instability. The company argued that asset sale negotiations with a foreign entity would resolve its debts, but the court found these documents insufficient to prove imminent payment. Consequently, the court ruled that the conditions for bankruptcy were met and ordered the declaration of bankruptcy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 442 du Code de commerce; The court declares a company bankrupt when it is in cessation of payments and its credit is shaken, regardless of pending asset sale negotiations that do not guarantee immediate debt repayment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial 2023TALCH02/00325
Audience publique du vendredi, dix mars deux mille vingt-trois.
Numéro du rôle : TAL-2023-00685
Faillite n°181/2023
Composition :
Marlene MULLER, juge-présidente ;
Tania CARDOSO, juge ;
Ines BIWER, juge ;
Paul BRACHMOND, greffier.
Entre :
Monsieur le Receveur / Préposé du bureau de Recette des Contributions de
Luxembourg, Monsieur Jean-Lou THILL, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg,
18, rue du Fort Wedell,
demandeur, comparant en personne,
et :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions et inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ;
défenderesse, comparant par Maître Nicolas HAMEL, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Charles DURO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
_______________________________________________________________________
FAITS :
Par exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 27 décembre
2022, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,
27 janvier 2023 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue
du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande
contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2023-00685 du rôle pour l'audience publique du
27 janvier 2023 et utilement retenue à l’audience publique du 3 mars 2023, lors de laquelle
les débats eurent lieu comme suit :
Monsieur Jean-Lou THILL donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.
Maître Nicolas HAMEL, en remplacement de Maître Charles DURO, mandataire du
demandeur, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Par exploit d’huissier de justice du 27 décembre 2022, le Receveur-Préposé du bureau de
Recette des Contributions de Luxembourg a fait donner assignation à la société anonyme
SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y
entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement.
Elle tend à la mise en faillite de la partie défenderesse.
Le demandeur expose que suivant contrainte rendue exécutoire le 8 mars 2022, l’assignée
lui redoit à titre d’arriérés d’impôts et d’avances pour les années 2017 à 2022, le montant
de 162.571 EUR et qu’un commandement a été adressé à SOCIETE1.) le 22 mars 2022
pour le montant de 286.460,45 EUR. Cette créance n’aurait cependant pas été apurée et le
demandeur en conclut que la partie défenderesse se trouve en cessation de paiements et
que son crédit est ébranlé. Les conditions de faillite seraient partant réunies dans son chef.
À l’audience des plaidoiries du 3 mars 2022, Monsieur le Receveur-Préposé s’est opposé à
la demande de refixation formulée par SOCIETE1.) et a réitéré sa demande de mise en
faillite de la partie défenderesse qui, à ce jour, n’aurait toujours pas apuré sa créance, même
partiellement.
SOCIETE1.) sollicite un délai pour lui permettre d’apurer sa dette et soutient à ce titre que
sa filiale américaine SOCIETE2.) LLC serait en cours de céder ses actifs dont le produit
attendu de 290 millions d’USD servirait en partie à payer la créance réclamée par Monsieur
le Receveur-Préposé.
Motifs de la décision
La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable.
L’article 437 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses
paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.
La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses
dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le
commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux
paiements.
Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les
circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la
mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y
citées).
La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.
Quant à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans
son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à la
condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Frédéricq, Droit
commercial belge, Tome IV).
Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la
solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de
paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le
refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en
raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81; Cour
d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781). L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait
que le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses
fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n’est contre paiement comptant et de ses
banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d’appel,1er juillet 2015, n° 41974 du
rôle ainsi que les références y citées).
Il résulte des pièces versées en cause que le demandeur dispose d’une créance certaine,
liquide et exigible à l’égard de SOCIETE1.) (et qui n’est pas non plus contestée par la partie
défenderesse) qui n’a pas été apurée, même partiellement, et qu’il refuse actuellement
d’accorder des délais de paiement.
SOCIETE1.) s’oppose à la demande en soutenant que les conditions de faillite ne seraient
pas réunies dans son chef et renvoie aux développements faits au sujet de la cession
d’actif(s) par sa filiale.
Elle produit à l’appui de sa demande une « Non-Binding Letter of Intent » adressée par une
entité américaine SOCIETE3.). Inc à la filiale de SOCIETE1.), le 27 janvier 2023, au sujet
des négociations à entamer dans le cadre de l’acquisition de l’actif de la filiale par
SOCIETE3.), Inc.
SOCIETE1.) verse en outre une « Promissory Note » signée par sa filiale et SOCIETE3.),
Inc.
Force est toutefois de constater que ces documents ne sont pas de nature à prouver que
SOCIETE1.) se verra transférer les fonds nécessaires pour apurer sa dette fiscale dans un
proche futur, ni qu’une somme d’argent sera effectivement mise à sa disposition par sa
filiale.
Il est également constant que la créance réclamée n’a pas été payée, même partiellement.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les conditions de faillite, à savoir la cessation
de paiement et l’ébranlement de crédit, sont données.
Il y a partant lieu de déclarer SOCIETE1.) en état de faillite par application de l’article 442
du Code de commerce.
Par ces motifs :
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la forme ;
la dit fondée ;
déclare sur assignation en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.) ;
fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 10 septembre 2022 ;
nomme juge-commissaire Madame Marlene MULLER, juge au tribunal d'arrondissement
de Luxembourg et désigne comme curateur Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg ;
ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la
déclaration du montant de leurs créances avant le 20 mars 2023 ;
fixe lieu, jour et heure pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au
31 mars 2023 à 14.30 heures et pour les débats sur les contestations à naître de cette
vérification au 21 avril 2023 à 9.00 heures chaque fois en l’auditoire du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.01 ;
ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où
besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas
il y sera procédé sans apposition préalable ;
ordonne que le présent jugement sera affiché en l'auditoire du tribunal de commerce de
ce siège et inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt" ;
condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ;
ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.