Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal for lack of abusive contract termination evidence.

N° 25 / 2023

du 09.03.2023 Numéro CAS-2022-00084 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux mille vingt-trois.

Composition:

MAGISTRAT1.), conseiller à la Cour de cassation, président, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel,

GREFFIER1.), greffier à la Cour.

Entre

la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE1.), représentée par l’administrateur PERSONNE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de LIEU1.) sous le numéro CH-NUMERO1.), demanderesse en cassation,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B195317,

défenderesse en cassation.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 40/22 - IX - CIV, rendu le 23 mars 2022 sous le numéro CAL-2018-00544 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 29 juillet 2022 par la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) »), déposé le

4 août 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur les conclusions du premier avocat général MAGISTRAT6.).

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait dit sans objet les demandes en validation des saisies-arrêts pratiquées par la société SOCIETE1.) à charge de la société SOCIETE2.) et non fondées les demandes en paiement de commissions et de dommages et intérêts. La Cour d’appel a confirmé cette décision.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, des articles 249 et

587 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 6 § 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, du défaut de réponse à conclusions.

En ce que l'arrêt attaqué a retenu que la société SOCIETE1.) S.A. n'avait produit aucun élément de nature à établir un ou des évènements susceptibles de constituer une rupture abusive et qu'elle n'alléguait même d'aucun fait censé la constituer et qu'aucun tel évènement n'était apparu à la Cour ;

Que l'arrêt a retenu qu'il est manifeste de ce qui précède que les parties étaient en affaires et qu'elles avaient un désaccord qui s'est cristallisé dans l'envoi de factures par la société SOCIETE1.) S.A., chose au demeurant difficilement conciliable avec le fondement invoqué par la société SOCIETE1.) S.A. à titre subsidiaire, et que la société SOCIETE2.) S.à.R.L a refusé de payer en maintenant sa position telle qu'elle ressort des courriers électroniques analysés par la Cour ;

L'arrêt a retenu que l'appelante ne saurait donc pas plus prospérer sur le fondement de la responsabilité délictuelle invoquée à titre subsidiaire ;

Alors que la partie demanderesse en cassation avait longuement conclu sur les éléments factuels qui eussent permis de retenir une rupture abusive des pourparlers ;

Que la Cour ne s'est pas prononcée sur l'existence de ces éléments qui étaient pourtant expressément invoqués à la fois à l'appui de la demande à titre principal (responsabilité contractuelle) qu'à celui la demande à titre subsidiaire (responsabilité délictuelle) ;

Qu'en analysant les éléments factuels uniquement dans le cadre de l'analyse de la demande principale basée sur la responsabilité contractuelle de la partie demanderesse en cassation, sans prendre en compte lesdits éléments pour la demande formulée à titre subsidiaire et << en miroir >> sur la responsabilité délictuelle alors que les éléments factuels sont des éléments qui avaient été invoqués au soutien de l'ensemble des moyens, la Cour a violé les textes visés au moyen supra et a manqué de répondre aux conclusions formulées, ce qui constitue un défaut de motivation. ».

Réponse de la Cour

En tant que tiré de la violation des articles 89 de la Constitution, des articles

249 et 587 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le moyen vise le défaut de motifs, qui est un vice de forme.

Une décision judiciaire est régulière en la forme, dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant

« Quant à la base délictuelle subsidiaire invoquée en rapport avec une éventuelle rupture abusive de pourparlers ou d’un précontrat, force est de constater que SOCIETE1.) ne produit aucun élément de nature à établir un ou des évènements susceptibles de constituer ladite rupture abusive, elle n’allègue même d’aucun fait censé la constituer et aucun tel évènement n’apparaît à la Cour. Il est manifeste de ce qui précède que les parties étaient en affaires, et qu’elles avaient un désaccord qui s’est cristallisé dans l’envoi de factures par SOCIETE1.), chose au demeurant difficilement conciliable avec le fondement invoqué ici, que l’autre partie a refusé de payer en maintenant sa position telle qu’elle ressort des courriers électroniques cidessus. L’appelante ne saurait donc pas plus prospérer sur ce fondement.

En l’absence de tout évènement de nature à déclencher un payement dans le chef de SOCIETE2.), l’analyse des autres arguments et moyens de SOCIETE1.) s’avère oiseux en ce qu’ils ne pourraient en tout état de cause pas aboutir à l’allocation de sa demande au fond par la condamnation de SOCIETE2.). », les juges d’appel ont implicitement rejeté les développements de la demanderesse en cassation tels que reproduits au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance.

Madame le conseiller MAGISTRAT1.), qui a participé au délibéré, étant dans l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément à l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller MAGISTRAT2.) en présence du procureur général d’Etat adjoint PERSONNE DE JUSTICE1.) et du greffier PERSONNE DE JUSTICE2.).

Conclusions du Ministère Public

dans l’affaire de cassation

la société de droit suisse SOCIETE1.) SA contre

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

(Numéro CAS-2022-00084 du registre)

Par mémoire signifié en date du 29 juillet 2022 et déposé au greffe de la Cour le 4 août 2022, la société de droit suisse SOCIETE1.) SA a introduit un pourvoi en cassation contre un arrêt N° 40/22-IX-CIV contradictoirement rendu entre parties le

23 mars 2022 par la Cour d’appel de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro CAL-2018-00544 du rôle.

La date de la notification de l’arrêt en cause au siège de l’actuelle demanderesse en cassation à LIEU1.) en Suisse ne résulte pas du dossier. En effet, les pièces versées au dossier ne permettent pas de rapporter à suffisance la preuve d’une notification régulière de l’arrêt entrepris.

Le pourvoi, signifié et déposé dans les forme et délai de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation telle que modifiée, est recevable.

La défenderesse en cassation n’a pas déposé de mémoire en réponse.

Faits et rétroactes

Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit sans objet les demandes en validation des saisies-arrêts pratiquées par la société de droit suisse SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) ») au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) »), a dit nonfondée la demande de SOCIETE1.) en condamnation de SOCIETE2.) de lui payer le montant de 319.520,50 euros avec les intérêts ainsi que celle de SOCIETE2.) de voir condamner SOCIETE1.) à lui verser des dommages et intérêts. Les deux parties ayant été déboutées de leurs demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Pour en venir à cette conclusion au principal, le tribunal a retenu que SOCIETE1.) n’avait pas rapporté la preuve que SOCIETE2.) avait repris des obligations que la société de droit panaméen SOCIETE3.) INC. (ci-après « SOCIETE3.) ») aurait à son égard.

Par acte d’huissier du 16 mars 2018, SOCIETE1.) a interjeté appel contre ce jugement et par arrêt du 28 mars 2019 la Cour a jugé que cet appel avait été interjeté en temps utile.

Dans son acte d’appel, l’appelante sollicite la réformation du jugement entrepris pour voir SOCIETE2.) condamnée à lui payer la somme de 322.520,50 euros au fondement de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, avec les intérêts, outre une indemnité de procédure de 5.000.- euros pour chaque instance.

Par arrêt N° 40/22-IX-CIV contradictoirement rendu entre parties le 23 mars 2022, la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, a dit l’appel principal non-fondé et partant confirmé le jugement entrepris, quoique pour d’autres motifs, et a dit l’appel incident non-fondé.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt du 23 mars 2022.

Quant à l’unique moyen de cassation

« Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, des articles 249 et 587 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l’article 6 § 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, du défaut de réponse à conclusions.

En ce que l’arrêt attaqué a retenu que la société SOCIETE1.) S.A. n’avait produit aucun élément de nature à établir un ou des évènements susceptibles de constituer une rupture abusive et qu’elle n’alléguait même d’aucun fait censé la constituer et qu’aucun tel évènement n’était apparu à la Cour ;

Que l’arrêt a retenu qu’il est manifeste de ce qui précède que les parties étaient en affaires et qu’elles avaient un désaccord qui s’est cristallisé dans l’envoi de factures par la société SOCIETE1.) S.A., chose au demeurant difficilement conciliable avec le fondement invoqué par la société SOCIETE1.) S.A. à titre subsidiaire, et que la société SOCIETE2.) S.à.R.L a refusé de payer en maintenant sa position telle qu’elle ressort des courriers électroniques analysés par la Cour ;

L’arrêt a retenu que l’appelante ne saurait donc pas plus prospérer sur le fondement de la responsabilité délictuelle invoquée à titre subsidiaire ;

Alors que la partie demanderesse en cassation avait longuement conclu sur les éléments factuels qui eussent permis de retenir une rupture abusive des pourparlers ;

Que la Cour ne s’est pas prononcée sur l’existence de ces éléments qui étaient pourtant expressément invoqués à la fois à l’appui de la demande à titre principal (responsabilité contractuelle) qu’à celui la demande à titre subsidiaire (responsabilité délictuelle) ;

Qu’en analysant les éléments factuels uniquement dans le cadre de l’analyse de la demande principale basée sur la responsabilité contractuelle de la partie demanderesse en cassation, sans prendre en compte lesdits éléments pour la demande formulée à titre subsidiaire et « en miroir » sur la responsabilité délictuelle alors que les éléments factuels sont des éléments qui avaient été invoqués au soutien de l’ensemble des moyens, la Cour a violé les textes visés au moyen supra et a manqué de répondre aux conclusions formulées, ce qui constitue un défaut de motivation. »

L’article 89 de la Constitution1 sanctionne l’absence de motifs qui est un vice de forme pouvant revêtir la forme d’un défaut total de motifs, d’une contradiction de motifs, d’un motif dubitatif ou hypothétique ou d’un défaut de réponse à conclusion.2 Un jugement est régulier en la forme dès qu’il comporte un motif, exprès ou implicite, si incomplet ou si vicieux soit-il, sur le point considéré.3

Après avoir débouté l’actuelle demanderesse en cassation de sa demande sur la base contractuelle, la Cour d’appel a retenu :

« Quant à la base délictuelle subsidiaire invoquée en rapport avec une éventuelle rupture abusive de pourparlers ou d’un précontrat, force est de constater que BIRCH ne produit aucun élément de nature à établir un ou des évènements susceptibles de constituer ladite rupture abusive, elle n’allègue même d’aucun fait censé la constituer et aucun tel évènement n’apparaît à la Cour. Il est manifeste de ce qui précède que les parties étaient en affaires, et qu’elles avaient un désaccord qui s’est

1 L’article 89 de la Constitution est ainsi libellé : « Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. »

2 Boré, La cassation en matière civile, 5ème édition, Dalloz Action 2015, n° 77.60

3 Boré, ouvrage cité, n° 77.31

cristallisé dans l’envoi de factures par SOCIETE1.), chose au demeurant difficilement conciliable avec le fondement invoqué ici, que l’autre partie a refusé de payer en maintenant sa position telle qu’elle ressort des courriers électroniques cidessus. L’appelante ne saurait donc pas plus prospérer sur ce fondement. »4

La demanderesse en cassation soutient avoir longuement conclu sur les éléments factuels caractérisant la rupture abusive de pourparlers ou d’un précontrat et renvoie à ce sujet aux pages 50, 51 et 52 de ses conclusions récapitulatives notifiées en date du 1er juin 2021 en instance d’appel.

Selon la demanderesse en cassation, la Cour d’appel n’aurait pas fait état de ces développements et n’aurait pas pris position quant à ces derniers.

Aux pages 50, 51 et 52 de ses conclusions récapitulatives, l’actuelle demanderesse en cassation a analysé les principes en la matière pour venir à conclusion que selon une jurisprudence bien établie la rupture de pourparlers ou d’un précontrat peut donner lieu à indemnisation. Ce principe n’a pas été remis en cause par l’arrêt entrepris.

Or tel qu’exposé par la Cour d’appel, l’actuelle partie demanderesse en cassation n’a produit aucun élément de nature à établir un ou des évènements susceptibles de constituer ladite rupture abusive et n’a allégué aucun fait censé constituer cette prétendue rupture abusive.

Il s’ensuit que l’unique moyen de cassation tiré du défaut de réponse à conclusions basées sur des éléments factuels caractérisant la rupture abusive de pourparlers ou d’un précontrat n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat, Le premier avocat général,

MAGISTRAT6.)

4 Arrêt entrepris p.6