Appellate court dismisses appeals and orders appellant to pay costs and a procedural indemnity.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court dismissed both the main and incidental appeals, confirming the first-instance judgment against the appellant. The appellant argued for damages and procedural indemnities, while the appellee sought reimbursement for legal fees. The court ruled that the main claims were unfounded but allowed the appellee's request for a procedural indemnity of 1,000 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 227 N.C.P.C.; Art. 238 N.C.P.C.: The appellate court may confirm a first-instance judgment if the appeals are not founded, ordering the losing party to pay costs and any awarded procedural indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial (XIVe chambre)
2023TALCH14/00046
Audience publique du mercredi, huit mars deux mille vingt-trois
Numéro TAL-2019-05239 du rôle
Composition :
Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30
avril 2019,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et
la société civile professionnelle de droit français SOCIETE2.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), et
PERSONNE3.), mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises associées, établie et ayant
son siège social à F-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le
numéro Siret NUMERO2.), prise en la personne de Maître SOCIETE2.), agissant en sa qualité de
mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)
S.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à F-ADRESSE3.) et ayant été représentée par
son gérant, suivant jugement de Grande Instance de Metz, chambre commerciale du 3 août 2016,
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,
appelante par appel incident,
comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
______________________________________________________________________________
Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2022.
A l’audience du 18 janvier 2023, les avocats ont marqué leur accord à ce qu’en application de l’article
227 du Nouveau Code de procédure civile, Madame le juge Alix KAYSER, chargée de faire rapport,
tienne seule audience pour entendre les plaidoiries. Le magistrat rapporteur a indiqué la composition
du Tribunal et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l’audience au Tribunal dans son délibéré.
Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître Ana-Lisa
FRANCO FERRO, avocat, en remplacement de Maître Sylvie DENAYER, avocat constitué, les deux
demeurant à Luxembourg.
Entendu
la société civile professionnelle de droit français
SOCIETE2.),
PERSONNE1.),
PERSONNE2.), et PERSONNE3.), mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
associées, par l’organe de son mandataire Maître Claude DERBAL, avocat, en remplacement de
Maître Karin ALTMEYER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.
Faits et rétroactes
Par exploit d’huissier du 4 avril 2018, la société civile professionnelle composée de SOCIETE2.),
PERSONNE1.),
PERSONNE2.)
et
PERSONNE3.), MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA
LIQUIDATION DES ENTREPRISES ASSOCIÉS S.C.P. (ci-après « la SOCIETE2.) »), agissant en
sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)
s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE3.) »), a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.)
S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg
pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.500.- euros, outre les intérêts.
La SOCIETE2.) a également réclamé une indemnité de procédure de 1.500.- euros.
A l’appui de sa demande, la SOCIETE2.) a fait valoir que, par jugement du 3 août 2016, le tribunal
de grande instance de Metz avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société
SOCIETE3.) et avait désigné la SOCIETE2.) en qualité de liquidateur.
Il résulterait des statuts de la société en liquidation que la société SOCIETE1.) avait fait un apport
de 15.000.- euros, et était détentrice de 30 des 100 parts sociales, et serait partant associée de la
société SOCIETE3.) à hauteur de 33%.
Aux termes des mêmes statuts, le capital social de 50.000.- euros n’aurait pas été entièrement libéré
lors de la souscription des parts sociales, mais uniquement à hauteur de 50%.
L’article L. 624-20 du Code de commerce français, applicable en l’espèce, disposerait que le
jugement d’ouverture de la procédure collective rendrait immédiatement exigible le montant du
capital social non encore libéré.
Par courrier du 11 août 2016, la SOCIETE2.) aurait mis en demeure la société SOCIETE1.) de verser
les sommes restant dues sur le montant des parts sociales qu’elle avait souscrites, soit le montant
de [15.000 : 2 =] 7.500.- euros. Cette mise en demeure serait restée infructueuse.
A l’audience des plaidoiries en première instance, la société SOCIETE1.) s’est opposée à ladite
demande.
Elle a fait valoir que sa part dans le capital social de la société SOCIETE3.) aurait été entièrement
libérée. En date du 10 janvier 2015, elle aurait mis en compte à la société SOCIETE3.) des
prestations de service pour la tenue des comptes de celle-ci au titre de l’année 2015. La facture
émise de ce chef pour le montant total de 19.882.- euros aurait été payée en partie par la société
SOCIETE3.), au moyen de quatre virements effectués entre le 5 juin et le 19 octobre 2015 pour un
montant total de 9.182.- euros. Le 31 décembre 2015, la société SOCIETE1.) aurait déposé la part
du capital social appelée, mais non encore libérée de la société SOCIETE3.), à savoir le montant de
[15.000 – 7.500 =] 7.500.- euros, sur le compte courant d’associé, « par compensation
d’obligations ». Il aurait appartenu au gérant de la société SOCIETE3.) de transférer le solde
créditeur du compte courant d’associé vers le capital et de procéder ainsi à la libération du capital
par compensation.
La société SOCIETE1.) en a déduit qu’elle avait rempli son obligation à l’égard de la société
SOCIETE3.). Elle serait d’ailleurs elle-même créancière de la société en liquidation, puisque le solde
de la facture du 10 janvier 2015, du montant de [19.882 – 9.182 – 7.500 =] 3.200.- euros, n’aurait
pas été acquitté par cette dernière. Cependant sa demande de voir admettre sa créance au passif
de la société SOCIETE3.) aurait été rejetée par le juge-commissaire par ordonnance du 18
décembre 2017.
La société SOCIETE1.) a demandé à titre reconventionnel d’enjoindre à la SOCIETE2.) de lui
remettre :
-
le rapport de gérance à l’assemblée générale et les résolutions de l’assemblée générale qui ont
eu lieu avant le 30 juin 2016 pour approuver les comptes de l’année 2015 et constater la libération
intégrale du capital social,
-
le rapport de la gérance sur les conventions visées à l’article L. 223-19 du Code de commerce
français concernant l’exercice clos le 31 décembre 2015,
-
la copie des comptes annuels de l’année 2015,
-
la copie de l’annexe aux comptes annuels de l’année 2015.
Elle a encore réclamé une indemnité de 1.500.- euros pour procédure abusive et vexatoire.
Par jugement du 21 janvier 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :
-
condamné la société SOCIETE1.) à payer à la SOCIETE2.) la somme de 7.500.- euros, outre les
intérêts,
-
dit les demandes de la société SOCIETE1.) non fondées,
-
dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure,
-
condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord relevé qu’au vu de l’article 4 paragraphe
1er du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, la loi
applicable à la procédure d’insolvabilité est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel la
procédure est ouverte. Il en a déduit qu’en l’espèce, la loi française est applicable aux effets de la
procédure de liquidation judiciaire.
Le juge de première instance a ensuite retenu que la société SOCIETE1.) reste en défaut d’établir
l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la société SOCIETE3.) par laquelle
aurait pu s’opérer une compensation avec la fraction non libérée du capital social, la prétendue
créance ne ressortant pas des pièces versées au dossier.
La société SOCIETE1.) ne prouvant dès lors pas qu’elle s’est acquittée de son obligation de régler
la fraction non libérée du capital social, la demande de la SOCIETE2.) a été déclarée fondée pour
le montant réclamé de 7.500.- euros, outre les intérêts.
Faute pour la société SOCIETE1.) d’établir que les pièces dont elle a demandé la production
existent, respectivement qu’elles sont en la possession de la SOCIETE2.), le juge de première
instance a rejeté la demande en production de pièces de la société SOCIETE1.).
Aucune faute ni aucun abus dans l’exercice de son action ne pouvant être reprochés à la
SOCIETE2.), le juge de première instance a également rejeté la demande de la société SOCIETE1.)
en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.
De ce jugement lui signifié en date du 22 mars 2019, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé
appel par acte d’huissier du 30 avril 2019.
Appréciation du tribunal
D’emblée, le tribunal relève que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le juge de
première instance n’a pas fait droit à la demande de la société SOCIETE1.) en paiement de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.
Au dernier stade des conclusions récapitulatives de la société SOCIETE1.) en instance d’appel, cette
dernière ne maintient plus sa demande, figurant dans l’acte d’appel du 30 avril 2019, tendant à
enjoindre à la SOCIETE2.) de verser certains documents. Le jugement a quo n’est partant pas non
plus entrepris en ce que le juge de première instance a rejeté ladite demande.
Ces volets du jugement entrepris ne sont partant pas dévolus au tribunal actuellement saisi qui ne
peut en connaître.
Il est constant en cause que suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Metz en
date du 3 août 2016, la société SOCIETE3.), dont la société SOCIETE1.) était l’un des associés, a
été déclarée en liquidation judiciaire, et la SOCIETE2.) a été désignée en qualité de liquidateur.
Le présent litige a trait au recouvrement, par la SOCIETE2.), de la quote-part de la société
SOCIETE1.) du capital social non encore libéré de la société SOCIETE3.) en liquidation, pour un
montant de 7.500.- euros.
Tel que relevé à bon droit par le juge de première instance, en vertu de l’article 4 paragraphe 1er du
règlement (CE) n° 1346/2000 suivant lequel « sauf disposition contraire du présent règlement, la loi
applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effets est celle de l’Etat membre sur le territoire
duquel la procédure est ouverte », la loi française est applicable aux effets de la procédure de
liquidation judiciaire, soit à la demande de la SOCIETE2.) en paiement de la quote-part de la société
SOCIETE1.) du capital social non encore libéré de la société SOCIETE3.) en liquidation.
Quant à la demande en paiement de la SOCIETE2.)
La société SOCIETE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir dit fondée la demande en
paiement de la SOCIETE2.), à titre de libération de sa quote-part du capital social non encore libéré
de la société SOCIETE3.), en liquidation judiciaire.
Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité, sinon au rejet
de ladite demande.
Elle invoque, pour conclure à l’irrecevabilité de la demande de la SOCIETE2.), le principe de
l’estoppel, le principe « fraus omnia corrumpit », l’exception de la chose jugée, l’extinction de sa
dette par novation.
Elle soulève également le fait que la demande de la SOCIETE2.) est entretemps devenue sans
objet, dans la mesure où l’un des autres associés de la société en liquidation, PERSONNE4.) aurait
été condamné, par jugement du 26 juin 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Metz, à
payer l’intégralité du capital social non encore libéré, soit également la quote-part de la société
SOCIETE1.).
Quant au fond, elle conclut au rejet de la demande de la SOCIETE2.) en invoquant le principe « fraus
omnia corrumpit », l’extinction de sa dette par compensation légale sinon conventionnelle qui se
serait opérée entre dettes réciproques de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE3.), sinon
l’extinction de sa dette par novation.
La SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le juge de première
instance a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 7.500.- euros.
Elle soulève l’irrecevabilité de toutes les « demandes d’irrecevabilité » formulées par la société
SOCIETE1.), ces demandes n’ayant pas été formulées en première instance et constituant dès lors
des demandes nouvelles prohibées en instance d’appel.
A titre préliminaire, le tribunal relève que contrairement à la position de la SCP SOCIETE2.), la
société SOCIETE1.) ne formule pas de demande nouvelle en invoquant les divers principes ci-avant
mentionnés. Les irrecevabilités invoquées ne constituent que des moyens de défense. Les moyens
nouveaux, contrairement aux demandes nouvelles, sont toujours admis en instance d’appel.
I. Quant aux moyens d’irrecevabilité soulevés
1. Le principe de l’estoppel
La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement de la SOCIETE2.), au
motif que cette dernière aurait violé le principe de l’estoppel, en poursuivant PERSONNE4.), un autre
associé de la société SOCIETE1.), devant les juridictions françaises pour obtenir l’intégralité du
capital social non encore libéré de la société SOCIETE3.) en liquidation, et en la poursuivant elle,
en même temps, pour obtenir paiement de sa quote-part du capital social non encore libéré.
La SOCIETE2.) fait plaider qu’elle n’a poursuivi PERSONNE4.) que pour sa part du capital social
non encore libéré de la société en liquidation, de sorte qu’il n’y aurait en l’espèce aucune violation
du principe de l’estoppel.
Le principe de l’estoppel interdit à une partie de se contredire devant des juges successifs ayant à
connaître d’une affaire.
En l’espèce, la société SOCIETE1.) reproche à la SOCIETE2.) d’avoir poursuivi tant l’ancien associé
de la société en liquidation PERSONNE4.) pour l’intégralité du capital social non encore libéré,
devant le Tribunal de Grande Instance de Metz, que la société SOCIETE1.) pour sa quote-part du
capital social non encore libéré, devant le juge de paix luxembourgeois.
Dans la mesure où il n’est pas reproché à la SOCIETE2.) de s’être contredite devant les juges
successifs – soit devant le juge de première instance et le tribunal siégeant actuellement en instance
d’appel –, le moyen tiré de la violation du principe de l’estoppel laisse d’être fondé.
2. Le principe « fraus omnia corrumpit »
A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement de la
SOCIETE2.) en vertu de l’adage « fraus omnia corrumpit ».
Elle fait plaider que la SOCIETE2.) entendrait se voir verser trois fois sa quote-part du capital non
libéré de la société en liquidation : une première fois par PERSONNE4.), qui aurait été condamné
par le Tribunal de Grande Instance de Metz à payer l’intégralité du capital social non encore libéré,
donc également la quote-part de la société SOCIETE1.), une deuxième fois par l’appelante elle-
même et une troisième fois en déniant la compensation entre la dette de la société SOCIETE1.) et
la dette de la société en liquidation au titre de la facture n° 2015-08.
La SOCIETE2.) conclut au rejet dudit moyen au motif que l’adage « fraus omnia corrumpit » ne serait
pas applicable en l’espèce, dans la mesure où il sert à l’exercice d’une action en nullité d’un acte
entaché de fraude.
Le principe « fraus omnia corrumpit » ne constitue pas une fin de non-recevoir, de sorte que le
moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de la SOCIETE2.) est à rejeter.
3. L’exception de la chose jugée
La société SOCIETE1.) conclut encore à l’irrecevabilité de la demande de la SOCIETE2.) en
invoquant l’exception de la chose jugée.
Elle soutient que, suivant jugement du 26 juin 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Metz, un autre associé de la société en liquidation, PERSONNE4.), a été condamné à régler la
totalité du capital non libéré de la société SOCIETE3.) en liquidation, y compris la quote-part de la
société SOCIETE1.), de sorte que la société SOCIETE1.) aurait été déchargée de son obligation de
régler sa quote-part. Ledit jugement serait entré en force de chose jugée.
La SOCIETE2.) conclut au rejet du moyen tiré de l’autorité de la chose jugée. A défaut d’identité de
parties, d’objet et de cause entre le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Metz et
la présente affaire, il n’y aurait pas autorité de la chose jugée.
L’ancien article 1351 du Code civil français, dans sa version applicable au présent litige prévoit que
« l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement. Il faut que la
chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande
soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
Suivant jugement du 26 juin 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Metz, PERSONNE4.)
a été condamné, au titre de sa part de capital social non libérée, à payer à la SOCIETE2.) en sa
qualité de liquidateur judiciaire de la société SOCIETE3.) en liquidation, la somme de 20.000.- euros,
outre les intérêts.
En l’espèce, force est de constater que le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Metz n’a pas été rendu entre les mêmes parties, puisqu’il a été rendu entre la SOCIETE2.) et
PERSONNE4.) et que le présent litige se meut entre la SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.).
Partant, le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société SOCIETE1.) en vertu de l’exception de
chose jugée est à rejeter, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner si les autres conditions de l’autorité de la
chose jugée sont remplies.
4. La novation
La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement de la SCP en faisant
plaider que le prédit jugement rendu en date du 26 juin 2018 a emporté novation, de sorte que sa
dette serait éteinte. La SOCIETE2.) n’aurait dès lors plus aucune faculté de recouvrement à son
égard.
La SOCIETE2.) conclut au rejet dudit moyen, au vu du fait que PERSONNE4.) aurait été condamné
à payer uniquement sa part personnelle à titre du capital social non encore libéré de la société
SOCIETE3.) en liquidation, et non la part de la société SOCIETE1.).
Le moyen tiré de la novation ne constitue pas une fin de non-recevoir, de sorte que le moyen
d’irrecevabilité soulevé est à rejeter.
II. Quant aux moyens de rejet de la demande de la SOCIETE2.)
1. Le principe « fraus omnia corrumpit »
La société SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande de la SOCIETE2.) au vu du principe « fraus
omnia corrumpit ».
Tel que relevé précédemment, elle soutient que la SOCIETE2.) entendrait se voir verser trois fois sa
quote-part du capital non libéré de la société en liquidation : une première fois par PERSONNE4.),
qui aurait été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Metz à payer l’intégralité du capital
social non encore libéré, donc également la quote-part de la société SOCIETE1.), une deuxième fois
par l’appelante elle-même et une troisième fois en déniant la compensation entre la dette de la
société SOCIETE1.) et la dette de la société en liquidation au titre de la facture n° 2015-08.
A l’instar de ce qu’elle a répliqué au moyen d’irrecevabilité soulevé par la société SOCIETE1.) au vu
du principe « fraus omnia corrumpit », la SOCIETE2.) fait plaider que l’adage « fraus omnia
corrumpit » n’est pas applicable en l’espèce, puisqu’il n’y aurait en l’espèce aucune fraude de nature
à entacher de nullité un quelconque acte.
En vertu du principe « fraus omnia corrumpit », un acte entaché de fraude n’est pas opposable aux
tiers ni aux parties. La fraude constitue une exception à toutes les règles de droit et une fonction
essentiellement correctrice : l’acte peut le cas échéant être déclaré nul, et des dommages et intérêts
peuvent être alloués.
La fraude implique toutefois une volonté malicieuse, soit une tromperie intentionnelle. Elle ne se
présume pas et doit être prouvée par celui qui l’invoque.
En l’espèce, force est de constater que la société SOCIETE1.) ne demande ni la nullité d’un
quelconque acte, ni l’allocation de dommages et intérêts en raison d’une fraude, de sorte que le
moyen est à rejeter.
2. La novation
La société SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande en paiement de la SCP en faisant plaider
que le prédit jugement rendu en date du 26 juin 2018, ayant condamné PERSONNE4.) à payer
l’intégralité du capital social non encore libéré de la société en liquidation, a emporté novation, de
sorte que sa dette serait éteinte.
La SOCIETE2.) conclut au rejet dudit moyen. Elle fait valoir que le fait que PERSONNE4.) a été
condamné à payer sa part du capital social non libéré n’a aucun impact sur la dette de la société
SOCIETE1.), qui subsiste actuellement.
L’article 1329 du Code civil français prévoit que « la novation est un contrat qui a pour objet de
substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée. Elle peut avoir lieu par
substitution d’obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement
de créancier ».
L’article 1330 du même code précise que « la novation ne se présume pas ; la volonté de l’opérer
doit résulter clairement de l’acte ».
Tel que retenu ci-avant, le jugement du 26 juin 2018 a condamné PERSONNE4.) à payer sa part du
capital social non libéré de la société en liquidation, et non la quote-part de la société SOCIETE1.),
de sorte qu’il n’y a pas eu substitution d’un débiteur à l’autre.
De surcroît, il n’y a pas non plus eu de volonté claire et univoque des parties à procéder par novation.
Il s’ensuit qu’il n’y a pas novation en l’espèce et que le moyen est à rejeter.
3. L’objet de la demande de la SOCIETE2.)
La société SOCIETE1.) fait plaider que la demande en paiement de la SOCIETE2.) est devenue
sans objet en cours de procédure, puisque le jugement du 26 juin 2018 rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Metz est devenu exécutoire. La SOCIETE2.) disposerait dès lors déjà d’un titre
pour le recouvrement de l’intégralité du capital social non encore libéré, y compris la quote-part de
la société SOCIETE1.).
En effet, bien que ledit jugement aurait condamné PERSONNE4.) à payer « sa » part du capital
social, il l’aurait condamné à payer le montant de 20.000.- euros, soit un montant équivalent à la
totalité du capital social non encore libéré.
La SOCIETE2.) fait plaider que PERSONNE4.) n’a pas été condamné à payer l’intégralité du capital
social non encore libéré de la société en liquidation, mais uniquement sa part en sa qualité d’associé.
Le fait que le jugement du 26 juin 2018 indiquerait le montant de 20.000.- euros relèverait d’une
simple erreur matérielle. La société SOCIETE1.) entendrait désormais s’inventer un tiers garant de
sa dette en prétendant que PERSONNE4.) aurait été condamné en ses lieu et place.
En outre, la SOCIETE2.) donne à considérer qu’une condamnation ne libère pas un débiteur de sa
dette envers son créancier, seul le paiement ayant cet effet libératoire. Actuellement, ni la société
SOCIETE1.), ni les autres associés (y compris PERSONNE4.)) n’auraient payé leur part du capital
social non libéré de la société en liquidation.
Tel que relevé ci-avant, par jugement du 26 juin 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Metz, PERSONNE4.) a été condamné à payer à la SOCIETE2.) en sa qualité de liquidateur judiciaire
de la société SOCIETE3.) en liquidation, la somme de 20.000.- euros, outre les intérêts.
Il est précisé, tant dans les motifs du jugement qu’à son dispositif que ledit montant correspond à
« sa part de capital social non libérée ». Ledit jugement ne mentionne d’ailleurs aucunement la
société SOCIETE1.) ni n’indique à un quelconque endroit qu’il appartient à PERSONNE4.) de régler
l’intégralité du capital social non libéré.
Au vu dudit jugement et contrairement à la position de la société SOCIETE1.), PERSONNE4.) n’a
pas été condamné à régler l’intégralité du capital social non libéré de la société SOCIETE3.) en
liquidation, y compris la quote-part de la société SOCIETE1.), mais uniquement sa quote-part
personnelle.
Par conséquent, le moyen de la société SOCIETE1.), suivant lequel sa quote-part du capital social
aurait déjà été réglée, tombe à faux.
Il s’ensuit que la demande en paiement de la SOCIETE2.) dirigée contre la société SOCIETE1.)
n’est pas devenue sans objet.
4. La compensation entre dettes réciproques de la société SOCIETE1.) et de la société
SOCIETE3.)
Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) fait valoir que la demande en
paiement de la SOCIETE2.) n’est pas fondée, dans la mesure où il y aurait eu compensation entre
la dette de la société SOCIETE1.) à titre de sa quote-part du capital social non libéré de la société
SOCIETE3.) en liquidation, et la dette de la société SOCIETE3.) envers la société SOCIETE1.), au
titre d’une facture n° 2015-08.
La société SOCIETE1.) fait plaider, à titre principal, qu’une compensation légale se serait opérée de
plein droit en date du 31 décembre 2015, date à laquelle le gérant de la société SOCIETE3.) aurait
lancé un appel de fonds, soit avant l’ouverture de la procédure collective par jugement du 3 août
2016.
La société SOCIETE1.) estime qu’en vertu des anciens articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil
français, applicables en l’espèce, la compensation légale s’opère de plein droit entre dettes
certaines, liquides et exigibles. La compensation légale entre une créance de compte courant et une
dette dérivant du contrat de société serait d’ailleurs admise suivant la jurisprudence.
La société SOCIETE1.) soutient que, contrairement à la position de la SOCIETE2.), la compensation
légale produirait un effet extinctif opposable à tous, même pendant la période suspecte. La
compensation légale qui se serait opérée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective,
y compris pendant la période suspecte, serait dès lors acquise et ne serait pas susceptible d’être
annulée.
Les conditions de la compensation légale seraient en l’espèce réunies, dans la mesure où la société
SOCIETE1.) disposerait d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la société
SOCIETE3.) en liquidation.
La facture n° 2015-08 du 10 janvier 2015 envoyée par la société SOCIETE1.) à la société
SOCIETE3.) mettrait en compte un montant total de 19.882.- euros, se composant d’une part du
montant de 15.000.- euros au titre de la redevance de marque « La fenêtre allemande garantie 25
ans » suivant contrat de licence de marque du 15 octobre 2013, et d’autre part du montant de 4.882.-
euros au titre de la tenue des comptes réalisée par la société SOCIETE1.).
La preuve de l’obligation de payer de la société SOCIETE3.) résulterait d’une convention écrite,
acceptée et signée par les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE1.). Le seul fait que la société
SOCIETE1.) ait décidé de facturer un montant inférieur au montant prévu au contrat de licence de
marque serait sans incidence.
La facture n° 2015-08 n’aurait jamais été contestée par la société SOCIETE3.) et les prestations de
tenue des comptes pour un montant de 4.882.- euros auraient été intégralement payées par
virements des 8 juin 2015 pour un montant de 3.882.- euros et 21 octobre 2015 pour un montant de
1.000.- euros. Le 4 septembre 2015, un montant de 2.300.- euros aurait encore été réglé sur la
prédite facture, et le 21 septembre 2015 un montant de 2.000.- euros aurait été réglé.
Il appartiendrait à la SOCIETE2.) de prouver que ces virements se rapporteraient à une autre cause
le cas échéant, preuve qui ne serait toutefois pas rapportée.
Dans la mesure où au 31 décembre 2015, la facture n° 2015-08 aurait été réglée à hauteur de [3.882
+ 1.000 + 2.300 + 2.000 =] 9.182.- euros, il subsisterait une créance de [19.882 – 9.182 =] 10.700.-
euros exigible depuis le 30 mars 2015 en vertu des dispositions de l’article 5 du contrat de licence
de marque.
La dette la société SOCIETE1.) en vertu du contrat de société serait quant à elle devenue exigible
en date du 31 décembre 2015, par l’appel de fonds fait par le gérant de la société SOCIETE3.) pour
libérer le capital social, cet appel de fonds pouvant se faire sans aucun formalisme particulier.
Les deux dettes étant certaines, liquides et exigibles, et ce avant l’ouverture de la procédure
collective, les conditions de la compensation de plein droit seraient réunies. Les deux dettes se
seraient partant éteintes réciproquement jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives, de sorte
que la demande en paiement de la SOCIETE2.) ne serait pas fondée.
A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fait plaider qu’elle aurait convenu en date du 31 décembre
2015 avec la société SOCIETE3.) d’une compensation conventionnelle entre les dettes réciproques
des deux sociétés.
Ladite compensation conventionnelle serait opposable au liquidateur, soit à la SOCIETE2.) en vertu
de la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.
La SOCIETE2.) fait valoir que la société SOCIETE1.) a violé le principe de l’estoppel, dans la mesure
où elle aurait prétendu, en première instance, être créancière de la société SOCIETE3.) en
liquidation en raison d’une somme inscrite à son profit en compte courant d’associé qui n’aurait pas
été compensée avec sa dette en capital puis en soutenant, en instance d’appel, qu’il aurait été opéré
une prétendue compensation avec sa dette en capital.
Quant au fond, l’intimée fait plaider qu’il n’existe aucune preuve de la prétendue créance certaine,
liquide et exigible de la société SOCIETE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.), en vertu de laquelle
une compensation légale ou conventionnelle aurait pu s’opérer.
Le Tribunal de Grande Instance de Metz aurait décidé, suivant ordonnance du 18 décembre 2017,
que la société SOCIETE1.) ne disposait d’aucune créance à l’égard de la société SOCIETE3.) sur
le fondement de la facture n° 2015-08. Cette décision aurait acquis force de chose jugée.
La SOCIETE2.) conteste que la société SOCIETE3.) ait reçu la facture n° 2015-08 avant l’ouverture
de la procédure collective. Ladite facture ne vaudrait en outre pas à elle seule preuve de la créance
alléguée de la société SOCIETE1.). La date du 10 janvier 2015 aurait été ajoutée sur la facture
litigieuse. En outre, ladite facture ne coïnciderait pas avec le contrat de licence de marque en ce qui
concernerait le montant mis en compte. Ladite facture mettrait en effet en compte un montant de
15.000.- euros, tandis que suivant l’article 5 dudit contrat, la redevance serait au minimum de
16.400.- euros. Il y aurait lieu d’en déduire que le montant de 15.000.- euros facturé n’aurait rien à
voir avec le contrat de licence de marque.
S’y ajouterait que la facture mettrait également en compte des prestations de tenue de comptabilité
pour un montant de 4.882.- euros. La réalisation desdites prestations serait contestée et lesdites
prestations ne seraient aucunement documentées par les pièces versées au dossier.
Les virements effectués par la société SOCIETE3.) ne se rapporteraient pas à la facture n° 2015-
08, aucune mention ne permettant de les imputer sur ladite facture.
En ce qui concernerait la dette de la société SOCIETE1.) au titre de sa quote-part du capital social
non libéré, cette dernière serait devenue exigible, faute d’appel de fonds par le gérant de la société
avant l’ouverture de la procédure collective, en date du 3 août 2016, par le jugement d’ouverture.
Elle n’aurait partant pas été exigible avant l’ouverture de la procédure collective, de sorte qu’aucune
compensation n’aurait pu s’opérer.
A titre subsidiaire et pour autant que le tribunal retiendrait qu’il y ait eu compensation, la SOCIETE2.)
rajoute que la compensation serait légalement interdite et nulle pendant et après la période suspecte,
au vu de dispositions de droit français applicables au litige. En l’espèce, la période suspecte aurait
débuté le 4 février 2015 et aurait pris fin avec l’ouverture de la procédure collective, soit en date du
3 août 2016, de sorte qu’il y aurait lieu de déclarer nulle ladite compensation.
Contrairement à la position de la société SOCIETE1.), la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les
contrats de garantie financière ne serait pas applicable en l’espèce, puisqu’il n’y aurait pas de contrat
de garantie financière.
a) Quant à la prétendue violation du principe de l’estoppel
Tel que relevé ci-avant, le principe de l’estoppel interdit à une partie de se contredire devant des
juges successifs ayant à connaître d’une affaire.
Dans la mesure où la société SOCIETE1.) a plaidé, tant en première instance, qu’en instance
d’appel, ne pas être redevable du montant de 7.500.- euros au titre de sa quote-part du capital social,
dans la mesure où elle aurait une créance à hauteur dudit montant à l’égard de la société
SOCIETE3.) en liquidation, il n’y a pas en l’espèce violation du principe de l’estoppel, bien que la
société SOCIETE1.) ait modifié ses moyens à l’appui de sa défense.
Partant, le moyen tiré de la violation du principe de l’estoppel est à rejeter.
b) Quant à la déclaration de créance rejetée par ordonnance du 18 décembre 2017
Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société SOCIETE3.),
la société SOCIETE1.) a déposé une déclaration de créance pour un montant de 3.200.- euros, en
versant à l’appui la facture n° 2015-08 pour un montant de 19.882.- euros.
La SOCIETE2.), en sa qualité de liquidateur judiciaire, a demandé le rejet de ladite déclaration de
créance.
Suivant ordonnance du 18 décembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Metz a rejeté la
créance déclarée par la société SOCIETE1.) pour le montant de 3.200.- euros, au motif que la pièce
produite, à défaut d’autres éléments, ne permet pas d’établir le solde justifiant la créance.
Ladite ordonnance n’a pas la portée que la SOCIETE2.) entend actuellement lui conférer, en ce
qu’elle ne retient pas que la dette totale mis en compte par la facture n° 2015-08, soit le montant de
19.882.- euros, n’est pas fondée.
c) Quant aux caractères certain, liquide et exigible des dettes invoquées
Les articles 1289 et 1290 du Code civil français, en leur version applicable au présent litige, prévoient
que, lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre, la compensation entre lesdites
dettes s’opère de plein droit, même à leur insu. Les deux dettes s’éteignent alors réciproquement,
jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives.
L’article 1291 du Code civil français, en sa version applicable au présent litige, prévoit que « La
compensation n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent, ou
une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et
exigibles ».
Il s’ensuit que pour qu’une compensation puisse s’opérer entre deux dettes réciproques, il faut que
ces dernières remplissent les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité.
Il appartient partant à la société SOCIETE1.), qui se prévaut d’une compensation entre dettes
réciproques, d’établir que lesdites dettes remplissent les conditions de certitude, de liquidité et
d’exigibilité.
En ce qui concerne la dette de la société SOCIETE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.) en
liquidation, au titre de sa quote-part du capital social non encore libéré, le tribunal relève que l’article
L.624-20 du Code de commerce français prévoit que « Le jugement d’ouverture [de la procédure
collective] rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social ».
En l’espèce, l’affirmation de la société SOCIETE1.), suivant laquelle le gérant de la société
SOCIETE3.) aurait d’ores et déjà lancé un appel de fonds en date du 31 décembre 2015, n’est
étayée par aucun élément du dossier et reste partant à l’état de pure allégation, au vu des
contestations de la SOCIETE2.).
A défaut de preuve d’un appel de fonds de la part du gérant de la société SOCIETE3.) avant
l’ouverture de la procédure collective, la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve de ce que
sa dette, au titre de sa quote-part du capital social, serait devenue exigible avant le jugement du 3
août 2016, ayant déclaré la société SOCIETE3.) en liquidation judiciaire.
Quant à la prétendue dette de la société SOCIETE3.) à l’égard de la société SOCIETE1.), le tribunal
relève qu’il n’est pas établi, au vu des contestations de la SOCIETE2.) que la facture n° 2015-08 sur
laquelle la société SOCIETE1.) appuie ses prétentions aurait été envoyée à la société SOCIETE3.)
avant l’ouverture de la procédure collective, de sorte qu’il n’est pas non plus établi qu’elle remplit la
condition d’exigibilité. A défaut de toute mention sur les virements invoqués par la société
SOCIETE1.), il n’est pas non plus prouvé que ces virements auraient été effectués par la société
SOCIETE3.) en paiement de la prédite facture, au vu des contestations de la SOCIETE2.).
Il suit des développements qui précèdent que la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve de
ce que les prétendues dettes réciproques entre elle et la société SOCIETE3.) en liquidation auraient
rempli les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité.
A défaut, aucune compensation légale n’a pu s’opérer entre lesdites dettes.
Il en va de même en ce qui concerne la compensation conventionnelle alléguée, ce d’autant plus
qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure à une telle compensation conventionnellement
décidée entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.).
A défaut de toute compensation, la société SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter la preuve de
ce qu’elle s’est acquittée de sa quote-part du capital social non encore libéré de 7.500.- euros.
Faute pour la société SOCIETE1.) de prouver qu’elle s’est libérée dudit paiement, la demande de la
SOCIETE2.) en paiement du montant de 7.500.- euros est à déclarer fondée, par confirmation du
jugement entrepris.
Quant à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en allocation de dommages
et intérêts
La société SOCIETE1.) réclame actuellement le paiement du montant de 7.500.- euros à titre de
dommages et intérêts, pour le préjudice qu’elle dit avoir subi du fait que le gérant de la société
SOCIETE3.) n’a pas respecté ses obligations découlant des articles L. 223-26 et R. 223-18 du Code
de commerce français, en omettant de tenir une assemblée générale annuelle au plus tard six mois
après la clôture de l’exercice 2015 et d’adresser aux associés les rapports de gérance, la copie des
comptes annuels de l’année 2015 et de leur annexe.
Elle conclut, le cas échéant, à la compensation judiciaire entre créances réciproques des parties.
La SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE1.) en paiement de
dommages et intérêts et en compensation judiciaire, pour constituer une demande nouvelle,
irrecevable en instance d’appel, dans la mesure où le préjudice invoqué n’aurait pas été subi après
le jugement entrepris, tel qu’il serait prévu à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.
La société SOCIETE1.) conclut à la recevabilité de sa demande.
Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel,
aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne
soit la défense à l’action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages,
loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et
intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.
A la lecture du jugement entrepris, il s’avère que la société SOCIETE1.) n’a pas formulé en première
instance de demande en paiement de dommages et intérêts.
Ladite demande, qui a été formulée pour la première fois en instance d’appel, tend à l’indemnisation
du préjudice que la société SOCIETE1.) dit avoir subi du fait de fautes de gestion commises par le
gérant de la société SOCIETE3.) ainsi qu’à la compensation, le cas échéant, avec la créance de la
SOCIETE2.) à l’égard de la société SOCIETE1.).
En l’espèce, le tribunal relève que les dommages et intérêts dont la société SOCIETE1.) réclame le
paiement ne sont pas réclamés sur base d’un préjudice qui aurait été souffert depuis le jugement de
première instance, mais sur base d’un dommage qui a été prétendument subi avant ledit jugement.
En outre, la demande en dommages et intérêts de la société SOCIETE1.) ne s’analyse pas non plus
en défense à l’action principale de la SOCIETE2.) consistant au paiement par la société SOCIETE1.)
de sa quote-part du capital social non encore libéré de la société SOCIETE3.) en liquidation.
A défaut de rentrer dans l’une des hypothèses d’exceptions prévues à l’article 592 du Nouveau Code
de procédure civile, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts
est à déclarer irrecevable.
La demande en dommages et intérêts de la société SOCIETE1.) ayant été déclarée irrecevable, sa
demande afférente en compensation tombe également.
Quant aux honoraires d’avocat
La SOCIETE2.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de
25.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour les honoraires d’avocat déboursés pour
l’instance d’appel.
Elle reproche à la société SOCIETE1.) d’avoir complexifié un dossier initialement simple par de très
longues et exhaustives conclusions, dans lesquelles seraient soulevés de nombreux moyens qui
n’auraient rien à voir avec le présent litige. En agissant de cette façon, la société SOCIETE1.) aurait
contraint la SOCIETE2.) de répliquer auxdits moyens par des corps de conclusions tout aussi
exhaustifs, ce qui aurait fait énormément augmenter les honoraires d’avocat, alors que cela n’aurait
pas été nécessaire pour ce genre de litige. L’attitude procédurière de la société SOCIETE1.) aurait
ainsi conduit à ce que la liquidation ne recouvrera aucun actif à distribuer puisque la créance en
libération du capital de 7.500.- euros sera absorbée en totalité par les honoraires d’avocat déboursés
pour l’obtenir judiciairement.
La société SOCIETE1.) s’oppose à ladite demande en faisant valoir qu’il ne saurait lui être reproché
de vouloir expliquer ses moyens au tribunal. Elle n’aurait commis aucune faute en se défendant
contre les agissements de la SOCIETE2.).
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de l'équité,
d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont
les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation
de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les
éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation
causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).
Le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé par l’auteur de la faute et cette
réparation doit être totale. Or, les frais de défense constituent à l’évidence un dommage réparable
et l’indemnisation de la victime ne sera pas totale si elle est amputée de ces frais de défense ou s’il
en a coûté au justiciable de faire connaître son droit. Le droit à réparation intégrale du dommage
justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat.
Pour prospérer dans sa demande en remboursement des honoraires d’avocat déboursés, il
appartient partant à la SOCIETE2.) de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la société
SOCIETE1.), d’un préjudice dans son propre chef ainsi que d’un lien de causalité entre ladite faute
et ledit préjudice.
Le seul fait pour la société SOCIETE1.) de s’opposer au paiement de sa quote-part du capital social,
même en soulevant de nombreux moyens de défense en instance d’appel, n’est pas en soi constitutif
d’une faute.
A défaut de faute constituée dans le chef de la société SOCIETE1.), la demande de la SOCIETE2.)
en remboursement des honoraires d’avocat déboursés pour l’instance d’appel est à rejeter.
Quant aux demandes accessoires
La SOCIETE2.) interjette appel incident du jugement entrepris et réclame une indemnité de
procédure de 1.500.- euros pour la première instance, par réformation du jugement entrepris.
Dans l’hypothèse où le tribunal ne ferait pas droit à sa demande en remboursement des honoraires
d’avocat déboursés pour l’instance d’appel, la SOCIETE2.) réclame une indemnité de procédure de
25.000.- euros pour l’instance d’appel.
La société SOCIETE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour la
première instance, par réformation du jugement entrepris, ainsi que d’une indemnité de procédure
de 2.500.- euros pour l’instance d’appel.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser
à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge
peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Faute de prouver l’iniquité requise par la prédite disposition, la demande de la SOCIETE2.) en
allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance laisse d’être fondée, par
confirmation du jugement entrepris.
Le tribunal décide qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE2.) l’entièreté des frais
non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de
1.000.- euros pour l’instance d’appel.
Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de
procédure requiert un rejet, tant pour la première instance, par confirmation du jugement entrepris,
que pour l’instance d’appel.
Quant à la demande de la SOCIETE2.) tendant à l’exécution provisoire du présent jugement, il est
rappelé qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir exécution
provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et que ce recours est
suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en
cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer
le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V°
exécution provisoire, fasc. 516, n° 5 et 6).
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera
sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à
charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».
La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice
doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation sur
la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance » se
trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-
85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).
Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer le jugement
entrepris en ce que le juge de première instance a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et
dépens de la première instance. Il y a également lieu de condamner cette dernière aux frais et
dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Karin ALTMEYER, avocat
concluant, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.
Il suit de tout ce qui précède que les appels principal et incident ne sont pas fondés.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière
commerciale selon la procédure civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure
civile,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
les dit non fondés,
partant, confirme le jugement entrepris,
dit irrecevable la demande de la société SOCIETE1.) S.A. en paiement de dommages et intérêts,
dit recevable, mais non fondée la demande de la société civile professionnelle de droit français
SOCIETE2.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), et PERSONNE3.), mandataires judiciaires à la
liquidation des entreprises associés S.C.P. en remboursement des honoraires d’avocat déboursés
pour l’instance d’appel,
partant en déboute,
dit recevable, mais non fondée la demande de la société SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
partant en déboute,
dit recevable et fondée la demande de la société civile professionnelle de droit français SOCIETE2.),
PERSONNE1.), PERSONNE2.), et PERSONNE3.), mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises associés S.C.P. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, à
concurrence du montant de 1.000.- euros,
partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société civile professionnelle
de droit français SOCIETE2.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), et PERSONNE3.), mandataires
judiciaires à la liquidation des entreprises associés S.C.P. le montant de 1.000.- euros à titre
d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec
distraction au profit de Maître Karin ALTMEYER, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.