Legislator Jurisprudence & Législation
TAL14_TAL-2019-05239 Généré par l'IA

Appellate court dismisses appeals and orders appellant to pay costs and a procedural indemnity.

Numéro de cause TAL14_TAL-2019-05239
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court dismissed both the main and incidental appeals, confirming the first-instance judgment against the appellant. The appellant argued for damages and procedural indemnities, while the appellee sought reimbursement for legal fees. The court ruled that the main claims were unfounded but allowed the appellee's request for a procedural indemnity of 1,000 euros.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 227 N.C.P.C.; Art. 238 N.C.P.C.: The appellate court may confirm a first-instance judgment if the appeals are not founded, ordering the losing party to pay costs and any awarded procedural indemnities.

Mots-clés

Généré par l'IA
appellate procedure dismissal of appeals costs and expenses procedural indemnity confirmation of judgment caisse de compensation obligation de versement supplémentaire de l'associé compensation en cas de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 227 N.C.P.C.
vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure
Art. 238 N.C.P.C.
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera
article L. 624-20 du Code de commerce
L’article L. 624-20 du Code de commerce français, applicable en l’espèce, disposerait que le
article L. 223-19 du Code de commerce
le rapport de la gérance sur les conventions visées à l’article L. 223-19 du Code de commerce
article 1351 du Code civil
L’ancien article 1351 du Code civil français, dans sa version applicable au présent litige prévoit que
article 1329 du Code civil
L’article 1329 du Code civil français prévoit que « la novation est un contrat qui a pour objet de
article 1291 du Code civil
L’article 1291 du Code civil français, en sa version applicable au présent litige, prévoit que « La
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Jugement commercial (XIVe chambre)

2023TALCH14/00046

Audience publique du mercredi, huit mars deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2019-05239 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30

avril 2019,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société civile professionnelle de droit français SOCIETE2.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), et

PERSONNE3.), mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises associées, établie et ayant

son siège social à F-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le

numéro Siret NUMERO2.), prise en la personne de Maître SOCIETE2.), agissant en sa qualité de

mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

S.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à F-ADRESSE3.) et ayant été représentée par

son gérant, suivant jugement de Grande Instance de Metz, chambre commerciale du 3 août 2016,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2022.

A l’audience du 18 janvier 2023, les avocats ont marqué leur accord à ce qu’en application de l’article

227 du Nouveau Code de procédure civile, Madame le juge Alix KAYSER, chargée de faire rapport,

tienne seule audience pour entendre les plaidoiries. Le magistrat rapporteur a indiqué la composition

du Tribunal et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l’audience au Tribunal dans son délibéré.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître Ana-Lisa

FRANCO FERRO, avocat, en remplacement de Maître Sylvie DENAYER, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu

la société civile professionnelle de droit français

SOCIETE2.),

PERSONNE1.),

PERSONNE2.), et PERSONNE3.), mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

associées, par l’organe de son mandataire Maître Claude DERBAL, avocat, en remplacement de

Maître Karin ALTMEYER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 4 avril 2018, la société civile professionnelle composée de SOCIETE2.),

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.), MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA

LIQUIDATION DES ENTREPRISES ASSOCIÉS S.C.P. (ci-après « la SOCIETE2.) »), agissant en

sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE3.) »), a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg

pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.500.- euros, outre les intérêts.

La SOCIETE2.) a également réclamé une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

A l’appui de sa demande, la SOCIETE2.) a fait valoir que, par jugement du 3 août 2016, le tribunal

de grande instance de Metz avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société

SOCIETE3.) et avait désigné la SOCIETE2.) en qualité de liquidateur.

Il résulterait des statuts de la société en liquidation que la société SOCIETE1.) avait fait un apport

de 15.000.- euros, et était détentrice de 30 des 100 parts sociales, et serait partant associée de la

société SOCIETE3.) à hauteur de 33%.

Aux termes des mêmes statuts, le capital social de 50.000.- euros n’aurait pas été entièrement libéré

lors de la souscription des parts sociales, mais uniquement à hauteur de 50%.

L’article L. 624-20 du Code de commerce français, applicable en l’espèce, disposerait que le

jugement d’ouverture de la procédure collective rendrait immédiatement exigible le montant du

capital social non encore libéré.

Par courrier du 11 août 2016, la SOCIETE2.) aurait mis en demeure la société SOCIETE1.) de verser

les sommes restant dues sur le montant des parts sociales qu’elle avait souscrites, soit le montant

de [15.000 : 2 =] 7.500.- euros. Cette mise en demeure serait restée infructueuse.

A l’audience des plaidoiries en première instance, la société SOCIETE1.) s’est opposée à ladite

demande.

Elle a fait valoir que sa part dans le capital social de la société SOCIETE3.) aurait été entièrement

libérée. En date du 10 janvier 2015, elle aurait mis en compte à la société SOCIETE3.) des

prestations de service pour la tenue des comptes de celle-ci au titre de l’année 2015. La facture

émise de ce chef pour le montant total de 19.882.- euros aurait été payée en partie par la société

SOCIETE3.), au moyen de quatre virements effectués entre le 5 juin et le 19 octobre 2015 pour un

montant total de 9.182.- euros. Le 31 décembre 2015, la société SOCIETE1.) aurait déposé la part

du capital social appelée, mais non encore libérée de la société SOCIETE3.), à savoir le montant de

[15.000 – 7.500 =] 7.500.- euros, sur le compte courant d’associé, « par compensation

d’obligations ». Il aurait appartenu au gérant de la société SOCIETE3.) de transférer le solde

créditeur du compte courant d’associé vers le capital et de procéder ainsi à la libération du capital

par compensation.

La société SOCIETE1.) en a déduit qu’elle avait rempli son obligation à l’égard de la société

SOCIETE3.). Elle serait d’ailleurs elle-même créancière de la société en liquidation, puisque le solde

de la facture du 10 janvier 2015, du montant de [19.882 – 9.182 – 7.500 =] 3.200.- euros, n’aurait

pas été acquitté par cette dernière. Cependant sa demande de voir admettre sa créance au passif

de la société SOCIETE3.) aurait été rejetée par le juge-commissaire par ordonnance du 18

décembre 2017.

La société SOCIETE1.) a demandé à titre reconventionnel d’enjoindre à la SOCIETE2.) de lui

remettre :

-

le rapport de gérance à l’assemblée générale et les résolutions de l’assemblée générale qui ont

eu lieu avant le 30 juin 2016 pour approuver les comptes de l’année 2015 et constater la libération

intégrale du capital social,

-

le rapport de la gérance sur les conventions visées à l’article L. 223-19 du Code de commerce

français concernant l’exercice clos le 31 décembre 2015,

-

la copie des comptes annuels de l’année 2015,

-

la copie de l’annexe aux comptes annuels de l’année 2015.

Elle a encore réclamé une indemnité de 1.500.- euros pour procédure abusive et vexatoire.

Par jugement du 21 janvier 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la SOCIETE2.) la somme de 7.500.- euros, outre les

intérêts,

-

dit les demandes de la société SOCIETE1.) non fondées,

-

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure,

-

condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord relevé qu’au vu de l’article 4 paragraphe

1er du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, la loi

applicable à la procédure d’insolvabilité est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel la

procédure est ouverte. Il en a déduit qu’en l’espèce, la loi française est applicable aux effets de la

procédure de liquidation judiciaire.

Le juge de première instance a ensuite retenu que la société SOCIETE1.) reste en défaut d’établir

l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la société SOCIETE3.) par laquelle

aurait pu s’opérer une compensation avec la fraction non libérée du capital social, la prétendue

créance ne ressortant pas des pièces versées au dossier.

La société SOCIETE1.) ne prouvant dès lors pas qu’elle s’est acquittée de son obligation de régler

la fraction non libérée du capital social, la demande de la SOCIETE2.) a été déclarée fondée pour

le montant réclamé de 7.500.- euros, outre les intérêts.

Faute pour la société SOCIETE1.) d’établir que les pièces dont elle a demandé la production

existent, respectivement qu’elles sont en la possession de la SOCIETE2.), le juge de première

instance a rejeté la demande en production de pièces de la société SOCIETE1.).

Aucune faute ni aucun abus dans l’exercice de son action ne pouvant être reprochés à la

SOCIETE2.), le juge de première instance a également rejeté la demande de la société SOCIETE1.)

en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

De ce jugement lui signifié en date du 22 mars 2019, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé

appel par acte d’huissier du 30 avril 2019.

Appréciation du tribunal

D’emblée, le tribunal relève que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le juge de

première instance n’a pas fait droit à la demande de la société SOCIETE1.) en paiement de

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Au dernier stade des conclusions récapitulatives de la société SOCIETE1.) en instance d’appel, cette

dernière ne maintient plus sa demande, figurant dans l’acte d’appel du 30 avril 2019, tendant à

enjoindre à la SOCIETE2.) de verser certains documents. Le jugement a quo n’est partant pas non

plus entrepris en ce que le juge de première instance a rejeté ladite demande.

Ces volets du jugement entrepris ne sont partant pas dévolus au tribunal actuellement saisi qui ne

peut en connaître.

Il est constant en cause que suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Metz en

date du 3 août 2016, la société SOCIETE3.), dont la société SOCIETE1.) était l’un des associés, a

été déclarée en liquidation judiciaire, et la SOCIETE2.) a été désignée en qualité de liquidateur.

Le présent litige a trait au recouvrement, par la SOCIETE2.), de la quote-part de la société

SOCIETE1.) du capital social non encore libéré de la société SOCIETE3.) en liquidation, pour un

montant de 7.500.- euros.

Tel que relevé à bon droit par le juge de première instance, en vertu de l’article 4 paragraphe 1er du

règlement (CE) n° 1346/2000 suivant lequel « sauf disposition contraire du présent règlement, la loi

applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effets est celle de l’Etat membre sur le territoire

duquel la procédure est ouverte », la loi française est applicable aux effets de la procédure de

liquidation judiciaire, soit à la demande de la SOCIETE2.) en paiement de la quote-part de la société

SOCIETE1.) du capital social non encore libéré de la société SOCIETE3.) en liquidation.

Quant à la demande en paiement de la SOCIETE2.)

La société SOCIETE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir dit fondée la demande en

paiement de la SOCIETE2.), à titre de libération de sa quote-part du capital social non encore libéré

de la société SOCIETE3.), en liquidation judiciaire.

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité, sinon au rejet

de ladite demande.

Elle invoque, pour conclure à l’irrecevabilité de la demande de la SOCIETE2.), le principe de

l’estoppel, le principe « fraus omnia corrumpit », l’exception de la chose jugée, l’extinction de sa

dette par novation.

Elle soulève également le fait que la demande de la SOCIETE2.) est entretemps devenue sans

objet, dans la mesure où l’un des autres associés de la société en liquidation, PERSONNE4.) aurait

été condamné, par jugement du 26 juin 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Metz, à

payer l’intégralité du capital social non encore libéré, soit également la quote-part de la société

SOCIETE1.).

Quant au fond, elle conclut au rejet de la demande de la SOCIETE2.) en invoquant le principe « fraus

omnia corrumpit », l’extinction de sa dette par compensation légale sinon conventionnelle qui se

serait opérée entre dettes réciproques de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE3.), sinon

l’extinction de sa dette par novation.

La SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le juge de première

instance a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 7.500.- euros.

Elle soulève l’irrecevabilité de toutes les « demandes d’irrecevabilité » formulées par la société

SOCIETE1.), ces demandes n’ayant pas été formulées en première instance et constituant dès lors

des demandes nouvelles prohibées en instance d’appel.

A titre préliminaire, le tribunal relève que contrairement à la position de la SCP SOCIETE2.), la

société SOCIETE1.) ne formule pas de demande nouvelle en invoquant les divers principes ci-avant

mentionnés. Les irrecevabilités invoquées ne constituent que des moyens de défense. Les moyens

nouveaux, contrairement aux demandes nouvelles, sont toujours admis en instance d’appel.

I. Quant aux moyens d’irrecevabilité soulevés

1. Le principe de l’estoppel

La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement de la SOCIETE2.), au

motif que cette dernière aurait violé le principe de l’estoppel, en poursuivant PERSONNE4.), un autre

associé de la société SOCIETE1.), devant les juridictions françaises pour obtenir l’intégralité du

capital social non encore libéré de la société SOCIETE3.) en liquidation, et en la poursuivant elle,

en même temps, pour obtenir paiement de sa quote-part du capital social non encore libéré.

La SOCIETE2.) fait plaider qu’elle n’a poursuivi PERSONNE4.) que pour sa part du capital social

non encore libéré de la société en liquidation, de sorte qu’il n’y aurait en l’espèce aucune violation

du principe de l’estoppel.

Le principe de l’estoppel interdit à une partie de se contredire devant des juges successifs ayant à

connaître d’une affaire.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) reproche à la SOCIETE2.) d’avoir poursuivi tant l’ancien associé

de la société en liquidation PERSONNE4.) pour l’intégralité du capital social non encore libéré,

devant le Tribunal de Grande Instance de Metz, que la société SOCIETE1.) pour sa quote-part du

capital social non encore libéré, devant le juge de paix luxembourgeois.

Dans la mesure où il n’est pas reproché à la SOCIETE2.) de s’être contredite devant les juges

successifs – soit devant le juge de première instance et le tribunal siégeant actuellement en instance

d’appel –, le moyen tiré de la violation du principe de l’estoppel laisse d’être fondé.

2. Le principe « fraus omnia corrumpit »

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement de la

SOCIETE2.) en vertu de l’adage « fraus omnia corrumpit ».

Elle fait plaider que la SOCIETE2.) entendrait se voir verser trois fois sa quote-part du capital non

libéré de la société en liquidation : une première fois par PERSONNE4.), qui aurait été condamné

par le Tribunal de Grande Instance de Metz à payer l’intégralité du capital social non encore libéré,

donc également la quote-part de la société SOCIETE1.), une deuxième fois par l’appelante elle-

même et une troisième fois en déniant la compensation entre la dette de la société SOCIETE1.) et

la dette de la société en liquidation au titre de la facture n° 2015-08.

La SOCIETE2.) conclut au rejet dudit moyen au motif que l’adage « fraus omnia corrumpit » ne serait

pas applicable en l’espèce, dans la mesure où il sert à l’exercice d’une action en nullité d’un acte

entaché de fraude.

Le principe « fraus omnia corrumpit » ne constitue pas une fin de non-recevoir, de sorte que le

moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de la SOCIETE2.) est à rejeter.

3. L’exception de la chose jugée

La société SOCIETE1.) conclut encore à l’irrecevabilité de la demande de la SOCIETE2.) en

invoquant l’exception de la chose jugée.

Elle soutient que, suivant jugement du 26 juin 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance de

Metz, un autre associé de la société en liquidation, PERSONNE4.), a été condamné à régler la

totalité du capital non libéré de la société SOCIETE3.) en liquidation, y compris la quote-part de la

société SOCIETE1.), de sorte que la société SOCIETE1.) aurait été déchargée de son obligation de

régler sa quote-part. Ledit jugement serait entré en force de chose jugée.

La SOCIETE2.) conclut au rejet du moyen tiré de l’autorité de la chose jugée. A défaut d’identité de

parties, d’objet et de cause entre le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Metz et

la présente affaire, il n’y aurait pas autorité de la chose jugée.

L’ancien article 1351 du Code civil français, dans sa version applicable au présent litige prévoit que

« l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement. Il faut que la

chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande

soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Suivant jugement du 26 juin 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Metz, PERSONNE4.)

a été condamné, au titre de sa part de capital social non libérée, à payer à la SOCIETE2.) en sa

qualité de liquidateur judiciaire de la société SOCIETE3.) en liquidation, la somme de 20.000.- euros,

outre les intérêts.

En l’espèce, force est de constater que le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de

Metz n’a pas été rendu entre les mêmes parties, puisqu’il a été rendu entre la SOCIETE2.) et

PERSONNE4.) et que le présent litige se meut entre la SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.).

Partant, le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société SOCIETE1.) en vertu de l’exception de

chose jugée est à rejeter, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner si les autres conditions de l’autorité de la

chose jugée sont remplies.

4. La novation

La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement de la SCP en faisant

plaider que le prédit jugement rendu en date du 26 juin 2018 a emporté novation, de sorte que sa

dette serait éteinte. La SOCIETE2.) n’aurait dès lors plus aucune faculté de recouvrement à son

égard.

La SOCIETE2.) conclut au rejet dudit moyen, au vu du fait que PERSONNE4.) aurait été condamné

à payer uniquement sa part personnelle à titre du capital social non encore libéré de la société

SOCIETE3.) en liquidation, et non la part de la société SOCIETE1.).

Le moyen tiré de la novation ne constitue pas une fin de non-recevoir, de sorte que le moyen

d’irrecevabilité soulevé est à rejeter.

II. Quant aux moyens de rejet de la demande de la SOCIETE2.)

1. Le principe « fraus omnia corrumpit »

La société SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande de la SOCIETE2.) au vu du principe « fraus

omnia corrumpit ».

Tel que relevé précédemment, elle soutient que la SOCIETE2.) entendrait se voir verser trois fois sa

quote-part du capital non libéré de la société en liquidation : une première fois par PERSONNE4.),

qui aurait été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Metz à payer l’intégralité du capital

social non encore libéré, donc également la quote-part de la société SOCIETE1.), une deuxième fois

par l’appelante elle-même et une troisième fois en déniant la compensation entre la dette de la

société SOCIETE1.) et la dette de la société en liquidation au titre de la facture n° 2015-08.

A l’instar de ce qu’elle a répliqué au moyen d’irrecevabilité soulevé par la société SOCIETE1.) au vu

du principe « fraus omnia corrumpit », la SOCIETE2.) fait plaider que l’adage « fraus omnia

corrumpit » n’est pas applicable en l’espèce, puisqu’il n’y aurait en l’espèce aucune fraude de nature

à entacher de nullité un quelconque acte.

En vertu du principe « fraus omnia corrumpit », un acte entaché de fraude n’est pas opposable aux

tiers ni aux parties. La fraude constitue une exception à toutes les règles de droit et une fonction

essentiellement correctrice : l’acte peut le cas échéant être déclaré nul, et des dommages et intérêts

peuvent être alloués.

La fraude implique toutefois une volonté malicieuse, soit une tromperie intentionnelle. Elle ne se

présume pas et doit être prouvée par celui qui l’invoque.

En l’espèce, force est de constater que la société SOCIETE1.) ne demande ni la nullité d’un

quelconque acte, ni l’allocation de dommages et intérêts en raison d’une fraude, de sorte que le

moyen est à rejeter.

2. La novation

La société SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande en paiement de la SCP en faisant plaider

que le prédit jugement rendu en date du 26 juin 2018, ayant condamné PERSONNE4.) à payer

l’intégralité du capital social non encore libéré de la société en liquidation, a emporté novation, de

sorte que sa dette serait éteinte.

La SOCIETE2.) conclut au rejet dudit moyen. Elle fait valoir que le fait que PERSONNE4.) a été

condamné à payer sa part du capital social non libéré n’a aucun impact sur la dette de la société

SOCIETE1.), qui subsiste actuellement.

L’article 1329 du Code civil français prévoit que « la novation est un contrat qui a pour objet de

substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée. Elle peut avoir lieu par

substitution d’obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement

de créancier ».

L’article 1330 du même code précise que « la novation ne se présume pas ; la volonté de l’opérer

doit résulter clairement de l’acte ».

Tel que retenu ci-avant, le jugement du 26 juin 2018 a condamné PERSONNE4.) à payer sa part du

capital social non libéré de la société en liquidation, et non la quote-part de la société SOCIETE1.),

de sorte qu’il n’y a pas eu substitution d’un débiteur à l’autre.

De surcroît, il n’y a pas non plus eu de volonté claire et univoque des parties à procéder par novation.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas novation en l’espèce et que le moyen est à rejeter.

3. L’objet de la demande de la SOCIETE2.)

La société SOCIETE1.) fait plaider que la demande en paiement de la SOCIETE2.) est devenue

sans objet en cours de procédure, puisque le jugement du 26 juin 2018 rendu par le Tribunal de

Grande Instance de Metz est devenu exécutoire. La SOCIETE2.) disposerait dès lors déjà d’un titre

pour le recouvrement de l’intégralité du capital social non encore libéré, y compris la quote-part de

la société SOCIETE1.).

En effet, bien que ledit jugement aurait condamné PERSONNE4.) à payer « sa » part du capital

social, il l’aurait condamné à payer le montant de 20.000.- euros, soit un montant équivalent à la

totalité du capital social non encore libéré.

La SOCIETE2.) fait plaider que PERSONNE4.) n’a pas été condamné à payer l’intégralité du capital

social non encore libéré de la société en liquidation, mais uniquement sa part en sa qualité d’associé.

Le fait que le jugement du 26 juin 2018 indiquerait le montant de 20.000.- euros relèverait d’une

simple erreur matérielle. La société SOCIETE1.) entendrait désormais s’inventer un tiers garant de

sa dette en prétendant que PERSONNE4.) aurait été condamné en ses lieu et place.

En outre, la SOCIETE2.) donne à considérer qu’une condamnation ne libère pas un débiteur de sa

dette envers son créancier, seul le paiement ayant cet effet libératoire. Actuellement, ni la société

SOCIETE1.), ni les autres associés (y compris PERSONNE4.)) n’auraient payé leur part du capital

social non libéré de la société en liquidation.

Tel que relevé ci-avant, par jugement du 26 juin 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance de

Metz, PERSONNE4.) a été condamné à payer à la SOCIETE2.) en sa qualité de liquidateur judiciaire

de la société SOCIETE3.) en liquidation, la somme de 20.000.- euros, outre les intérêts.

Il est précisé, tant dans les motifs du jugement qu’à son dispositif que ledit montant correspond à

« sa part de capital social non libérée ». Ledit jugement ne mentionne d’ailleurs aucunement la

société SOCIETE1.) ni n’indique à un quelconque endroit qu’il appartient à PERSONNE4.) de régler

l’intégralité du capital social non libéré.

Au vu dudit jugement et contrairement à la position de la société SOCIETE1.), PERSONNE4.) n’a

pas été condamné à régler l’intégralité du capital social non libéré de la société SOCIETE3.) en

liquidation, y compris la quote-part de la société SOCIETE1.), mais uniquement sa quote-part

personnelle.

Par conséquent, le moyen de la société SOCIETE1.), suivant lequel sa quote-part du capital social

aurait déjà été réglée, tombe à faux.

Il s’ensuit que la demande en paiement de la SOCIETE2.) dirigée contre la société SOCIETE1.)

n’est pas devenue sans objet.

4. La compensation entre dettes réciproques de la société SOCIETE1.) et de la société

SOCIETE3.)

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) fait valoir que la demande en

paiement de la SOCIETE2.) n’est pas fondée, dans la mesure où il y aurait eu compensation entre

la dette de la société SOCIETE1.) à titre de sa quote-part du capital social non libéré de la société

SOCIETE3.) en liquidation, et la dette de la société SOCIETE3.) envers la société SOCIETE1.), au

titre d’une facture n° 2015-08.

La société SOCIETE1.) fait plaider, à titre principal, qu’une compensation légale se serait opérée de

plein droit en date du 31 décembre 2015, date à laquelle le gérant de la société SOCIETE3.) aurait

lancé un appel de fonds, soit avant l’ouverture de la procédure collective par jugement du 3 août

2016.

La société SOCIETE1.) estime qu’en vertu des anciens articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil

français, applicables en l’espèce, la compensation légale s’opère de plein droit entre dettes

certaines, liquides et exigibles. La compensation légale entre une créance de compte courant et une

dette dérivant du contrat de société serait d’ailleurs admise suivant la jurisprudence.

La société SOCIETE1.) soutient que, contrairement à la position de la SOCIETE2.), la compensation

légale produirait un effet extinctif opposable à tous, même pendant la période suspecte. La

compensation légale qui se serait opérée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective,

y compris pendant la période suspecte, serait dès lors acquise et ne serait pas susceptible d’être

annulée.

Les conditions de la compensation légale seraient en l’espèce réunies, dans la mesure où la société

SOCIETE1.) disposerait d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la société

SOCIETE3.) en liquidation.

La facture n° 2015-08 du 10 janvier 2015 envoyée par la société SOCIETE1.) à la société

SOCIETE3.) mettrait en compte un montant total de 19.882.- euros, se composant d’une part du

montant de 15.000.- euros au titre de la redevance de marque « La fenêtre allemande garantie 25

ans » suivant contrat de licence de marque du 15 octobre 2013, et d’autre part du montant de 4.882.-

euros au titre de la tenue des comptes réalisée par la société SOCIETE1.).

La preuve de l’obligation de payer de la société SOCIETE3.) résulterait d’une convention écrite,

acceptée et signée par les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE1.). Le seul fait que la société

SOCIETE1.) ait décidé de facturer un montant inférieur au montant prévu au contrat de licence de

marque serait sans incidence.

La facture n° 2015-08 n’aurait jamais été contestée par la société SOCIETE3.) et les prestations de

tenue des comptes pour un montant de 4.882.- euros auraient été intégralement payées par

virements des 8 juin 2015 pour un montant de 3.882.- euros et 21 octobre 2015 pour un montant de

1.000.- euros. Le 4 septembre 2015, un montant de 2.300.- euros aurait encore été réglé sur la

prédite facture, et le 21 septembre 2015 un montant de 2.000.- euros aurait été réglé.

Il appartiendrait à la SOCIETE2.) de prouver que ces virements se rapporteraient à une autre cause

le cas échéant, preuve qui ne serait toutefois pas rapportée.

Dans la mesure où au 31 décembre 2015, la facture n° 2015-08 aurait été réglée à hauteur de [3.882

+ 1.000 + 2.300 + 2.000 =] 9.182.- euros, il subsisterait une créance de [19.882 – 9.182 =] 10.700.-

euros exigible depuis le 30 mars 2015 en vertu des dispositions de l’article 5 du contrat de licence

de marque.

La dette la société SOCIETE1.) en vertu du contrat de société serait quant à elle devenue exigible

en date du 31 décembre 2015, par l’appel de fonds fait par le gérant de la société SOCIETE3.) pour

libérer le capital social, cet appel de fonds pouvant se faire sans aucun formalisme particulier.

Les deux dettes étant certaines, liquides et exigibles, et ce avant l’ouverture de la procédure

collective, les conditions de la compensation de plein droit seraient réunies. Les deux dettes se

seraient partant éteintes réciproquement jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives, de sorte

que la demande en paiement de la SOCIETE2.) ne serait pas fondée.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fait plaider qu’elle aurait convenu en date du 31 décembre

2015 avec la société SOCIETE3.) d’une compensation conventionnelle entre les dettes réciproques

des deux sociétés.

Ladite compensation conventionnelle serait opposable au liquidateur, soit à la SOCIETE2.) en vertu

de la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.

La SOCIETE2.) fait valoir que la société SOCIETE1.) a violé le principe de l’estoppel, dans la mesure

où elle aurait prétendu, en première instance, être créancière de la société SOCIETE3.) en

liquidation en raison d’une somme inscrite à son profit en compte courant d’associé qui n’aurait pas

été compensée avec sa dette en capital puis en soutenant, en instance d’appel, qu’il aurait été opéré

une prétendue compensation avec sa dette en capital.

Quant au fond, l’intimée fait plaider qu’il n’existe aucune preuve de la prétendue créance certaine,

liquide et exigible de la société SOCIETE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.), en vertu de laquelle

une compensation légale ou conventionnelle aurait pu s’opérer.

Le Tribunal de Grande Instance de Metz aurait décidé, suivant ordonnance du 18 décembre 2017,

que la société SOCIETE1.) ne disposait d’aucune créance à l’égard de la société SOCIETE3.) sur

le fondement de la facture n° 2015-08. Cette décision aurait acquis force de chose jugée.

La SOCIETE2.) conteste que la société SOCIETE3.) ait reçu la facture n° 2015-08 avant l’ouverture

de la procédure collective. Ladite facture ne vaudrait en outre pas à elle seule preuve de la créance

alléguée de la société SOCIETE1.). La date du 10 janvier 2015 aurait été ajoutée sur la facture

litigieuse. En outre, ladite facture ne coïnciderait pas avec le contrat de licence de marque en ce qui

concernerait le montant mis en compte. Ladite facture mettrait en effet en compte un montant de

15.000.- euros, tandis que suivant l’article 5 dudit contrat, la redevance serait au minimum de

16.400.- euros. Il y aurait lieu d’en déduire que le montant de 15.000.- euros facturé n’aurait rien à

voir avec le contrat de licence de marque.

S’y ajouterait que la facture mettrait également en compte des prestations de tenue de comptabilité

pour un montant de 4.882.- euros. La réalisation desdites prestations serait contestée et lesdites

prestations ne seraient aucunement documentées par les pièces versées au dossier.

Les virements effectués par la société SOCIETE3.) ne se rapporteraient pas à la facture n° 2015-

08, aucune mention ne permettant de les imputer sur ladite facture.

En ce qui concernerait la dette de la société SOCIETE1.) au titre de sa quote-part du capital social

non libéré, cette dernière serait devenue exigible, faute d’appel de fonds par le gérant de la société

avant l’ouverture de la procédure collective, en date du 3 août 2016, par le jugement d’ouverture.

Elle n’aurait partant pas été exigible avant l’ouverture de la procédure collective, de sorte qu’aucune

compensation n’aurait pu s’opérer.

A titre subsidiaire et pour autant que le tribunal retiendrait qu’il y ait eu compensation, la SOCIETE2.)

rajoute que la compensation serait légalement interdite et nulle pendant et après la période suspecte,

au vu de dispositions de droit français applicables au litige. En l’espèce, la période suspecte aurait

débuté le 4 février 2015 et aurait pris fin avec l’ouverture de la procédure collective, soit en date du

3 août 2016, de sorte qu’il y aurait lieu de déclarer nulle ladite compensation.

Contrairement à la position de la société SOCIETE1.), la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les

contrats de garantie financière ne serait pas applicable en l’espèce, puisqu’il n’y aurait pas de contrat

de garantie financière.

a) Quant à la prétendue violation du principe de l’estoppel

Tel que relevé ci-avant, le principe de l’estoppel interdit à une partie de se contredire devant des

juges successifs ayant à connaître d’une affaire.

Dans la mesure où la société SOCIETE1.) a plaidé, tant en première instance, qu’en instance

d’appel, ne pas être redevable du montant de 7.500.- euros au titre de sa quote-part du capital social,

dans la mesure où elle aurait une créance à hauteur dudit montant à l’égard de la société

SOCIETE3.) en liquidation, il n’y a pas en l’espèce violation du principe de l’estoppel, bien que la

société SOCIETE1.) ait modifié ses moyens à l’appui de sa défense.

Partant, le moyen tiré de la violation du principe de l’estoppel est à rejeter.

b) Quant à la déclaration de créance rejetée par ordonnance du 18 décembre 2017

Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société SOCIETE3.),

la société SOCIETE1.) a déposé une déclaration de créance pour un montant de 3.200.- euros, en

versant à l’appui la facture n° 2015-08 pour un montant de 19.882.- euros.

La SOCIETE2.), en sa qualité de liquidateur judiciaire, a demandé le rejet de ladite déclaration de

créance.

Suivant ordonnance du 18 décembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Metz a rejeté la

créance déclarée par la société SOCIETE1.) pour le montant de 3.200.- euros, au motif que la pièce

produite, à défaut d’autres éléments, ne permet pas d’établir le solde justifiant la créance.

Ladite ordonnance n’a pas la portée que la SOCIETE2.) entend actuellement lui conférer, en ce

qu’elle ne retient pas que la dette totale mis en compte par la facture n° 2015-08, soit le montant de

19.882.- euros, n’est pas fondée.

c) Quant aux caractères certain, liquide et exigible des dettes invoquées

Les articles 1289 et 1290 du Code civil français, en leur version applicable au présent litige, prévoient

que, lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre, la compensation entre lesdites

dettes s’opère de plein droit, même à leur insu. Les deux dettes s’éteignent alors réciproquement,

jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives.

L’article 1291 du Code civil français, en sa version applicable au présent litige, prévoit que « La

compensation n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent, ou

une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et

exigibles ».

Il s’ensuit que pour qu’une compensation puisse s’opérer entre deux dettes réciproques, il faut que

ces dernières remplissent les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité.

Il appartient partant à la société SOCIETE1.), qui se prévaut d’une compensation entre dettes

réciproques, d’établir que lesdites dettes remplissent les conditions de certitude, de liquidité et

d’exigibilité.

En ce qui concerne la dette de la société SOCIETE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.) en

liquidation, au titre de sa quote-part du capital social non encore libéré, le tribunal relève que l’article

L.624-20 du Code de commerce français prévoit que « Le jugement d’ouverture [de la procédure

collective] rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social ».

En l’espèce, l’affirmation de la société SOCIETE1.), suivant laquelle le gérant de la société

SOCIETE3.) aurait d’ores et déjà lancé un appel de fonds en date du 31 décembre 2015, n’est

étayée par aucun élément du dossier et reste partant à l’état de pure allégation, au vu des

contestations de la SOCIETE2.).

A défaut de preuve d’un appel de fonds de la part du gérant de la société SOCIETE3.) avant

l’ouverture de la procédure collective, la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve de ce que

sa dette, au titre de sa quote-part du capital social, serait devenue exigible avant le jugement du 3

août 2016, ayant déclaré la société SOCIETE3.) en liquidation judiciaire.

Quant à la prétendue dette de la société SOCIETE3.) à l’égard de la société SOCIETE1.), le tribunal

relève qu’il n’est pas établi, au vu des contestations de la SOCIETE2.) que la facture n° 2015-08 sur

laquelle la société SOCIETE1.) appuie ses prétentions aurait été envoyée à la société SOCIETE3.)

avant l’ouverture de la procédure collective, de sorte qu’il n’est pas non plus établi qu’elle remplit la

condition d’exigibilité. A défaut de toute mention sur les virements invoqués par la société

SOCIETE1.), il n’est pas non plus prouvé que ces virements auraient été effectués par la société

SOCIETE3.) en paiement de la prédite facture, au vu des contestations de la SOCIETE2.).

Il suit des développements qui précèdent que la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve de

ce que les prétendues dettes réciproques entre elle et la société SOCIETE3.) en liquidation auraient

rempli les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité.

A défaut, aucune compensation légale n’a pu s’opérer entre lesdites dettes.

Il en va de même en ce qui concerne la compensation conventionnelle alléguée, ce d’autant plus

qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure à une telle compensation conventionnellement

décidée entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.).

A défaut de toute compensation, la société SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter la preuve de

ce qu’elle s’est acquittée de sa quote-part du capital social non encore libéré de 7.500.- euros.

Faute pour la société SOCIETE1.) de prouver qu’elle s’est libérée dudit paiement, la demande de la

SOCIETE2.) en paiement du montant de 7.500.- euros est à déclarer fondée, par confirmation du

jugement entrepris.

Quant à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en allocation de dommages

et intérêts

La société SOCIETE1.) réclame actuellement le paiement du montant de 7.500.- euros à titre de

dommages et intérêts, pour le préjudice qu’elle dit avoir subi du fait que le gérant de la société

SOCIETE3.) n’a pas respecté ses obligations découlant des articles L. 223-26 et R. 223-18 du Code

de commerce français, en omettant de tenir une assemblée générale annuelle au plus tard six mois

après la clôture de l’exercice 2015 et d’adresser aux associés les rapports de gérance, la copie des

comptes annuels de l’année 2015 et de leur annexe.

Elle conclut, le cas échéant, à la compensation judiciaire entre créances réciproques des parties.

La SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE1.) en paiement de

dommages et intérêts et en compensation judiciaire, pour constituer une demande nouvelle,

irrecevable en instance d’appel, dans la mesure où le préjudice invoqué n’aurait pas été subi après

le jugement entrepris, tel qu’il serait prévu à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) conclut à la recevabilité de sa demande.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel,

aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne

soit la défense à l’action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages,

loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et

intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.

A la lecture du jugement entrepris, il s’avère que la société SOCIETE1.) n’a pas formulé en première

instance de demande en paiement de dommages et intérêts.

Ladite demande, qui a été formulée pour la première fois en instance d’appel, tend à l’indemnisation

du préjudice que la société SOCIETE1.) dit avoir subi du fait de fautes de gestion commises par le

gérant de la société SOCIETE3.) ainsi qu’à la compensation, le cas échéant, avec la créance de la

SOCIETE2.) à l’égard de la société SOCIETE1.).

En l’espèce, le tribunal relève que les dommages et intérêts dont la société SOCIETE1.) réclame le

paiement ne sont pas réclamés sur base d’un préjudice qui aurait été souffert depuis le jugement de

première instance, mais sur base d’un dommage qui a été prétendument subi avant ledit jugement.

En outre, la demande en dommages et intérêts de la société SOCIETE1.) ne s’analyse pas non plus

en défense à l’action principale de la SOCIETE2.) consistant au paiement par la société SOCIETE1.)

de sa quote-part du capital social non encore libéré de la société SOCIETE3.) en liquidation.

A défaut de rentrer dans l’une des hypothèses d’exceptions prévues à l’article 592 du Nouveau Code

de procédure civile, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts

est à déclarer irrecevable.

La demande en dommages et intérêts de la société SOCIETE1.) ayant été déclarée irrecevable, sa

demande afférente en compensation tombe également.

Quant aux honoraires d’avocat

La SOCIETE2.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de

25.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour les honoraires d’avocat déboursés pour

l’instance d’appel.

Elle reproche à la société SOCIETE1.) d’avoir complexifié un dossier initialement simple par de très

longues et exhaustives conclusions, dans lesquelles seraient soulevés de nombreux moyens qui

n’auraient rien à voir avec le présent litige. En agissant de cette façon, la société SOCIETE1.) aurait

contraint la SOCIETE2.) de répliquer auxdits moyens par des corps de conclusions tout aussi

exhaustifs, ce qui aurait fait énormément augmenter les honoraires d’avocat, alors que cela n’aurait

pas été nécessaire pour ce genre de litige. L’attitude procédurière de la société SOCIETE1.) aurait

ainsi conduit à ce que la liquidation ne recouvrera aucun actif à distribuer puisque la créance en

libération du capital de 7.500.- euros sera absorbée en totalité par les honoraires d’avocat déboursés

pour l’obtenir judiciairement.

La société SOCIETE1.) s’oppose à ladite demande en faisant valoir qu’il ne saurait lui être reproché

de vouloir expliquer ses moyens au tribunal. Elle n’aurait commis aucune faute en se défendant

contre les agissements de la SOCIETE2.).

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de l'équité,

d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont

les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation

de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les

éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation

causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

Le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé par l’auteur de la faute et cette

réparation doit être totale. Or, les frais de défense constituent à l’évidence un dommage réparable

et l’indemnisation de la victime ne sera pas totale si elle est amputée de ces frais de défense ou s’il

en a coûté au justiciable de faire connaître son droit. Le droit à réparation intégrale du dommage

justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat.

Pour prospérer dans sa demande en remboursement des honoraires d’avocat déboursés, il

appartient partant à la SOCIETE2.) de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la société

SOCIETE1.), d’un préjudice dans son propre chef ainsi que d’un lien de causalité entre ladite faute

et ledit préjudice.

Le seul fait pour la société SOCIETE1.) de s’opposer au paiement de sa quote-part du capital social,

même en soulevant de nombreux moyens de défense en instance d’appel, n’est pas en soi constitutif

d’une faute.

A défaut de faute constituée dans le chef de la société SOCIETE1.), la demande de la SOCIETE2.)

en remboursement des honoraires d’avocat déboursés pour l’instance d’appel est à rejeter.

Quant aux demandes accessoires

La SOCIETE2.) interjette appel incident du jugement entrepris et réclame une indemnité de

procédure de 1.500.- euros pour la première instance, par réformation du jugement entrepris.

Dans l’hypothèse où le tribunal ne ferait pas droit à sa demande en remboursement des honoraires

d’avocat déboursés pour l’instance d’appel, la SOCIETE2.) réclame une indemnité de procédure de

25.000.- euros pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour la

première instance, par réformation du jugement entrepris, ainsi que d’une indemnité de procédure

de 2.500.- euros pour l’instance d’appel.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser

à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge

peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Faute de prouver l’iniquité requise par la prédite disposition, la demande de la SOCIETE2.) en

allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance laisse d’être fondée, par

confirmation du jugement entrepris.

Le tribunal décide qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE2.) l’entièreté des frais

non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de

1.000.- euros pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure requiert un rejet, tant pour la première instance, par confirmation du jugement entrepris,

que pour l’instance d’appel.

Quant à la demande de la SOCIETE2.) tendant à l’exécution provisoire du présent jugement, il est

rappelé qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir exécution

provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et que ce recours est

suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en

cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer

le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V°

exécution provisoire, fasc. 516, n° 5 et 6).

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera

sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à

charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice

doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation sur

la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance » se

trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-

85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer le jugement

entrepris en ce que le juge de première instance a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et

dépens de la première instance. Il y a également lieu de condamner cette dernière aux frais et

dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Karin ALTMEYER, avocat

concluant, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Il suit de tout ce qui précède que les appels principal et incident ne sont pas fondés.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière

commerciale selon la procédure civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure

civile,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit irrecevable la demande de la société SOCIETE1.) S.A. en paiement de dommages et intérêts,

dit recevable, mais non fondée la demande de la société civile professionnelle de droit français

SOCIETE2.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), et PERSONNE3.), mandataires judiciaires à la

liquidation des entreprises associés S.C.P. en remboursement des honoraires d’avocat déboursés

pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de la société SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

dit recevable et fondée la demande de la société civile professionnelle de droit français SOCIETE2.),

PERSONNE1.), PERSONNE2.), et PERSONNE3.), mandataires judiciaires à la liquidation des

entreprises associés S.C.P. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, à

concurrence du montant de 1.000.- euros,

partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société civile professionnelle

de droit français SOCIETE2.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), et PERSONNE3.), mandataires

judiciaires à la liquidation des entreprises associés S.C.P. le montant de 1.000.- euros à titre

d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec

distraction au profit de Maître Karin ALTMEYER, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.