Court dismisses civil opposition and replaces prison sentence with 240 hours community service and fine.

Jugt n° 629/2023

Notice du Parquet: 4537/18/CD

TIG 2x

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MARS 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u –

en présence de:

1) PERSONNE2.), anciennement PERSONNE3.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Russie),

demeurant à ADRESSE4.),

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) PERSONNE4.),

né le DATE3.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE6.),

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement numéro 141/2022, rendu en date du

14 janvier 2022, par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et dont le dispositif est conçu

comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composition de juge unique, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire,

AU PENAL :

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 51,32 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle

à dix (10) jours.

AU CIVIL :

1. Partie civile de PERSONNE2.) (anciennement dénommée PERSONNE3.)) contre

PERSONNE1.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t le chef de la demande à titre d'indemnisation du préjudice moral fondée et justifiée, ex

aequo et bono, pour le montant de mille (1.000) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) (anciennement dénommée

PERSONNE3.)) le montant de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice, soit le 15 décembre 2021, jusqu’à solde ;

d i t la demande sur base de l'article 194 du Code de procédure pénale fondée et justifiée pour

le montant de deux-cent-cinquante (250) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) (anciennement dénommée

PERSONNE3.)) le montant de deux-cent-cinquante (250) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

2. Partie civile du Fonds National de Solidarité contre PERSONNE1.)

d o n n e acte au Fonds National de Solidarité de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l ar e la demande irrecevable,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge du Fonds National de Solidarité.

3. Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.)

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t le chef de la demande à titre d'indemnisation du préjudice moral fondée et justifiée, ex

aequo et bono, pour le montant de deux mille (2.000) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de deux mille

(2.000) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 15 décembre

2021, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 2, 3,

154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le juge-président.

Ce jugement a été régulièrement notifié à PERSONNE1.) en date du 1er mars 2021.

Par lettre du 14 mars 2021, entrée au Ministère Public le 15 mars 2021, le mandataire de

PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit jugement numéro 141/2021 du 14 janvier

2022.

Par citation du 20 décembre 2022, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique du 15

février 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour statuer sur l’opposition relevée.

A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE6.) fut entendu, en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

PERSONNE2.) fut entendue à titre de simple renseignement.

Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au

nom et pour le compte de PERSONNE2.) et de PERSONNE4.), demandeurs au civil, contre le

prévenu PERSONNE1.), préqualifié et fut entendu en ses conclusions.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Michel FOETZ, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement

les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le jugement numéro 141/2022 du 14 janvier 2022, rendu par défaut à l’égard du prévenu

PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, chambre correctionnelle, lui

notifié en date du 1er mars 2022.

Vu l’opposition relevée le 15 mars 2022 par Maître Paulo FELIX au nom et pour le compte de

PERSONNE1.).

Vu la citation à prévenu du 20 décembre 2022 régulièrement notifiée.

L’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale prévoit que « la condamnation par défaut

sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification

qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du

jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile ».

En l’espèce, l’opposition a été notifiée le 15 mars 2022 au Ministère Public, de sorte qu’elle

est recevable au plan pénal. Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1er du Code

de procédure pénale, les condamnations intervenues au plan pénal à l’encontre de prévenu

PERSONNE1.) sont à considérer comme non avenues.

Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l’appréciation du Tribunal

quant au volet pénal.

L'opposition faite par un prévenu à un jugement par défaut aux fins d'être relevé des

condamnations pénales et civiles doit, afin de produire l'effet légal voulu, être notifiée au vœu

de l'article 187 du Code de procédure pénale, non seulement au Ministère Public mais

également aux parties civiles concernées (CA 15.06.2001, n°222/01 VI du rôle ; cf CA

22.02.1991, n° 37/91 du rôle).

Il résulte en l’espèce des pièces versées par Maître Paulo FELIX qu’il a envoyé des courriers

recommandés datés du 14 mars 2022 tant au Fonds National de Solidarité, qu’à PERSONNE5.)

(PERSONNE4.)) et à PERSONNE2.) pour les informer qu’il a formé opposition contre le

jugement du 14 janvier 2022.

Il est encore constant en cause au vu des explications fournies à l’audience publique tant par

Maître Michel KARP que par Maître Paulo FELIX que ce dernier n’a pas annexé l’opposition

formée et envoyée au Ministère Public dans les courriers envoyés aux parties civiles du 14 mars

2022.

Il s’ensuit que Maître Paulo FELIX n’a donc pas notifié l’opposition aux parties civiles, de sorte

que l’opposition au plan civil est à déclarer irrecevable.

Au pénal :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°4537/18/CD et

notamment la plainte du 29 janvier 2021 du chef d’abandon de famille à l’égard de

PERSONNE1.) déposée par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et notamment

depuis le mois de novembre 2004 jusqu’au 24 novembre 2021 (jour de la citation), dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de s’être soustrait, totalement ou partiellement à

l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant PERSONNE7.), né le DATE3.), fixée par

jugement n° 1787/05 du 11 juillet 2005 du Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette et cela malgré

une interpellation en date du 1er décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat

Capellen-Steinfort.

Il résulte des éléments du dossier répressif que par jugement n° 1787/05 du 11 juillet 2005 du

Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette, signifié à PERSONNE1.) le 3 août 2005, PERSONNE1.)

a été condamné à payer à PERSONNE2.), anciennement PERSONNE3.), une pension

alimentaire de 230 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE7.),

né le DATE3.), allocations familiales non comprises, cette contribution étant payable et

portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 10 novembre 2004 et étant

adaptée d’office et sans mise en demeure à l’échelle mobile des salaires.

Il y a lieu de préciser qu’PERSONNE3.) a entretemps changé de nom et qu’elle s’appelle

depuis l’arrêté ministériel du 30 août 2021 « PERSONNE2.) ».

Le 22 janvier 2018, PERSONNE2.) a porté plainte du chef d’abandon de famille contre

PERSONNE1.) en déclarant que ce dernier avait été condamné de payer le montant de 230

euros à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de leur enfant commun par jugement

du 11 juillet 2005.

Cette dernière a également expliqué avoir saisi le Fonds National de Solidarité qui a commencé

à lui avancer les pensions alimentaires fin 2008.

Le 1er décembre 2020, PERSONNE1.) a été entendu par les policiers concernant la plainte

déposée par PERSONNE2.). Lors de son audition, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de

se taire. Il a été interpellé conformément à l’article 391 bis du Code pénal à la même occasion.

Il résulte de la plainte déposée par le Fonds National de Solidarité en date du 29 janvier 2021

et des pièces y annexées, ainsi que des dépositions du témoin PERSONNE6.) à l’audience

publique, que le Fonds National de Solidarité a été saisi d’une demande en vue du paiement

des avances de la pension alimentaire, dans le cadre de la loi modifiée du 26 juillet 1980, par

le créancier d’aliments PERSONNE2.), en date du 22 janvier 2008.

Entendue sous la foi du serment, PERSONNE6.) a déclaré que le Fonds National de Solidarité

a avancé des pensions alimentaires pour le compte du prévenu à PERSONNE2.) pour la période

du 1er février 2008 au 1er mai 2018 pour le montant de 33.176,21 euros et qu’il a pu récupérer

entretemps la somme de 11.936,34 euros auprès du prévenu par des saisies sur salaire, le

prévenu ayant en outre effectué des paiements volontaires à partir de novembre 2022 jusqu’au

jour de l’audience d’un montant de 6.000 euros, de sorte que la créance s’élève désormais à 18.

557,49 euros.

PERSONNE2.), qui fut entendue à titre de simple renseignement, a déclaré que le prévenu ne

lui a jamais versé un centime de pension alimentaire pour leur fils commun.

Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir :

1° une obligation alimentaire légale,

2° une décision judiciaire consacrant cette obligation,

3° une abstention d'exécuter cette obligation et

4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à

laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

Au vu des développements précédents, les trois premières conditions sont remplies en l'espèce.

En effet, il est établi que PERSONNE1.) n’a pas exécuté son obligation alimentaire consacrée

par la décision de justice du 11 juillet 2005, ce dernier n’ayant jamais payé une pension

alimentaire à PERSONNE2.).

Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal, il

ne suffit cependant pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il

ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se

trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires.

A l’audience publique, le prévenu a fait valoir avoir été psychiquement malade, de s’être trouvé

en prison jusqu’en 2008 et de ne pas avoir pu subvenir aux besoins de son fils en payant la

pension alimentaire puisqu’il n’avait que des travaux sporadiques de courte durée. Il aurait

travaillé pour la société SOCIETE1.) et l’employeur ne lui aurait même pas payé les salaires.

Le défenseur du prévenu a également demandé l’acquittement du prévenu en contestant

l’élément intentionnel du délit d’abandon de famille en faisant valoir que celui-ci n’aurait pas

pu payer les pensions alimentaires au vu de son état psychique dans lequel il se serait trouvé,

l’état ayant été tel qu’il n’aurait plus pu travailler. Il a à ce titre versé un rapport psychiatrique

établi par le Dr. Ellen BERNHARDT-KURZ du 16 avril 2022 pour étayer ses explications.

D’après Maître Paulo FELIX, PERSONNE1.) n’aurait pas volontairement refusé de payer la

pension alimentaire, mais sa situation financière précaire l’en aurait empêché.

Maître Paulo FELIX a par ailleurs exposé que PERSONNE1.) est le père de plusieurs enfants

et qu’il aurait bien eu une vie décousue, mais qu’il n’aurait pas été responsable de tous les

problèmes dans sa vie.

Il a expliqué que son mandant a entretemps remboursé quasiment l’entièreté des sommes

redues au Fonds National de Solidarité pour ses enfants.

Le Tribunal tient à relever que l'absence de ressources suffisantes ou la réalité de difficultés

financières ne peuvent être retenues si elles ne justifient pas une impossibilité absolue de

paiement (Aix-en-Provence, 24 octobre 1994, Juris-Classeur Pénal, v° Abandon de famille, n°

79).

En l’espèce, il ne ressort pas des déclarations du prévenu PERSONNE1.) effectuées à

l’audience publique, ni des autres éléments du dossier répressif, qu’il se trouvait dans des

difficultés financières insurmontables. Il ne verse par ailleurs pas de pièce de laquelle

résulterait qu’il n’aurait pas perçu son salaire d’un de ses employeurs tel qu’il l’a allégué à

l’audience.

Il n’est par ailleurs pas établi qu’il n’est pas apte à travailler, de sorte que le Tribunal retient

qu’il n’était pas dans l’impossibilité totale de payer les secours alimentaires pour son enfant. Il

n’a d’ailleurs jamais une demande en justice pour voir réduire le montant de la pension

alimentaire telle que fixée par jugement du 11 juillet 2005 de la Justice de Paix d’Esch/Alzette.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) s’est sciemment soustrait au paiement de la pension alimentaire

retenue par le jugement du Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette, de sorte que les éléments

constitutifs du délit d’abandon de famille sont remplis en l’espèce.

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction d’abandon de famille telle

que libellée à son encontre dans la citation à prévenu, sauf à préciser la circonstance de temps

y libellée, en remplaçant « depuis le mois de novembre 2004 » par « depuis le 10 novembre

2004 », date fixée par le jugement du Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette du 11 juillet 2005

pour le premier paiement de la pension alimentaire.

PERSONNE1.) est partant convaincu:

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

depuis le 10 novembre 2004 jusqu’au 24 novembre 2021 (jour de la citation), dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux dispositions de l'article 391bis du Code pénal,

comme père, de s'être soustrait à l'égard de son enfant aux obligations alimentaires

auxquelles il est tenu en vertu d’une décision judiciaire irrévocable, alors qu’il était en état

de le faire,

en l’espèce, de s’être soustrait totalement à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant

PERSONNE7.), né le DATE3.), fixée par jugement n° 1787/05 du 11 juillet 2005 du

Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette et cela malgré une interpellation en date du 1er

décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen-Steinfort ».

Aux termes de l’article 391bis du Code pénal, l’infraction d’abandon de famille est punie d’un

emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou d’une de

ces peines seulement.

En application de l’article 22 du Code pénal, lorsque de l’appréciation du Tribunal, le délit ne

comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de

peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un

établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique,

un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante

heures ni supérieure à deux cent quarante heures.

En l’espèce, le Tribunal estime que le prévenu, eu égard à ses efforts réalisés ces derniers mois

afin de rembourser sa dette envers le Fonds, n’encourt pas une peine d’emprisonnement

supérieure à 6 mois et que l’infraction retenue à charge du prévenu est plus adéquatement

sanctionnée par la condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une

condamnation à une peine d’emprisonnement.

A l’audience du 15 février 2023, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir

un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à se voir condamner

le cas échéant à prester un travail d’intérêt général.

Il y a partant lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à prester des travaux dans l’intérêt

général pendant une durée de 240 heures non rémunérées et à une amende correctionnelle

de 1.000 euros.

Au civil :

1. Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

A l’audience du 15 février 2023, Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à

ADRESSE5.), se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre

PERSONNE1.), pré qualifié, défendeur au civil.

Il a réclamé la somme de 7.500 euros, se décomposant comme suit :

-

5000 euros à titre de préjudice moral,

-

2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

Eu égard au fait que l’opposition est irrecevable au plan civil et que les condamnations au plan

civil résultant du jugement du 14 janvier 2022 restent maintenues, la demande civile est sans

objet.

2. Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.)

A l’audience du 15 février 2023, Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.) contre

PERSONNE1.), pré qualifié, défendeur au civil.

Il a réclamé la somme de 7.500 euros, se décomposant comme suit :

-

5000 euros à titre de préjudice moral,

-

2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

Eu égard au fait que l’opposition est irrecevable au plan civil et que les condamnations au plan

civil résultant du jugement du 14 janvier 2022 restent maintenues, la demande civile est sans

objet.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), le prévenu entendu

en ses explications et moyens de défense, les demandeurs au civil entendus en leurs

conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le mandataire du

prévenu entendu en ses explications et moyens de défense au plan pénal et au plan civil, le

prévenu ayant eu la parole en dernier,

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées au plan pénal par le jugement numéro

141/2022 du 14 janvier 2022 ;

statuant à nouveau au plan pénal :

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à accomplir un travail d’intérêt général;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à prester un travail

d’intérêt général d’une durée de 240 (DEUX CENT QUARANTE) heures et à une amende

correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 77, 24 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 10 (DIX)

jours ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée

dans les six mois à partir du jour où le présent jugement est devenu irrévocable ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du parquet (l’article 23 du Code pénal) : « toute violation de l’une des

obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des

articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ;

d é c l a r e l’opposition au plan civil irrecevable, partant ;

d i t que les condamnations au civil résultant du jugement n°141/2022 du 14 janvier 2022

restent maintenues ;

d i t que les demandes civiles présentées par Maître Michel KARP à l’audience du 15 février

2023 sont sans objet.

Le tout en application des articles 22, 66 et 391 bis du Code pénal, articles 1, 155, 179, 182,

184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a

été faite.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, et prononcé en audience publique

au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par

Monsieur le vice-président, en présence de Gilles BOILEAU, substitut du Procureur d’Etat, et

de Kim VOLKMANN, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.