Court dismisses appeal claiming violation of adversarial principle regarding unilateral order retraction.

N° 21 / 2023

du 02.03.2023 Numéro CAS-2022-00048 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux mars deux mille vingt-trois.

Composition:

MAGISTRAT1.), président de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel,

GREFFIER1.), greffier en chef adjoint de la Cour.

Entre

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), demandeurs en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour,

et:

la ORGANISATION1.), représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 16/22 - VII - REF, rendu le 19 janvier 2022 sous le numéro CAL-2021-00841 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 27 avril 2022 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à la ORGANISATION1.), déposé le 6 mai 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 24 juin 2022 par la ORGANISATION1.) à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), déposé le 27 juin 2022 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général MAGISTRAT6.).

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du président du même tribunal, avait déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en rétractation d’une ordonnance présidentielle rendue à la requête de la ORGANISATION1.) sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour d’appel a dit que les demandeurs en cassation avaient valablement saisi le président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, de leur demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle, statué par évocation et confirmé, pour un autre motif, l’ordonnance déférée.

Sur les cinq moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le premier, « La violation de la loi, par la violation du principe de l’exercice d’un recours contradictoire contre une décision rendue sur requête unilatérale garantie par l’article 65 du NCPC

L’article 65 du NCPC dispose que << Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

En ce que l'arrêt d’appel a estimé que la demande des requérants en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 22 avril 2021 est irrecevable et doit être rejetée au motif que la mesure d’interdiction avait déjà pris fin au jour de l’exercice de l’action en rétractation et que tant au jour de l’ordonnance qui a toisé la demande en rétractation qu’au jour de l’acte d’appel, ainsi qu’au jour des plaidoiries en appel, aucun préjudice n’ayant été allégué durant le cours de l’interdiction et qu’aucun préjudice ne pouvant plus être invoqué du fait que l’interdiction avait déjà pris fin au moment, tant de l’introduction de la requête d’opposition du 3 mai 2021, que de l’assignation en référé du 28 avril 2021 et que partant, les requérants n’auraient plus aucun intérêt à agir postérieurement à la date de fin de l’interdiction.

Que dès lors, l'arrêt d’appel a estimé que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avanceraient à titre d’unique intérêt à agir l’avantage qu’ils pourraient tirer d’une clarification juridique de la question de savoir s’ils sont ou non en droit de faire usage du dessin litigieux afin de savoir ce qu’il en est à l’avenir et en constatant notamment que les juridictions ne sont pas appelées à donner des consultations juridiques générales et abstraites sur des situations hypothétiques futures, dont ni la réalisation ni la configuration juridique et factuelle ne peuvent être connues, mais à toiser des situations concrètes formant la matière du litige, et en concluant dès lors que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient sans intérêt pour introduire en date du

28 avril 2021 leur demande en rétractation et que cette demande était irrecevable,

Et que ni la décision du juge de première instance ni la décision de la Cour n’auraient alors été de nature à modifier la situation juridique de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) au regard de l’interdiction prononcée à leur encontre qui a pris fin au 25 avril 2021.

De sorte que le juge d’appel conclut que les requérants ne justifient pas à cet égard d’un intérêt à agir à l’appui leur demande en rétractation de l’ordonnance du

22 avril 2021.

alors que l’ intérêt pour agir est clair et tient de la violation de la disposition mentionnée au moyen, qui garantit aux requérants le droit à ce débat contradictoire sur la rétractation éventuelle de l’interdiction prononcée sur requête unilatérale

L’arrêt d’appel a privé les requérants de la possibilité de faire vérifier dans le cadre d’un débat judiciaire contradictoire, garanti par la disposition mentionnée au moyen si l’interdiction prononcée était justifiée ou non : cet intérêt moral suffit, peu importe si l’interdiction prononcée est limitée dans le temps !

Cet intérêt moral comporte non seulement un examen du comportement passé, mais de aussi de la sécurité juridique pour l’avenir : l’opposition politique est-elle en droit d’utiliser ce logo dans ses campagnes, oui ou non ?

Le passage de la motivation conte lequel se dirige le pourvoi est donc le suivant

Il faut en déduire que la mesure d’interdiction avait pris fin au jour de l’exercice de l’action en rétractation et partant également tant au jour de l’ordonnance qui a toisé la demande en rétractation qu’au jour de l’acte d’appel et au jour des plaidoiries en appel. Ni la décision du juge de première instance ni la décision de la Cour ne sont partant de nature à modifier la situation juridique de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) au regard de l’interdiction prononcée à leur encontre qui a pris fin au 25 avril 2021. Ils ne justifient à cet égard partant pas d’un intérêt à agir à l’appui leur demande en rétractation de l’ordonnance du 22 avril 2021.

Ils ne justifient pas non plus d’un intérêt à agir en vue de faire constater le défaut de fondement de la décision adoptée afin d’échapper au paiement d’une astreinte qu’ils seraient susceptibles d’encourir du fait de la violation de l’interdiction prononcée, dès lors qu’ils ne font pas état de ce que, postérieurement à la signification de l’ordonnance du 22 avril 2021, ils auraient violé l’interdiction prononcée à leur encontre et que la commune de ORGANISATION1.) aurait mis à ce titre en œuvre la condamnation au paiement de l’astreinte.

Force est de constater que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avancent à titre d’unique intérêt à agir l’avantage qu’ils pourraient tirer d’une clarification juridique de la question de savoir s’ils sont ou non en droit de faire usage du dessin litigieux afin de savoir ce qu’il en est à l’avenir. Or, les juridictions ne sont pas appelées à donner des consultations juridiques générales et abstraites sur des situations hypothétiques futures, dont ni la réalisation ni la configuration juridique et factuelle ne peuvent être connues, mais à toiser des situations concrètes formant la matière du litige.

Il résulte de ce qui précède que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient sans intérêt pour introduire en date du 28 avril 2021 leur demande en rétractation et que cette demande était irrecevable. »,

le deuxième, « La violation de la loi, par la violation du principe de l’exercice d’un recours contradictoire contre une décision rendue sur requête unilatérale garantie par l’article 66 du NCPC

Selon l’article 66 du NCPC << lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief. >>

Sur base de ces articles une ordonnance unilatérale a été rendue par le Vice- Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg le 16 juillet 2021 et imposant une interdiction d’utilisation de logo.

En ce que (…) » Suivent les mêmes développements que ceux exposés au premier moyen,

le troisième, « La violation de la loi par la violation du principe de l’exercice d’un recours contradictoire contre une décision rendue sur requête unilatérale garantie par l’article 24 de la Constitution de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

La liberté d’expression est garantie par la Constitution de l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg en son article 24 qui dispose que :

<< La liberté de manifester ses opinions par la parole en toutes matières, et la liberté de la presse sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’exercice de ces libertés. - La censure ne pourra jamais être établie. >>

En ce que (…) » Suivent les mêmes développements que ceux exposés au premier moyen,

le quatrième, « La violation de la loi part la violation du principe de l’exercice d’un recours contradictoire contre une décision rendue sur requête unilatérale garantie par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

L’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose encore :

<< Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche que les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations >>.

En ce que (…) » Suivent les mêmes développements que ceux exposés au premier moyen,

et

le cinquième, « La violation de la loi par la violation du principe de l’exercice d’un recours contradictoire contre une décision rendue sur requête unilatérale garantis par l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

L’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose que :

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice

En ce que (…) » Suivent les mêmes développements que ceux exposés au premier moyen.

Réponse de la Cour

Les dispositions visées aux moyens sont étrangères au grief fait aux juges d’appel de ne pas avoir reconnu aux demandeurs en cassation un intérêt à agir dans le cadre de leur demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 22 avril 2021.

Il s’ensuit que les moyens sont irrecevables.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne les demandeurs en cassation à payer à la défenderesse en cassation une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

les condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit de Maître AVOCAT2.), sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président MAGISTRAT1.) en présence du procureur général d’Etat adjoint MAGISTRAT7.) et du greffier GREFFIER1.).

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre ORGANISATION1.) (CAS-2022-00048)

Le pourvoi en cassation, introduit par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par un mémoire en cassation signifié le 27 avril 2022 aux parties défenderesses en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 6 mai 2022, est dirigé contre un arrêt n°16/22 rendu par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement, en date du 19 janvier 2022 (n° CAL-2021-00841 du rôle). Cet arrêt ne semble pas avoir été signifié aux demandeurs en cassation.

Le pourvoi en cassation a dès lors été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles

7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

La partie défenderesse a signifié un mémoire en réponse le 24 juin 2022 et elle l’a déposé au greffe de la Cour le 27 juin 2022.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du jour de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer.

Sur les faits et antécédents :

L’ORGANISATION1.) a organisé pour la date du 25 avril 2021 un référendum concernant le sort de la maison communale. Suivant ordonnance présidentielle du 22 avril 2021 rendue sur requête unilatérale de l’ORGANISATION1.), un vice-président en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a interdit à PERSONNE3.), à PERSONNE2.), à PERSONNE4.) et à PERSONNE1.) l’utilisation du logo de ORGANISATION1.), sous peine d’astreinte, avec effet immédiat à compter de la signification de l’ordonnance, avec la précision que l’interdiction cesse de produire ses effets à l’issue du référendum qui se tiendra le dimanche 25 avril 2021. Par exploit d’huissier du 28 avril 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont assigné l’ORGANISATION1.) à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en vue de voir rétracter l’ordonnance présidentielle du 22 avril 2021.

Par « requête d’opposition » déposée le 3 mai 2021 au greffe des référés ordinaires du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à voir rétracter l’ordonnance du 22 avril 2021 et ce en application de l’article

66 du Nouveau Code de Procédure Civile. Suivant ordonnance du 15 juillet 2021, un vice-président au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président d’arrondissement de et à Luxembourg, a déclaré la demande en rétractation du 28 avril 2021 irrecevable au motif qu’elle a été adressée au juge des référés et que le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a statué dans son ordonnance présidentielle du 22 avril 2021 non pas comme juge des référés mais en qualité de Président du Tribunal dans la forme des référés donc « comme en matière de référé ». Suivant ordonnance du 16 juillet 2021, un vice-président au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a déclaré la requête unilatérale en rétractation du 3 mai 2021 irrecevable au motif qu’une voie de recours contre une ordonnance présidentielle ne saurait être introduite par requête unilatérale. Par exploit d’huissier du 28 juillet 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel contre les ordonnances des 15 et 16 juillet 2021. Un arrêt n°177/21 rendu par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement, en date du 8 décembre 2021, «[a]dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier du 28 avril 2021, valablement saisi le Président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, de leur demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 22 avril 2021 » et a refixé l’affaire pour continuation des débats.

Un arrêt n°16/22 rendu par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement, en date du 19 janvier 2022, a statué à la suite de l’arrêt n°177/21-VII-REF du 8 décembre. Son dispositif se lit comme suit :

« évoquant, dit l’appel non fondé, partant confirme l’ordonnance n° 2021TALREFO/00387 en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande en rétractation introduite suivant exploit d’huissier du 28 avril 2021, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel. »

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis :

Le premier moyen est tiré de la violation de la loi, par la violation du principe de l’exercice d’un recours contradictoire contre une décision rendue sur requête unilatérale garanti par l’article 65 du Nouveau code de procédure civile.

Le deuxième moyen est tiré de la violation de la loi, par la violation du principe de l’exercice d’un recours contradictoire contre une décision rendue sur requête unilatérale garanti par l’article 66 du Nouveau code de procédure.

L’article 65 du Nouveau code de procédure civile dispose :

« Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

L’article 66 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ».

L’article 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation exige, sous peine d’irrecevabilité, que chaque moyen doit préciser le cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Les deux moyens font grief à l’arrêt entrepris d’avoir violé « le principe de l’exercice d’un recours contradictoire contre une décision rendue sur requête unilatérale. »

Or, le passage de la motivation contre lequel le pourvoi est dirigé, n’a pas trait au principe d’un recours contradictoire, mais il n’analyse que l’intérêt à agir de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

La possibilité pour les demandeurs en cassation d’exercer un recours contradictoire contre une décision rendue sur requête unilatérale a déjà été reconnue par l’arrêt n°177/21 rendu par la Cour d’appel en date du 8 décembre 2021, qui a dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier du 28 avril 2021, valablement saisi le Président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, de leur demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 22 avril 2021.

Il n’est pas exposé en quoi la motivation citée dans les deux moyens encourt le reproche allégué dans l’exposé de ces moyens.

Ce que les deux moyens reprochent effectivement à l’arrêt entrepris, c’est de ne pas avoir reconnu aux demandeurs en cassation un intérêt à agir. Or, ce grief est étranger aux dispositions visées aux deux moyens.

Les deux moyens sont irrecevables.

Subsidiairement :

Il ressort de la décision attaquée que le recours des demandeurs en cassation a fait l’objet d’un débat contradictoire :

« Le juge de première instance avait déclaré irrecevable la demande en rétractation pour avoir été adressée au juge des référés, et non pas au président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant comme en matière de référé, partant pour des motifs tirés d’une irrégularité de forme. La réformation de la décision de première instance sur ce point ne produit pas d’effet dévolutif du litige. Toutefois, les parties ont amplement plaidé le fond de leur différend, sans demander à l’audience des plaidoiries du 4 janvier 2022 le renvoi de la procédure en première instance, de sorte que la Cour est amenée à évoquer le litige et de statuer au fond sur les prétentions des parties. »1

Les deux moyens manquent en fait.

Plus subsidiairement :

Sous le couvert d'une violation des articles 65 et 66 du Nouveau code de procédure civile, les deux moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l’intérêt à agir des demandeurs en cassation. Ils ne sauraient dès lors être accueillis.

Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis:

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, par la violation du principe de l’exercice d’un recours contradictoire contre une décision rendue sur requête unilatérale garanti par l’article 24 de la Constitution.

1 Arrêt n°16/22 du 19 janvier 2022, page 2, nous soulignons

Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, par la violation du principe de l’exercice d’un recours contradictoire contre une décision rendue sur requête unilatérale garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

L’article 24 de la Constitution dispose :

« La liberté de manifester ses opinions par la parole en toutes matières, et la liberté de la presse sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’exercice de ces libertés. – La censure ne pourra jamais être établie. […]»

L’article 10, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. »

Les deux moyens font grief à l’arrêt entrepris d’avoir violé « le principe de l’exercice d’un recours contradictoire contre une décision rendue sur requête unilatérale. »

Or, les dispositions visées aux deux moyens sont étrangères à ce grief.

S’y ajoute que le passage de la motivation contre lequel le pourvoi est dirigé, n’a pas trait au principe d’un recours contradictoire, mais il n’analyse que l’intérêt à agir de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

La possibilité pour les demandeurs en cassation d’exercer un recours contradictoire contre une décision rendue sur requête unilatérale a déjà été reconnue par l’arrêt n°177/21 rendu par la Cour d’appel en date du 8 décembre 2021, qui a dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier du 28 avril 2021, valablement saisi le Président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, de leur demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 22 avril 2021.

Il n’est pas exposé en quoi la motivation citée dans les deux moyens encourt le reproche allégué dans l’exposé de ces moyens.

Ce que les deux moyens reprochent effectivement à l’arrêt entrepris, c’est de ne pas avoir reconnu aux demandeurs en cassation un intérêt à agir. Or, ce grief est étranger aux dispositions visées aux deux moyens.

Les deux moyens sont irrecevables.

Subsidiairement :

Il ressort de la décision attaquée que le recours des demandeurs en cassation a fait l’objet d’un débat contradictoire :

« Le juge de première instance avait déclaré irrecevable la demande en rétractation pour avoir été adressée au juge des référés, et non pas au président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant comme en matière de référé, partant pour des motifs tirés d’une irrégularité de forme. La réformation de la décision de première instance sur ce point ne produit pas d’effet dévolutif du litige. Toutefois, les parties ont amplement plaidé le fond de leur différend, sans demander à l’audience des plaidoiries du 4 janvier 2022 le renvoi de la procédure en première instance, de sorte que la Cour est amenée à évoquer le litige et de statuer au fond sur les prétentions des parties. »

Les deux moyens manquent en fait.

Plus subsidiairement :

Sous le couvert d'une violation des articles 24 de la Constitution et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, les deux moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l’intérêt à agir des demandeurs en cassation.

Ils ne sauraient dès lors être accueillis.

Sur le cinquième moyen de cassation :

Le cinquième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, par la violation du principe de l’exercice d’un recours contradictoire contre une décision rendue sur requête unilatérale garanti par l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’Homme.

L’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

Tout comme les moyens précédents, le cinquième moyen invoque la violation du principe de l’exercice d’un recours contradictoire contre une décision rendue sur requête unilatérale.

Tel que nous l’avons déjà relevé ci-dessus, la possibilité pour les demandeurs en cassation d’exercer un recours contradictoire contre une décision rendue sur requête unilatérale a été reconnue par l’arrêt n°177/21 rendu par la Cour d’appel en date du 8 décembre 2021, qui a dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier du 28 avril 2021, valablement saisi le Président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, de leur demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 22 avril 2021.

L’arrêt attaqué n’est pas revenu sur cette décision.

Il ressort d’ailleurs de cet arrêt que le recours des demandeurs en cassation a fait l’objet d’un débat contradictoire :

« Le juge de première instance avait déclaré irrecevable la demande en rétractation pour avoir été adressée au juge des référés, et non pas au président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant comme en matière de référé, partant pour des motifs tirés d’une irrégularité de forme. La réformation de la décision de première instance sur ce point ne produit pas d’effet dévolutif du litige. Toutefois, les parties ont amplement plaidé le fond de leur différend, sans demander à l’audience des plaidoiries du 4 janvier 2022 le renvoi de la procédure en première instance, de sorte que la Cour est amenée à évoquer le litige et de statuer au fond sur les prétentions des parties. »2

Le moyen manque en fait.

Plus subsidiairement :

Le passage de la motivation contre lequel le pourvoi est dirigé, a trait à l’appréciation de l’intérêt à agir des demandeurs en cassation.

Le passage critiqué est partant étranger au grief soulevé dans l’exposé du moyen.

Le moyen est irrecevable.

Encore plus subsidiairement :

2 Arrêt n°16/22 du 19 janvier 2022, page 2, nous soulignons

Sous le couvert d'une violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’Homme, les deux moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l’intérêt à agir des demandeurs en cassation.

Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur Général d’Etat, Le premier avocat général

MAGISTRAT6.)