Court allows appeal against default judgment, ordering defendant to pay penalty damages for vehicle sale breach.

Arrêt N° 27/23 - III – CIV

Arrêt civil

Audience publique du deux mars deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00364 du rôle

Composition:

MAGISTRAT1.), président de chambre,

MAGISTRAT2.), conseiller,

MAGISTRAT3.), conseiller,

GREFFIER1.), greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) s.à r.l., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce

et

des

sociétés

de

Luxembourg

sous

le

numéro

B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice

HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, du 1er avril 2022,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),

défaillant.

LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 décembre 2022.

Par jugement rendu en date du 26 novembre 2021, sous le numéro

2021TALCH11/00xxx, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière civile, statuant par défaut, a déclaré recevable, mais non

fondée la demande de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.)

SARL (ci-après ORGANISATION1.)) tendant à la condamnation de

PERSONNE1.) à lui payer la somme de 19.439,82 euros, outre les intérêts

légaux, et à la validation de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de ce dernier,

suivant acte d’huissier de justice signifié le 2 avril 2021.

Il a ordonné, en conséquence, la mainlevée de ladite saisie-arrêt.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la demanderesse n’avait pas versé

les pièces de nature à justifier la créance invoquée, et notamment le contrat de

vente contenant la clause pénale sur laquelle ORGANISATION1.) fondait sa

demande en payement.

Par exploit du 1er avril 2022, ORGANISATION1.) a relevé appel de ce

jugement qui n’a pas fait l’objet d’un acte de signification.

PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat à la Cour.

L’appelante fait valoir que, suivant contrat de vente daté du 6 juin 2018,

l’intimé lui a acheté un véhicule d’occasion, de la marque PORSCHE, pour un

prix de 90.000 euros ; que l’article 2.2 des conditions de vente signées par

l’intimé stipule que, si ce dernier ne vient pas récupérer le véhicule acheté dans

les dix jours qui suivent l’information de sa livraison, ORGANISATION1.)

peut en disposer et lui réclamer une réparation forfaitaire, représentant 20 %

du prix de vente ; que l’appelante a adressé à l’intimé, les 28 juin 2018 et 10

juillet 2018, des courriers recommandés en ce sens, mais que l’intimé n’y a

« pas donné suite », n’ayant même pas veillé à la réception ni au retrait à la

« Post » desdits courriers qui ont été retournés à l’appelante avec la mention

« absent ».

Dans le deuxième courrier, l’appelante aurait réclamé à l’intimé le montant de

18.000 euros, en exécution de la clause pénale susmentionnée.

Trois autres courriers de rappel seraient pareillement restés sans réaction

aucune.

ORGANISATION1.) aurait ensuite entamé une procédure de recouvrement

judiciaire de sa créance.

L’appelante fait exposer que par ordonnance conditionnelle de payement du

11 décembre 2018, notifiée le 14 décembre 2018, il a été fait droit à sa requête

déposée le 21 novembre 2018, avant qu’un titre exécutoire soit délivré le 14

janvier 2019 et notifié le 21 janvier 2019, à la suite d’une requête déposée le

14 janvier 2019 ; que la partie adverse a certes formé opposition contre ce titre

exécutoire, mais que l’opposition n’a été formée que le 30 janvier 2019, soit

après expiration du délai de 8 jours pour ce faire et que, par ordonnance rendue

en date du 31 janvier 2020, le juge des référés a rejeté la demande adverse

tendant au relevé de déchéance et déclaré l’opposition irrecevable.

ORGANISATION1.) ajoute que, sur base de cette dernière décision, elle a fait

pratiquer saisie-arrêt à l’encontre de PERSONNE1.), entre les mains de

l’association sans but lucratif ORGANISATION2.), pour avoir, sûreté,

conservation et payement de la somme de 19.439,82 euros, outre les intérêts

légaux, suivant exploit du 2 avril 2021.

Celle-ci a été dénoncée par acte d’huissier du 8 avril 2021, ce même acte

contenant assignation en validation de la saisie-arrêt.

La contre-dénonciation a été signifiée par acte d’huissier du 9 avril 2021.

ORGANISATION1.) verse le contrat de vente daté du 6 juin 2018, les

courriers adressés à la partie intimée ainsi que l’intégralité des actes de

procédure et considère qu’au vu des éléments du dossier, la Cour ne peut que

constater le bien-fondé de la créance litigieuse.

L’appelante demande en conséquence à la Cour de faire droit à sa demande,

par réformation du jugement entrepris.

Sur question spéciale, la partie appelante a pris position quant à la recevabilité

de l’appel au regard des articles 90, 571 et 583 du Nouveau Code de procédure

civile, d’une part, et de l’article 87 du même Code, d’autre part.

ORGANISATION1.) soutient que, si le délai d’opposition n’a pas commencé

à courir en l’espèce, la voie de l’opposition n’était pas ouverte et qu’elle

n’avait dès lors pas à attendre l’expiration du délai d’opposition avant

d’interjeter appel.

Elle fait valoir à cet égard que la partie défaillante avait obtenu intégralement

gain de cause et qu’elle n’avait dès lors aucun intérêt à former opposition.

Concernant la péremption du jugement par défaut non signifié « dans les six

mois de sa date », prévue par l’article 87 du Nouveau Code de procédure

civile, l’appelante soutient, premièrement, que le moyen tiré de la péremption

est un moyen d’intérêt privé qu’il est interdit au juge de relever d’office et,

deuxièmement, que la partie adverse aurait été irrecevable à se prévaloir de ce

moyen « alors que le jugement dont appel ne lui a pas fait grief ».

Appréciation de la Cour

L’article 583 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les appels

des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la

durée du délai d’opposition ».

Aux termes de l’article 90 du même Code, le délai pour former opposition est

de quinze jours à partir de la signification du jugement par défaut.

Il s’en déduit qu’en principe l’appel interjeté contre un jugement par défaut,

avant expiration du délai d’opposition, est à déclarer irrecevable.

Cependant, nonobstant sa formulation générale, la règle édictée à l’article 583

du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas toujours en présence

d’un jugement par défaut.

Si la partie défenderesse, partie défaillante, n’a, comme en l’espèce, fait l’objet

d’aucune condamnation, la partie demanderesse ayant été déboutée de

l’intégralité de ses prétentions, la règle susmentionnée ne trouve pas à

s’appliquer. En effet, le jugement par défaut ne fait, en pareil cas, nullement

grief à la partie défenderesse et celle-ci n’a partant aucun intérêt à entreprendre

ledit jugement par la voie de l’opposition, tandis que la partie demanderesse

en première instance n’est pas recevable à exercer cette voie de recours,

puisqu’elle n’a pas revêtu la qualité de partie défaillante en première instance

(cf. Cour d’appel, IV, 19.11.2014, n° du rôle 38 633 ; IX, 02.04.1995, n° du

rôle 39 425).

Le jugement dont appel, rendu par défaut le 26 novembre 2021, a débouté

ORGANISATION1.) de toutes ses demandes et n’a jamais été signifié.

Il s’ensuit que ORGANISATION1.) a pu interjeter appel contre le jugement

par défaut l’ayant déboutée de toutes ses prétentions, sans avoir, au préalable,

fait signifier le jugement et attendu l’expiration du délai d’opposition.

Aux termes de l’article 87 du Nouveau Code de procédure civile : « Le

jugement par défaut est non avenu s’il n’a pas été notifié ou signifié dans les

six mois de sa date ».

La conséquence de cette disposition est que le jugement par défaut qui n’a pas

été signifié ou notifié dans les six mois de sa date est anéanti et que tout se

passe comme s’il n’avait pas été rendu, de sorte que l’appel formé contre le

jugement périmé doit être déclaré irrecevable (cf. Cour de cassation,

13.07.2017, arrêt n° 63/2017 ; Cour d’appel VII 13.07.2016, n° du rôle 42

512 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, éd. 1955, tome

II, v° Jugement par défaut, n° 295).

La circonstance que l’appel a été relevé endéans le délai de six mois à compter

du prononcé du jugement par défaut entrepris, est sans incidence sur la

solution de la question (cf. Cass. fr. 2e civ. 27.03.1996, n° 94-14.578, Bull.

civ. 1996, II, n° 76 ; JCP, 1996, II, 22708, note E. Rusquec).

La signification de l’acte d’appel, lequel ne contient pas une reproduction

intégrale du jugement dont appel, ne saurait être considérée comme équivalent

à une signification du jugement.

L’appelante fait valoir, premièrement, que la juridiction de ce siège n’est pas

en droit de soulever d’office le moyen tiré de la péremption du jugement par

défaut dont appel, s’agissant, selon elle, d’un moyen d’intérêt privé qui devrait

être soulevé par la partie concernée au seuil de l’instance, et, deuxièmement,

que la partie intimée n’aurait pas été recevable à se prévaloir de ce moyen

« alors que le jugement dont appel ne lui a pas fait grief ».

S’il est vrai que le moyen tiré de la péremption du jugement par défaut, sur le

fondement de l’article 87 cité ci-dessus est d’intérêt privé et qu’en principe il

ne peut dès lors pas être soulevé d’office par le juge, il en est autrement

lorsque, comme en l’espèce, la partie intimée fait défaut.

En pareil cas, l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, lequel

s’applique tant en première instance qu’en instance d’appel, dispose en effet

ce qui suit :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

régulière, recevable et bien fondée. »

Le prescrit de l’article 78 cité ci-dessus concilie deux impératifs, celui de ne

pas permettre que l’absence de comparution puisse paralyser la justice, et celui

d’assurer le respect du contradictoire. Concernant ce deuxième impératif, il est

précisé que le défaut ne vaut en aucun cas acquiescement à la demande ou

aveu de la part du défendeur et qu’en l’absence du défendeur, l’office du juge

est censé suppléer à la contradiction (cf. J. Vincent et S. Guinchard, Procédure

civile, Dalloz, coll. Précis, 32e éd., n° 784).

Dans une telle hypothèse, le juge peut et doit donc tenir compte de tous les

moyens susceptibles d’être opposés à la demande, qu’ils soient d’ordre public

ou d’intérêt privé.

La vérification du juge doit porter aussi bien sur la régularité de la procédure

que sur le fond. La loi soumet d’office au juge tous les moyens de forme ou

de fond qui s’opposent à la demande, et non seulement les moyens d’ordre

public. Le droit et le devoir de vérification sont complets (A. Braas, Procédure

civile, tome II, Bruylant, 3e éd., n° 1127).

En conséquence, c’est à tort que l’appelante soutient que la juridiction de ce

siège ne serait pas en droit de soulever le moyen tiré de la péremption du

jugement dont appel.

Cependant, dans les circonstances de l’espèce, la Cour ne peut déceler l’intérêt

de la partie défaillante à se prévaloir de la péremption du jugement dont appel,

puisque celle-ci aurait pour conséquence l’anéantissement d’un jugement

ayant déclaré non fondées les demandes en payement et en validation de la

saisie-arrêt formées à son encontre et, de ce fait, le maintien de la saisie-arrêt

pratiquée à son encontre.

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir ce moyen.

L’appel, relevé par ailleurs dans les forme et délai de la loi, est recevable.

La juridiction du premier degré a débouté ORGANISATION1.), après avoir

constaté « le défaut (…) de pièce documentant la justification de la créance »,

et notamment du « contrat du 6 juin 2018 ».

En instance d’appel, ORGANISATION1.) a versé le contrat de vente et les

conditions générales contenant la clause pénale dont elle se prévaut pour

justifier sa demande.

Par contrat de vente signé en date du 6 juin 2018, PERSONNE1.) a acheté

auprès de l’appelante un véhicule « PORSCHE Panamera Turbo 382/1.00 »,

pour le prix de 90.000 euros, TVA comprise (pièce n° 1 de la farde de

l’appelante).

L’article 2.2 desdites conditions générales, que l’intimé a signées, à l’instar du

contrat de vente, prévoit le payement par ce dernier d’une indemnité forfaitaire

correspondant à 20 % du prix de vente (« eine pauschale Entschädigung in

Höhe von 20 % des Gesamtpreises ») pour le cas où ce dernier resterait en

défaut de réceptionner le véhicule commandé dans un délai de dix jours après

avoir été informé de sa livraison (cf. pièce n° 1 de la même farde).

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, datée du 28 juin

2018, envoyée à l’adresse indiquée par l’intimé dans le contrat de vente,

l’appelante a formellement demandé à l’intimé de prendre livraison du

véhicule en cause « endéans la dizaine » (cf. pièce n° 2 de la même farde).

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, datée du 10 juillet

2018, envoyée à cette même adresse, l’appelante a demandé à l’intimé de lui

payer le montant de 18.000 euros, correspondant à 20 % du prix de vente,

s’élevant au montant de 90.000 euros, TVA de 17 % comprise (cf. pièce n° 3

de la même farde).

La différence entre le montant de l’indemnité forfaitaire convenue et le

montant de la demande litigieuse est due à divers frais liés au recouvrement

forcé de la créance de l’appelante.

Dans ces conditions, le montant principal de la créance invoquée est justifié.

L’appelante requiert l’allocation des intérêts « à partir du 6 juin 2018, date du

contrat de vente, sinon du 18 décembre 2018, date de la mise en demeure ».

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 18 septembre

2018, intitulée « Dritte und letzte Mahnung », envoyée à la même adresse,

l’appelante a mis en demeure l’intimé, pour la troisième et dernière fois, de

régler le montant de l’indemnité forfaitaire endéans les huit jours, sous peine

d’une action en justice tendant à son recouvrement forcé.

En conséquence, il convient d’allouer à l’appelante les intérêts légaux à

compter de cette date.

L’appelante demande à la Cour d’ordonner « la capitalisation des intérêts

pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ».

Au vu des actes de procédure versés, la capitalisation des intérêts, prévue par

l’article 1154 du Code civil, n’a pas été demandée en première instance.

Il s’agit dès lors d’une demande nouvelle, au sens de l’article 592 du Nouveau

Code de procédure civile.

Eu égard aux motifs énoncés plus haut concernant l’office du juge en cas de

défaut, celle-ci doit être déclarée irrecevable.

S’agissant d’une demande nouvelle, laquelle ne tend partant pas à la

réformation du jugement entrepris, la décision d’irrecevabilité y relative est

sans incidence sur le bien-fondé de l’appel.

La procédure de saisie-arrêt diligentée en vue du recouvrement de ladite

créance est régulière.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande initiale en payement et en

validation de la saisie-arrêt, par réformation du jugement dont appel.

L’appelante réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros pour

la première instance et une autre indemnité, de même nature, s’élevant à 2.000

euros, pour l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, à sa nature et aux soins requis, il convient d’allouer

à l’appelante une indemnité de procédure de 1.500 pour chaque instance.

Il suit de là que l’appel est fondé.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant par

défaut,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant,

déclare la demande de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.)

SARL recevable et fondée,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

ORGANISATION1.) SARL la somme de 19.432,82 euros, avec les intérêts

légaux sur le montant de 18.000 euros à compter du 18 septembre 2018 jusqu’à

solde,

dit bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par la société à responsabilité

limitée ORGANISATION1.) SARL à l’encontre de PERSONNE1.), suivant

exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) du 2 avril 2021,

entre les mains de l’association sans but lucratif ORGANISATION2.) ASBL,

dit que les sommes dont la partie tierce-saisie est ou sera débitrice envers

PERSONNE1.) seront versées entre les mains de la société à responsabilité

limitée ORGANISATION1.) SARL, en déduction du montant de 19.432,82

euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 18.000 euros à compter

du 18 septembre 2018 jusqu’à solde,

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première

instance fondée à hauteur de 1.500 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

ORGANISATION1.) SARL une indemnité de procédure de 1.500 euros pour

la première instance,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la première instance,

déclare irrecevable la demande tendant à la capitalisation des intérêts dans la

mesure où il sont dus au moins pour une année entière,

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel fondée à hauteur de 1.500 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

ORGANISATION1.) SARL une indemnité de procédure de 1.500 euros pour

l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

MAGISTRAT1.), président de chambre,

en présence du greffier

GREFFIER1.).