Court dismisses appeal and awards procedural costs to successful parties under Luxembourg Civil Procedure Code.

Jugement civil (XIVe chambre)

2023TALCH14/00037

Audience publique du mercredi, premier mars deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2022-06331 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Julie WIECLAWSKI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état particulier, demeurant à L-ADRESSE1.),

2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 2

septembre 2022,

sub 1) et 2) comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés

s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

à Luxembourg,

et

1) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

3) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE5.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

sub 1) à 3) comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS s.àr.l., établie et

ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 255262, et inscrite à la liste V du

tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure

par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-06331 du rôle, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 9

novembre 2022 et finalement à l’audience publique du lundi, 2 janvier 2023, à 9.00 heures, salle

TL 1.04.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître David GROSS, avocat, représentant la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats

GROSS & Associés s.àr.l., comparant pour PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.)

S.A., fut entendu en ses explications.

Maître Michaël PIROMALLI, avocat, en remplacement de Maître Diab BOUDENE, avocat,

représentant la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS s.àr.l., comparant pour la

société anonyme SOCIETE2.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. et

PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi, 1er mars

2023, le

jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 18 novembre 2021, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la

société SOCIETE2.) ») a donné citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de

Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa

part à lui payer le montant de [4.850,90 (frais de réparation) + 152,60 (frais de location d’un

véhicule de remplacement) =] 5.003,50 euros, outre les intérêts.

La demande dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) a été basée principalement sur l’article 1384

alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.

La demande dirigée à l’encontre de la société SOCIETE1.) a été basée sur l’action directe.

Par exploit d’huissier du 17 janvier 2022, PERSONNE1.) a donné citation à la société à

responsabilité limitée

SOCIETE3.)

s.àr.l. (ci-après « la société

SOCIETE3.) ») et à

PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de

[3.393,60 (frais de réparation) + 75.- (frais d’immobilisation) =] 3.468,60 euros, outre les intérêts.

Il a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

La demande principale dirigée à l’encontre de la société SOCIETE3.) a été basée sur l’article

1384 alinéa 1er du Code civil.

La demande subsidiaire dirigée à l’encontre de PERSONNE2.) a été basée sur l’article 1384

alinéa 3 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code.

Par exploit d’huissier du 25 avril 2022, PERSONNE1.) a donné recitation à PERSONNE2.) à se

présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 18 mai 2022, PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) ont formulé une offre de preuve par audition de témoins.

Par jugement du 7 juillet 2022, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

joint les affaires,

-

rejeté l’offre de preuve par audition de témoins formulée par PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.),

-

dit non fondées les demandes dirigées par PERSONNE1.) contre la société SOCIETE3.) et

PERSONNE2.) sur toutes les bases légales invoquées,

-

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à la société

SOCIETE2.) le montant de 5.003,50 euros, outre les intérêts,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure,

-

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum aux frais et dépens de

l’instance.

Etant donné que PERSONNE2.), qui était le conducteur du véhicule de marque PEUGEOT, a agi

en tant que préposé de la société SOCIETE3.) et qu’il n’a pas abusé de ces fonctions en

conduisant la voiture le jour de l’accident, la société SOCIETE3.) est restée gardienne et sa

responsabilité est à examiner au regard des dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

La garde d’un véhicule étant alternative et non pas cumulative, le juge de la première instance a

retenu que la demande subsidiaire dirigée à l’encontre de PERSONNE2.) par PERSONNE1.) sur

la même base légale est à rejeter.

Etant constant en cause que PERSONNE1.) a eu la garde du véhicule de marque BMW et qu’il

y a eu contact matériel entre les deux véhicules précités, les conditions de l’article 1384 alinéa

1er du Code civil sont réunies tant dans le chef de la société SOCIETE3.) que dans le chef de

PERSONNE1.), de sorte que ces derniers sont présumés responsables des suites

dommageables respectives découlant de l’accident de la circulation.

Dans la mesure où le croquis illustratif du constat amiable et les mentions l’accompagnant ne

sont pas clairs et précis et qu’ils sont en partie contradictoires respectivement contredits par les

photos versées en cause, le juge de première instance a décidé que le constat amiable ne vaut

pas aveu extrajudiciaire.

Il a été retenu que PERSONNE1.) ne rapportait pas la preuve que PERSONNE2.) ne se soit pas

arrêté au feu rouge, respectivement qu’il ait commis une autre faute de conduite.

Au vu de ce qui précède, des photos versées en cause, du fait que l’accident s’est produit à

l’intersection et compte tenu de la localisation des dégâts accrus aux deux véhicules impliqués

dans l’accident, le juge de première instance a conclu que l’accident a eu lieu en raison du fait

que PERSONNE1.) a franchi un panneau « STOP » ainsi que la ligne d’arrêt associée situés à

l’intersection de la ADRESSE6.) et de la ADRESSE7.) à ADRESSE8.) au moment où

PERSONNE2.) arrivait sur la route prioritaire.

Compte tenu de ces éléments objectifs contredisant les faits offerts en preuve par PERSONNE1.)

et la société SOCIETE1.), leur offre de preuve a été rejetée.

PERSONNE1.), qui était débiteur de priorité par rapport aux usagers circulant sur la

ADRESSE7.), a commis une faute revêtant les caractéristiques de la force majeure et constituant

la cause exclusive de l’accident, de sorte que la société SOCIETE3.) s’est entièrement exonérée

de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l’article 1384 alinéa 1er du

Code civil. La demande de PERSONNE1.) sur ladite base a dès lors été déclarée non fondée.

En l’absence d’une faute de conduite, négligence ou imprudence dans le chef de PERSONNE2.),

la demande dirigée à son égard par PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code

civil a également été déclarée non fondée.

Faute pour PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’une faute de

conduite dans le chef de PERSONNE2.), PERSONNE1.) ne s’est pas exonéré de la présomption

de responsabilité pesant sur lui, de sorte que la demande de la société SOCIETE2.) à l’encontre

de ce dernier a été déclarée fondée en principe sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil

et celle à l’encontre de la société SOCIETE1.) sur base de l’action directe.

Eu égard au rapport d’expertise établi en date du 21 octobre 2020 par le bureau d’expertise Allain

DHASTY, à la facture du 29 octobre 2020 du garage ayant réparé le véhicule endommagé et à

la facture de la société SOCIETE4.) du 7 octobre 2020 relatif à la location d’un véhicule de

remplacement, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont été condamnés in solidum à payer

à la société SOCIETE2.) le montant de 5.003,50 euros, outre les intérêts.

De ce jugement, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont régulièrement relevé appel par

acte d’huissier du 2 septembre 2022.

Motifs de la décision

Il est constant en cause qu’en date du 17 septembre 2020, vers 16.10 heures, un accident de la

circulation s’est produit à ADRESSE8.) à l’intersection de la ADRESSE7.) et de la ADRESSE6.),

dans lequel ont été impliqués le véhicule de marque BMW, appartenant à et conduit par

PERSONNE1.), assuré auprès de la société SOCIETE1.), d’une part, et le véhicule de marque

PEUGEOT, appartenant à la société SOCIETE3.) et conduit par PERSONNE2.) au moment des

faits, assuré auprès de la société SOCIETE2.), d’autre part.

Quant aux demandes en indemnisation respectives sur base de l’article 1384 alinéa 1er du

Code civil

Tant PERSONNE1.) et son assureur SOCIETE1.) que la société SOCIETE2.), assureur de la

société SOCIETE3.), basent leurs demandes en indemnisation principalement sur l’article 1384

alinéa 1er du Code civil.

Aux termes de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du

dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des

personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

La présomption de responsabilité édictée par l’article 1384 alinéa 1er précité joue sans qu’il n’y

ait lieu de prouver autre chose, dès lors que la chose sous garde est entrée en contact avec la

victime ou le bien endommagé et qu’elle était en mouvement au moment de cette intervention.

En l’absence de contestations quant à la garde dans le chef de PERSONNE1.) et dans le chef

de la société SOCIETE3.), que les véhicules étaient en mouvement et qu’il y a eu contact matériel

entre ces derniers, c’est à bon droit et par adoption des motifs que le juge de première instance

a retenu que PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) sont présumés responsables des suites

dommageables respectives découlant de cet accident.

En matière de responsabilité présumée, l’auteur présumé du dommage peut s’exonérer de la

présomption de responsabilité pesant sur lui en prouvant que le dommage est dû à une cause

étrangère qui ne lui est pas imputable (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, 3e édition, n° 1065).

Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité résultant de l’article 1384 alinéa 1er du Code

civil, il ne suffit pas de procéder par voie de déduction à partir de l’absence de faute du gardien,

il faut prouver, positivement, que le dommage a une cause étrangère au gardien (cf. CA, 26

octobre 2006, n° 30473 ; CA, 12 janvier 2011, n° 35324).

En l’occurrence, PERSONNE1.) entend s’exonérer par le comportement fautif de PERSONNE2.),

préposé de la société SOCIETE3.) et ayant conduit le véhicule de marque PEUGEOT au moment

des faits, tandis que la société SOCIETE3.) entend s’exonérer par le comportement fautif de

PERSONNE1.).

Le seul fait – imprévisible et insurmontable – de la victime constitue pour le présumé responsable

une cause étrangère de nature à l’exonérer totalement (cf. CA, 29 juin 1983, Pas. 26, p. 54 ; CA,

22 juin 2005, n° 29731).

Il est reconnu au fait, au même titre qu’à la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire,

alors même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible ou

évitable, opérant ainsi un partage des responsabilités dans la proportion causale de la

contribution de la victime à la réalisation du dommage (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 1084).

Pour être exonératoire, le comportement du tiers doit impérativement revêtir les caractères de la

force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire. La faute ou le fait qui ne présente pas

ces caractères n’est pas exonératoire du tout (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 1089).

C’est par une saine appréciation et par adoption des mêmes motifs que le juge de première

instance a décidé que PERSONNE1.) ne peut s’exonérer de la présomption de responsabilité

pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que PERSONNE2.) a commis une faute présentant pour

lui les caractères de la force majeure, dans la mesure où ce dernier est à qualifier comme étant

un tiers.

A titre préliminaire, il est constant qu’au moment des faits, PERSONNE1.) circulait sur la

ADRESSE6.) et s’engageait sur la ADRESSE7.) vers la droite en direction d’ADRESSE9.), tandis

que PERSONNE2.) circulait sur la ADRESSE7.) en direction d’ADRESSE9.).

Il est encore constant en cause que PERSONNE2.) roulait sur une voie prioritaire.

-

Quant à la demande de la société SOCIETE2.), assureur de la société SOCIETE3.), dirigée

contre PERSONNE1.) et son assureur, la société SOCIETE1.)

La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) font grief au juge de première instance d’avoir retenu

que ce dernier ne s’est pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu

de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

Par réformation du jugement entrepris, ils concluent à leur décharge de la condamnation au

paiement du montant de 5.003,50 euros à la société SOCIETE2.), assureur de la société

SOCIETE3.).

Ils font valoir que PERSONNE2.), préposé de la société SOCIETE3.) et conducteur du véhicule

de marque PEUGEOT au moment des faits, se serait engagé dans l’intersection de la

ADRESSE7.) et de la ADRESSE6.) en omettant de s’arrêter au feu rouge. A cet effet, ils renvoient

au constat amiable, valant selon eux aveu extrajudiciaire, dans lequel PERSONNE2.) aurait

coché la case « n’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge ».

Le fait que le feu tricolore du côté de PERSONNE2.) aurait été rouge serait établi par un courrier

du 2 mars 2021 de la commune de ADRESSE8.). Si un bus ou un camion venait en direction de

la pharmacie « ADRESSE10.) », - tel qu’en l’espèce -, et que le feu de ce côté était vert, le feu

de PERSONNE2.) aurait nécessairement été rouge. Le feu rouge brûlé par PERSONNE2.) serait

encore établi par l’attestation testimoniale versée en cause.

Par ailleurs, PERSONNE2.) ne serait pas resté maître de son véhicule et aurait circulé à une

vitesse inadaptée aux circonstances lui ayant rendu impossible de s’arrêter en temps utile.

Tel que relevé ci-avant, PERSONNE1.) est présumé responsable du dommage subi par la société

SOCIETE3.).

En l’espèce, PERSONNE1.) entend s’exonérer par le comportement fautif de PERSONNE2.),

préposé de la société SOCIETE3.), qui consisterait dans le fait que PERSONNE2.) se serait

engagé dans l’intersection litigieuse malgré un feu rouge de sorte qu’il aurait heurté le véhicule

de PERSONNE1.). Pour ce dernier, il aurait été impossible d’éviter la collision dans la mesure où

il n’aurait pas pu prévoir que PERSONNE2.) allait omettre de s’arrêter au feu rouge.

Au vu du constat amiable, le tribunal constate que PERSONNE2.) a coché la case « 17. n’avait

pas observé un signal de priorité ou un feu rouge ».

PERSONNE2.) explique avoir coché ladite case par erreur.

Eu égard aux contestations de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.), il y a lieu de retenir

que cette affirmation de PERSONNE2.) reste à l’état de pure allégation.

Nonobstant le fait que PERSONNE2.) a coché la case susvisée, il y a lieu d’analyser les autres

éléments du dossier sur lesquels se basent la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) afin d’établir

l’exonération de la présomption de responsabilité pesant sur ce dernier, le cas échéant.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ne se basent pas seulement sur le constat amiable

mais également sur une attestation testimoniale établie par PERSONNE3.) en date du 15 octobre

2022 pour démontrer la prétendue faute commise par PERSONNE2.).

Les parties intimées concluent au rejet de ladite attestation testimoniale, au motif qu’elle serait

établie par la compagne de PERSONNE1.) qui aurait dès lors un intérêt à l’issue du litige.

L’article 405 du Nouveau Code de procédure civile dispose que chacun peut être entendu comme

témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice.

La règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est d’interprétation

stricte. Pour qu’elle trouve application, il faut que le témoin taxé d’incapable soit partie au procès,

soit en demandant, soit en défendant (cf. CA, 14 juillet 1998, n° 20909 et 22232 ; CA, 10 juillet

1991, Pas. 28, p. 231).

Le conjoint d’une partie, même commun en biens et pouvant de ce fait avoir un intérêt à l’issue

du procès, n’est dès lors pas à considérer comme partie en cause (cf. CA, 23 février 2000, n°

22189 ; TAL, 30 septembre 2011, n° 136328).

Le moyen laisse d’être fondé.

Contrairement à la position des parties intimées, l’attestation testimoniale est suffisamment

précise et pertinente, de sorte qu’il convient de prendre en considération le témoignage

d’PERSONNE3.), et de l’apprécier avec la circonspection requise.

Il ressort des déclarations d’PERSONNE3.) que lorsque PERSONNE1.) est descendu la

ADRESSE6.) vers la ADRESSE7.), le feu tricolore dans la ADRESSE6.) aurait été rouge, de

sorte qu’il aurait dû s’arrêter. Lorsque le feu tricolore aurait changé de rouge à l’orange clignotant,

PERSONNE1.) aurait avancé jusqu’au signal « STOP » avant l’intersection avec la ADRESSE7.).

Au moment où il se serait, à peine, engagé sur la ADRESSE7.), le véhicule de la société

SOCIETE3.) aurait surgi du côté gauche et aurait coupé la route à PERSONNE1.).

Au vu des déclarations d’PERSONNE3.) et à défaut de contestations des parties intimées, le

tribunal admet que le feu tricolore dans la ADRESSE6.) était orange clignotant au moment où

PERSONNE1.) s’est engagé sur la ADRESSE7.).

Il résulte du courrier de la commune de ADRESSE8.) du 2 mars 2021, sur lequel se base encore

PERSONNE1.) afin de démontrer une faute de conduite dans le chef de PERSONNE2.), que si

le feu tricolore situé dans la ADRESSE6.) se trouve à l’orange clignotant, le feu de PERSONNE2.)

était forcément vert.

Le moyen de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) selon lequel un camion et un bus

provenait d’ADRESSE9.) en direction de la pharmacie à ADRESSE8.), de sorte que le feu

tricolore du côté de PERSONNE2.) aurait été rouge, tombe à faux. Dans cette hypothèse, selon

le courrier susvisé de la commune de ADRESSE8.), non seulement le feu tricolore du côté de

PERSONNE2.) aurait été rouge, mais également celui dans la ADRESSE6.). Par ailleurs, il y a

lieu de relever que la compagne de PERSONNE1.) déclare qu’un camion et un bus se trouvaient

en face du véhicule de ce dernier au moment où il se serait engagé dans l’intersection litigieuse.

Le camion et le bus avaient dès lors déjà passé le feu tricolore de leur côté, ce qui corrobore les

déclarations du témoin ayant soutenu que le feu tricolore dans la ADRESSE6.) passait du rouge

à l’orange clignotant, étant donné que ledit feu est nécessairement rouge si un camion ou bus

proviennent d’ADRESSE9.) en direction de la pharmacie de ADRESSE8.).

La reconnaissance faite par PERSONNE2.) dans le constat amiable, selon laquelle il admet avoir

brûlé un feu rouge, est dès lors contredite par les éléments du dossier, notamment par

l’attestation testimoniale d’PERSONNE3.) et le courrier de la commune de ADRESSE8.).

Au vu des développements qui précèdent et des contestations des parties intimées, il n’est dès

lors pas établi que PERSONNE2.) aurait brûlé un feu rouge et aurait de ce fait commis une faute

de conduite.

Eu égard aux contestations des parties intimées, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ne

rapportent pas non plus la preuve que PERSONNE2.) aurait circulé à une vitesse inadaptée lui

ayant rendu impossible de s’arrêter et qu’il ne serait pas resté maître de son véhicule. Le tribunal

tient à relever qu’au vu de la localisation des dégâts, à savoir au niveau du parechoc est de l’aile

gauche en ce qui concerne le véhicule de PERSONNE1.) et au niveau de la porte arrière et de

l’aile arrière droite du véhicule de la société SOCIETE3.), il n’est pas établi que PERSONNE2.)

aurait heurté le véhicule de PERSONNE1.).

Les parties appelantes invoquent un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg en date du 15 juin 2022, dans le cadre duquel il a été décidé que même si les règles

de priorité édictées par le Code de la route sont absolues, le prioritaire n’est pas relevé de son

devoir général de prudence et de diligence et le droit de priorité n’est absolu qu’autant que celui

qui s’en prévaut a respecté toutes les obligations prescrites. Elles soutiennent que

PERSONNE2.), alors même qu’il circulait sur une voie prioritaire, aurait dû respecter le feu rouge

et ainsi ne pas s’engager dans l’intersection avec la ADRESSE6.).

Dans la mesure où le tribunal a retenu que le feu du côté de PERSONNE2.) n’était pas rouge

mais vert, ce dernier avait légitimement le droit de s’engager dans le croisement avec la

ADRESSE6.). Les parties appelantes n’établissent partant pas que PERSONNE2.) n’aurait pas

fait preuve de son devoir général de prudence et de diligence. Le moyen laisse d’être fondé.

Il n’y a pas lieu de faire droit à l’offre de preuve formulée par PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.), dans la mesure où les faits offerts en preuve se trouvent contredits par les éléments

du dossier, par confirmation du jugement entrepris.

Dans ces circonstances et en l’absence de tout autre élément du dossier, PERSONNE1.) et la

société SOCIETE1.) ne rapportent pas la preuve que PERSONNE2.) aurait commis une faute de

conduite.

Par conséquent, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) n’établissent pas une cause

exonératoire déchargeant ce dernier de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu

de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, de sorte que la demande en indemnisation de la société

SOCIETE2.) est, en principe, fondée, par confirmation du jugement entrepris.

-

Quant à la demande de PERSONNE1.) dirigée contre la société SOCIETE3.) et son assureur,

la société SOCIETE2.)

PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir retenu que la société SOCIETE3.)

s’est entièrement exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle en vertu de

l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

Par réformation du jugement entrepris, il demande la condamnation solidaire, sinon in solidum,

sinon chacun pour sa part, de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE2.) à lui payer le

montant de 3.468,60 euros à titre de dédommagement de son préjudice matériel subi.

La société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.) concluent à la confirmation du jugement

entrepris.

Elles font valoir que PERSONNE1.), débiteur de priorité, ne se serait pas arrêté au signal

« STOP », aurait dès lors coupé la priorité de PERSONNE2.) et aurait de ce fait heurté le véhicule

appartenant à la société SOCIETE3.).

Tel que relevé ci-avant, la société SOCIETE3.) est présumée responsable du dommage subi par

PERSONNE1.).

En l’espèce, la société SOCIETE3.) entend s’exonérer par le comportement fautif de

PERSONNE1.) qui consisterait dans le fait que ce dernier, débiteur de priorité, aurait coupé la

priorité de PERSONNE2.) tout en omettant de s’arrêter au signal « STOP » avant l’intersection

entre la ADRESSE7.) et la ADRESSE6.).

Il est constant en cause que PERSONNE2.) circulait sur la voie prioritaire sur laquelle s’engageait

PERSONNE1.) depuis une rue perpendiculaire à celle qui est prioritaire. Il est dès lors également

constant que PERSONNE1.) était débiteur de priorité.

Au vu de la localisation des dégâts causés au véhicule de la société SOCIETE3.), se trouvant au

niveau de la porte arrière et de l’aile arrière droite, il y a lieu d’admettre que ledit véhicule était

déjà engagé dans le croisement litigieux avant que PERSONNE1.) s’y est engagé.

Eu égard aux photos versées en cause, il y a également lieu d’admettre que PERSONNE1.) avait

une bonne visibilité vers la gauche d’où venait PERSONNE2.).

Dans ces circonstances et à défaut de tout autre élément du dossier, la société SOCIETE3.) et

la société SOCIETE2.) rapportent la preuve que PERSONNE1.) n’a pas observé les règles de

priorité et a de ce fait commis une faute.

Ladite faute revêt les caractères de la force majeure, dans la mesure où le comportement de

PERSONNE1.) était complètement imprévisible et insurmontable pour PERSONNE2.).

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à l’offre de preuve formulée par les parties intimées.

La société SOCIETE3.) s’est dès lors entièrement exonérée de la responsabilité présumée

pesant sur elle en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et la demande de PERSONNE1.)

en indemnisation de son dommage est à déclarer non fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er

du Code civil, par confirmation du jugement entrepris.

Quant à la demande de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) sur base des articles

1382 et 1383 du Code civil

PERSONNE1.)

base sa demande en indemnisation subsidiairement à l’encontre de

PERSONNE2.) et ce sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le tribunal tient à relever que PERSONNE1.) ne base sa demande subsidiaire à l’encontre de

PERSONNE2.) plus sur l’article 1384 alinéa 3 du Code civil, telle que formulée dans sa citation

introductive d’instance.

L’article 1382 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un

dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Aux termes de l’article 1383 du même code, chacun est responsable du dommage qu’il a causé

non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

S’il n’y a pas de faute, la responsabilité des articles 1382 et 1383 du Code civil ne peut être mise

en jeu.

Il résulte des développements qui précèdent qu’aucune faute de conduite n’est établie dans le

chef de PERSONNE2.).

La demande de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil n’est partant

pas davantage fondée, par confirmation du jugement entrepris.

Etant donné que la demande en indemnisation de la société SOCIETE2.), assureur de la société

SOCIETE3.), a été déclarée fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, il n’y a pas

lieu de l’examiner sur sa base subsidiaire.

Conclusion :

Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a lieu de relever que la société SOCIETE3.)

s’est entièrement exonérée de la responsabilité présumée pesant sur elle en vertu de l’article

1384 alinéa 1er du Code civil, de sorte que la demande en indemnisation de PERSONNE1.) n’est

pas fondée sur base dudit article.

En l’absence de preuve d’une faute dans le chef de PERSONNE2.), la demande subsidiaire en

indemnisation de PERSONNE1.) n’est pas non plus fondée sur base des articles 1382 et 1383

du Code civil.

La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) n’établissant pas une cause exonératoire déchargeant

ce dernier de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384 alinéa 1er

du Code civil, la demande en indemnisation de la société SOCIETE2.), assureur de la société

SOCIETE3.) est, en principe, fondée.

Quant à l’indemnisation de la société SOCIETE2.), assureur de la société SOCIETE3.)

La société SOCIETE2.) réclame le montant de 5.003,50 euros à titre de dédommagement,

correspondant au montant de 4.850,90 euros à titre de frais de réparation du véhicule

endommagé et au montant de 152,60 euros à titre de frais de location d’un véhicule de

remplacement.

En l’absence de contestations de la part de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.), eu

égard au rapport d’expertise établi par le bureau d’expertises Allain DHASTY en date du 21

octobre 2020 et aux factures du garage SOCIETE6.) du 29 octobre 2020 et de la société

SOCIETE4.) du 7 octobre 2020, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la société

SOCIETE2.), subrogée dans les droits de son assurée la société SOCIETE3.), en indemnisation

de son dommage pour le montant de 5.003,50 euros.

Il y a partant lieu de condamner, par confirmation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et la

société SOCIETE1.), in solidum, à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 5.003,50 euros,

avec les intérêts légaux à partir des décaissements jusqu’à solde.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) réclament chacun une indemnité de procédure de

1.000.- euros pour la première instance ainsi que pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) et PERSONNE2.) réclament une indemnité de

procédure de 1.000.- euros pour l’instance d’appel.

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la

première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a

pas été soulevée par les parties intimées, est à déclarer recevable, puisque la règle de la

prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de

procédure civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) sont à débouter de leurs

demandes en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première instance, par

confirmation du jugement entrepris pour autant en ce qui concerne la demande de

PERSONNE1.), que pour l’instance d’appel.

Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les

dépens à la charge des parties intimées. Il convient partant de leur allouer une indemnité de

procédure de 750.- euros pour l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera

sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à

charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice

doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation

sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance »

se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc.

400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum aux frais et dépens de la première instance,

par confirmation du jugement entrepris. Il y a également lieu de condamner ces derniers in

solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière

civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une enquête,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

déclare recevables mais non fondées les demandes de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en

allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour l’instance

d’appel,

partant, en déboute,

déclare recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

partant, en déboute,

déclare recevable et fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., de la société

à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel, à concurrence du montant de 750.- euros,

partant, condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum à payer à

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. et

PERSONNE2.) le montant de 750.- euros,

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum aux frais et dépens

de l’instance d’appel.