Copyright claim dismissed because the defendant operates in a shared German-Luxembourg condominium, not Luxembourg's exclusive territory.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff sought an injunction against the defendant for unauthorized public performance of musical works. The court found that the defendant's vessels operate in the German-Luxembourg condominium, where copyright representation falls under shared sovereignty rather than Luxembourg's exclusive jurisdiction. Consequently, the plaintiff lacked standing to sue in Luxembourg for acts occurring outside its exclusive territorial domain.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1 and 2 of the Luxembourg-Germany Treaty; The plaintiff lacks standing to sue in Luxembourg for alleged copyright infringement occurring within the German-Luxembourg condominium, as such territory is subject to shared sovereignty and not the exclusive jurisdiction of Luxembourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil n° 2023TALCH08/00039
Audience publique du mercredi, 22 février 2023.
Numéro du rôle : TAL-2019-01415
Composition :
PERSONNEL 1.), vice-présidente,
PERSONNEL 2.), premier juge,
PERSONNEL 3.), juge,
PERSONNEL 4.), greffier.
ENTRE
la société civile SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° E NUMERO1.),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice PERSONNE1.)
d’Esch-sur-Alzette du 7 février 2019,
comparaissant par la société SOCIETE2.), représentée par Maître PERSONNE2.),
avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit PERSONNE1.),
comparaissant par Maître PERSONNE3.), avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
LE TRIBUNAL
Entendu la société civile SOCIETE1.) (ci-après la « SOCIETE1.) ») par l’organe de
Maître AVOCAT1), avocat, en remplacement de Maître PERSONNE2.), avocat
constitué.
Entendu
la société à responsabilité limitée
SOCIETE3.)
S.àr.l.
(ci-après
«SOCIETE3.) ») par l’organe de Maître AVOCAT2), avocat, en remplacement de
Maître PERSONNE3.), avocat constitué.
1. Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 7 février 2019, la SOCIETE1.), comparaissant par
Maître PERSONNE2.), a fait donner assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de ce siège.
Maître PERSONNE3.) s’est constitué pour SOCIETE3.) en date du 8 février 2019.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2019-01415 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.
Par constitution de nouvel avocat à la cour du 2 novembre 2021, la société SOCIETE2.),
représentée par Maître PERSONNE2.), s’est constitué pour la SOCIETE1.) en
remplacement de Maître PERSONNE2.).
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 juin 2022 et l’affaire a été renvoyée à
l’audience du 11 janvier 2023 pour plaidoiries.
Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 11 janvier 2023 et
l’affaire a été prise en délibéré à la même date.
2. Prétentions et moyens des parties
La SOCIETE1.)
La SOCIETE1.) prétend que SOCIETE3.) n’a pas été autorisé à communiquer au public,
par un quelconque procédé qui soit, les œuvres musicales des auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique représentés par la SOCIETE1.).
Elle demande de prononcer l’interdiction pour SOCIETE3.) de continuer la
communication au public des œuvres musicales protégées sans autorisation et de
constater que cette communication a causé un préjudice à la SOCIETE1.).
Dans la mesure où SOCIETE3.) aurait communiqué des œuvres musicales protégées
sans avoir payé les redevances pendant les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, la
SOCIETE1.) demande aussi le paiement de dommages-intérêts.
Elle demande principalement que SOCIETE3.) soit condamnée à lui payer le montant
de 60.500.- euros sur le fondement de l’article 74, alinéa a), de la loi modifiée du 18
avril 2001 sur les droits d’auteurs, les droits voisins et les bases de donnée/s (ci-après la
« loi de 2001 »), et subsidiairement, le montant de 57.551,50.- euros sur le fondement
de l’article 74, alinéa b), de la loi de 2001. Ces montants ont été augmentés en cours de
procédure à 90.500,17.- euros respectivement 87.551,67.- euros. La SOCIETE1.)
demande aussi que ces montants soient augmentés des intérêts légaux applicables,
jusqu’à solde.
La SOCIETE1.) demande aussi de condamner SOCIETE3.) à lui payer une indemnité
de procédure de 3.000.- euros, et de la condamner à tous les frais et dépens avec
distraction au profit de Maître PERSONNE2.) qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.
La SOCIETE1.) fonde ses demandes principalement sur les articles 11 de la Convention
de Berne et 4 de la loi de 2001 qui dispose que « l’auteur d’une œuvre jouit du droit
exclusif d’autoriser sa communication au public par un procédé quelconque […] ».
Or, en l’espèce SOCIETE3.) aurait sonorisé musicalement ses transports maritimes et
organisé des manifestations au mépris des droits de la SOCIETE1.). En particulier
SOCIETE3.) n’aurait jamais demandé l’autorisation préalable à la SOCIETE1.) ou
déclaré les manifestations.
Cette absence de demande et de déclaration persisterait malgré les demandes réitérées
de la SOCIETE1.) et les échanges entre les parties auraient échoué.
D’après la SOCIETE1.), cette communication non autorisée porterait atteinte aux droits
d’auteur existants sur les œuvres musicales des auteurs, compositeurs et éditeurs de
musique représentés par elle.
Dans un courrier électronique du 14 décembre 2016, SOCIETE3.) admettrait la bonne
réception des factures et avouerait la réalisation effective des manifestations listées dans
les factures et par conséquent la communication contrefaisante d’œuvres musicales.
Dans ce courrier, SOCIETE3.) admettrait le principe du paiement de redevances, mais
réinventerait son propre mode de calcul de celles-ci.
Depuis cette date, SOCIETE3.) continuerait à communiquer au public des œuvres
musicales protégées et à organiser des manifestations comprenant une telle
communication sans autorisation préalable.
La SOCIETE1.) demande réparation sur le fondement de l’article 74 de la loi de 2001.
Principalement, la SOCIETE1.) demande la réparation des conséquences économiques
négatives, des bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et du préjudice moral
causé.
À titre subsidiaire, la SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE3.) à lui
payer un montant forfaitaire de dommages-intérêts pour réparation du montant des
redevances ou droits qui auraient été dus.
En réponse aux prétentions de SOCIETE3.), la SOCIETE1.) considère que la fin de
non-recevoir invoquée ne serait pas sérieuse.
Le condominium ne serait pas un espace de non droit.
L’affaire ne concernerait pas les prestations de services de la part de SOCIETE3.), mais
des atteintes aux droits d’auteur protégés par la loi de 2001 et gérés par la SOCIETE1.)
autorisée sur la base de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits
d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des
œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligna dans le marché intérieure (ci-après,
la « loi de 2018 ») et ce par une société ayant son siège social au Luxembourg et inscrite
dans le registre de commerce et des sociétés du Luxembourg.
L’intérêt ou la qualité d’agir seraient parfaitement établis dans la mesure où la
SOCIETE1.) agirait en sa qualité d’organisme de gestion collective autorisé par la loi
que le titulaire des droits aurait choisi pour la gestion de ses droits et ce pour les
territoires de son choix.
SOCIETE3.) n’expliquerait pas la pertinence de la décision de la Cour d’appel sur le
condominium qu’elle invoque et qui concernerait des services prestés par SOCIETE3.)
et la relation étatique entre l’Allemagne et le Luxembourg.
En réalité, il n’y aurait aucun lien avec la question du condominium et celle de l’espèce
dans la mesure où la communication des œuvres musicales protégées aurait été décidée,
programmée et effectuée, sans autorisation, par une société de droit luxembourgeois
ayant son siège social et étant présente au Luxembourg. Les bateaux n’auraient aucune
personnalité juridique propre.
La SOCIETE1.) fait encore valoir que dans la mesure où les bateaux concernés seraient
immatriculés au Luxembourg, la loi luxembourgeoise leur serait applicable, ce qui
emporterait l’application de la loi de 2001. En effet l’article 27 de la loi du 23 septembre
1997 portant réglementation de la navigation de plaisance disposerait que tant que le
bateau ou navire de plaisance est immatriculé au registre, il est soumis aux lois et
juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice de l’application des
dispositions des conventions internationales auxquelles le Luxembourg est partie.
La SOCIETE1.) fait encore valoir que certaines parties de la Moselle seraient exclues
du condominium et feraient partie du territoire national luxembourgeois sur lequel le
droit luxembourgeois serait exclusivement applicable. De même, elle prétend que
SOCIETE3.) indiquerait elle-même que ses navires de plaisance circuleraient et
diffuseraient la musique sur le territoire national.
Pour autant que de besoin, la SOCIETE1.) offre de prouver par document écrit de la
« Gesellschaft
für
musikalische
Aufführungs-
und
mechanische
Vervielfältigungsrechte » (la « SOCIETE4.) ») que cet organisme de gestion collective
des droits d’auteur ne s’oppose pas à ce que la SOCIETE1.) délivre l’autorisation pour
la communication au public d’œuvres musicales protégées par des personnes morales
de droit luxembourgeois sur le territoire du condominium.
La prétention de l’irrecevabilité serait aussi en contradiction avec les débats relatifs à la
facturation et les tarifs facturables à SOCIETE3.).
La SOCIETE1.) ne serait pas une autorité réglementaire et ne disposerait pas d’un
pouvoir normatif. Elle agirait en sa qualité d’organisme de gestion collective des droits
d’auteur et droits voisins en vertu d’une autorisation ministérielle.
Le moyen relatif au prétendu risque que l’autorité allemande n’exerce concurremment
d’éventuels droits ne relèverait que de la mauvaise foi de SOCIETE3.) parce qu’il serait
totalement hypothétique.
Pour ce qui est des questions préjudicielles proposées par SOCIETE3.), la SOCIETE1.)
fait valoir ce qui suit :
Il résulterait de l’article 6, paragraphe 3, de la loi de 2018 que l’organisme de gestion
collective pouvant prétendre à la collecte des redevances, pourrait être un organisme de
gestion collective autorisé, tant de droit luxembourgeois comme de droit allemand, en
fonction notamment des organismes que le titulaire des droits aurait choisis pour la
gestion de ses droits.
De même, la présente action ne concernerait pas une collecte de droits d’auteur mais
une défense contre l’atteinte à ces droits et une demande d’indemnisation du préjudice
causé par cette atteinte. La première question préjudicielle serait ainsi sans utilité ou
pertinence pour la présente affaire.
Pour ce qui est de la deuxième question préjudicielle, il ne serait pas vrai que le
Luxembourg aurait conféré une position dominante ou un monopole. En effet, la loi de
2018 préciserait que le titulaire de droits pourrait autoriser la gestion de ses droits par
l’organisme de gestion collective de son choix.
Pour ce qui est de la troisième question préjudicielle, la SOCIETE1.) note dans un
premier temps que sa pertinence dépendrait de celle des deux autres questions. Dans un
second temps, elle fait valoir que SOCIETE3.) n’étayerait pas la prétendue absence
d’« objectivité et proportionnalité » par des moyens précis et n’indiquerait pas qui
seraient les « acteurs » auxquels elle fait référence dans sa question préjudicielle. Enfin,
la question serait inutile et non pertinente, parce que SOCIETE3.) n’aurait pas fait de
demande préalable en obtention d’une autorisation pour une communication au public
d’œuvres musicales protégées.
Ces questions préjudicielles seraient ainsi fumigènes, purement dilatoires et sans aucune
pertinence.
Quant au débat sur les tarifs, la SOCIETE1.) précise que sa demande ne concernerait
pas le non-paiement de factures mais la réparation du préjudice subi à la suite de la
communication au public d’œuvres protégées sans autorisation sur le fondement des
articles précités de la loi de 2001.
Elle précise de même que la loi de 2001 confère à l’auteur le droit exclusif d’autoriser
la communication au public de ses œuvres et que l’auteur a donc le droit d’exiger le prix
qu’il souhaite. Les organismes de gestion collective établissent ainsi un barème
applicable en l’absence de négociation préalable. Il ne lui aurait par ailleurs pas
appartenu d’engager des négociations avec SOCIETE3.), mais il aurait appartenu à cette
dernière de demander l’autorisation de la part de la SOCIETE1.) et éventuellement
d’engager des pourparlers.
LA SOCIETE1.) précise que dans le calcul des indemnisations demandées, elle
distingue entre la redevance annuelle due pour la sonorisation et la redevance due pour
les repas en musique et les concerts payants qui seraient établis et constants entre les
parties.
Le forfait proposé de 315,18.- euros par an serait dérisoire dans le contexte de
communications très larges répétées et non-autorisées et ne serait pas en adéquation avec
les critères de l’article 74 de la loi de 2001.
La SOCIETE1.) ne disposerait pas d’un monopole, dans la mesure où rien
n’empêcherait d’autres organismes d’intervenir sur le marché luxembourgeois. Il serait
ainsi faux que le Luxembourg aurait conféré à la SOCIETE1.) une position dominante
ou un monopole.
La SOCIETE1.) précise encore que la recherche d’un accord n’aurait été possible que
d’avance et la négociation des tarifs ne saurait se situer à un stade postérieur à la
communication sans autorisation des œuvres protégées au public.
SOCIETE3.)
SOCIETE3.) invoque principalement la fin de non-recevoir tirée du fait qu’elle exerce
son activité à l’intérieur du condominium qui ne ferait pas partie du territoire national
du Grand-Duché de Luxembourg. Le champ d’application des lois de 2001 et de 2018
serait limité au territoire du Grand-Duché de Luxembourg. En particulier, il résulterait
de l’autorisation de la SOCIETE1.) dans le cadre de la loi de 2018 que cette dernière
n’aurait de qualité à agir que sur le territoire du Luxembourg, ce qui exclurait le
condominium.
La SOCIETE1.) disposerait d’une autorisation limitée au territoire du Grand-Duché de
Luxembourg. Ainsi dans le condominium, ce seraient uniquement les auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique qui auraient qualité à agir et pourraient invoquer
directement le préjudice causé.
En particulier, si certaines installations dans la Moselle feraient partie du Luxembourg,
l’eau resterait toujours une partie du condominium.
La SOCIETE1.) resterait en défaut d’établir qu’elle aurait été mandatée par les auteurs
pour faire valoir leurs droits sur le territoire du condominium.
Le Luxembourg n’aurait pas le pouvoir d’octroyer unilatéralement une telle autorisation
à l’exercice et à l’administration des droits d’auteur dans le condominium. Pour exercer
ces droits sur le condominium, la SOCIETE1.) devrait aussi disposer d’une autorisation
de la part de l’Allemagne dans la mesure où les prétendues communications d’œuvres
protégées ont eu lieu pendant des croisières sur la Moselle. L’offre de preuve relative à
la position de la SOCIETE4.) ne serait pas pertinente parce qu’elle n’empêcherait pas la
SOCIETE4.) de réclamer des redevances pour les mêmes communications.
De même, elle considère qu’elle est exposée au risque que l’autorité allemande exerce
concurremment d’éventuels droits, à tel point que la SOCIETE1.) ne saurait
unilatéralement et arbitrairement formuler ses demandes.
La SOCIETE1.) ne pourrait pas prétendre à l’exclusivité des droits sur ce territoire qui
serait soumis à la souveraineté conjointe.
La SOCIETE1.) n’aurait pas qualité à agir contre des communications non autorisées à
l’étranger, même si elles seraient effectuées par des ressortissants luxembourgeois
La demande de la SOCIETE1.) serait irrecevable en raison de du défaut d’intérêt ou de
qualité à agir.
Quant aux demandes de la SOCIETE1.), elle fait principalement valoir qu’elles seraient
basées sur la loi de 2001 qui ne serait pas applicable au condominium.
À titre subsidiaire, SOCIETE3.) fait valoir qu’avant d’appliquer unilatéralement ses
tarifs, la SOCIETE1.) aurait dû entamer des négociations. Or, la SOCIETE1.) n’aurait
jamais effectué la moindre démarche dans cette perspective.
La SOCIETE1.) n’apporterait pas non plus la preuve que la communication au public
d’œuvres protégées d’auteurs dont elle assure la gestion collective aurait véritablement
eu lieu. Les brochures de SOCIETE3.) ne constitueraient pas la preuve suffisante.
Plus loin, SOCIETE3.) critique le système de tarification de la SOCIETE1.).
Elle compare les tarifs qui lui sont appliqués à ceux des restaurants et des autobus pour
retenir qu’il existerait une différence importante entre ces tarifs.
Elle fait valoir que pour les années 2014 et 2015 il aurait existé un accord de volontés
pour le paiement d’un forfait annuel de 315,18.- euros. Or pour les années suivantes, il
n’existerait aucun accord des parties, et la SOCIETE1.) ne saurait imposer
unilatéralement ses tarifs.
Surtout, il y aurait eu un changement de comportement de la part de la SOCIETE1.) à
partir de l’année 2016. Jusqu’en 2015, la SOCIETE1.) n’aurait établi qu’une seule
facture. Or, à partir de 2016, elle aurait établi deux factures, l’une relative au forfait
annuel, l’autre relative à l’organisation d’événements à chaque fois pour des montants
prétendument exorbitants, sans cependant que la situation aurait changé.
De même les factures pour 2017, 2018 et 2019 n’auraient même pas été envoyées à
SOCIETE3.) qui n’en aurait pris connaissance que dans le cadre de cette procédure. En
effet, la SOCIETE1.) continuerait à verser de nouvelles factures en tant que pièces alors
que la dernière facture envoyée à SOCIETE3.) aurait été celle du 13 janvier 2017
À titre subsidiaire, SOCIETE3.) demande de limiter les prétentions de la SOCIETE1.)
à 315,18.- euros par an.
Elle conteste aussi la qualité d’organisme de gestion collective de la SOCIETE1.).
La SOCIETE1.) se comporterait comme si elle disposait d’un pouvoir réglementaire
qu’elle n’aurait pas. Dans la mesure où il n’existerait pas de contrat entre les parties, et
où la SOCIETE1.) ne disposerait pas d’un pouvoir réglementaire, cette dernière ne serait
pas fondée dans ses prétentions.
Il résulterait de la pièce 3 de la farde de Maître PERSONNE2.) que la SOCIETE1.) se
présenterait elle-même comme disposant d’un monopole.
Il y aurait lieu de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union
européenne qui ont trait à la possibilité pour un organisme de gestion collective
luxembourgeois de prétendre exclusivement à la collecte de droits à l’intérieur du
condominium constitué par la Moselle qui constitue la frontière naturelle entre le
Luxembourg et l’Allemagne, au fait que le Luxembourg aurait prétendument conféré un
monopole à la SOCIETE1.), et au fait que cette dernière exercerait ses droits de manière
discriminatoire en appliquant sans aucune justification des forfaits pour certains acteurs
tout en exigeant des droits plus élevés de la part d’autres acteurs sans leur permettre
d’opter pour une rémunération forfaitaire.
Motifs de la décision
Quant à la qualité à agir
SOCIETE3.) soulève le défaut de qualité à agir de la SOCIETE1.), au motif que la
SOCIETE1.) ne saurait prétendre exercer ses fonctions à l’égard de la représentation
d’œuvres protégées par la loi de 2001 sur la Moselle.
La SOCIETE1.) prétend défendre les droits des auteurs contre une atteinte à ces droits
et demande l’indemnisation du préjudice causé par cette même atteinte.
La qualité pour agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en
justice ou se défend contre une action en justice pour faire reconnaître l’existence d’un
droit méconnu et contesté (H. SOLUS et R. PERROT, Droit Judiciaire privé, tome I, Sirey,
1961, nos 262 et s., pp. 243 et s.). Elle constitue pour le sujet le droit d’aptitude à saisir
la justice dans une situation concrète donnée (J. VINCENT, Rép. Dalloz, Procédure civile
et commerciale, v° « Action », 1955, n° 61).
Il y a lieu de relever que par autorisations accordées par le Ministre de l’Économie les
27 juillet 2018 (pièce 19 de la farde 2 de Maître SOTIRI) et 7 juillet 2021 (pièce 48 de
la farde 6 de Maître SOTIRI), la SOCIETE1.) « est autorisée à exercer l’activité
d’organisme de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg ».
SOCIETE3.) offre des services de navigation touristique sur le tronçon de la Moselle
sur lequel la République fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg
exercent, en application de l’article 1er du traité du 19 décembre 1984, leur souveraineté
en commun (ci-après le « condominium germano-luxembourgeois ») (CJUE, 1er août
2022, affaire C-294/21, État luxembourgeois, Administration de l’enregistrement, des
domaines et de la TVA contre SOCIETE3.) Sàrl).
Il n’est pas contesté que la représentation des œuvres protégées par la loi de 2001 a lieu
pendant ces prestations de navigation touristique.
Dans la mesure où la SOCIETE1.) est autorisée à exercer son activité « sur le territoire
du Grand-Duché de Luxembourg », il y a donc lieu de vérifier si elle est autorisée à
exercer son activité sur le territoire du condominium germano-luxembourgeois.
Ainsi que le dit l’article 1 du traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la
République Fédérale d’Allemagne du 19 décembre 1984, la Moselle constitue un
territoire commun sous la souveraineté commune des deux États contractants.
Le tracé de la frontière commune entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République
Fédérale d’Allemagne est réglé par l’article 1er du traité du 19 décembre 1984, approuvé
par la loi du 27 mai 1988 (ci-après le « Traité ») :
« (1) Partout où la Moselle, la Sûre et l’Our forment la frontière d’après le Traité du
26 juin 1816, elles constituent un territoire commun sous souveraineté commune des
deux États contractants.
(2) Ce territoire comprend la colonne d’air au-dessus ainsi que le socle terrestre en
dessous de la surface des eaux à l’intérieur de sa délimitation latérale; ce principe vaut
aussi pour les ouvrages et installations de toute sorte en surface et en profondeur. Les
îles comprises dans ce territoire en font partie.
(3) La délimitation latérale de ce territoire est la ligne d’intersection de la surface de
l’eau avec la surface de la terre telle qu’elle se forme au niveau moyen des eaux
s’écoulant librement et, dans les retenues, au niveau hydrodynamique.
Dans le secteur des écluses la délimitation latérale est formée par la ligne de l’eau; là
où cette ligne est interrompue par une usine hydroélectrique ou un autre ouvrage, elle
est formée par la ligne droite entre les points extrêmes de la délimitation de ce territoire
dans les avant-ports amont et aval.
La délimitation latérale de ce territoire suit les changements naturels et graduels des
cours de la Moselle, de la Sûre et de l’Our. En cas de changements naturels brusques
ou d’aménagements artificiels apportés à la Moselle, à la Sûre et à l’Our, les États
contractants conviennent d’une nouvelle réglementation sur proposition de la
Commission frontalière créée en vertu de l’article 7; jusqu’à l’entrée en vigueur de cette
nouvelle réglementation le tracé existant de la frontière est maintenu.
(4) La délimitation latérale actuelle du territoire commun sous souveraineté commune
est arrêtée dans le recueil des documents concernant la frontière établie en vertu de
l’article 4. »
Les articles 2 et 5 ajoutent ce qui suit :
« 2.(1) Sur base du recueil des documents concernant la frontière, le territoire situé à
gauche du territoire commun sous souveraineté commune de l’Our et de la Sûre ainsi
que celui situé à droite du territoire commun sous souveraineté commune de la Moselle
appartiennent au territoire national de la République fédérale d’Allemagne; le territoire
situé à droite du territoire commun sous souveraineté commune de l’Our et de la Sûre
et celui situé à gauche du territoire commun sous souveraineté commune de la Moselle
appartiennent au territoire national du Grand-Duché de Luxembourg.
(2) Plus particulièrement appartient au territoire national de la République fédérale
d’Allemagne la partie de territoire d’une superficie de 3,9632 ha représentée à l’annexe
1 du présent Traité et située à gauche du territoire commun sous souveraineté commune
de la Sûre.
Plus particulièrement appartiennent au territoire national du Grand-Duché de
Luxembourg les parties de territoire d’une superficie totale de 4,6878 ha représentées
aux annexes 2 à 4 du présent Traité et situées à droite du territoire commun sous
souveraineté commune de l’Our. »
« 5.(1) Les États contractants règlent les questions concernant le droit applicable sur le
territoire commun sous souveraineté commune par un arrangement additionnel. […] »
Il est constant en cause que pareil arrangement entre le Luxembourg et l’Allemagne
n’existe pas.
Spécifiquement, pour ce qui est du secteur des écluses, le Traité ne déroge pas à la règle
selon laquelle la surface de l’eau fait partie du condominium germano-luxembourgeois.
Pour ce qui est du port de Schwebsange, la SOCIETE1.) établit que certaines croisières
passent par ce port, sans cependant prouver que SOCIETE3.) procède à la représentation
d’œuvres protégées par la loi de 2001 pendant que ses navires se trouvent dans ce port.
Il y a lieu de conclure que dans la mesure où les bateaux de SOCIETE3.) circulent sur
la Moselle, soit dans le condominium germano-luxembourgeois, les représentations des
œuvres protégées par la loi de 2001 n’ont pas lieu sur le territoire national et exclusif du
Grand-Duché de Luxembourg, mais sur le territoire placé sous la souveraineté commune
du Grand-Duché de Luxembourg et de la République Fédérale d’Allemagne qui fait
ainsi partie des territoires nationaux respectifs à la fois du Grand-Duché de Luxembourg
et de la République Fédérale d’Allemagne .
Or, le condominium germano-luxembourgeois est un territoire placé sous la
souveraineté commune des deux pays. Dans la mesure où un arrangement additionnel
au sens de l’article 5 du Traité n’est pas intervenu, l’autorisation de l’activité
d’organisme de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins sur le
territoire relevant de l’exercice de la souveraineté, il y a lieu de retenir que pour ce qui
est de l’autorisation de l’exercice de l’activité de la SOCIETE1.) dans le condominium
germano-luxembourgeois, une telle autorisation relèverait de la souveraineté commune
du Grand-Duché de Luxembourg et de la République Fédérale d’Allemagne.
Le Ministre de l’Économie du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait donc seul
autoriser la SOCIETE1.) à exercer son activité à propos de représentations ayant lieu
dans le condominium germano-luxembourgeois.
Il y a donc lieu de conclure que la SOCIETE1.) n’a pas qualité à agir en l’espèce.
Quant aux demandes accessoires
L’indemnité de procédure
La SOCIETE1.) demande à ce que SOCIETE3.) soit condamnée à lui payer le montant
de 3.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n°
42, page 166).
Au vu de l’issue du litige, la SOCIETE1.) est à débouter de sa demande.
Les frais et dépens de l’instance
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) aux frais et dépens
de l’instance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,
dit que la société civile SOCIETE1.) n’a pas qualité à agir contre la société à
responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l.,
dit non fondée la demande de la société civile SOCIETE1.) sur le fondement de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne la société civile SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.