Appellate court partially allowed appeal to adjust child support amounts and authorize direct payment to children.

Arrêt N°39/23 - I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-deux février deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00684 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

18 juillet 2022,

représentée par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) au Portugal, demeurant à L- ADRESSE3.),

intimé aux fins de la susdite requête, représenté par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE4.), inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en présence de :

Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, représentant les intérêts des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.),

PERSONNE4.), né le DATE4.), PERSONNE5.), né le DATE5.), et PERSONNE6.), né le DATE6.).

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement contradictoire du 3 juin 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement du 17 décembre 2021, sur base des débats menés à l’audience du

20 mai 2022 et au vu du rapport du mandataire des enfants mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE5.), PERSONNE5.), né le DATE7.) à ADRESSE5.), et PERSONNE6.), né le DATE6.) à ADRESSE5.), a

- ordonné une thérapie familiale entre PERSONNE2.), PERSONNE1.), les enfants mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), aux fins de voir rétablir une communication sereine dans un respect mutuel entre les parties, - commis pour y procéder le Centre de Planning Familial et d'Éducation Sexuelle et Affective, - dit que le Centre de Planning Familial et d'Éducation Sexuelle et Affective informera le juge aux affaires familiales sur les différentes démarches entreprises et les éventuels progrès atteints, - dit que le Centre de Planning Familial et d'Éducation Sexuelle et Affective consignera ses observations quant au déroulement du travail thérapeutique entamé dans un rapport écrit, - invité les parties à prendre contact avec le Centre de Planning Familial et d'Éducation Sexuelle et Affective, - mis les frais de la thérapie familiale pour une moitié à charge de PERSONNE2.) et pour l’autre moitié à charge de PERSONNE1.), - condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) d’un montant de 200 euros par mois et par enfant, les allocations familiales y non comprises, - dit que ce secours alimentaire est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois le premier jour du mois qui suit la date du prononcé du jugement, et à adapter automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’indice du coût de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, - ordonné l’exécution provisoire des mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.),

- dans l’attente du résultat de la thérapie familiale, sursis à statuer quant au surplus de l’affaire, - réservé la demande de PERSONNE2.) en obtention d’un droit de visite et d’hébergement, ainsi que les frais et dépens de l’instance et - refixé la cause à une audience ultérieure pour continuation des débats.

Ce jugement qui lui a été notifié le 8 juin 2022, a été entrepris par PERSONNE1.) suivant requête déposée le 18 juillet 2022 au greffe de la Cour d’appel.

Celle-ci a, par ordonnance du 19 janvier 2023, délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’appelante demande, par réformation, à la Cour, principalement, de dire sa demande en augmentation des pensions alimentaires pour les enfants communs mineurs fondée pour la somme mensuelle totale de 2.100 euros [(3 x 500) + (1 x 600)], de dire que le paiement de ces pensions alimentaires doit intervenir avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, déduction faite des versements déjà effectués par PERSONNE2.), que lesdites pensions alimentaires sont indexées automatiquement au coût de la vie et que leur paiement intervient allocations familiales non comprises, partant, de condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire mensuelle à titre de la contribution à l'entretien et à l’éducation des quatre enfants communs d'un montant de 2.100 euros, à verser par domiciliation sur un compte bancaire à indiquer par PERSONNE1.) pour la première fois le premier jour du mois qui suit le jour du prononcé du présent arrêt et de dire que l’obligation alimentaire prend effet à partir du 1er janvier 2016, déduction faite des versements déjà effectués par PERSONNE2.).

Subsidiairement, l’appelante demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire mensuelle au titre de la contribution à l'entretien et à l’éducation des quatre enfants communs d'un montant total de 2.000 euros, à verser par domiciliation sur un compte bancaire à indiquer par PERSONNE1.) pour la première fois le premier jour du mois qui suit le jour du prononcé du présent arrêt et la fixation de la prise d’effet de l’obligation alimentaire au 1er janvier 2016, déduction faite des versements déjà effectués par PERSONNE2.).

PERSONNE1.) conclut finalement, en tout état de cause, à la condamnation de l’intimé aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

A l’appui de son recours, l’appelante expose que le mariage des parties, dont sont issus les quatre enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), a été dissout par jugement de divorce par consentement mutuel du 14 janvier 2015. La convention de divorce aurait prévu un hébergement alterné des quatre enfants communs auprès de chacun des parents et un partage par parts égales des allocations familiales. Au courant de l’année 2015, PERSONNE2.) aurait rencontré sa nouvelle compagne ayant elle-même deux enfants et les quatre garçons communs n’auraient pas souhaité cohabiter avec ceux-ci, de sorte que l’hébergement en alternance aurait été abandonné. Depuis cette date, elle aurait perçu seule les allocations familiales de l’ordre de 1.642 euros par mois, le père n’aurait contribué qu’occasionnellement à l’entretien et à l’éducation des enfants communs et il n’aurait exercé son droit de visite et d’hébergement qu’exceptionnellement, pour ne plus en exercer actuellement. Il y aurait donc lieu de contraindre le père à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, en prenant en considération qu’il n’exerce pas de droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs et n’apporte actuellement aucune contribution en nature et que les besoins des enfants, âgés entre 12 et 17 ans, ont augmenté avec leur âge, notamment les frais vestimentaires, les frais de chaussures spécifiques pour le football et les frais médicaux. Il s’y ajouteraient des frais d’orthodontie pour PERSONNE6.), des frais de matériel scolaire, de livres scolaires non pris en charge par l’Etat et des frais de nourriture et de cantine.

Concernant l’aîné PERSONNE3.), le revenu de celui-ci, de l’ordre de 914 euros par mois tiré d’une activité semi-professionnelle de joueur de football ne devrait pas être pris en considération, étant donné que ce revenu serait imposable et qu’il couvrirait les frais de l’internat de PERSONNE3.). Le solde devrait rester acquis à l’enfant, étant donné que les frais d’entretien et d’éducation devraient être pris en charge par les parents et non pas par l’enfant lui-même. De plus, le fait que PERSONNE3.) fréquente un internat à ADRESSE6.) et qu’il y joue au football générerait des besoins accrus de transport, lorsqu’il rentre d’ADRESSE6.) au Luxembourg pour rejoindre sa famille et sa copine, ou lorsque PERSONNE1.), ensemble les autres membres de la fratrie, lui rendent visite le week-end. PERSONNE3.) aurait également besoin de nombreux vêtements et chaussures de sport. PERSONNE1.) enverrait régulièrement 100 euros d’argent de poche au fils aîné.

Concernant le caractère rétroactif de sa demande, PERSONNE1.) soutient que le juge aux affaires familiales s’est contredit en affirmant que cette demande était suffisamment instruite, mais en la rejetant, faute de preuve de l’état de besoin des enfants communs. Elle relève encore que PERSONNE2.) ne contribue pas aux frais extraordinaires engendrés par l’entretien et l’éducation des enfants.

Au vu de son faible revenu d’environ 2.500 euros par mois, PERSONNE1.) n’aurait à disposition pour chaque membre de son ménage qu’une somme mensuelle de 500 euros, ce qui serait insuffisant. PERSONNE2.), de son côté, aurait un revenu disponible mensuel d’environ 3.000 euros et il serait donc en mesure de payer les aliments tels que demandés de 2.100 euros pour les quatre enfants communs.

PERSONNE2.) fait répliquer que le système de résidence en alternance des enfants communs a fonctionné jusqu’en août 2016. Depuis cette date, le père aurait exercé un droit de visite et d’hébergement classique chaque deuxième week-end jusqu’en septembre 2020. Depuis août 2016, les parties se seraient accordées au sujet du versement d’une contribution mensuelle totale du père à l’entretien et à l’éducation des fils communs de 600 euros, PERSONNE2.) aurait augmenté spontanément sa contribution à 700 euros pour tenir compte de l’évolution de l’indice du coût de la vie et à partir de juillet 2022, suite au jugement de première instance, il payerait 200 euros par enfant, soit au total 800 euros par mois.

Concernant la rétroactivité de la demande de PERSONNE1.), l’intimé conteste que les besoins des enfants aient été supérieurs aux allocations familiales perçues par la mère, ensemble sa contribution mensuelle, et il relève que PERSONNE1.) n’a pas agi en justice pour percevoir une contribution plus importante pendant cinq ans. Les frais de l’appareil dentaire de PERSONNE6.) relèveraient des frais extraordinaires dont PERSONNE1.) ne lui aurait jamais demandé la prise en charge, mais dont il serait d’accord à supporter la moitié à titre de frais médicaux exceptionnels non remboursés.

L’intimé fait encore valoir qu’en dépit des termes de la convention de divorce par consentement mutuel, PERSONNE1.) aurait toujours touché l’entièreté des allocations familiales. Celle-ci disposerait actuellement de 600 euros par mois et par enfant, sans compter sa propre contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs. PERSONNE3.) fréquenterait l’internat à ADRESSE6.) depuis avril 2021, il gagnerait un salaire d’environ 900 euros par mois et son disponible, après paiement des impôts et des frais d’internat, s’élèverait à environ 464 euros. L’argent de poche que la mère verserait à PERSONNE3.) serait l’argent qu’il verserait à PERSONNE1.) au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en question. Les besoins de PERSONNE3.) seraient donc inférieurs à ce que soutiendrait la mère. Dans la mesure où l’enfant en question aura ses 18 ans sous peu, PERSONNE2.) demande à la Cour l’autorisation, conformément à l’article 376-3 du Code civil, de verser sa contribution alimentaire directement au fils commun devenu majeur.

Concernant sa propre situation financière, il expose qu’il est remarié sous le régime de la séparation de biens, que ses revenus mensuels disponibles varient entre 1.500, 2.300 et 3.000 euros et qu’il a remboursé encore d’anciens prêts contractés avec PERSONNE1.), que cette dernière s’était engagée à prendre en charge dans la convention de divorce, de sorte qu’il ne serait pas en mesure de payer les aliments tels que demandés par PERSONNE1.). Les revenus de cette dernière varieraient entre 2.500 et 3.300 euros par mois et, comme elle n’expliquerait pas la baisse de moitié de ses revenus de juillet 2019 à avril 2020, il conviendrait de tenir compte d’un revenu théorique entier adapté à ses capacités. De décembre 2018 à mai 2021, PERSONNE1.) aurait été mariée à un dénommé PERSONNE8.) qui aurait disposé d’un salaire de 6.000 euros et qui aurait participé financièrement aux frais du ménage de PERSONNE1.). En 2016, PERSONNE1.) aurait cohabité avec un dénommé PERSONNE9.) qui l’aurait logée gratuitement avec les enfants. Ce ne serait que suite à son divorce de PERSONNE8.) que PERSONNE1.) aurait demandé une augmentation de la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

L’intimé en conclut à la confirmation du jugement entrepris au vu de la situation actuelle des parties, à titre subsidiaire et dans l’hypothèse où il serait établi que les besoins des enfants n’étaient pas couverts dans le passé, il demande à la Cour de n’augmenter sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que dans une mesure raisonnable et au plus tôt à partir d’août 2016. Il demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 pour l’instance d’appel.

Concernant les anciens prêts du couple, PERSONNE1.) admet qu’elle a touché l’entièreté des allocations familiales suite au divorce des parties et qu’elle s’était engagée à rembourser certains prêts. Or, depuis que les enfants demeuraient entièrement auprès d’elle, elle aurait arrêté le paiement des prêts en question et les parties se seraient mises d’accord que PERSONNE2.) lui paye une contribution totale de 600 euros par mois à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à partir de mi-août 2016.

Elle demande acte de l’accord exprimé par le père à l’audience de prendre en charge la moitié des frais médicaux extraordinaires liés aux enfants communs.

L’appelante conclut finalement au rejet de la dernière farde de pièces numéro IV, lui communiquée par le mandataire de PERSONNE2.) la veille de l’audience, à 10.45 heures du matin.

Appréciation de la Cour

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas critiqué à ces égards, est recevable.

- La communication des pièces

Aux termes de l’article 279 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. Cette communication doit se faire de telle manière que la partie adverse ait matériellement le temps d’en prendre inspection pour préparer sa défense.

L’article 282 du même code permet au juge d’écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. Il appartient au juge d’apprécier, dans chaque cas, si la communication est intervenue en temps utile et d’écarter, le cas échéant, les pièces communiquées tardivement.

En l’occurrence, le mandataire de la partie intimée a communiqué la quatrième farde de pièces par courriel au mandataire adverse la veille de l’audience à 10.46 heures, soit environ 22 heures avant l’audience.

PERSONNE2.) soutient que les pièces 31 et 32 constituent des messages téléphoniques en réponse à des messages produits par PERSONNE1.), versés pour donner une vue d’ensemble à la Cour de la communication entre parties. La pièce 33 constituerait une preuve de paiement d’un crédit hypothécaire et la pièce 34 serait le décompte de la situation financière actuelle de PERSONNE2.).

Le décompte constitue un élément des plaidoiries des parties, couché par écrit en vue de faciliter la tâche à la juridiction, PERSONNE1.) ayant d’ailleurs versé huit décomptes se rapportant aux années 2016 à 2022 lors des plaidoiries à l’audience même. Cette dernière, qui a exhaustivement pris position par rapport à la situation financière de PERSONNE2.) avant de demander leur rejet du décompte figurant dans la farde IV de Maître AVOCAT2.), ne saurait donc se plaindre d’une violation de ses droits de la défense sur ce point.

Concernant les pièces justificatives, celles-ci sont au nombre de trois et PERSONNE1.) a pris position de manière circonstanciée par rapport à ces pièces à l’audience, avant d’en demander le rejet des débats. Il convient donc de retenir que son mandataire a été en mesure de lui parler des pièces en question reçues la veille de l’audience et que celles-ci ont été communiquées utilement.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) tendant au rejet des débats de la quatrième farde de pièces produite par PERSONNE2.) et communiquée la veille de l’audience.

- Les faits établis

Dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel du 15 mai 2014, les parties ont convenu que les enfants communs séjourneront ensemble, alternativement chez le père, puis chez la mère, une semaine sur l’autre et qu’au vu du principe de l’hébergement alterné, aucun des parents ne recevra de pension alimentaire pour les enfants ni ne devra en payer une. Il est encore stipulé que chacun prendra à sa charge les dépenses ordinaires au moment où il hébergera les enfants. Quant aux frais extraordinaires, tels que par exemple, ceux liés aux activités scolaires, parascolaires, à la santé et aux loisirs des enfants, ils devaient être supportés par moitié par chacun des parents.

Il se dégage des attestations testimoniales établies le 16 avril 2021 par PERSONNE7.), l’ancienne compagne et l’actuelle épouse séparée de biens de PERSONNE2.), et le 20 avril 2021 par PERSONNE9.), ancien compagnon de PERSONNE1.) qui hébergeait celle-ci avec ses enfants à l’époque des faits, que les enfants des parties PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont résidé une semaine sur deux alternativement chez leur père et chez leur mère de mai 2014 à août 2016 et que les parents ont convenu de ce que le père contribue mensuellement à raison de 600 euros en total à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à partir d’août 2016. L’attestation testimoniale émise par la sœur de PERSONNE1.) le 15 janvier 2021 qui n’a pas cohabité avec elle pendant la période concernée est ainsi contredite concernant la résidence des enfants communs du couple par les attestations circonstanciées et concordantes des partenaires de vie respectifs de l’époque de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), auxquelles la Cour se réfère.

Concernant la contribution passée du père aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, il se dégage des extraits de compte versés par le père que celui-ci a payé la somme mensuelle de 600 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à partir de mi-août 2016 jusqu’au mois d’août 2020. Il se dégage également des extraits en question que, contrairement à ce que soutient PERSONNE1.), PERSONNE2.) a pris en charge la moitié de certains frais extraordinaires des enfants communs, notamment en ce qui concerne la contribution aux frais de football et aux frais de garde des enfants pendant les vacances en juillet-août 2016 et les frais d’inscription au club de football en février 2018. Il a augmenté sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à 700 euros par mois en août 2020 et il paye la somme mensuelle totale de 800 euros pour les quatre enfants communs à partir du mois de juillet 2022, suite au jugement déféré.

PERSONNE3.) a fréquenté le Sportlycée de septembre 2020 à juin 2021 et il est inscrit au Lycée ADRESSE7.) à ADRESSE6.) depuis juin 2021 où il suit une carrière de footballeur semi-professionnel. Dans le cadre de cette activité, il gagne un salaire brut de 914,45 euros, dont sont déduits des frais d’hébergement et de nourriture de l’ordre de 464,45 euros et d’autres retenues à la source de 162,34 euros, de sorte que le solde touché par PERSONNE3.) s’élève mensuellement à 287,66 euros, suivant fiche de salaire de septembre 2021.

Pendant toute la période concernée par les demandes de PERSONNE1.), celle-ci a touché les allocations familiales se rapportant aux quatre enfants communs suivant certificat de paiement émis le 26 septembre 2022 par la Caisse pour l’Avenir des Enfants.

- Le fondement de l’appel

Dans la mesure où les périodes fixées par le juge de première instance du 1er janvier 2016 au 30 juin 2022 et à partir du 1er juillet 2022 ne font pas l’objet de critiques par les parties en instance d’appel, il convient de les maintenir et d’apprécier la demande de PERSONNE1.) sur cette base.

a) La période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2022

Il se dégage de la relation des faits établis ci-dessus que, pendant la période allant du 1er janvier 2016 au 15 août 2016, les quatre enfants communs étaient encore hébergés alternativement par leurs père et mère une semaine sur deux et que, conformément à la convention de divorce des parties, aucun des parents ne recevait de pension alimentaire de la part de l’autre. Pour cette période, aucun élément nouveau dans les situations des parties respectives n’est invoqué, voire établi, par la partie appelante, de nature à faire échec aux stipulations de leur convention de divorce par consentement mutuel, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) pour la période concernée.

A partir du 15 août 2016, la résidence en alternance des enfants a été abandonnée par les parents et il se dégage des attestations testimoniales produites par PERSONNE2.), citées ci-dessus, ainsi que de l’aveu de PERSONNE1.) elle-même, que les parties avaient convenu que le père verse à la mère une contribution totale de 600 euros par mois à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants communs. A cette époque, les enfants étaient âgés de 11, 9, 8 et 6 ans et le père exerçait un droit de visite et d’hébergement normal chaque deuxième week-end.

Il appartient donc à PERSONNE1.) qui est demanderesse en augmentation dudit secours alimentaire, de prouver un changement dans la situation des parties de nature à la mettre dans l’impossibilité d’exécuter ledit accord et à permettre à la Cour de retenir que le secours alimentaire régulièrement versé par PERSONNE2.) et même augmenté à 700 euros par mois en août 2020, n’était pas suffisant pour permettre à la mère, qui a perçu les allocations familiales variant entre 1.550 euros et 1.760 euros pendant la période concernée suivant attestation de paiement émanant de la Caisse pour l’Avenir des Enfants (sans prise en considération de l’allocation de rentrée scolaire et du boni enfant) et qui devait également contribuer à l’entretien et à l’éducation des fils communs, d’assurer l’entretien et l’éducation de ces derniers.

Outre des frais d’internat dans le chef du fils aîné PERSONNE3.) de septembre 2020 à juin 2021 de l’ordre de 75 euros par mois (moyenne sur un an), de frais de cantine de l’ordre de 30 euros par mois en moyenne, de frais d’assurance médicale complémentaire entre 25 et 30 euros par mois et par enfant en moyenne, PERSONNE1.) ne prouve pas l’existence dans le chef des enfants communs de besoins extraordinaires. Elle n’a pas non plus agi en justice en vue de voir augmenter le secours alimentaire lui versé par PERSONNE2.) dans le passé.

Concernant la situation de PERSONNE3.) à ADRESSE6.) depuis avril 2021, le juge de première instance a relevé à juste titre que les frais accrus de transport et de vêtements de sport sont compensés par les revenus dudit enfant qui, contrairement aux conclusions de la mère, sont à prendre en considération pour l’appréciation du besoin alimentaire de PERSONNE3.).

Il convient donc de retenir, à l’instar du juge de première instance, que les quatre enfants communs des parties ont eu les besoins ordinaires de logement, de nourriture, d’habillement, de soins, de loisirs, de fournitures scolaires et de transport de tout enfant de la tranche d’âge concernée pendant la période allant du 15 août 2016 au 30 juin 2022.

Au vu de ces éléments, le juge de première instance est à approuver pour avoir retenu que PERSONNE1.) ne prouve pas que les besoins des enfants communs n’aient pas été couverts dans le passé par les allocations familiales touchées par elle, la contribution financière du père et celle en nature, mais également financière, de la mère et que la demande en augmentation rétroactive dudit secours alimentaire payé par le père n’est pas justifiée. Le jugement déféré est dès lors à confirmer à cet égard.

Concernant les frais médicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale ni par l’assurance complémentaire conclue par PERSONNE1.), PERSONNE2.) relève à juste titre que ces frais constituent des frais extraordinaires se rapportant aux enfants communs et il y a lieu de lui donner acte de son accord exprimé à l’audience, de rembourser la moitié de ces frais à PERSONNE1.).

b) La période postérieure au 1er juillet 2022

A cette époque, PERSONNE3.) a 17 ans et poursuit ses études secondaires et son sport à ADRESSE6.), PERSONNE10.) a presque 16 ans, PERSONNE5.) a presque 14 ans et les deux frères fréquentent l’enseignement secondaire au Luxembourg. PERSONNE6.) a 12 ans et s’apprête également à fréquenter l’enseignement secondaire.

Au vu de cet important avancement en âge des fils communs, de l’enfance à l’adolescence, et de l’absence de droit de visite et d’hébergement exercé par le père à l’égard de ses fils, le juge aux affaires familiales a retenu à bon escient que les besoins en nourriture (repas pris à la cantine pour les quatre garçons), en équipement scolaire (matériel électronique), les besoins vestimentaires (vêtements et chaussures en taille d’adultes), de loisirs, de télécommunication et de transport, notamment pour rendre visite et assister aux matchs de football du frère aîné et les frais de l’assurance maladie complémentaire des enfants communs ont augmenté, de manière à ce que la contribution du père de 175 euros par mois et par enfant, ensemble les allocations familiales touchées par la mère, ne sont plus de nature à couvrir tous les besoins de PERSONNE3.), de PERSONNE4.), de PERSONNE5.) et de PERSONNE6.) et qu’il y a partant lieu à révision du montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci.

Pour ce faire, le juge de première instance s’est à juste titre référé à l’article 376-2 du Code civil disposant qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension peut, en tout ou en partie, prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou en partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention des parties ou, à défaut, par le tribunal.

Ce texte répond à la prémisse qu’en cas de séparation des parents, le parent auprès duquel l’enfant est domicilié exécute en principe sa contribution en nature. La contribution financière de l’autre parent est versée à celui qui assume la charge principale de l’enfant (Doc. parl. 6996, 20 octobre 2016, Exposé des motifs, p. 97).

Conformément à l’article 372-2 du même code, la contribution financière du parent auprès duquel l’enfant ne demeure pas est fixée en fonction des besoins de l’enfant et en proportion des ressources des parents respectifs.

Dans la mesure où PERSONNE3.), qui sera majeur à partir du 17 février 2023, ne vit pas de manière définitive à ADRESSE6.), où il y poursuit ses études et où il se rend régulièrement auprès de sa mère et de sa fratrie à Luxembourg, il convient de retenir à l’instar du juge de première instance qu’il est toujours à charge de PERSONNE1.), même s’il dispose d’un certain revenu lui permettant notamment de payer ses repas et son logement à ADRESSE6.).

Concernant les capacités contributives financières de PERSONNE1.), il se dégage des pièces versées qu’elle dispose d’un revenu net moyen d’environ 3.300 euros.

Il n’y a pas lieu de tenir compte des aliments actuellement payés par PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation des enfants communs à titre de revenu de PERSONNE1.), étant donné qu’il s’agit d’évaluer les capacités contributives propres de la mère.

Cette dernière paye un loyer de 2.300 euros pour la location d’une maison. Contrairement aux conclusions de PERSONNE2.), il n’y a pas lieu de contraindre la mère à rechercher un logement plus petit pour se loger à frais plus réduits avec les quatre enfants communs, le fait que l’époux divorcé de PERSONNE1.) ne vit plus dans cette maison ne portant pas à conséquence quant au nombre de chambres nécessaires pour loger la mère avec ses fils adolescents et le loyer payé pour la maison n’étant pas excessif. PERSONNE1.) rembourse encore un prêt pour l’acquisition d’une voiture par des mensualités de 325,85 euros.

Les frais d’assurance mutuelle santé pour les enfants ont été pris en considération au titre des besoins des enfants dans la mesure où cette assurance a pour but de réduire les frais médicaux des enfants dans la même proportion dans le chef des deux parents. Ils ne sont donc pas à prendre en considération à titre de dépense personnelle dans le chef de PERSONNE1.). Les autres frais invoqués par PERSONNE1.) constituent des frais de la vie courante qui incombent dans une mesure similaire à PERSONNE2.), de sorte qu’il n’y a pas lieu de les prendre spécialement en considération. PERSONNE1.) dispose donc d’un revenu net disponible d’environ 675 euros par mois.

PERSONNE2.) gagne un salaire net mensuel de 4.576,70 euros. Il relève à juste titre que le salaire de sa nouvelle épouse dont il est séparé de biens n’a pas de pertinence pour la solution à apporter au litige, dans la mesure où celle-ci n’assume pas d’obligation alimentaire à l’égard des enfants d’un premier lit de PERSONNE2.). Il s’ajoute que l’intimé a pris en considération la contribution de sa nouvelle épouse aux frais du ménage en divisant les dettes du couple par deux. Ainsi, PERSONNE2.) rembourse la moitié d’un prêt hypothécaire contracté avec sa nouvelle épouse à raison de 336,65 euros par mois et la moitié d’un deuxième prêt hypothécaire qui a augmenté de 582,17 euros par mois en début 2022 à 723,09 euros par mois en début 2023. Le couple rembourse encore deux prêts se rapportant à des voitures dont la moitié des mensualités s’élève au total à environ 460 euros par mois. Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), il y a lieu de prendre en compte ces deux prêts dans la mesure où les deux adultes formant le nouveau ménage de PERSONNE2.) travaillent et où leur besoin de disposer de deux voitures ne peut pas sérieusement être mis en doute, même si PERSONNE1.) qui vit seule avec les quatre enfants communs, ne dispose que d’une voiture.

PERSONNE2.) dispose donc d’un revenu mensuel disponible variant entre environ 3.200 euros et 3.050 euros par mois à partir de juillet 2022.

Au vu de l’augmentation des besoins des enfants, des besoins plus importants des deux fils aînés par rapport aux cadets et des capacités contributives plus importantes du père par rapport à la mère qui est censée contribuer essentiellement en nature à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, il convient de fixer la contribution mensuelle de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des fils aînés PERSONNE3.) et PERSONNE10.) à la somme mensuelle de 300 euros à partir du 1er juillet 2022 et la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des deux fils cadets

PERSONNE5.) et PERSONNE6.) à la somme mensuelle de 250 euros à partir du 1er juillet 2022, allocations familiales non comprises.

En vertu des dispositions de l’article 376-3 du Code civil, il y a lieu d’autoriser le père à verser sa contribution directement à l’enfant majeur postérieurement au 17 février 2023, sur un compte à indiquer par PERSONNE1.).

- Quant aux accessoires

Au vu de l’issue du litige et notamment du fait que chacune des parties succombe en partie dans ses prétentions, il y a lieu d’instaurer un partage par moitié des frais et dépens de l’instance.

Pour cette même raison, aucune des parties n’établit l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leurs demandes respectives introduites sur cette base ne sont pas fondées.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats la farde de pièces numéro IV communiquée par PERSONNE2.),

donne acte à PERSONNE2.) de son accord à prendre en charge la moitié des frais médicaux extraordinaires relatifs aux enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.), PERSONNE5.), né le DATE5.), et PERSONNE6.), né le DATE6.), non remboursés par les organismes de sécurité sociale ni par l’assurance complémentaire contractée par PERSONNE1.), dit l’appel partiellement fondé,

par réformation, fixe la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à la somme mensuelle de 300 euros, allocations familiales non comprises, fixe la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des enfants communs PERSONNE5.) et PERSONNE6.) à la somme mensuelle de 250 euros, allocations familiales non comprises, dit que ces secours sont payables à partir du 1er juillet 2022, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution mensuelle de 300 euros à l’entretien et à l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et une contribution mensuelle de 250 euros à l’entretien et à l’éducation des enfants communs PERSONNE5.) et PERSONNE6.), allocations familiales non comprises, à partir du 1er juillet 2022,

dit que dans le cadre du décompte à établir entre parties, il sera tenu compte des paiements déjà effectués par PERSONNE2.), autorise PERSONNE2.) à verser sa contribution mensuelle directement entre les mains de PERSONNE3.) à partir du 17 février 2023, sur un compte à indiquer par PERSONNE1.),

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il a été entrepris,

dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens des de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

MAGISTRAT1.), conseiller - président, GREFFIER1.), greffier.