Court partially allows appeal on procedural costs while dismissing main appeal under Article 238 of Civil Procedure Code.

Jugement civil (XIVe chambre)

2023TALCH14/00031

Audience publique du mercredi, quinze février deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2022-03377

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

3) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT en

remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 17 mars 2022,

intimés sur appel incident,

sub 1) à 3) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE5.),

3) la société anonyme SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.),

représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT en

remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES,

appelants par appel incident,

sub 1) à 3) comparant par comparant par l’Etude d’Avocats GROSS & Associés s.àr.l., établie et

ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau

de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée aux fins de la présente

procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse.

____________________________________________________________________________

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-03377, fut fixée pour continuation des débats à

l’audience publique du lundi, 9 janvier 2023, à 09.00 heures, salle TL 1.04.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Marc WAGNER, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l., PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A., fut entendu en ses explications.

Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS, avocat, en remplacement de Maître David GROSS,

avocat, représentant l’Etude d’Avocats GROSS & Associés s.àr.l., comparant pour la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l., PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE4.)

S.A., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi, 15 février

2023, le

jugement qui suit :

Revu le jugement n° TAL-2022-03377 rendu par le jugement actuellement saisi en date du 13

juillet 2022 ayant admis la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la

société SOCIETE1.) »), PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la

société SOCIETE2.) ») à prouver leur version des faits par l’audition de témoin.

D’emblée, le tribunal relève que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le juge de

première instance a dit non fondées les demandes dirigées respectivement contre

PERSONNE1.) et contre PERSONNE2.), principalement sur base des articles 1384 alinéa 1er du

Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code. Lesdites

demandes n’ont pas été réitérées en instance d’appel, les parties se bornant à demander

chacune, la décharge des condamnations intervenues en première instance, sur base de l’article

1384 alinéa 1er du Code civil.

Ce volet du jugement a quo n’est partant pas dévolu au tribunal actuellement saisi qui ne peut en

connaître.

Appréciation du tribunal

Le présent litige a trait à l’indemnisation des suites dommageables d’un accident de la circulation

ayant eu lieu le 11 avril 2020, sur l’autoroute A4 en direction d’ADRESSE7.), entre le véhicule

RENAULT conduit au moment des faits par PERSONNE1.), appartenant à la société

SOCIETE1.), et assuré auprès de la société SOCIETE2.), et le véhicule FORD conduit par

PERSONNE2.), appartenant à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. (ci-après « la

société SOCIETE3.) ») et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. (ci-après « la

société SOCIETE4.) »).

Quant à la prétendue reconnaissance de responsabilité dans le chef de la société

SOCIETE3.)

Aux termes de son acte d’appel, la société SOCIETE2.) fait plaider que la société SOCIETE3.),

PERSONNE2.) et la société SOCIETE4.) auraient reconnu, suivant courriers officiels, que le

sinistre serait entièrement dû aux fautes de conduite commises par PERSONNE2.).

La seule question litigieuse entre parties aurait été celle de savoir si, sous l’effet du choc entre le

véhicule conduit par PERSONNE2.) et celui conduit par PERSONNE1.), ce dernier aurait été

propulsé ou non contre le véhicule le précédant.

La société SOCIETE2.) renvoie à cet effet à un courrier officiel du mandataire de ces derniers,

émis en date du 18 février 2021, suivant lequel ce dernier aurait indiqué que ses mandantes

accepteraient d’indemniser le préjudice causé à l’arrière du véhicule appartenant à la société

SOCIETE1.), mais non le préjudice causé à l’avant dudit véhicule.

Cette reconnaissance aurait encore été confirmée par la société SOCIETE4.) dans son courrier

du 10 janvier 2019.

La société SOCIETE3.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE4.) contestent que lesdits

courriers constitueraient une quelconque reconnaissance de responsabilité de leur part.

Ils soulignent que le courrier de leur mandataire aurait été envoyé en vue de trouver un accord

amiable et aurait précisé que la proposition d’arrangement était faite sans reconnaissance

préjudiciable dans leur chef.

Suivant courrier officiel du 18 février 2021, le mandataire de la société SOCIETE4.), de la société

SOCIETE3.) et de PERSONNE2.) indique au mandataire de la société SOCIETE2.), de la société

SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) que la société SOCIETE4.) « conteste formellement toute

responsabilité exclusive quelconque de son assurée dans la genèse de l’accident » et qu’elle

« accepte uniquement d’indemniser le préjudice causé à l’arrière du véhicule » appartenant à la

société SOCIETE1.). Il conteste formellement que le véhicule de cette dernière aurait été projeté

vers l’avant contre un autre véhicule. Il précise que ledit courrier est adressé sans reconnaissance

ni renonciation aucune dans le chef de ses mandants.

Suivant courrier du 10 janvier 2019, la société SOCIETE4.) demande à la société SOCIETE2.)

de bien vouloir lui envoyer un « rapport ventilé entre les dommages causés par le premier choc

et celui avec notre assuré ».

Au vu de la rédaction du courrier du 18 février 2021, et surtout au vu de la précision suivant

laquelle ledit courrier est rédigé sans reconnaissance ni renonciation aucune dans le chef de la

société SOCIETE4.), de la société SOCIETE3.) et de PERSONNE2.), le tribunal retient que ledit

courrier ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité dans le chef de ces derniers.

Le courrier de la société SOCIETE4.) du 10 janvier 2019 ne permet pas non plus de conclure à

une quelconque reconnaissance de responsabilité.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Quant aux demandes respectives des parties en indemnisation de leur dommage sur base

de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil

Tel que d’ores et déjà relevé par jugement du 13 juillet 2022, la présomption de responsabilité de

l’article 1384 alinéa 1er du Code civil s’applique aux gardiens respectifs, soit en l’espèce à la

société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE3.).

La société SOCIETE1.), qui entend s’exonérer par la faute d’PERSONNE3.), ne peut s’exonérer

de la présomption de responsabilité pesant sur elle qu’en rapportant la preuve de ce que ce

dernier a commis une faute revêtant les caractères de la force majeure, puisque ce dernier est à

considérer comme tiers dans le cadre de la demande de la société SOCIETE4.) contre la société

SOCIETE1.).

La société SOCIETE3.) doit, pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle,

rapporter la preuve d’une faute dans le chef de PERSONNE1.) revêtant les caractères de la force

majeure, cette dernière étant à considérer comme tiers dans le cadre de la demande de la société

SOCIETE2.).

En l’espèce, les parties versent au dossier trois constats amiables :

-

un constat signé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

-

un constat signé par PERSONNE1.) et PERSONNE4.),

-

un constat signé par PERSONNE1.) et PERSONNE5.).

Tel que relevé à juste titre par le juge de première instance, lesdits constats ne donnent aucune

indication quant au déroulement de l’accident, puisque les conducteurs n’ont dressé aucun

croquis, ni coché aucune case, ni indiqué une quelconque observation personnelle.

Il est constant en cause qu’en l’espèce, les dégâts accrus au véhicule de l’SOCIETE3.) se situent,

au vu des photos versées au dossier, à l’avant gauche dudit véhicule, tandis que les dégâts

accrus au véhicule de la société SOCIETE1.) se situent à l’arrière gauche et à l’entièreté de

l’avant dudit véhicule.

Lors de son audition en date du 23 septembre 2022, le témoin PERSONNE5.) a déclaré, sous la

foi du serment, avoir circulé, dans son camion, sur la voie droite de l’autoroute. La circulation sur

l’autoroute n’aurait pas été fluide, mais se serait faite en accordéon, les véhicules circulant à

environ 50 ou 60 km/h. Suite au freinage brusque par une voiture se situant sur la voie gauche

environ une vingtaine de mètres plus loin, un deuxième véhicule circulant sur la voie de gauche

l’aurait heurté.

Il résulte encore des déclarations du témoin PERSONNE5.) qu’il aurait aperçu dans son

rétroviseur que le véhicule appartenant à la société SOCIETE1.), et circulant plus loin à l’arrière

sur la voie gauche de l’autoroute, aurait voulu changer de file vers la droite, probablement pour

éviter une collision avec les deux véhicules accidentés plus loin devant lui, et qu’il aurait partant

été positionné légèrement en biais sur la file gauche, mais n’aurait pas encore atteint la voie droite

lorsque le véhicule appartenant à la société SOCIETE3.), circulant derrière lui sur la voie gauche

de l’autoroute, n’aurait pas réussi à freiner et aurait tamponné la voiture de la société

SOCIETE1.). Sous l’effet du choc, cette dernière aurait été propulsée contre le camion conduit

par le témoin. Le témoin est formel pour dire que son camion n’a été heurté qu’une seule fois.

Les déclarations du témoin sont toutefois à nuancer dans la mesure où il circulait lui-même sur

l’autoroute à bord d’un camion, à 50 ou 60 km/h, qu’il a nécessairement dû se concentrer et

garder la maîtrise sur son camion après avoir vu un autre accident se dérouler juste devant lui,

sur la voie gauche de l’autoroute, et qu’il indique avoir aperçu le déroulement de l’accident entre

le véhicule de la société SOCIETE1.) et celui de la société SOCIETE3.) dans son rétroviseur.

Le témoin précise d’ailleurs qu’il ne sait pas si le véhicule de la société SOCIETE1.) a tamponné

un autre véhicule avant de tamponner son camion.

Si le témoin déclare également qu’il n’a ressenti qu’un seul choc, il y a lieu de souligner qu’il

indique lui-même que son camion a une longueur d’environ six à huit mètres, de sorte qu’il n’est

pas inconcevable qu’un second choc, éventuellement plus léger, ne soit pas ressenti jusqu’à

l’avant du camion.

La localisation et l’envergure des dégâts ne s’explique pas au vu des déclarations faites par le

témoin PERSONNE5.). En effet, à supposer que le véhicule de la société SOCIETE1.) aurait été

en biais sur la voie de gauche au moment du choc, sans avoir rejoint la voie de droite, les dégâts

devraient se situer, pour ledit véhicule, à l’arrière droit, et pour celui de la société SOCIETE3.), à

l’avant droit.

En outre, l’envergure des dégâts accrus au véhicule de la société SOCIETE1.), qui ne sont que

minimes à l’arrière, mais énormes à l’avant dudit véhicule, n’est pas cohérente avec la thèse

d’une propulsion dudit véhicule, sous l’effet du choc à l’arrière, contre le camion conduit par

PERSONNE5.).

Au vu de ces éléments, les déclarations du témoin PERSONNE5.) ne permettent pas de

déterminer le déroulement exact de l’accident.

L’attestation testimoniale établie par PERSONNE4.), conductrice circulant sur la voie gauche de

l’autoroute au moment des faits, suivant laquelle cette dernière n’aurait pas eu le temps de freiner

et aurait heurté le véhicule circulant devant elle, n’est pas contredite par les déclarations faites

par PERSONNE5.) sous la foi du serment, mais elle ne permet pas de conclure à l’origine de

l’accident qui s’est produit entre les véhicules de la société SOCIETE1.) et de la société

SOCIETE3.).

A défaut de tout autre élément soumis à l’appréciation du tribunal actuellement saisi et permettant

d’élucider les circonstances de la genèse de l’accident, ces dernières restent indéterminées.

Au cas où les circonstances d’un accident, dans lequel se trouvent impliqués deux ou plusieurs

conducteurs de véhicules automoteurs, n’ont pu être éclairées de façon à permettre la

détermination des responsabilités encourues par chacun d’eux, la victime de l’accident, agissant

contre le gardien de l’un de ces véhicules sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code

civil, est fondée à réclamer à celui-ci la réparation intégrale de son dommage (cf. CA, 3 décembre

1969, Pas. 21, p. 221).

En l’espèce, la demande de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code

civil est partant à déclarer fondée en principe, la société SOCIETE3.) ne parvenant pas à

s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

Il en va de même de la demande de la société SOCIETE3.), qui est à déclarer fondée en son

principe, la société SOCIETE1.) ne parvenant pas non plus à s’exonérer.

Quant aux montants réclamés à titre d’indemnisation

La société SOCIETE3.) et la société SOCIETE4.) contestent le montant réclamé à titre

d’indemnisation par la société SOCIETE2.).

Elles font valoir qu’ils devraient tout au plus prendre en charge le dommage accru à l’arrière du

véhicule de la société SOCIETE1.), et non le dommage à l’avant dudit véhicule, puisque la

propulsion dudit véhicule contre le véhicule conduit par PERSONNE5.) ne serait pas établie.

La présomption de causalité ne s’applique qu’au dommage produit par le contact entre le siège

du dommage et la chose en mouvement de sorte qu’il appartient à la victime de prouver l’étendue

de son dommage (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques,

3ème éd., n° 804).

Tel que relevé ci-avant, les circonstances de la genèse de l’accident n’ont pas pu être

déterminées, et la prétendue propulsion du véhicule de la société SOCIETE1.) contre le camion

conduit par PERSONNE5.) n’est pas établie. Dans la mesure où aucun contact ne s’est produit

entre l’avant du véhicule de la société SOCIETE3.) et l’avant du véhicule de la société

SOCIETE1.), la preuve de l’intervention matérielle du véhicule de la société SOCIETE3.) dans la

réalisation des dégâts causés à l’avant du véhicule de la société SOCIETE1.) n’est pas rapportée.

Par conséquent, la société SOCIETE1.) ne peut prospérer dans sa demande basée sur l’article

1384 alinéa 1er du Code civil en ce qui concerne le dommage accru à l’avant de son véhicule. La

société SOCIETE4.) et la société SOCIETE3.) ne peuvent être condamnées qu’à prendre en

charge les dégâts accrus à l’arrière du véhicule appartenant à la société SOCIETE1.).

Il est établi au vu du rapport d’expertise ainsi que des factures versées au dossier que la société

SOCIETE1.) a subi un préjudice total de 8.941,23 euros, composé de la valeur de remplacement

du véhicule irréparable et des frais de dépannage dudit véhicule.

Aucune ventilation des dégâts à l’avant et à l’arrière dudit véhicule ne figure au dossier.

Dans ces circonstances, le tribunal évalue ex aequo et bono le dommage accru à l’arrière du

véhicule appartenant à la société SOCIETE1.) à 1.000.- euros.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société SOCIETE3.)

et la société SOCIETE4.) in solidum à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 1.000.- euros,

avec les intérêts légaux à compter du décaissement jusqu’à solde.

En ce qui concerne le dommage accru au véhicule appartenant à la société SOCIETE3.), la

société

SOCIETE1.) ne conteste pas le montant de 9.009,72 euros réclamé à titre

d’indemnisation. Ce montant ressort d’ailleurs à suffisance du rapport d’expertise versé au

dossier, de la facture SOCIETE5.) du 26 août 2018 et des extraits bancaires attestant du

paiement dudit montant.

Par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première

instance a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE4.) le montant de

9.009,72 euros, avec les intérêts légaux à compter du décaissement, jusqu’à solde.

Quant aux demandes accessoires

La société SOCIETE2.) fait grief au juge de première instance d’avoir rejeté sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance. Par réformation du jugement

entrepris, elle réclame de ce chef le montant de 1.000.- euros.

La société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) réclament chacune, et de la

part de chacune des parties adverses, une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour

l’instance d’appel.

La société SOCIETE3.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE4.) relèvent appel incident du

jugement entrepris en ce que le juge de première instance n’a pas fait droit à leur demande en

allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour la première instance.

Ils réclament en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l’instance

d’appel.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Faute de prouver l’iniquité requise par la prédite disposition, la demande de la société

SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance laisse d’être

fondée, par confirmation du jugement entrepris.

Il en va de même de la demande de la société SOCIETE1.), de PERSONNE1.) et de la société

SOCIETE2.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

A défaut d’iniquité prouvée, la demande de la société SOCIETE3.), de PERSONNE2.) et de la

société SOCIETE4.) en obtention d’une indemnité de procédure requiert un rejet, tant pour la

première instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera

sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à

charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice

doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation

sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance »

se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc.

400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer le

jugement entrepris en ce que le juge de première instance a laissé les frais et dépens de la

première instance pour moitié à charge de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE4.),

tenues in solidum, et pour moitié à charge de la société SOCIETE1.).

Il y a également lieu de laisser les frais et dépens de l’instance d’appel pour moitié à charge de

la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE4.), tenues in solidum, et pour moitié à charge

de la société SOCIETE1.).

Le ministère d’avocat n’étant pas requis en la matière, la demande en distraction des frais et

dépens est à rejeter.

Il suit de tout ce qui précède que l’appel principal n’est pas fondé et l’appel incident est

partiellement fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière

civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris :

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. et la société anonyme

SOCIETE4.) S.A. in solidum à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le

montant de 1.000.- euros, avec les intérêts légaux à compter du décaissement jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit recevables, mais non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose, pour moitié, à la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. et à la société SOCIETE4.) S.A., tenues in solidum, et,

pour moitié, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.