Family court dismisses request for social inquiry and visitation replacement due to lack of statutory authority.

Jugement n° 2023TALJAF/000531 du 14 février 2023

Rôle n° TAL-2021-07482

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 14 février 2023 au Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg par :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, assisté de

Gilles REINERT, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) en Belgique à (...), résidant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 2 septembre 2021,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant en personne, ayant été assisté de la société KRIEPS-PUCURICA Avocat S.à r.l, établie et ayant

son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603 représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé mandat le 24 janvier 2023,

e t :

PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) en Ouzbékistan à (...), résidant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

partie demanderesse par reconvention,

comparant en personne, assisté de Maître Stefan SCHMUCK, avocat, demeurant à Luxembourg,

bénéficiant de l’assistance judiciaire suivant courrier du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du 3

décembre 2021.

F a i t s :

En date du 2 septembre 2021, la société KRIEPS-PUCURICA, avocat, déposa une requête pour le compte

de PERSONNE1.) aux fins d’ordonner une enquête sociale, aux fins de nommer un avocat pour les enfants

communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.) et aux fins de réduire

le droit de visite et d’hébergement de la mère PERSONNE2.) à chaque deuxième samedi de 10.00 heures

à 18.00 heures.

Par ordonnance n°217/21 du 24 septembre 2021 rendu par Madame le Juge de la Jeunesse Dilia COIMBRA,

Maître Cathy DONCKEL a été nommée avocat des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en

remplacement de Maître Celia WEBER.

Le juge aux affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 25 octobre 2021 à 14.00 heures, puis à l’audience

du 15 novembre 2021 à 14.00 heures, puis à l’audience du 14 janvier 2022 à 10.00 heures puis à l’audience

du 3 mars 2022 à 14.00 heures.

Lors de cette audience PERSONNE1.), assisté de Maître Admir PUCURICA, avocat, représentant la société

KRIEPS-PUCURICA Avocat S.à r.l., avocat constitué, développa ses demandes et moyens.

Lors de cette même audience PERSONNE2.), assistée de Maître Stefan SCHMUCK, avocat constitué,

développa ses demandes et ses moyens de défense.

Lors de cette même audience Maître Cathy DONCKEL, avocat des enfants

PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) a fait son rapport oral.

Par ordonnance n°2022TALJAF/000742 du 8 mars 2022 le docteur Giovanna Daniela VALENTI,

pédopsychiatre a été nommée avec la mission de vérifier si les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

sont manipulés par l’un des parents d’une quelconque façon.

Par ordonnance n°2022TALJAF/001183 du 21 avril 2022 le docteur Giovanna Daniela VALENTI a été

remplacée par le docteur Nora WURTH, pédopsychiatre.

Par ordonnance n°2022TALJAF/001409 du 10 mai 2022 le docteur Nora WURTH a été remplacée par le

docteur Khashayar PAZOOKI, psychothérapeute avec la même mission.

En date du 17 mars 2022 le juge aux affaires familiales a procédé à l’audition des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.).

L’affaire a été refixée à l’audience du 15 juin 2022 à 14.00 heures.

Lors de cette audience PERSONNE1.), assisté de Maître Admir PUCURICA, avocat, représentant la société

KRIEPS-PUCURICA Avocat Sàrl, avocat constitué, développa ses demandes et moyens.

Lors de cette même audience PERSONNE2.), assistée de Maître Stefan SCHMUCK, avocat constitué,

développa ses demandes et ses moyens de défense.

Lors de cette même audience Maître Cathy DONCKEL, avocat des enfants

PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) a fait son rapport oral.

Par jugement n°2022TALJAF/002518 du 26 juillet 2022 le juge aux affaires familiales a donné acte à

PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande à réduire le droit de visite et d’hébergement de

PERSONNE2.) envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à un samedi sur

deux de 10.00 heures à 18.00 heures, dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en

exerce exclusif de l’autorité parentale envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sursoit sur la

demande de PERSONNE1.) en instauration d’une résidence alternée envers les enfants PERSONNE3.)

et PERSONNE4.), fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), auprès de PERSONNE2.) avec effet immédiat, accordé à PERSONNE1.) un droit de visite

et d’hébergement à l’encontre des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à exercer principalement à

la convenance des parties et à défaut d’accord chaque deuxième weekend du vendredi de 18.00 heures

jusqu’au dimanche à 18.00 heures et la semaine où PERSONNE1.) n’exerce pas son droit de visite et

d’hébergement le weekend un droit de visite et d’hébergement du jeudi 18.00 heures au vendredi matin

rentrée des classes en période scolaire et à 18.00 heures lors des vacances scolaires, sursis à statuer sur

la demande de PERSONNE1.) en instauration d’une résidence alternée, dit qu’il appartiendra à

PERSONNE1.) d’accepter un éventuel refus des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), d’aller chez lui

et cela pour le bien-être des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et afin de prouver sa bonne volonté,

suspendu provisoirement le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) durant les vacances

scolaires envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), telles que fixé par le jugement

n°2020TALJAF/000668 du 19 février 2020, dit que l’accord trouvé entre parties pour les vacances d’été

2022 devra être respecté comme convenu, dit que la suspension du droit de visite et d’hébergement durant

les vacances d’été commencera pour les vacances de la Toussaint, dit cependant que le droit de visite et

d’hébergement précisé ci-dessus continue à s’exercer durant les vacances scolaires sauf si PERSONNE2.)

est partie en vacances avec les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et sursis à statuer sur la

demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

L’affaire a été refixée à l’audience du 9 décembre 2022 à 16.00 heures puis à l’audience du 13 janvier 2023

à 14.00 heures.

Lors de cette même audience Maître Cathy DONCKEL, avocat des enfants

PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) a fait son rapport oral.

Lors de cette audience PERSONNE1.), assisté de Maître Admir PUCURICA, avocat, représentant la société

KRIEPS-PUCURICA Avocat Sàrl, avocat constitué, développa ses demandes et moyens.

Lors de cette même audience PERSONNE2.), assistée de Maître Stefan SCHMUCK, avocat constitué,

développa ses demandes et ses moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour le

jugement qui suit :

Vu la requête déposée le 2 septembre 2021 au greffe du juge aux affaires familiales par PERSONNE1.);

Revu le jugement n° 2020TALJAF/000668 du 19 février 2020;

Revu le jugement n°2022TALJAF/002518 du 26 juillet 2022;

Il est renvoyé aux prédits jugements en ce qui concerne les faits et rétroactes de la procédure.

Revu les différents courriers adressés au juge aux affaires familiales pour partie pour information;

Vu le rapport d’information du Service Central d’Assistance Sociale du 29 novembre 2022;

Vu le courrier du mandataire de PERSONNE1.) du 12 janvier 2023;

Vu le courrier de la FONDATION SOCIETE1.) du 9 février 2023 adressé à Madame le Juge de la Jeunesse

Dilia COIMBRA;

Résidence alternée et domicile légal

Le juge aux affaires familiales rappelle que par jugement du 26 juillet 2022 la résidence habituelle et le

domicile légal des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont été fixés avec effet immédiat auprès de

PERSONNE2.) ceci suite au rapport du psychothérapeute Khashayar PAZOOKI.

La question de la résidence alternée demandée par PERSONNE1.) avait encore été laissée en suspens

en attendant comment la situation allait évaluer suite au prédit rapport PAZOOKI.

L’audience qui avait été initialement fixée début décembre 2022 était destinée à faire le point sur l’évolution

des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et de PERSONNE1.) et pour plaider la question de la

contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

L’affaire a dû être reportée à l’audience du 13 janvier 2023 où elle a été utilement retenue.

Cependant un courrier de treize pages provenant du mandataire de PERSONNE1.) est parvenu à tous les

protagonistes en date du 12 janvier 2023 avec prière de prendre connaissance du courrier en question.

Le courrier en question reprend les faits du point de vue de PERSONNE1.) ainsi que toute une série de

reproches adressés à l’encontre d’un grand nombre des personnes travaillant en tant que professionnels

dans le cadre du présent dossier que ce soit l’équipe du SOCIETE1’.), Maître Cathy DONCKEL, avocat

des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ou l’équipe du SCAS.

Il y a lieu de préciser que tant l’avocat de PERSONNE2.) que l’avocat des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) avaient lu le courrier en question et ont pris position lors de l’audience du 13 janvier 2023.

Il y a encore lieu de préciser que lors de l’audience du 13 janvier 2023 PERSONNE1.) a demandé le

remplacement des professionnels intervenant dans le dossier afin d’éviter, selon lui, des préjugés que les

personnes travaillant déjà dans le dossier auraient à l’encontre de lui.

Maître Cathy DONCKEL a pris position lors de l’audience du 13 janvier 2023 et a indiqué que selon son

opinion en tant qu’avocat des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), une résidence alternée serait

toujours pas dans l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Par ailleurs, toujours selon son impression, la situation serait devenue pire qu’au mois de juin 2022.

En effet, PERSONNE1.) serait encore plus présent dans la vie des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) que ce soit par SMS, contacts téléphoniques et même physiquement et ceci malgré le

jugement du 26 juillet 2022.

PERSONNE1.) ne respecterait pas les décisions judiciaires qui ne seraient pas dans son intérêt et

s’immiscerait dans la vie quotidienne des enfants même si les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

étaient censés être auprès le la mère PERSONNE2.).

Il faudrait actuellement un droit de visite encadré en faveur de PERSONNE1.) ceci dans l’intérêt des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Il y a lieu de préciser qu’en cours de délibéré le nouveau mandataire de PERSONNE1.) a dressé au juge

aux affaires familiales le 2 février 2023 un courrier reprenant des reproches dirigés directement contre

Maître Cathy DONCKEL et la manière dont elle effectue son travail d’avocat pour les enfants dans le cadre

de ce dossier.

Le juge aux affaires familiales tient à relever que le nouveau mandataire de PERSONNE1.) ne connaît pas

le déroulement des précédentes audiences et probablement pas tous les aspects de la présente affaire

contrairement à la plupart des intervenants de longue date dans cette affaire.

Il y a en outre lieu de rappeler que Maître Cathy DONCKEL ne remplit que sa mission qui lui a été attribuée

dans l’intérêt des enfants et qu’elle ne prend pas la décision dans le présent dossier.

Par ailleurs le juge aux affaires familiales ne base pas exclusivement sa décision sur le rapport de l’avocat

des enfants.

Lors de l’audience du 13 janvier 2023 PERSONNE2.) a fait valoir qu’il faudrait une coupure pour les enfants

et qu’il faudrait tout simplement supprimer le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) envers les

enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

PERSONNE2.) demande en outre de confirmer de manière définitive la fixation du domicile légal et de la

résidence habituelle des enfants auprès d’elle et de déclarer non fondée la demande de PERSONNE1.)

tendant à une résidence alternée envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Lors de l’audience du 13 janvier 2023 PERSONNE2.) a finalement fait valoir que les intervenants du

SOCIETE1’.) et du SCAS seraient sur la même ligne pour dire que le travail n’est pas fait du côté du père

même suite au rapport PAZOOKI.

Il y aurait une discordance entre ce qui est avancé par PERSONNE1.) et ce que les autres intervenants

disent.

PERSONNE1.) chercherait en outre encore toujours la faute auprès des autres personnes et essayerait de

manipuler tous les intervenants.

Suite au jugement du 26 juillet 2022 PERSONNE1.) essayerait d’être toujours présent dans les alentours

des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que ce soit personnellement ou par personnes interposées.

Cette présence constante que ce soit personnellement, par SMS ou par téléphone perturberait fortement

les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Force est de constater que PERSONNE1.) croit toujours que tous les intervenants du présent dossier sont

contre lui et voient en lui la personne fautive qu’il conviendrait de punir.

Il est en outre un fait que lorsque les choses ne se développent pas comme PERSONNE1.) le souhaite il

essaye d’influencer les personnes ou essaye tout simplement de les faire remplacer.

Ce fait est encore corroboré par le fait que PERSONNE1.) a redemandé juste avant l’audience du 13 janvier

2023 au juge aux affaires familiales d’entendre à nouveau les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

pour leur demander s’ils ne voulaient vraiment pas d’une résidence alternée alors qu’il n’a pas obtenu cette

résidence alternée au premier jugement.

Lors de l’audience du 13 janvier 2023 PERSONNE1.) n’a cessé de parler en arrière fond faisant sans cesse

des remarques sur ce que les avocats disaient au juge aux affaires familiales jusqu’à ce qu’il y ait eu un

rappel à l’ordre.

Il est constant en cause que le psychothérapeute Khashayar PAZOOKI a clairement indiqué dans son

rapport du 7 juin 2022 que c’était PERSONNE1.) qui manipulait, certes involontairement, ses enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et non la mère.

Il y a lieu de relever que PERSONNE1.) a insisté longuement à ce qu’une telle expertise soit faite même si

le résultat l’a probablement surpris.

PERSONNE1.) a en outre a plusieurs fois indiqué avoir accepté entièrement les conclusions du

psychothérapeute Khashayar PAZOOKI mais il a semblé au juge aux affaires familiales qu’il n’en ait pas

tiré les conséquences en pratique.

Il y a lieu en effet de relever que depuis le dépôt du rapport du psychothérapeute Khashayar PAZOOKI,

PERSONNE1.) devrait être pleinement conscient du fait que c’était lui l’auteur des manipulations, certes

involontaires, des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Il y a cependant lieu de constater au vu des éléments du dossier intervenus suite au dépôt du rapport

d’expertise que PERSONNE1.) n’a pas changé de comportement envers les enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) ni envers les professionnels intervenant dans le présent dossier.

Le juge aux affaires familiales soulève dans ce cadre que le comportement de PERSONNE1.) envers ses

enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ne peut plus être considéré comme involontaire alors que ce

dernier a selon ses propres déclarations pris conscience de ses fautes faites durant le passé.

Maître Cathy DONCKEL a indiqué lors de l’audience du 13 janvier 2023 que les enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) auraient finalement commencé à s’ouvrir à elle ce qui n’aurait pas été le cas il y a six mois.

Les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) commenceraient à arriver à gérer la situation existant entre

parents malgré leur incompréhension face au comportement de leurs parents.

Actuellement les professionnels sont d’accord pour dire que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

commencent à retrouver une certaine stabilité auprès de la mère PERSONNE2.) qui a fait beaucoup

d’efforts durant les derniers temps.

Malheureusement le bilan est moins positif dans le chef de PERSONNE1.) comme l’indique le rapport

d’information du SCAS du 29 novembre 2022 en indiquant qu’ « au vu des éléments qui précèdent, il

semble difficile de s’imaginer qu’un changement d’attitude de M. PERSONNE1.) soit possible ».

Le rapport continue en indiquant « on est actuellement à 6 intervenantes (3 intervenantes SOCIETE1’.), 1

psychologue, 1 avocate pour enfants (la troisième) et 1 intervenante SCAS pour ce dossier. Le nombre a

dû être augmenté suite aux innombrables interpellations/actions de M. PERSONNE1.) visant à s’approprier

discrètement des avantages. Vu son inlassable motivation à se réapproprier « ce qui lui a été pris » ainsi

que son profond désir à démontrer qu’on a tout faux : page 23 de l’expertise psychiatrique : Er möchte

endlich gehört und verstanden werden, er will, dass man ihm glaubt, on a l’impression de dialoguer avec

un sourd. Un combat éternel qui vise à vouloir faire changer d’attitude une personne avec une « Lügenskala

von Leugnen von Fehler, mangelnder Einsicht, Verwirrtheit und Verdrängung ».

Le rapport indique finalement que « l’influence, omniprésente de M. PERSONNE1.) dans la vie de ses

enfants continue ».

Le rapport vient en outre à la conclusions qu’un droit d’hébergement des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) auprès de PERSONNE1.) ne serait actuellement plus opportun.

Il y a lieu de préciser que la Fondation SOCIETE1.) a rédigé un rapport daté du 9 février 2023.

Ce rapport n’a pas fait l’objet de débats oraux mais le juge aux affaires familiales estime qu’il y a simplement

lieu de préciser que le rapport en question confirme uniquement les éléments antérieurs du dossier repris

en partie ci-dessus.

Il est constant en cause que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ne trouveront pas la distance et

le répit nécessaires si PERSONNE1.) continue à agir de la façon dont agit actuellement.

L’omniprésence de PERSONNE1.) n’est pas dans l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

n’était pas voulue par le juge aux affaires familiales et même perturbe les enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) dans leur travail de surmonter les problèmes créés par leurs parents.

En effet au lieu de collaborer avec les professionnels s’occupant des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.). PERSONNE1.) a demandé lors de la dernière audience de changer tous les intervenants

dans les différents services.

Ce comportement s’explique probablement par le fait que les éléments du dossier ne se développent pas

comme PERSONNE1.) se l’est imaginé.

Actuellement

PERSONNE2.)

demande la suppression du droit de visite et d’hébergement de

PERSONNE1.) en faveur des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Maître Cathy DONCKEL, avocat des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ainsi que les professionnels

en charge des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) préconisent un droit de visite encadré au profit

de PERSONNE1.).

Force est de constater qu’il faut laisser aux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un certain temps

pour pouvoir récupérer et pour pouvoir retrouver leurs repères.

Cela n’a pas été possible avec le droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE1.) par le jugement

du 26 juillet 2022 alors que PERSONNE1.) n’a pas respecté les limites du droit de visite et d’hébergement

lui accordé.

En effet il a encore été plus présent dans le vie des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qu’avant que

ce soit physiquement en apparaissant là où les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) étaient, par SMS

ou par contact téléphonique.

Si dans le dernier jugement le juge aux affaires familiales était encore d’avis qu’une suspension du droit de

visite et d’hébergement de PERSONNE1.) de même qu’un droit de visite encadré n’étaient pas dans

l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) il en est différemment suite au comportement de

PERSONNE1.) durant les derniers mois.

Il est clair qu’il n’est absolument pas dans l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de

continuer comme à présent et de devoir se conformer constamment aux désirs de PERSONNE1.), de se

faire imposer son omniprésence et de subir les conséquences du comportement de ce dernier.

S’il est constant en cause qu’un droit de visite encadré est nécessaire dans le présent dossier. il est aussi

évident que ce droit de visite encadré doit être précédé d’une coupure complète pour un certain temps

entre les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et PERSONNE1.).

Au vu des éléments actuels du dossier il y a lieu dans l’intérêt des enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de suspendre complètement avec effet immédiat le droit de visite et

d’hébergement de PERSONNE1.) et de mettre en place à partir de la rentrée scolaire 2023/2024 au droit

de visite encadré auprès du service SERVICE1.) ou auprès du Service SOCIETE2’.).

Il y a lieu d’inviter fortement PERSONNE1.) de respecter cette suspension du droit de visite et

d’hébergement qui comporte également le fait d’arrêter pour PERSONNE1.) d’imposer son omniprésence

auprès des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

En conséquence de ce qui précède il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) tendant à la mise

en place d’une résidence alternée envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) non fondée.

A toutes fins utiles il y a lieu de confirmer que la résidence habituelle et le domicile légal des enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont fixés auprès de PERSONNE2.).

Il y a en outre lieu de prendre actuellement un jugement définitif afin de permettre à PERSONNE1.) de

pouvoir faire appel de la décision de première instance et afin de mettre un terme aux agissements de

PERSONNE1.) entre les différentes audiences.

Demande en remplacement du personnel travaillant avec les enfants

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

PERSONNE1.) demande le remplacement des personnes travaillant avec les enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) alors que selon lui ces personnes auraient des préjugés à son encontre.

Force est de constater que le juge aux affaires familiales n’a pas reçu la compétence de la part du

législateur de procéder à un tel remplacement de sorte que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer

irrecevable.

Exécution provisoire

En vertu de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile les mesures portant sur l’exercice de

l’autorité parentale sont exécutoires à titre provisoire.

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de

1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige et au vu du comportement de PERSONNE1.) il y a lieu de déclarer non fondée la

demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure.

Frais et dépens

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à tous les frais en relation avec la présente instance au vu du

résultat du litige et de l’attitude de PERSONNE1.) durant la procédure.

P a r c e s m o t i f s :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;

précise encore une fois que la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs mineurs

PERSONNE3.), né le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.), est fixée auprès de PERSONNE2.) avec

effet immédiat;

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la mise en place d’une résidence

alternée envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés;

en déboute;

suspend avec effet immédiat tout droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) envers les enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, jusqu’à la rentrée scolaire 2023 et 2024;

accorde, à partir de la rentrée scolaire 2023/2024 à PERSONNE1.) un droit de visite à l’encontre des

enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, à exercer par l’intermédiaire de

l’a.s.b.l. SOCIETE2.) sise à L-ADRESSE3.), Tél. : NUMERO1.) ou par l’intermédiaire du Service

SERVICE1.) à L-ADRESSE4.) (tel : NUMERO2.));

précise qu’il appartient à PERSONNE1.) de prendre contact avec l’a.s.b.l. SOCIETE2.) ou le Service

SERVICE1.) pour que son droit de visite soit initié;

ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de respecter scrupuleusement les rendez-vous fixés par

l’a.s.b.l. SOCIETE2.) ou le Service SERVICE1.), ainsi que les conditions fixées par le service en question

pour l’exercice dudit droit de visite;

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant au remplacement des professionnels intervenant

dans le cadre du présent dossier;

constate que par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le présent jugement

est d’application immédiate;

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

en déboute;

fait masse des frais et dépens et les impose à PERSONNE1.).