Court dismisses bankruptcy petition against company due to lack of proof for cessation of payments.

Jugement commercial 2023TALCH02/00213

Audience publique du vendredi, dix février deux mille vingt-trois.

Numéro du rôle : TAL-2023-00432

Composition :

Marlene MULLER, juge-présidente ;

Tania CARDOSO, juge ;

Ines BIWER, juge ;

Michel Patrick GLOD, greffier.

Entre :

l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat

actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de

Clairefontaine, poursuites et diligences de son Ministre des Finances ayant dans ses

attributions l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, resp. poursuites et

diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des

Domaines, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

élisant domicile en l'étude de Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demandeur, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, susdit,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions et

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.) ;

défenderesse, comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à

Strassen.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de

l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg en date du 11 janvier 2023, le demandeur

a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 27 janvier 2023 à

9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième

chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage,

salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit

exploit d’huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2023-00432 du rôle pour l'audience publique du

27 janvier 2023 et utilement retenue à l’audience publique du 3 février 2023, lors de laquelle

les débats eurent lieu comme suit :

Maître Claude CLEMES, mandataire du demandeur, donna lecture de l'assignation et

exposa ses moyens.

Maître Rosario GRASSO, mandataire de la défenderesse, répliqua et exposa les moyens

de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT ») a fait donner assignation à la société anonyme

SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la

demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement.

La demande tend à la mise en faillite de la défenderesse.

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que, suivant décompte du 27 décembre 2022,

SOCIETE1.) lui redoit le montant de 59.107,95 EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de

retard et de frais administratifs pour les années 2017 à 2022. Malgré une contrainte et un

commandement de payer pour le montant de 58.389,43 EUR, adressés à SOCIETE1.) en

date du 21 septembre 2022, la créance n’aurait pas été apurée.

A l’audience des plaidoiries du 3 février 2023, le mandataire de l’ETAT expose que la

créance réclamée résulterait tant de bulletins de taxations d’office que de déclarations

d’impôts émises par la défenderesse. Il précise que ni la contrainte et le commandement, ni

les taxations d’office n’auraient fait l’objet de contestations. En tout état de cause, et

conformément à l’article 76 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur

ajoutée (ci-après la « Loi TVA »), le paiement de la TVA serait dû nonobstant réclamation

ou recours contre la taxation d’office.

L’ETAT en conclut qu’SOCIETE1.) se trouve en cessation de paiements et que son crédit

est ébranlé. Les conditions de faillite seraient partant réunies dans son chef.

SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande de mise en faillite. Elle fait exposer que la

charge de la preuve relative aux conditions de la faillite appartiendrait à l’ETAT. Or, l’ETAT

se contenterait d’un décompte et d’une contrainte avec commandement de payer sans

néanmoins avoir procédé à des mesures d’exécution, telles qu’une saisie-exécution. A

défaut de telles mesures et notamment de l’existence d’un procès-verbal de carence dressé

par un huissier de justice, l’ETAT serait en défaut de rapporter la preuve notamment de la

cessation de paiement dans le chef d’SOCIETE1.). L’ébranlement de crédit d’SOCIETE1.)

ne serait pas non plus établi.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) expose que dans le cadre d’une perquisition de

l’administration allemande exécutée à l’encontre de la société SOCIETE2.) » en février

2019, des documents comptables d’SOCIETE1.) auraient été saisis. Elle sollicite partant en

ordre subsidiaire la suspension du prononcé afin de permettre au liquidateur de récupérer

les documents nécessaires pour prouver que la TVA réclamée ne serait pas due.

Motifs de la décision

La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable.

L’article 437 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses

paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Le prononcé de la faillite d’une société étant une mesure grave, la preuve de la réunion de

ces deux éléments constitutifs de la faillite doit être appréciée avec rigueur (Cour d’appel,

25 avril 2018, n° 44609 du rôle).

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses

dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le

commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux

paiements.

La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

Concernant la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni

dans son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à la

condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Frédéricq, Droit

commercial belge, Tome IV).

S’il est admis que le créancier qui demande la faillite ne doit pas posséder un titre

exécutoire, il doit pour pouvoir la demander, avoir essayé d’obtenir du débiteur qu’il exécute

ses obligations. Le créancier poursuivant doit être débouté s’il n’a fait aucun effort sérieux

à cette fin (André Cloquet, Les Novelles, Tome IV, Les concordats et la faillite, 3e édition, n°

1091 et 1096).

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la

solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de

paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le

refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en

raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour

d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781). L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait

que le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses

fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n’est contre paiement comptant et de ses

banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d’appel,1er juillet 2015, n° 41974 du

rôle ainsi que les références y citées).

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause et des développements faits à l’audience

que l’ETAT a émis une contrainte et un commandement pour le montant de 58.389,43 EUR.

La contrainte constitue une sommation faite au contribuable de payer les droits qui font

l’objet du titre exécutoire, sous peine d’y être contraint par toutes voies de droit, y compris

l’exécution sur les biens du contribuable. (Cour de cassation 5 juillet 2012, n° 3066 du

registre).

Elle permet au débiteur de savoir en vertu de quelle décision la poursuite est diligentée.

La contrainte est un acte de poursuite, spécifiquement administratif, préalable aux

poursuites judiciaires (Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, Tome 1, 4ème édition, 2006,

n° 839).

Par ailleurs, le commandement peut être définit comme l’« acte par lequel l’administration

somme le contribuable de payer et lui déclare qu’à défaut, par lui, de se libérer de sa dette,

il y sera contraint par la saisie et la vente forcée de ses biens » (G. Cornu, Vocabulaire

juridique : PUF, 12e éd., 2018, V° Commandement).

Il est constant en cause qu’SOCIETE1.) n’a pas formé de recours contre la contrainte ou le

commandement émis par l’ETAT. Le caractère certain, liquide et exigible de la créance de

l’ETAT ne peut dès lors plus être remis en cause.

La contrainte et le commandement étant toutefois équivalent à une sommation de mise en

demeure, c’est à juste titre que la défenderesse a soulevé que l’ETAT n’a pas employé une

quelconque mesure d’exécution, telle qu’une saisie-exécution, en vue de recouvrir le

montant de 59.107,95 EUR actuellement réclamé.

L’absence de mesures d’exécution de la part de l’ETAT ne permet pas au tribunal de

conclure à une incapacité d’SOCIETE1.) à régler sa dette.

Il s’ensuit que la créance invoquée par l’ETAT n’est pas de nature à établir l’état de cessation

des paiements dans le chef d’SOCIETE1.).

L’ETAT reste dès lors en défaut de rapporter la preuve que les conditions d’une mise en

faillite sont remplies. Il est partant à débouter de sa demande de mise en faillite

d’SOCIETE1.).

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

déclare la demande recevable ;

la dit non fondée ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG.