Luxembourg Court of Cassation resolves a negative jurisdictional conflict by remanding the case for re-qualification of attempted burglary charges.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that a negative jurisdictional conflict existed between the Tribunal d'arrondissement's previous rulings on the same facts. The lower court declared itself incompetent because it believed the facts constituted a crime rather than a correctional offense, while the Chamber of Counsel had previously remanded the case for correctional trial. Consequently, the Court declared the conflicting decisions null and void and remanded the case to a newly composed Chamber of Counsel to determine the correct legal qualification and jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 525 to 532 of the Code of Criminal Procedure; 38 of the Judicial Organization Act; 37 and 49 of the Appeals and Cassation Procedure Act: When contradictory decisions create a negative jurisdictional conflict, the Court of Cassation must resolve it by remanding the case to a newly composed chamber to determine the proper qualification of facts and the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 15 / 2023 pénal du 09.02.2023 Not. 10674/22/CD Numéro CAS-2022-00114 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf février deux mille vingt-trois, l'arrêt qui suit :
Entre
le MINISTERE PUBLIC, exerçant l’action publique pour la répression des crimes et délits,
et
PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg,
prévenu,
sur la requête en règlement de juges déposée au greffe de la Cour le 9 novembre 2022 par le procureur général d’Etat.
___________________________________________________________________
Vu la requête en règlement de juges présentée le 9 novembre 2022 par le procureur général d’Etat ;
Vu l’information adressée à Maître AVOCAT1.), avocat, conseil du prévenu PERSONNE1.) ;
PERSONNE1.), assisté de l’interprète INTERPRETE1.) et son mandataire entendus en leurs explications.
Sur les conclusions du premier avocat général MAGISTRAT1.).
Vu les articles 525 à 532 du Code de procédure pénale, 38 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, 37 et 49 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
Par ordonnance numéro 409/22 (XIXe) du 25 mai 2022, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal, pour y répondre principalement, 1) d’infraction aux articles 51 et 467 du Code pénal, 2) d’infraction aux articles 51, 468 et 469 du Code pénal, subsidiairement, 1) d’infraction à l’article 545 du Code pénal, 2) d’infraction à l’article 329 du Code pénal.
Par jugement numéro 2398/2022 du 26 octobre 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, siégeant en matière correctionnelle, s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître du fait libellé, celui-ci étant susceptible d’être qualifié non pas de tentative de vol commis à l’aide de violences ou menaces, mais de tentative de vol commis à l’aide de violences ou de menaces, dans une maison habitée ou ses dépendances, par effraction, une arme ayant été employée ou montrée, partant passible, en application des articles 51, 52,
469 et 471 du Code pénal, d’une peine criminelle de dix à quinze ans.
L’ordonnance de la chambre du conseil et le jugement du tribunal d’arrondissement précités sont coulés en force de chose jugée.
Ces décisions sont contradictoires entre elles.
Il en résulte un conflit négatif de juridictions qui entrave le cours de la justice, obstacle qui ne peut être levé que par un règlement de juges.
Il y a lieu de renvoyer la cause et le prévenu devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composée, pour se prononcer sur la qualification des faits et le renvoi devant la juridiction du fond compétente.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation :
réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 409/22 (XIXe) rendue le 25 mai 2022 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ni au jugement numéro 2398/2022 rendu le 26 octobre 2022 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, lesquels ordonnance et jugement sont réputés nuls et non avenus ;
renvoie la cause et le prévenu devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composée, pour, sur l’instruction faite ou à compléter, s’il y a lieu, être statué conformément à la loi tant sur les préventions que sur la compétence ;
réserve les frais de la présente instance pour y être statué en même temps que sur le fond ;
ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit transcrit sur les registres du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et qu’une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt soit consignée en marge des minutes de l’ordonnance du 25 mai 2022 et du jugement du 26 octobre 2022, précités.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, neuf février deux mille vingt-trois, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
MAGISTRAT2.), président de la Cour, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT6.), conseiller à la Cour de cassation, qui, à l’exception du président MAGISTRAT2.), qui se trouvait dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour GREFFIER1.).
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller MAGISTRAT3.) en présence de l’avocat général MAGISTRAT7.) et du greffier GREFFIER2.).