Contractor wins partial claim for heating work; court rejects disputed sanitary invoices due to lack of proof.

Jugement commercial 2024TALCH06/00135

Audience publique du jeudi, huit février deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2022-04083 du rôle

Composition :

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge ;

Paula GAUB, juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions,

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg, signifié en date du 14 mars 2022,

comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en

fonctions,

partie défenderesse, aux termes du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Esch-

sur-Alzette.

___________________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits

La société à responsabilité SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a fait appel

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) »)

pour des travaux de chauffage et de sanitaires, dans un immeuble sis à ADRESSE3.),

à savoir la « Résidence ADRESSE4.) ».

Les travaux de chauffage et de sanitaires ont été acceptés pour un prix de 228.150.-

EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017.

Plusieurs factures ont été émises par SOCIETE1.) à l’attention de SOCIETE2.), dont

une facture n°20201103.001 du 11 mars 2020 pour un montant de 35.100.- EUR (ci-

après, la « Facture 1 ») et une facture n°20210102.005 du 1er février 2021 pour un

montant de 17.550.- EUR (ci-après, la « Facture 2 » et, ensemble avec la Facture 1,

les « Factures »).

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2022, SOCIETE1.) a donné assignation à

SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 juillet 2022, les parties ont été

informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente

affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et

communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.

Par ordonnance du 16 mars 2023, la production de conclusions supplémentaires a été

ordonnée.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 5 juin 2023.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 29 novembre 2023.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de

SOCIETE2.) au paiement de la somme de 52.650.- EUR avec les intérêts légaux à

partir de la mise en demeure du 13 juillet 2020 pour la Facture 1, sinon à partir de la

demande en justice jusqu’à solde, et à partir de la demande en justice pour la Facture

2, jusqu’à solde.

La partie demanderesse base sa demande principalement sur l’article 109 du Code

de commerce, et subsidiairement sur les dispositions des articles 1134 et suivants du

Code civil.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) explique avoir exécuté des travaux de

chauffage et sanitaire sur un chantier sis à ADRESSE3.) dans la « Résidence

ADRESSE4.) » pour le compte de SOCIETE2.), conformément au Contrat.

Elle rappelle que les protestations émises à l’égard d’une facture doivent être précises

et que des protestations vagues ne seraient pas de nature à empêcher la présomption

d’acceptation de sortir ses effets.

La partie demanderesse prétend qu’aucune contestation n’a été faite suite à l’envoi

de la Facture 1 y relative.

Elle indique que suite à l’envoi de la mise en demeure du 13 juillet 2020, le mandataire

de SOCIETE2.) a, par courrier du 14 juillet 2020, contesté plusieurs factures dont la

Facture 1, dans des termes extrêmement vagues et sans que la moindre carence ne

lui soit reprochée par rapport au chantier de la « Résidence ADRESSE4.) ». Elle

conclut à une absence de contestation précise concernant la Facture 1 et, par

conséquent, à l’application de la théorie de la facture acceptée.

La partie demanderesse prétend que le courrier de contestation du 8 février 2021

invoqué par SOCIETE1.) ne peut pas valoir contestation au sens de l’article 109 du

Code de commerce de la Facture 2, arguant que les raisons du non-paiement de la

facture ne seraient pas indiquées. Elle indique que ladite facture est précise en ce

qu’elle aurait repris de manière détaillée la nature et l’étendue des travaux effectués,

de sorte que SOCIETE2.) n’aurait pas pu se méprendre sur quels travaux et sur quels

sanitaires la Facture 2 portait.

Elle conclut à l’application de la théorie de la facture acceptée à la Facture 2 et soutient

qu’il appartient à SOCIETE2.) de renverser la présomption y attachée, chose qu’elle

ne ferait pas.

Subsidiairement, SOCIETE1.) fait plaider, concernant la Facture 2, que l’intégralité

des travaux de chauffage ont été finalisés au sein des appartements et se base pour

cela sur deux attestations testimoniales de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

Concernant les travaux de sanitaire, SOCIETE1.) explique que seule la pose n’aurait

pas été effectuée. La partie demanderesse précise qu’il ressort du devis n°17-254 que

les prix des poses de sanitaires pour les appartements avaient été calculés comme

suit :

-

Chapitre 1 : 1.680.- EUR ;

-

Chapitre 4 : 1.500.- EUR ;

-

Chapitre 5 : 700.- EUR ;

-

Chapitre 6 : 2.800.- EUR ;

-

Chapitre 7 : 1.470.- EUR ;

soit, un total de 8.150.- EUR.

Elle explique encore qu’à la date de résiliation du Contrat, seul un montant de

6.698,04.- EUR n’aurait pas dû être facturé et que la facture finale des travaux

exécutés à la date du 1er février 2021 aurait donc dû être d’un montant de

81.900.- EUR – 8.150.- EUR = 73.750.- EUR, compte tenu des travaux finalisés.

A l’appui de ses déclarations, SOCIETE1.) se base plus précisément sur l’attestation

testimoniale de PERSONNE2.).

Elle ajoute encore que le montant final de la Facture 2 était bien inférieur au montant

des travaux acceptés et finalisés.

SOCIETE1.) précise que PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) étaient employés de

SOCIETE1.) au jour de la rédaction des attestations. Elle conteste que l’omission de

l’indication de ce lien de subordination rende les attestations irrecevables. Il s’agirait

d’une simple mauvaise compréhension des auteurs des attestions des mentions

demandées.

SOCIETE1.) invoque le fait que l’intégralité des appartements seraient déjà habités

par leurs propriétaires respectifs, qui auraient pris réception de ces appartements sans

émettre de quelconques réserves, ce qui prouverait que les travaux ont bien été

finalisés, la partie défenderesse ne prouvant pas qu’elle aurait fait appel à une société

tierce afin de réaliser les travaux ni encore que les travaux effectués par elle auraient

été atteints de vices.

SOCIETE1.) sollicite encore une indemnité de procédure à hauteur de 1.500.- EUR

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Finalement, la partie demanderesse requiert la condamnation de SOCIETE2.) aux

frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement sans caution.

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de

l’assignation en la forme.

Elle conclut au rejet de la demande en paiement formulée par SOCIETE1.).

La partie défenderesse fait plaider que contrairement aux déclarations de la partie

demanderesse, la présomption de la facture acceptée ne saurait jouer pour les

factures litigieuses.

SOCIETE2.) développe que les parties sont liées par un contrat d’entreprise et non

pas par un contrat de vente, de sorte que la présomption irréfragable de l’article 109

du Code de commerce, prévue uniquement pour les contrats de vente, ne saurait jouer

en l’espèce.

Elle ajoute que les parties sont liées par un marché forfaitaire, consistant en des

prestations de livraison et de pose de matériel, pour un prix fixé à l’avance de façon

globale et définitive.

Concernant la Facture 1, SOCIETE2.) argue avoir contesté cette dernière par courrier

du 14 juillet 2020. Elle plaide que le courrier de contestation est conforme aux

exigences requises pour faire échec au principe de la facture acceptée.

Elle se base sur les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sur

l’article 1315 du Code civil pour dire que, les parties étant en désaccord sur les

prestations fournies et le solde restant à payer, il appartiendrait à SOCIETE1.) de

rapporter la preuve tant de la nécessité des sommes facturées que de la corrélation

de ces sommes à l’importance des prestations commandées et effectuées.

SOCIETE2.) reproche à SOCIETE1.) d’avoir émis des factures d’acompte, sans

pourtant joindre le détail des prestations qui correspondrait au prétendu « avancement

des travaux » tel que libellé sur les Factures.

SOCIETE2.) soutient que SOCIETE1.) n’aurait jamais achevé les prestations

commandées.

La partie défenderesse conclut encore au rejet des attestations testimoniales de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

SOCIETE2.) se base tout d’abord sur l’article 402 du nouveau Code de procédure

civile pour dire que les attestations testimoniales comportent des défauts formels. La

partie défenderesse explique qu’elles ne seraient tout d’abord pas accompagnées des

cartes d’identité

des témoins et que deuxièmement, la mention « lien de

subordination » serait barrée, alors qu’il s’agirait de deux salariés de SOCIETE1.).

SOCIETE2.) conteste les attestations testimoniales en arguant qu’au vue de leurs

liens de subordination envers SOCIETE1.), ce dernier guiderait nécessairement le

sens de leurs déclarations. Elle développe que « par pure coïncidence – les témoins

déclarent unanimement et à l’expression près que, en substance « les travaux de (…

sanitaires, chauffage, ventilation…) ont été exécutés en totalité ».

La partie défenderesse précise encore que les deux témoins auraient déclaré que la

chaudière n’a pas été mise en service et que le montage des appareils sanitaires n’a

pas été fait, attestant ainsi ne pas avoir entièrement achevé le chantier en question.

La partie défenderesse explique également que les attestations testimoniales seraient

lacunaires et non pertinentes en l’espèce.

SOCIETE2.) sollicite encore une indemnité de procédure à hauteur de 2.500.- EUR

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la

condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au

profit de Maître Régis SANTINI, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Enfin, SOCIETE2.) conclut que les conclusions supplémentaires adverses du 14 avril

2023 dépasseraient le cadre fixé par l’ordonnance du 16 mars 2023, à savoir la prise

de conclusions par rapport aux attestations testimoniales, de sorte que les

développements relatifs au principe de la facture acceptée y contenus seraient à

rejeter.

Motifs de la décision

A titre préliminaire, le tribunal constate que si, dans son ordonnance du 16 mars 2023,

le magistrat de la mise en état motive la production de conclusions supplémentaires

par le respect du principe du contradictoire et la nécessité de laisser la partie

demanderesse répondre par rapport au moyen d’irrecevabilité des attestations

testimoniales formulés par la partie défenderesse, ledit magistrat n’a pas

expressément limité les conclusions supplémentaires à ce point. En effet, un délai a

été accordé à chacune

des parties pour « conclure et notifier ses pièces

additionnelles » sans plus de précision. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de

rejeter les développements des conclusions supplémentaires de la partie

demanderesse relatifs à la facture acceptée.

I. Quant à la recevabilité en la forme

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de

l’assignation en la forme.

S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut

à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée

est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des

parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se

trouver à la base de leurs conclusions.

Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter.

La demande principale, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable en la

forme.

II. Quant à la demande principale

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de

vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du

registre).

L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de

l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre

la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence

toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la

facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant

essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et

circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues.

La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la

durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour

soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,

l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la

fourniture avec les qualités promises (André CLOQUET, La facture, n° 446 et

suivants).

Il incombe au fournisseur d‘établir non seulement qu‘il a établi la facture mais encore

qu‘il l‘a envoyée et qu‘elle est parvenue au client (A. CLOQUET, La facture, n°403, p.

169).

Le délai de protestation court du jour de la réception de la facture. Le client a

l’obligation de protester au reçu de la facture si elle indique une date inexacte. En

effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A.

CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

-

Quant à la facture n°20201103.001 du 11 mars 2020 (Facture 1)

En l’espèce, SOCIETE2.) ne conteste pas la réception de la Facture 1.

Pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, il appartient dès lors à

SOCIETE2.) de rapporter la preuve qu’elle a émis des contestations précises et

circonstanciées endéans un bref délai à partir de la réception de la Facture 1, qui est

présumée être intervenue le 14 janvier 2020.

En l’espèce, SOCIETE2.) fait valoir qu’elle aurait contesté la Facture 1 par courrier du

14 juillet 2020.

Un délai de quatre mois s’étant écoulé entre la réception de la Facture et ledit courrier,

celui-ci ne saurait valoir contestation endéans un bref délai.

La facture est dès lors à considérer comme facture acceptée et engendre une

présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la

preuve contraire de la part de la partie défenderesse.

Il appartient donc au destinataire de la Facture, en l’occurrence SOCIETE2.), de

rapporter la preuve positive que cette créance est inexistante ou éteinte,

respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celle-ci, ce pour les motifs qu’il lui

appartient d’établir.

En l’occurrence, si SOCIETE2.) fait valoir que SOCIETE1.) n’a pas finalisé les travaux,

elle n’établit pas pour autant que SOCIETE1.) a facturé des prestations non réalisées

dans sa Facture 1.

A défaut de tout élément soumis à l’appréciation du tribunal permettant de renverser

la présomption de créance en faveur de la partie requérante, la demande de

SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 35.100.- EUR.

Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de

35.100.- EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 13 juillet

2020, jusqu’à solde.

-

Quant à la facture n°20210102.005 du 1er février 2021 (Facture 2)

En l’occurrence, SOCIETE2.) soutient avoir contesté la Facture 2 par courrier de son

mandataire du 8 février 2021.

Ce courrier est de la teneur suivante :

« (…)

Mes mandantes me remettent copie des factures que vous leur avez adressées en

date du 1er février 2021 – jointes en annexe, pour votre facilité.

Vos factures sont toutes libellées de la même manière, en faisant référence à des

« travaux exécutés à la date de votre résiliation du 13 juillet 2020 ».

Ce faisant, vos factures ne contiennent aucun détail des prestations auxquelles elles

se rapportent.

Mes mandantes ne sont donc pas en mesure de vérifier l’exactitude des factures en

question et du décompte auxquelles elles se réfèrent.

Ces factures n’atteignent pas le degré de précision requis en la matière, et en

particulier celui imposé par la jurisprudence et la doctrine, lesquelles exigent que pour

valoir facture au sens de l’article 109 du Code de commerce, un état de frais d’un

commerçant doit détailler les prestations qu’il met en compte.

Dans ce contexte, le principe même de votre facturation, et au demeurant son

quantum, sont intégralement contestés. »

Dans son courrier, SOCIETE2.) soutient que la Facture 2, clairement visée, ne

contient pas le détail des prestations soi-disant réalisés, de sorte qu’elle ne pourrait

pas vérifier quels travaux ont effectivement été exécutés. Elle conteste ladite facture

tant dans son principe qu’en son quantum.

Ces contestations, intervenues endéans un bref délai après la réception de la Facture

2, sont suffisamment précises pour mettre en échec l’application du principe de la

facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le principe de la facture acceptée ne

trouve pas application pour la Facture 2.

La demande afférente de SOCIETE1.) doit dès lors être analysée au regard du droit

commun.

En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui

réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se

prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son

obligation. »

Conformément aux règles de droit commun de la preuve, il appartient à la partie

demanderesse d’établir le bien-fondé de sa demande en paiement, c’est-à-dire que

SOCIETE2.) est redevable du montant réclamé de 17.550.- EUR.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que certains travaux prévus au Contrat

n’ont pas été réalisés alors que ledit contrat a été résilié de manière anticipée en date

du 13 juillet 2020 et que SOCIETE1.) admet elle-même ne pas avoir facturé la totalité

de la somme prévue, à savoir 228.150.- EUR, mais uniquement 163.800.- EUR, y

compris les Factures.

SOCIETE1.) réclame le paiement de la Facture 2 en indiquant que les montants

facturés correspondent aux travaux exécutés à la date du 13 juillet 2020.

Il appartient en l’espèce à SOCIETE1.) de prouver que les travaux facturés ont

effectivement été exécutés.

Face aux contestations adverses, SOCIETE1.) verse deux attestations testimoniales

de deux salariés, à savoir de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

Il appartient au tribunal d’apprécier s’il y a lieu de prendre en compte ces attestations

testimoniales malgré le fait qu’elles ne répondent pas à toutes les exigences de

l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile. En l’occurrence, le défaut

d’indication du lien de subordination de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) ne porte

pas à conséquence dès lors que la partie défenderesse en avait connaissance et en

a informé le tribunal et que la partie demanderesse elle-même a avoué qu’un tel lien

de subordination existe.

Le seul fait que les deux attestations testimoniales aient été rédigés par des employés

de SOCIETE1.) n’est pas de nature à valoir leur rejet et SOCIETE1.) a entretemps

versé les cartes d’identité de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) aux débats.

C’est toutefois à raison que SOCIETE2.) relève que ces attestations testimoniales

manquent de précision, alors que la liste des prestations désignées dans ces

dernières ne coïncide pas avec les travaux prévus dans les devis versés aux débats.

De plus, la majorité des factures émises par SOCIETE1.) portent uniquement les

mentions « acompte » « selon avancement chauffage-sanitaire et ventilation », ne

désignant pas de manière précise quels travaux ont été effectués à quelles dates.

De plus, il ressort des attestations versées en cause et notamment de l’attestation

testimoniale de PERSONNE2.) que « le montage des appareils sanitaires n’a pas été

réalisé en raison de la résiliation avec effet immédiat en date du 14-07-2020 et je

précise que la chaudière n’a pas été mise en route alors qu’il y a un problème de

conformité à cause de la modification faite à la demande du Promoteur ».

Non seulement, les dires de PERSONNE2.) confirment l’absence de montage des

appareils sanitaires, mais ce dernier fait également état du fait que la chaudière n’a

pas pu être mise en route.

Il n’est par conséquent pas possible de savoir, sur base des pièces versées, quels

travaux ont été effectués et quels travaux n’ont pas été entièrement effectués jusqu’à

la date de résiliation du 13 juillet 2020 ni d’en déterminer le quantum.

A défaut de preuve que les travaux facturés dans la Facture 2 ont été effectués,

SOCIETE1.) ne fonde pas sa demande sur base de l’article 1134 du Code civil.

SOCIETE1.) est partant à débouter de ce chef de sa demande.

III. Quant aux demandes accessoires

Les demandes respectives de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

sont à déclarer non-fondées alors qu’elles n’établissent pas l’iniquité requise.

Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu

d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les

conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données

en l’espèce.

Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens sont à mettre à charge de SOCIETE1.)

et de SOCIETE2.), à hauteur de la moitié chacune, avec distraction, pour la part qui

lui revient, au profit de Maître Régis SANTINI qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.

Par

ces

motifs :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

dit la demande principale recevable et partiellement fondée ;

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 35.100.- EUR au titre

de la facture n°20201103.001 du 11 mars 2020, avec les intérêts légaux à partir du 13

juillet 2020, date de la mise en demeure, jusqu’à solde ;

dit les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en obtention d’une indemnité de

procédure non-fondées et en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et pour moitié à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL avec distraction, pour la part qui lui revient, au profit de

Maître Régis SANTINI qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.