Contract dispute where court allowed partial claim for heating works based on specific invoice evidence.

Jugement commercial 2024TALCH06/00133

Audience publique du jeudi, huit février deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2022-04080 du rôle

Composition :

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge ;

Paula GAUB, juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions,

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg, signifié en date du 14 mars 2022,

comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en

fonctions,

partie défenderesse, aux termes du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Esch-

sur-Alzette.

___________________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits

La société à responsabilité SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a fait appel

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) »)

pour des travaux de chauffage et de sanitaires, dans une résidence sise à

ADRESSE3.).

Les travaux de chauffage et sanitaires ont été acceptés pour un prix de 386.100.- EUR

selon confirmation de commande signée le 15 mars 2017 (ci-après, le « Contrat »).

Plusieurs factures ont été émises par SOCIETE1.) à l’attention de SOCIETE2.), dont

une facture n°20192509.001 du 25 septembre 2019 pour un montant de 17.550.- EUR

(ci-après, la « Facture 1 ») et une facture n°20210102.008 du 1er février 2021 pour un

montant de 15.210.- EUR (ci-après, la « Facture 2 » et, ensemble avec la Facture 1,

les « Factures »).

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2022, SOCIETE1.) a donné assignation à

SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 juillet 2022, les parties ont été

informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente

affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et

communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.

Par ordonnance du 16 mars 2023, la production de conclusions supplémentaires a été

ordonnée.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 5 juin 2023.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 29 novembre 2023.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de

SOCIETE2.) au paiement de la somme de 32.760.- EUR avec les intérêts légaux à

partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La partie demanderesse base sa demande principalement sur l’article 109 du Code

de commerce, et subsidiairement sur les dispositions des articles 1134 et suivants du

Code civil.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) explique avoir exécuté des travaux de

chauffage et sanitaire sur un chantier sis à ADRESSE3.) pour le compte de

SOCIETE2.), conformément au Contrat.

Elle rappelle que les protestations émises à l’égard d’une facture doivent être précises

et que des protestations vagues ne seraient pas de nature à empêcher la présomption

d’acceptation de sortir ses effets.

La partie demanderesse prétend qu’aucune contestation n’a été faite suite à l’envoi

de la Facture 1 y relative et conclut que la théorie de la facture acceptée s’applique

pour cette dernière.

Concernant la Facture 2, la partie demanderesse prétend que le courrier de

contestation du 8 février 2021 invoqué par SOCIETE2.) ne peut pas valoir contestation

au sens de l’article 109 du Code de commerce, arguant que les raisons du non-

paiement de la facture ne seraient pas indiquées.

Elle conclut à l’application de la théorie de la facture acceptée à la Facture 2 et soutient

qu’il appartient à SOCIETE2.) de renverser la présomption y attachée, chose qu’elle

ne ferait pas.

Subsidiairement, SOCIETE1.) fait plaider que l’intégralité des travaux de chauffage et

de sanitaires ont été finalisés au sein des appartements et se base pour cela sur deux

attestations testimoniales d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

SOCIETE1.) précise encore qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient des

employés de SOCIETE1.) au jour de la rédaction des attestations. Elle conteste que

l’omission de l’indication de ce lien de subordination rende les attestations

irrecevables. Il s’agirait d’une simple mauvaise compréhension des auteurs des

attestations des mentions demandées.

SOCIETE1.) invoque à l’appui de ses arguments, un rapport établi par l’expert Steve

MOLITOR du 30 août 2021 (ci-après, le « rapport MOLITOR ») pour dire que les

travaux objets de la commande entre parties relatifs à la résidence sise à

ADRESSE3.) auraient bien été finalisés par elle. SOCIETE1.) précise que suite à une

première réunion d’expertise au domicile d’une certaine Madame PERSONNE3.),

l’expert aurait mentionné en page 15 de son rapport plusieurs non-finitions qui se

seraient limitées aux menus ouvrages et qui ne seraient pas imputables à

SOCIETE1.).

Elle précise encore être intervenue au domicile de ladite Madame PERSONNE3.),

sans aucune reconnaissance de responsabilité, dans le but de régler certains

problèmes. Suite à ces interventions, l’expert aurait relevé l’existence de plusieurs

désordres, lesquels ne pourraient cependant pas lui être imputés alors qu’il

concernerait des travaux effectués par d’autres sociétés.

SOCIETE1.) conclut que le rapport MOLITOR prouve à suffisance que les travaux

objets de la commande entre parties ont été finalisés et réalisés dans les règles de

l’art.

SOCIETE1.) sollicite encore une indemnité de procédure à hauteur de 1.500.- EUR

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Finalement, SOCIETE1.) requiert la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens

de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement sans caution.

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de

l’assignation en la forme.

Elle conclut au rejet de la demande en paiement formulée par SOCIETE1.).

La partie défenderesse fait plaider que contrairement aux déclarations de la partie

demanderesse, la présomption de la facture acceptée ne saurait jouer pour les

factures litigieuses.

SOCIETE2.) développe que les parties sont liées par un contrat d’entreprise et non

pas par un contrat de vente, de sorte que la présomption irréfragable de l’article 109

du Code de commerce, prévue uniquement pour les contrats de vente, ne saurait jouer

en l’espèce.

Elle ajoute que les parties sont liées par un marché forfaitaire, consistant en des

prestations de livraison et de pose de matériel, pour un prix fixé à l’avance de façon

globale et définitive.

Concernant la Facture 1, SOCIETE2.) argue avoir contesté cette dernière par courrier

du 14 juillet 2020. Elle plaide que le courrier de contestation est conforme aux

exigences requises pour faire échec au principe de la facture acceptée.

Elle se base sur les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sur

l’article 1315 du Code civil pour dire que, les parties étant en désaccord sur les

prestations fournies et le solde restant à payer, il appartiendrait à SOCIETE1.) de

rapporter la preuve tant de la nécessité des sommes facturées que de la corrélation

de ces sommes à l’importance des prestations commandées et effectuées.

La partie défenderesse conclut encore au rejet des attestations testimoniales

d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

SOCIETE2.) se base tout d’abord sur l’article 402 du Nouveau Code de procédure

civile pour dire que les attestations testimoniales comportent des défauts formels. La

partie défenderesse explique qu’elles ne seraient tout d’abord pas accompagnées des

cartes d’identités des témoins et que deuxièmement, la mention « lien de

subordination » serait barrée, alors qu’il s’agirait de deux salariés de SOCIETE1.).

SOCIETE2.) conteste les attestations testimoniales en arguant qu’au vue de leurs

liens de subordination envers SOCIETE1.), ce dernier guiderait nécessairement le

sens de leurs déclarations. Elle développe que « par pure coïncidence – les témoins

déclarent unanimement et à l’expression identique près que, en substance « les

travaux de (… sanitaires, chauffage, ventilation…) ont été exécutés à 100% ».

La partie défenderesse ajoute encore que les attestations testimoniales seraient

lacunaires et non pertinentes en l’espèce.

SOCIETE2.) conclut également au rejet du rapport MOLITOR. Elle reproche à

SOCIETE1.) de vouloir induire des conclusions de ce rapport, la preuve de l’exécution

de ses prestations. Elle prétend que non seulement ledit rapport attesterait de la non-

exécution intégrale du chantier mais également de l’affectation du chantier de

malfaçons.

Elle explique qu’une action civile aurait été entamée par Madame PERSONNE3.)

contre SOCIETE2.) pour ces raisons, action civile dans le cadre de laquelle

SOCIETE1.) aurait été mise en intervention. SOCIETE2.) explique que cette instance

serait toujours en cours et que les reproches faits par SOCIETE2.) à SOCIETE1.)

dans le cadre de la mise en intervention ne seraient pas encore tranchés.

SOCIETE2.) sollicite encore une indemnité de procédure à hauteur de 2.500.- EUR

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la

condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au

profit de Maître Régis SANTINI, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Motifs de la décision

I. Quant à la recevabilité en la forme

SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de

l’assignation en la forme.

S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut

à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée

est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des

parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se

trouver à la base de leurs conclusions.

Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter.

La demande principale, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable en la

forme.

II. Quant à la demande principale

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de

vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du

registre).

L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de

l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre

la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence

toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la

facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant

essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et

circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues.

La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la

durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour

soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,

l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la

fourniture avec les qualités promises (André CLOQUET, La facture, n° 446 et

suivants).

Il incombe au fournisseur d‘établir non seulement qu‘il a établi la facture mais encore

qu‘il l‘a envoyée et qu‘elle est parvenue au client (A. CLOQUET, La facture, n°403, p.

169).

Le délai de protestation court du jour de la réception de la facture. Le client a

l’obligation de protester au reçu de la facture si elle indique une date inexacte. En

effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A.

CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

-

Quant à la facture n°20192509.001 du 25 septembre 2019 (Facture 1)

En l’espèce, SOCIETE2.) ne conteste pas la réception de la Facture 1.

Pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, il appartient dès lors à

SOCIETE2.) de rapporter la preuve qu’elle a émis des contestations précises et

circonstanciées endéans un bref délai à partir de la réception de la Facture 1, qui est

présumée être intervenue le 25 septembre 2019.

En l’espèce, SOCIETE2.) fait valoir qu’elle aurait contesté la Facture 1 par courrier du

14 juillet 2020.

Un délai d’onze mois s’étant écoulé entre la réception de la Facture 1 et ledit courrier,

celui-ci ne saurait valoir contestation endéans un bref délai.

La facture est dès lors à considérer comme facture acceptée et engendre une

présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la

preuve contraire de la part de la partie défenderesse.

Il appartient donc au destinataire de la Facture 1, en l’occurrence SOCIETE2.), de

rapporter la preuve positive que cette créance est inexistante ou

éteinte,

respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celle-ci et ce pour les motifs qu’il lui

appartient d’établir.

En l’occurrence, SOCIETE2.) allègue que les travaux seraient inachevés et affectés

de vices et malfaçons.

Or, l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais

elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit

civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.). L'exception d'inexécution peut

encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception

comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de

la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en

découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil

français, T.VI, n°446, p.601).

Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du

débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas

dispensé du paiement du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et

conventions, n° 435, p.41).

L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi,

ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en

dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la

demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications.

Au vu de ce qui précède, SOCIETE2.) ne saurait se prévaloir des prétendus vices et

malfaçons pour s’opposer au paiement de la Facture 1.

Si SOCIETE2.) fait valoir que SOCIETE1.) n’a pas finalisé les travaux, elle n’établit

pas pour autant que SOCIETE1.) a facturé des prestations non réalisées dans sa

Facture 1.

A défaut de tout élément soumis à l’appréciation du tribunal permettant de renverser

la présomption de créance en faveur de la partie requérante, la demande de

SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 17.550.- EUR.

Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de

17.550.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

-

Quant à la facture n°20210102.008 du 1er février 2021 (Facture 2)

En l’occurrence, SOCIETE2.) soutient avoir contesté la Facture 2 par courrier de son

mandataire du 8 février 2021.

Ce courrier est de la teneur suivante :

« (…)

Mes mandantes me remettent copie des factures que vous leur avez adressées en

date du 1er février 2021 – jointes en annexe, pour votre facilité.

Vos factures sont toutes libellées de la même manière, en faisant référence à des

« travaux exécutés à la date de votre résiliation du 13 juillet 2020 ».

Ce faisant, vos factures ne contiennent aucun détail des prestations auxquelles elles

se rapportent.

Mes mandantes ne sont donc pas en mesure de vérifier l’exactitude des factures en

question et du décompte auxquelles elles se réfèrent.

Ces factures n’atteignent pas le degré de précision requis en la matière, et en

particulier celui imposé par la jurisprudence et la doctrine, lesquelles exigent que pour

valoir facture au sens de l’article 109 du Code de commerce, un état de frais d’un

commerçant doit détailler les prestations qu’il met en compte.

Dans ce contexte, le principe même de votre facturation, et au demeurant son

quantum, sont intégralement contestés. »

Dans son courrier, SOCIETE2.) soutient que la Facture 2, clairement visée, ne

contient pas le détail des prestations soi-disant réalisées, de sorte qu’elle ne pourrait

pas vérifier quels travaux ont effectivement été exécutés. Elle conteste ladite facture

tant dans son principe qu’en son quantum.

Ces contestations, intervenues endéans un bref délai après la réception de la Facture

2, sont suffisamment précises pour mettre en échec l’application du principe de la

facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le principe de la facture acceptée ne

trouve pas application pour la Facture 2.

La demande afférente de SOCIETE1.) doit dès lors être analysée au regard du droit

commun.

En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui

réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se

prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son

obligation. »

Conformément aux règles de droit commun de la preuve, il appartient à la partie

demanderesse d’établir le bien-fondé de sa demande en paiement, c’est-à-dire que

SOCIETE2.) est redevable du montant réclamé de 15.210.- EUR.

SOCIETE1.) réclame le paiement de la Facture 2 en indiquant que les montants

facturés correspondent aux travaux exécutés à la date du 13 juillet 2020.

Il appartient en l’espèce à SOCIETE1.) de prouver que les travaux facturés ont

effectivement été exécutés.

Face aux contestations adverses, SOCIETE1.) verse deux attestations testimoniales

de deux salariés, à savoir d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

Il appartient au tribunal d’apprécier s’il y a lieu de prendre en compte ces attestations

testimoniales malgré le fait qu’elles ne répondent pas à toutes les exigences de

l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile. En l’occurrence, le défaut

d’indication du lien de subordination d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) ne porte

pas à conséquence dès lors que la partie défenderesse en avait connaissance et en

a informé le tribunal et que la partie demanderesse elle-même a avoué qu’un tel lien

de subordination existe.

Le seul fait que les deux attestations testimoniales aient été rédigés par des employés

de SOCIETE1.) n’est pas de nature à valoir leur rejet et SOCIETE1.) a entretemps

versé les cartes d’identités d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) aux débats.

SOCIETE1.) verse également le rapport MOLITOR pour attester de l’exécution

intégrale des travaux.

SOCIETE2.) demande le rejet de ce rapport.

En l’espèce, il y a lieu de noter que le rapport MOLITOR a été versé en tant que pièce.

Le fait que le rapport soit versé dans le cadre d’une autre action civile ne constitue

pas un motif de rejet, de sorte qu’il sera examiné par le tribunal dans le cadre de

l’analyse du bien-fondé des demandes et des différents moyens présentés par les

parties.

Tout d’abord, le tribunal constate que le rapport MOLITOR porte uniquement sur

l’appartement 51B dans la résidence sise à ADRESSE3.). Or, la Facture 2 indique

clairement dans son intitulé que la facture concerne « offre Lot 51-51A-51B-51C d’un

montant de 330000€ HT ». Indépendamment du fait que la Facture 2 concerne des

travaux effectués dans plusieurs appartements, le rapport MOLITOR indique qu’il

restait toujours des travaux inachevés et cela à une date postérieure à l’envoi de la

Facture 2.

En outre, c’est à raison que SOCIETE2.) relève que les attestations testimoniales

manquent de précision, alors que la liste des prestations désignées dans ces

dernières ne coïncide pas avec les travaux prévus dans les devis versés aux débats.

De plus, la majorité des factures émises par SOCIETE1.) portent uniquement les

mentions « acompte » « selon avancement des travaux », ne désignant pas de

manière précise quels travaux ont été effectués à quelles dates.

A défaut de preuve que les travaux facturés dans la Facture 2 ont été effectués,

SOCIETE1.) ne fonde pas sa demande sur base de l’article 1134 du Code civil.

SOCIETE1.) est partant à débouter de ce chef de sa demande.

III. Quant aux demandes accessoires

Les demandes respectives de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

sont à déclarer non-fondées alors qu’elles n’établissent pas l’iniquité requise.

Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu

d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les

conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données

en l’espèce.

Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens sont à mettre à charge de SOCIETE1.)

et de SOCIETE2.), à hauteur de la moitié chacune, avec distraction, pour la part qui

lui revient, au profit de Maître Régis SANTINI, qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.

Par

ces

motifs :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

dit la demande principale recevable et partiellement fondée ;

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 17.550.- EUR au titre

de la facture n°20192509.001 du 25 septembre 2019, avec les intérêts légaux à partir

de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit les demandes respectives de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en obtention d’une

indemnité de procédure non-fondées et en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et pour moitié à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL avec distraction, pour la part qui lui revient, au profit de

Maître Régis SANTINI, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.