Court dismisses shareholder's nullity claim against basketball club licensing rules, awarding procedural costs to defendant.

Jugement commercial 2023TALCH02/00177

Audience publique du vendredi, trois février deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2022-06079 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Marlene MULLER, juge ;

Tania CARDOSO, juge ;

Michel Patrick GLOD, greffier.

Entre :

la

société

russe

SOCIETE1.),

LLC,

établie

et

ayant

son

siège

à

RU-ADRESSE1.), représentée par PERSONNE1.), président de la société ;

élisant domicile en l'étude de Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, susdit,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Manuel LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

Faits :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de

justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 5 août 2022, la demanderesse a fait donner

assignation à la défenderesse comparaître le mardi, 30 août 2022 à 14.30 heures devant le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre

statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2022-06079 du rôle pour l'audience publique de

vacation du 30 août 2022.

L’affaire fut renvoyée à l’audience publique du 15 décembre 2022 devant la deuxième chambre,

siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Marc THEISEN, mandataire de la demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa

ses moyens.

Maître Manuel LENTZ, mandataire de la défenderesse, répliqua et exposa les moyens de sa

partie.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Faits

La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a été constituée le 1er mars

2006. Ses actionnaires sont des clubs licenciés et quelques ligues de basketball.

L’SOCIETE3.) est une compétition de basketball à laquelle participent les clubs licenciés ainsi

que des clubs associés.

La société russe SOCIETE1.) LLC (ci-après « SOCIETE1.) ») est l’un des actionnaires

d’SOCIETE2.) et club licencié participant à l’SOCIETE3.).

Les actionnaires d’SOCIETE2.) ont signé un règlement dénommé « SOCIETE3.) Bylaws » (ci-

après les « Bylaws »), dont la rubrique « SOCIETE3.) Club Licensing Rules » (ci-après les

« Licensing Rules »), qui fait référence à l’ensemble des règles d’octroi de licences aux clubs,

aux règlements, aux accords, aux résolutions et aux contrats approuvés par les organes

directeurs compétents dans le but de réglementer l’SOCIETE3.).

A la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, de nombreuses instances

sportives ont décidé d’exclure les sportifs et les équipes russes des compétitions européennes

et internationales.

Dans ce contexte, le Shareholders Executive Board d’SOCIETE2.) a, lors d’une réunion qui

s’est déroulée le 28 février 2022, décidé de suspendre la participation des clubs russes dans

les compétitions de l’SOCIETE3.) jusqu’à la fin de la saison 2021/2022.

Lors d’une réunion tenue le 16 juin 2022, dont l’ordre du jour portait sur la participation des

clubs à la saison 2022/2023 de l’SOCIETE3.), le Shareholders Executive Board d’SOCIETE2.)

a décidé de suspendre la participation des équipes russes à toute compétition de la saison

2022/2023.

L’assemblée générale des actionnaires d’SOCIETE2.) a approuvé la décision du Shareholders

Executive Board le 8 juillet 2022.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 5 août 2022, SOCIETE1.) a fait donner assignation à

SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties

SOCIETE1.) demande à voir annuler, sinon suspendre la décision prise par le conseil

d’administration le 16 juin 2022 et ratifiée par l’assemblée générale, et à annuler, sinon

suspendre la décision de l’assemblée générale du 8 juillet 2022, qui ont décidé de suspendre

les équipes russes dont le SOCIETE1.) de toutes les compétitions de l’SOCIETE3.) et qui ont

établi la liste des équipes participantes auxdites compétitions, en excluant SOCIETE1.)

régulièrement qualifiée par le système des licences et conditions y attachées, sous peine d’une

astreinte dans l’hypothèse où les décisions par les organes de l’SOCIETE3.) sont suspendues,

mais que l’SOCIETE3.) ne réintégrerait pas SOCIETE1.) dans les compétitions, de 300.000,-

EUR par match si cette réintégration n’est pas faite.

SOCIETE1.) demande encore à voir condamner SOCIETE2.) au paiement de dommages et

intérêts à hauteur de 24.000,- EUR au titre des frais et honoraires d’avocat engagés par elle,

au paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile de 25.000,- EUR et au paiement d’une indemnité de 10.000,- EUR pour

procédure abusive et vexatoire.

Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) a renoncé à sa demande en allocation de

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Elle demande enfin à voir condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance et à

ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

SOCIETE1.) conclut à la compétence territoriale du tribunal saisi, en application de l’article 41

du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’SOCIETE2.) a établi son siège social à

Luxembourg.

Elle conclut à l’application de la loi luxembourgeoise, alors que l’article 24 des statuts

d’SOCIETE2.) renvoie aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 relative aux sociétés

commerciales (ci-après la « Loi de 1915 ») pour l’ensemble des points au regard desquels les

statuts ne contiennent aucune disposition spécifique.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait exposer que la décision de suspension de la

participation des équipes russes aux compétitions de l’SOCIETE3.) et de ne pas inclure ces

équipes sur la liste des équipes participant à la saison 2022/2023 signifierait l’exclusion de

SOCIETE1.) de toutes les compétitions de l’SOCIETE3.) et la suspension de sa licence. Cette

décision constituerait une suspension de ses droits d’actionnaire dans SOCIETE2.).

Les décisions prises par le conseil d’administration et l’assemblée générale d’SOCIETE2.)

encourraient la nullité sur le fondement de l’article 100-22 de la Loi de 1915 en raison d’un

excès de pouvoir résultant de la violation de la loi ou des statuts.

Il y aurait en l’espèce excès de pouvoir en raison de l’incompétence de l’auteur de l’acte visé.

Ainsi, l’article 11 des statuts d’SOCIETE2.) prévoirait que le conseil d’administration est investi

des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement

de l’objet social, alors que tous les pouvoirs non expressément réservés à l’assemblée

générale des actionnaires par la loi ou par les statuts sont de la compétence du conseil

d’administration.

Les Licensing Rules spécifieraient par ailleurs que l’assemblée générale est l’organe de

représentation et de gouvernance d’SOCIETE2.), et est responsable de la supervision générale

des sujets concernant les compétitions de basketball de l’SOCIETE3.) et de l’approbation des

statuts pertinents. Elle assurerait en outre la coordination des clubs et disposerait du pouvoir

de décision et d’attribution des fonctions au conseil d’administration.

Les Licensing Rules prévoiraient aussi que le conseil d’administration est l’organe constitué

par l’assemblée générale tenue à Rome le 17 février 2009, qui soumettrait des propositions et

des recommandations à l’assemblée générale, surveillerait et contrôlerait le respect des

résolutions adoptées par l’assemblée générale, adopterait des mesures urgentes ne

permettant pas la convocation de l’assemblée générale, sous réserve de sa ratification

ultérieure et exercerait toute autre fonction lui conférée par l’assemblée générale.

L’article 6 des Licensing Rules stipulerait que seule l’assemblée générale pourrait statuer sur

une annulation ou une suspension de la licence d’un club, à des conditions limitativement

énumérées.

Le conseil d’administration serait dès lors incompétent pour prononcer de telles sanctions. Or,

ce serait de fait le conseil d’administration qui aurait adopté la décision de suspendre

SOCIETE1.) et de ne pas l’inclure dans la liste des équipes participant aux compétitions de la

saison 2022/2023 sous prétexte d’une urgence et pour des motifs politiques, sans relation avec

le texte clair et précis de l’article 6 des Licensing Rules.

La décision prise aurait été guidée par des angoisses d’ordre politique et non contrainte par les

propres textes d’SOCIETE2.), les statuts et les Bylaws, alors qu’il résulterait du procès-verbal

de la réunion du conseil d’administration que les participants auraient exprimé leurs hésitations

pour prendre une décision non conforme aux règlements de l’SOCIETE3.).

La décision de suspension prise par le conseil d’administration serait manifestement contraire

aux formalités prévues pour les suspensions de licence.

SOCIETE1.) affirme que le conseil d’administration aurait pu convoquer par la voie ordinaire

une assemblée générale afin que celle-ci prenne les décisions relatives à la suspension de

SOCIETE1.) à toute compétition sportive. En prenant lui-même une telle décision, le conseil

d’administration aurait commis un excès de pouvoir.

La décision du conseil d’administration serait encore entachée de nullité dans la mesure où ni

le conseil d’administration, ni l’assemblée générale n’auraient respecté les Bylaws. Ainsi,

SOCIETE1.) remplirait tous les critères édictés aux articles 4 et 5 des Licensing Rules pour

l’obtention d’une licence et pour la participation à l’SOCIETE3.) en tant que club licencié.

Aucune clause de l’ensemble de la réglementation régissant l’SOCIETE3.) ne prévoirait la

suspension du droit d’un club de participer à l’SOCIETE3.). Il existerait ainsi un vide juridique.

Seul l’article 6 des Licensing Rules prévoirait la possibilité de la perte du droit d’un club de

participer à l’SOCIETE3.) en raison soit de la résiliation, soit de la suspension de la licence

attribuée à un club, le texte prévoyant de manière limitative les cas de suspension et de retrait.

En l’espèce, aucun des cas prévus ne s’appliquerait à la situation de SOCIETE1.), de sorte

que la décision de suspension prise en violation des règles de droit obligatoires serait

intervenue par excès de pouvoir, entraînant la nullité de la décision.

SOCIETE1.) donne à considérer qu’SOCIETE2.) serait une ligue privée constituée sous la

forme d’une société anonyme, ne fonctionnant pas comme une ligue au niveau national ou des

organisations sportives internationales, mais régie par la Loi de 1915 et les statuts. Il n’y aurait

en conséquence pas de parallèle à tirer avec des décisions d’autres instances sportives se

basant sur des questions d’intégrité sportive.

Elle précise que la décision quant à la suspension de sa licence n’aurait pas eu de caractère

d’urgence ou de force majeure, alors que l’existence de la guerre en Ukraine était un fait connu

depuis longtemps. Il aurait appartenu à SOCIETE2.) de modifier ses statuts, qui ne

permettraient actuellement pas d’exclure l’un de ses actionnaires pour des évènements tels

qu’une guerre.

Elle se réfère enfin à une décision de la cour de cassation française suivant laquelle l’exclusion

d’un actionnaire ne pourrait s’opérer qu’en vertu d’une règle juridique et notamment des statuts.

SOCIETE2.) conclut à l’incompétence du tribunal saisi, estimant que SOCIETE1.) aurait dû

assigner devant « le tribunal civil », alors que le problème soumis à l’appréciation du tribunal

ne serait pas en rapport avec une violation de la Loi de 1915.

Elle fait valoir que la décision critiquée n’aurait été prise ni par le conseil d’administration, ni

par l’assemblée générale, mais par la General Assembly, organe ad hoc prévu par les Bylaws.

Les clubs participant à l’SOCIETE3.) seraient liés par les Bylaws, et le présent litige viserait en

réalité une violation de ceux-ci, et non des statuts ou de la Loi de 1915.

Il n’y aurait en conséquence eu aucune violation des statuts d’SOCIETE2.) ou de dispositions

de la Loi de 1915 au sens de l’article 100-22 de cette loi.

Quant au fond, SOCIETE2.) se réfère aux recommandations du Comité International

Olympique des 25 et 28 février 2022, intervenues suite à la violation de la trêve olympique par

la Russie et exhortant les fédérations sportives internationales de relocaliser ou d’annuler

toutes les compétitions devant se dérouler en Russie et en Belarus dans un souci de sécurité

des athlètes.

Ce serait dans ce contexte qu’SOCIETE2.) aurait pris la décision de suspendre la participation

des équipes russes dans toutes les compétitions de l’SOCIETE3.) jusqu’à la fin de la saison

2021/2022, toutes les autres instances sportives ayant pris la même décision.

La décision prise concernant les compétitions de la saison 2022/2023 ne serait pas liée aux

pressions politiques, mais basée sur des considérations sécuritaires. Elle aurait été difficile à

prendre, dans la mesure où aucun reproche n’était adressé aux joueurs du SOCIETE1.).

La décision aurait été prise en conformité avec les stipulations des Bylaws. L’existence d’une

guerre n’aurait pas été prévue par ceux-ci, mais chaque signataire des Bylaws se serait engagé

à se plier aux décisions des organes y prévus.

Ainsi, l’article 2 des Licensing Rules prévoirait que la participation aux compétitions est soumise

aux décisions des organes.

L’article 5.1 ferait également référence aux décisions de la General Assembly et l’article 5.8

soumettrait la participation aux compétitions à « any other requirement » établi par la General

Assembly.

Les organes prévus par les Bylaws auraient agi dans l’intérêt de la compétition, de sorte qu’il y

aurait lieu de rejeter la demande adverse.

SOCIETE2.) fait encore valoir qu’en vertu de l’article 100-22 de la Loi de 1915, si la nullité d’une

décision d’un organe porte atteinte aux intérêts acquis d’un tiers de bonne foi, elle ne pourrait

avoir aucun effet. Or, dans la mesure où la saison 2022/2023 a débuté, la nullité de la décision,

portant sur l’établissement de la liste des clubs participants, nuirait aux clubs inscrits sur cette

liste.

Il y aurait par ailleurs lieu de se demander qu’elle serait l’intérêt de SOCIETE1.) de demander

l’annulation, sinon la suspension de la décision, qui entraînerait en réalité l’annulation de la

saison en cours et non la réintégration de SOCIETE1.) dans la compétition.

SOCIETE2.) demande enfin à se voir allouer le montant de 5.000,- EUR à titre de dommages

et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que le montant de 10.000,- EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation

-

La compétence territoriale et la loi applicable

Ni la compétence, ni la loi applicable n’étant contestées, il y a lieu de retenir la compétence

territoriale du tribunal saisi et d’appliquer la loi luxembourgeoise au litige.

-

La compétence ratione materiae

SOCIETE2.) fait plaider que le tribunal siégeant en matière commerciale serait incompétent

pour connaître du présent litige, qui serait à qualifier de « litige civil » et devrait dès lors être

soumis au « tribunal civil ».

Il y a lieu de relever en premier lieu qu’il n’existe au Grand-Duché de Luxembourg aucun

tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit. Conformément à l’article 20 du Nouveau

Code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est, en matière civile et commerciale,

juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas

attribuée à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.

Il s’ensuit que le tribunal de céans est en tout état de cause compétent pour connaître de la

demande.

En réalité, la partie défenderesse entend voir analyser si la demande a été valablement

introduite selon la procédure commerciale.

Les formes de procédure prescrites en matière civile et commerciale, comme le mode de

saisine des juridictions ou d’exercice des voies de recours, relèvent de l’organisation judiciaire

et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux

dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant de la sauvegarde

de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité

tirée de l’inobservation de pareille formalité (voir Cour, 28 novembre 2007, n°32757 du rôle ;

Cour 28 novembre 2001, n°25.013 du rôle).

Aux termes de l’article 631 du Code de commerce « les tribunaux d’arrondissement siégeant

en matière commerciale connaîtront:

1° des contestations relatives aux engagements de transactions entre négociants, marchands

et banquiers;

2° des contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d'une

société de commerce;

3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes;

4° des contestations pour raison d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement

européen d'intérêt économique entre membres, entre gérants, entre gérants et membres, entre

liquidateurs, entre liquidateurs et membres ou entre membres, gérants et liquidateurs ainsi que

de toute demande en dissolution d'un groupement ».

Toutes les sociétés commerciales tombent sous le coup de cette disposition légale, puisque

les actes faits par des sociétés commerciales sont nécessairement faits pour les besoins de

leur commerce et constituent des actes de commerce (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire

privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 397 p.258).

SOCIETE2.) est une personne morale constituée sous forme de société anonyme, à propos de

laquelle aucun des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ne permet

d’admettre que son objet ne serait pas de nature commerciale.

Lorsque le litige concerne un acte mixte, c’est-à-dire un acte qui fait intervenir un commerçant,

agissant pour les besoins de son commerce, et une personne agissant pour ses besoins privés,

la qualité du défendeur détermine les règles procédurales à appliquer, en ce sens que si le

commerçant agit contre le particulier, il doit avoir recours aux règles de droit commun de la

procédure civile, tandis que si le particulier agit à l’encontre du commerçant, il peut

indifféremment avoir recours soit aux règles de la procédure commerciale, soit aux règles de

la procédure civile (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n° 398 p. 259).

Il s’ensuit que la demande a été valablement introduite à l’égard d’SOCIETE2.) selon la

procédure applicable en matière commerciale, de sorte que le moyen est à rejeter.

-

Le fond

SOCIETE1.) conclut à la nullité des décisions prises tant par le conseil d’administration que par

l’assemblée générale d’SOCIETE2.) pour excès de pouvoir.

A titre principal, un tel excès de pouvoir résulterait du fait que la décision de suspendre

SOCIETE1.) de la participation au championnat de l’SOCIETE3.) aurait été prise par le conseil

d’administration, alors que seule l’assemblée générale aurait compétence, au regard des

statuts d’SOCIETE2.) et des Bylaws.

Aux termes de l’article 100-22 de la Loi de 1915 :

(1) Est frappée de nullité, la décision prise par une assemblée générale visée par la

présente loi:

1° lorsque la décision prise est entachée d'une irrégularité de forme, si le demandeur

prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la décision;

2° en cas de violation des règles relatives à son fonctionnement ou en cas de

délibération sur une question étrangère à l'ordre du jour lorsqu'il y a intention

frauduleuse ;

3° lorsque la décision prise est entachée de tout autre excès de pouvoir ou de

détournement de pouvoir ;

4° lorsque des droits de vote qui sont suspendus en vertu d'une disposition légale non

reprise dans la présente loi ont été exercés et que, sans ces droits de vote illégalement

exercés, les quorums de présence ou de majorité requis pour les décisions d'assemblée

générale n'auraient pas été réunis ;

5° pour toute autre cause prévue dans la présente loi.

SOCIETE2.) fait exposer que les Bylaws auraient créé des organes ad hoc, dénommés

Shareholders Executive Board et General Assembly, qui ne seraient pas équivalents au conseil

d’administration et à l’assemblée générale des actionnaires d’SOCIETE2.) tels que prévus

dans les statuts, de sorte que les statuts ne seraient pas concernés par la décision prise et

critiquée.

L’article 1 des Licensing Rules propose les définitions suivantes :

h) « General Assembly » is the SOCIETE2.) body of representation and governance, where the

SOCIETE2.) shareholders meet with the Associated Clubs, which is responsible for the general

supervision of the topics regarding the SOCIETE3.) Basketball competitions and for approving

the relevant bylaws. In addition, it ensures the coordination of the Clubs and has the authority

to make decisions and confer functions on the Shareholders Executive Board.

j) « Shareholders Executive Board » is the SOCIETE2.) body constituted by the General

Assembly held in Rome on 17 February 2009, which submits proposals and recommendations

to the General Assembly, monitors and controls the observance of the resolutions adopted by

the general Assembly, adopts urgent measures when there is no time to call a meeting of the

General Assembly (subject to the subsequent ratification thereof), and exercises any further

functions conferred on it by the General Assembly.

Le tribunal constate que les termes employés dans les Licensing Rules diffèrent de ceux

employés dans les statuts, qui désignent le conseil d’administration par les termes « board of

directors » et l’assemblée générale par les termes « general meeting of shareholders »

Les parties elles-mêmes, et notamment les organes d’SOCIETE2.) semblent cependant utiliser

indifféremment les différents termes pour désigner les mêmes organes.

En effet, il résulte des pièces versées en cause par SOCIETE1.) et non autrement contestés

par SOCIETE2.) que la convocation à la réunion du 16 juin 2022 a été adressée aux « members

of the board of directors of [SOCIETE2.)] », en l’occurrence les 11 clubs actionnaires

d’SOCIETE2.), ainsi que deux clubs non actionnaires (SOCIETE4.) et SOCIETE5.)).

La réunion s’est tenue en présence des clubs convoqués, représentés chacun par un ou deux

représentants. Le procès-verbal de cette réunion est intitulé « SOCIETE2.) shareholders

executive board meeting/assembly of syndicated shareholders minutes ».

Concernant l’assemblée générale, il résulte du communiqué publié sur le site internet

d’SOCIETE3.) que les actionnaires (« shareholders ») d’SOCIETE2.) se sont réunis le 8 juillet

2022 pour statuer sur les résolutions leur soumises, de sorte qu’il y a lieu d’en déduire que c’est

l’assemblée générale d’SOCIETE2.) qui a voté sur les résolutions. L’article 14 des statuts

d’SOCIETE2.) dispose en effet que « toute assemblée générale des actionnaires régulièrement

constituée représentera l’ensemble des actionnaires de la Société. Les décisions des

actionnaires sont prises à l’assemblée générale des actionnaires ».

Le tribunal relève qu’aucune des parties n’a produit aux débats le procès-verbal de cette

assemblée générale ayant statué non seulement sur l’approbation de la liste des clubs

participant à la saison 2022-2023 de l’SOCIETE3.), mais également sur la modification des

Bylaws. Les parties sont toutefois en accord quant à l’existence de ces résolutions prises par

les actionnaires d’SOCIETE2.).

Le tribunal déduit de ce qui précède que les organes visés aux Bylaws sont les organes

statutaires d’SOCIETE2.), de sorte que leurs décisions sont soumises non seulement aux

stipulations des Bylaws mais également aux dispositions statutaires et légales.

Aux termes de l’article 11 des statuts d’SOCIETE2.) « le conseil d’administration est investi des

pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement

de l’objet social. Tous les pouvoirs non expressément réservés à l’assemblée générale des

actionnaires par la Loi ou les Statuts sont de la compétence du conseil d’administration ».

Il ne peut toutefois être mis en doute que la décision actuellement incriminée a été prise sur

base des Bylaws, alors qu’elle porte sur la participation des clubs aux compétitions de

l’SOCIETE3.), dont l’organisation est réglée par les Bylaws et non par les statuts

d’SOCIETE2.), qui, eux, régissent le fonctionnement de la société dont l’objet social ne

comporte par ailleurs pas l’organisation de compétitions sportives.

Tel que précisé ci-avant, les Licensing Rules prévoient que la General Assembly est

responsable pour la supervision globale des sujets en relation avec les compétitions de

l’SOCIETE3.) et a l’autorité de prendre des décisions et de conférer des fonctions au

Shareholders Executive Board. Celui-ci soumet des propositions et recommandations à la

General Assembly et surveille et contrôle le respect des résolutions adoptées par la General

Assembly. Il adopte également des mesures urgentes dans l’hypothèse où le temps manque

pour convoquer une réunion de la General Assembly, dans quel cas, celle-ci doit ratifier la

mesure ainsi prise.

SOCIETE1.) conteste qu’il y aurait eu en espèce une situation d’urgence justifiant que le

Shareholders Executive Board adopte la mesure de suspension de la participation des équipes

russes aux compétitions, alors que celles n’auraient débuté qu’au mois d’octobre 2022.

Or, tel qu’expliqué par différents participants à la réunion du 16 juin 2022, l’établissement de la

liste des clubs participant aux compétitions doit être arrêtée en amont du début des

compétitions afin de permettre l’organisation des matchs, impliquant entre autres la réservation

des arènes dans lesquelles se dérouleront les matchs, afin de permettre d’intégrer les matchs

de l’SOCIETE3.) dans le cadre des championnats nationaux et internationaux, mais également

afin de permettre aux équipes bénéficiant le cas échéant de wild cards, dans le but de

remplacer les équipes non retenues dans la liste des clubs participants, de préparer la saison

à venir.

Il n’y a pas non plus lieu de perdre de vue le contexte dans lequel se meut le présent litige, à

savoir la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, dont l’évolution était et reste imprévisible.

Il ne peut dès lors pas être reproché à SOCIETE2.) d’avoir attendu jusqu’au dernier moment

afin de juger si la situation permettait à ses yeux d’inclure les clubs russes dans la compétition

de la saison suivante.

Le tribunal retient dès lors que c’est à juste titre que le Shareholders Executive Board a eu

recours à la procédure d’urgence pour arrêter la liste des clubs participants aux compétitions.

Cette mesure ayant été par la suite approuvée par l’assemblée générale des actionnaires

d’SOCIETE2.), il y a lieu de rejeter le moyen de nullité basé sur le prétendu excès de pouvoir

pour incompétence de l’auteur des actes.

SOCIETE1.) conclut encore à la nullité des décisions pour non-respect des dispositions des

Bylaws, alors qu’elle aurait rempli toutes les conditions découlant des Licensing Rules, que la

décision aurait été prise sans base légale et que les conditions d’annulation et de suspension

de la licence ne seraient pas remplies.

Il convient en premier lieu de qualifier la décision critiquée, consistant dans l’établissement et

l’approbation de la liste des clubs participant aux compétitions de la saison 2022/2023 de

l’SOCIETE3.).

SOCIETE1.) considère que la décision de ne pas l’inclure dans cette liste équivaudrait à une

suspension de sa licence, impliquant non seulement l’impossibilité de participer aux

compétitions de l’SOCIETE3.), mais également la suspension de ses droits sociaux dans

SOCIETE2.), dont elle est actionnaire, conformément aux Bylaws.

Le tribunal ne dispose ni de la convocation ni du procès-verbal relatif à l’assemblée générale

des actionnaires d’SOCIETE2.) du 8 juillet 2022, de sorte que le contenu exact de la décision

prise n’a pas pu être déterminé.

Il n’en reste pas moins que la proposition soumise au Shareholders Executive Board concerne

les équipes participant à la saison 2022/2023. Dans cette proposition il a été précisé que :

« The below points are based on the developments that have taken place after the Russian

Invasion of Ukraine began and have been identified as relevant aspects that should be

considered in order to understand and evaluate the potential challenges that could be faced

during a 2022-2023 sport season where Russian teams participate ».

Suit une liste de décisions d’instances et de fédérations sportives internationales (IOC, UEFA,

EHF (handball), EHF (hockey) et FIVB, des déclarations faites par les ministres des sports de

37 nations et une décision de la Cour arbitrale du Sport.

Il y est également précisé, concernant les compétitions de basketball, que l’organisation des

matchs contre les équipes russes pourrait mettre en cause la sécurité des joueurs et des

délégations, officiels, arbitres, supporters et autres personnes impliquées dans l’organisation

des matchs, indépendamment de l’endroit où seraient organisés ces matchs. On craint (i) le

risque de démonstrations politiques, de perturbations, de désordre public ou de boycotts

affectant les matchs joués par les équipes russes, ainsi que des difficultés potentielles pour

trouver des pays ou villes acceptant d’accueillir ces matchs ; (ii) des influences potentielles sur

le calendrier officiel et des coûts supplémentaires générés par des éventuels reports de

matchs ; et (iii) des problèmes logistiques et règlementaires.

Il est dès lors proposé au Shareholders Executive Board « in case the clubs deem convenient

to approve the suspension of the right to participate in the competitions to teams from the

Russian Federation, and in the case of SOCIETE1.) to consequently suspend the Licensed

Club Contract, please find below the list for the proposed clubs participating in the 2022/2023

SOCIETE3.) Season ».

Les différents points exposés dans cette proposition ont fait l’objet de longues discussions au

sein du Shareholders Executive Board, aboutissant à la décision d’arrêter une liste sans les

clubs russes. Le procès-verbal précise que « the proposal is set in order to protect the integrity

of the competition, by suspending the participation of the Russian teams, and approving the list

of proposed teams ».

Il résulte de ce qui précède que si la décision en tant que telle porte sur l’approbation de la liste

des participants aux compétitions de l’SOCIETE3.), elle comporte implicitement mais

nécessairement une décision sur la suspension de la participation des équipes russes.

Contrairement aux affirmations de SOCIETE1.), la décision litigieuse ne porte cependant pas

sur la suspension de la licence de SOCIETE1.), plusieurs intervenants précisant lors de la

réunion que la décision à intervenir sur la suspension de la participation (également désignée

par le terme « freezing ») en raison des circonstances actuelles ne devrait en aucun cas porter

sur les questions en matière de droit des sociétés et notamment sur les droits découlant de la

qualité d’actionnaire d’SOCIETE2.) de SOCIETE1.).

Aucune décision n’a toutefois été prise à ce titre, alors qu’il a été jugé que l’urgence de la

situation ne permettait pas de reporter la décision sur la suspension de la participation de

SOCIETE1.) dans l’SOCIETE3.).

Il s’en dégage dès lors une volonté des organes d’SOCIETE2.) de limiter leur décision de

suspension au stricte minimum nécessaire au but poursuivi, à savoir le maintien de l’intégrité

de la compétition et de la sécurité des personnes impliquées en raison de la situation de guerre.

Il convient de constater que sous condition de remplir les conditions arrêtées dans les Licensing

Rules, participent en principe à la compétition 18 clubs, dont les clubs porteurs de licences

longue durée (Licensed Clubs) et les « Associated Clubs » détenteurs d’une licence annuelle

ou d’une wild card.

Il est constant que SOCIETE1.) est un licensed club et actionnaire d’SOCIETE2.).

Les Licensing Rules prévoient deux séries de conditions pour la participation des Licensed

Clubs à l’SOCIETE3.).

En effet, l’article 4 fixe les critères pour l’allocation des licenses pour Licensed Clubs, tandis

que l’article 5 fixe les exigences pour la participation dans l’SOCIETE3.), précisant que « the

clubs that comply with the criteria stipulated in Article 4 must fulfil the following requirements

for the allocation of a Licensed Club place, as well as those requirements that will be approved

by the General Assembly ».

Il s’en déduit une distinction entre les critères en vue de l’obtention et de la conservation d’une

licence et la possibilité pour les clubs, même licenciés, de participer aux compétitions. Il ne

suffit pas d’être porteur d’une licence pour pouvoir participer aux compétitions, mais les clubs

licenciés doivent en outre respecter les conditions édictées à l’article 5 des Licensing Rules.

Or, alors que les conditions édictées sous les points 5.1 à 5.7 des Licensing Rules ne donnent

pas lieu à discussions, SOCIETE2.) n’affirmant pas que les conditions y édictées, portant

principalement sur des questions administratives, n’aient pas été remplies, le point 5.8 stipule

que « the clubs must fulfill any other requirement that the General Assembly may establish ».

Cette disposition doit être interprétée dans le sens que l’assemblée générale des actionnaires

d’SOCIETE2.) peut à tout moment édicter de nouvelles exigences à respecter par les équipes

afin qu’elles soient admises aux compétitions, malgré l’existence d’une licence valable.

Même si les considérations prises en compte par le Shareholders Executive Board et

l’assemblée générale à l’appui de leur décision de ne pas inclure SOCIETE1.) sur la liste des

équipes participant à la saison 2022/2023 ne sont pas à proprement parler des exigences, il

n’en reste pas moins qu’il doit être considéré que la prise en compte de la guerre menée par la

Russie contre l’Ukraine et des conséquences en découlant en termes de sécurité et

d’organisation sereine des matchs a créé de facto des exigences supplémentaires à l’encontre

des clubs russes.

Or, la situation actuelle liée à la guerre qui s’éternise ne permet pas de garantir que des

compétitions impliquant des équipes russes puissent être organisées avec sérénité.

Ainsi, les transports aériens de et vers la Russie, même s’ils ne sont pas totalement impossibles

alors que la Turquie et la Serbie ont maintenu leurs vols vers la Russie, jettent un aléa sur la

possibilité des équipes de rejoindre les lieux prévus pour les matchs dans des conditions

acceptables. Par ailleurs, plusieurs pays ont interdit l’accès sur leur territoire des ressortissants

russes. Enfin, l’attitude générale dans la population européenne à l’égard du gouvernement

russe, ayant nécessairement des répercussions sur la population russe en général, est

susceptible de créer des incidents non souhaitables dans le cadre d’une compétence sportive.

Il y a en conséquence lieu d’admettre que les clubs russes ne sont à l’heure actuelle à même

de satisfaire les exigences imposées.

Il découle de ce qui précède que le moyen basé sur un excès de pouvoir d’SOCIETE2.) pour

non-respect des Bylaws n’est pas fondé.

SOCIETE1.) ne faisant valoir aucun autre moyen à l’appui de sa demande en annulation de la

décision incriminée, il y a lieu de la débouter de sa demande.

Pour être tout à fait complet, le tribunal donne à considérer qu’aux termes de l’article 100-22

(4) de la Loi de 1915, « lorsque la nullité est de nature à porter atteinte aux droits acquis de

bonne foi par un tiers à l'égard de la société sur la base de la décision de l'assemblée, le tribunal

peut déclarer sans effet la nullité à l'égard de ces droits, sous réserve du droit du demandeur

à des dommages-intérêts s'il y a lieu ».

En l’espèce, la décision d’établir la liste des participants aux compétitions de l’SOCIETE3.) en

n’y intégrant pas SOCIETE1.) et les autres clubs russes ayant joué dans ces compétitions les

saisons précédentes a eu pour effet d’intégrer d’autres clubs dans les compétitions en

remplacement des clubs russes, et qui ont depuis joué les matchs suivant le calendrier arrêté

en début de saison.

Une annulation de la décision critiquée aurait inexorablement comme conséquence de

réintégrer les équipes russes en faisant perdre leur place aux équipes nouvellement intégrées,

portant ainsi une atteinte à leurs droits acquis de bonne foi. De même, les conséquences d’une

telle réintégration, qui ne peut pas être envisagée de manière rétroactive au regard des matchs

d’ores et déjà disputés, sur le déroulement des compétitions porteraient atteinte aux intérêts

de toutes les équipes, alors que les résultats d’ores et déjà obtenus ne pourraient plus être

validés, entraînant de facto la nullité de l’intégralité des compétitions.

Dès lors, une éventuelle nullité n’aurait pas pu avoir d’effet à leur égard, de sorte que toute

réintégration de SOCIETE1.) aurait été impossible.

En tout état de cause, il convient de noter qu’il résulte des pièces versées en cause que la

saison 2022/2023 de l’SOCIETE3.) se termine au mois de mars 2023, de sorte que

SOCIETE1.) ne pourrait en tout état de cause pas profiter sportivement d’une annulation de la

décision.

-

Les demandes accessoires

SOCIETE2.) demande à se voir allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive et

vexatoire.

L'exercice d'une action en justice, de même que l'exercice d'une voie de recours, ne dégénèrent

en faute pouvant justifier l'allocation de dommages-intérêts, que s'ils constituent un acte de

malice ou de mauvaise foi ou du moins une erreur grossière confinant au dol, circonstances

non établies en l’occurrence.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir

résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait

d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies

en justice et de recours.

La preuve d’un tel abus n’ayant pas été rapportée en l’espèce, il y a lieu de débouter

SOCIETE2.) de sa demande de ce chef.

SOCIETE1.) demande ensuite à se voir accorder des dommages et intérêts pour le préjudice

qu’elle aurait subi en raison des frais et honoraires qu’elle aurait dû exposer dans le présent

litige.

Cette demande, qui implique une faute dans le chef de la partie adverse, est à déclarer non

fondée au regard de l’issue du litige.

Les deux parties demandent encore à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) à ce titre est à déclarer non fondée.

Il serait toutefois inéquitable de laisser à charge d’SOCIETE2.) l’intégralité des frais non

compris dans les dépens, de sorte que sa demande est fondée sur cette base à hauteur du

montant de 1.500,- EUR évalué ex aequo et bono par le tribunal.

SOCIETE1.) ayant succombé au litige, il y a lieu de la condamner aux frais et dépens de

l’instance.

Par ces motifs:

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

déclare la demande non fondée,

donne acte à la société russe SOCIETE1.) LLC qu’elle renonce à sa demande en allocation

de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

dit non fondée la demande de la société russe SOCIETE1.) LLC sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 1.500,- EUR,

condamne la société russe SOCIETE1.) LLC à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA

le montant de 1.500,- EUR de ce chef,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation de dommages

et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

condamne la société russe SOCIETE1.) LLC à tous les frais et dépens de l’instance.