Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal against a natural person as inadmissible due to non-party status.

N° 12 / 2023

du 02.02.2023 Numéro CAS-2022-00042 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux février deux mille vingt-trois.

Composition:

MAGISTRAT1.), président de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6.), avocat général, GREFFIER1.), greffier à la Cour.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant eu son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B93658, déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, du 12 octobre 2022, représentée par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.), prise en sa qualité de curateur,

demanderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour,

et

1) la société anonyme SOCIETE3.), en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par le liquidateur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

2) PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE4.), défendeurs en cassation,

comparant Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

____________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué, numéro 31/22 IV-COM, rendu le 15 février 2022 sous le numéro CAL-2020-00831 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 13 avril 2022 par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à la société anonyme SOCIETE3.) et à PERSONNE1.), déposé le 4 mai 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 7 juin 2022 par la société SOCIETE3.) et par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.), déposé le 10 juin 2022 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général MAGISTRAT7.).

Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre PERSONNE1.)

Le défendeur en cassation n’étant pas partie au litige opposant les deux sociétés, le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre PERSONNE1.) est irrecevable.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Diekirch avait dit fondée la demande de la société SOCIETE3.) dirigée contre la société SOCIETE1.) en paiement d’arriérés de commissions et non fondée celle en allocation d’une indemnité d’éviction, basée sur l’article 19 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE (ci-après « la loi du 3 juin 1994 »). La Cour d’appel a confirmé le jugement et condamné en outre la société SOCIETE1.) à payer un certain montant à la société SOCIETE3.) du chef de dommages-intérêts basés sur l’article 24 de la loi du 3 juin 1994.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce, des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile, en ce que l'arrêt entrepris a décidé qu’il y avait lieu de condamner << la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE3.), en liquidation volontaire, la somme de 54.390,04 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 12 juillet 2021, date de la demande en justice jusqu’à solde >>.

Pour décider ainsi, les juges de la Cour d’appel ont admis comme recevable la demande de SOCIETE3.) consistant en la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 54.390,04 € à titre de dommages et intérêts, en estimant que SOCIETE1.) n’aurait pas contesté ladite demande comme étant nouvelle et partant irrecevable en appel.

En effet, SOCIETE3.) formule sa demande en dommages et intérêts sur base de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants (ci-après << loi du 3 juin 1994 >>).

SOCIETE3.) développe longuement sur l’indemnité d’éviction d’un montant de 108.780,08 € qui lui serait due et qu’elle calcule en prenant en compte ses efforts fournis, les avantages substantiels que SOCIETE1.) en aurait tiré et les prétendues pertes de commissions qu’elle aurait subies suite à la fin du contrat qui liait les deux parties en cause.

Sur base de la moyenne des commissions des 5 dernières années de collaboration, SOCIETE3.) conclut que le montant d’indemnité d’éviction est de 108.780,08 € et qu’aux termes de l’article 17 (2) de la loi du 3 juin 1994 le délai de préavis étant de 6 mois, SOCIETE1.) lui doit la moitié du montant précité.

Ainsi, SOCIETE3.) arrive à la conclusion qu’un montant de 54.390,04 € lui serait dû à titre de dommage et intérêts.

Dans tous ses écrits et plus particulièrement dans les conclusions de SOCIETE1.) du 29 octobre 2021, celle-ci développe longuement une partie << 3. Quant à l’indemnité d’éviction réclamée par SOCIETE3.) pour le montant de 108.780,08 € >> avec plusieurs sous parties afin de réfuter tous les arguments de SOCIETE3.), SOCIETE1.) a fermement contesté la recevabilité de la demande en obtention de dommages et intérêts au motif qu’il s’agisse d’une demande nouvelle formulée pour la première fois en appel.

Dans ses conclusions récapitulatives et responsives du 29 octobre 2021, SOCIETE1.) développe longuement et conteste les montants sur lesquels les demandes de SOCIETE3.) sont basées et conteste en conséquence les montants que SOCIETE3.) estime que SOCIETE1.) lui redevrait.

A la page 18 desdites conclusions du 29 octobre 2021, SOCIETE1.) se base sur l’article 592 du Nouveau code de procédure civile et demande le rejet de la demande en condamnation pour dommages et intérêts adverse pour être nouvelle et soulevée pour la première fois en instance d’appel et fini par conclure à la page 19 que : « partant, il y a lieu de rejeter la demande en dommages et intérêts, évaluée par la partie adverse à 54.390,04 € comme étant irrecevable, sinon non fondée >>.

Contrairement à l’analyse de la Cour, la partie << 3. Quant à l’indemnité d’éviction réclamée par SOCIETE3.) pour le montant de 108.780,08 € >> est à comprendre comme une seule partie reprenant les divers arguments de SOCIETE1.) pour contester la demande de SOCIETE3.) en obtention d’une indemnité d’éviction et cette demande ne se rapporte pas uniquement au point relatifs au frais occasionnés par SOCIETE3.) qui de plus ne fait pas l’objet d’une réelle demande de la part de cette dernière, alors que SOCIETE3.) soulève simplement ce point comme argument afin de justifier sa demande en obtention d’une indemnité d’éviction.

En doctrine, il est communément reconnu que lorsqu’une clause est susceptible d’être interprétée de façons différentes, l’on doit plutôt l’entendre dans le sens avec lequel elle peut avoir quelque effet, plutôt que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun.

Il n’y a donc aucune raison pour SOCIETE1.) d’uniquement soulever l’article 592 du Nouveau code de procédure civile pour un point qui n’appelle aucune demande de SOCIETE3.).

Il est important de comprendre la structuration des arguments de SOCIETE1.), alors que la partie << 3. Quant à l’indemnité d’éviction réclamée par SOCIETE3.) pour le montant de 108.780,08 € >> comporte quatre sous-titres qui sont les arguments que soulève SOCIETE3.) pour soutenir sa demande en indemnité d’éviction, repris un par un par SOCIETE1.) et rejeté point par point incluant le fait que l’article 592 rend la demande irrecevable pour finalement conclure les développements en demandant le rejet de la demande adverse : << partant, il y a lieu de rejeter la demande en dommages et intérêts, évaluée par la partie adverse à 54.390,04 € comme étant irrecevable, sinon non fondée >>.

La même contestation est formulée dès le premier corps de conclusions de SOCIETE1.) notifié le 8 mars 2021 alors que dans ses conclusions du 12 juillet 2021, page 20, le mandataire de SOCIETE3.) relève que SOCIETE1.) << soulève l’irrecevabilité de cette demande au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle en appel >>.

Il échet de noter que le mandataire de SOCIETE3.) a, dans ses conclusions notifiées en date du 12 juillet 2021, consacré tout une partie de ses développements à la question qui nous préoccupe : << 4.4. Quant aux dommages et intérêts découlant des articles 23(2) et 24 (1) de la loi sur les agents commerciaux >>, ladite partie contenant une sous-partie intitulée << quant à la recevabilité de la demande >> (page 20 des conclusions de Maître AVOCAT3.)) afin de répondre à SOCIETE1.) qui << soulève l’irrecevabilité de cette demande au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle en appel >>.

Il y a donc lieu de constater, tout comme SOCIETE3.) l’a compris, que l’argument selon lequel la demande serait une demande nouvelle en appel, s’applique à la demande en obtention de dommages et intérêts.

Il est finalement important d’analyser la signification du mot << partant >> et sa place dans les conclusions.

En effet, << partant >> a été utilisé ici en tant qu’adverbe et pourrait être remplacé par un synonyme tel que << donc >> ou << par conséquent >>.

Ce terme, comme ses synonymes, permet d’introduire une conclusion à la fin d’un argumentaire, en l’espèce il s’agit de la conclusion du point 3 des conclusions de SOCIETE1.).

Un autre élément important à soulever en l’espèce, est le fait que SOCIETE1.) ait demandé à la Cour à ce que la demande de SOCIETE3.) soit déclarée irrecevable sinon non fondée et d’en comprendre que cette irrecevabilité a été soulevée parce qu’il s’agissait d’une demande nouvelle en appel.

Il y a partant lieu de contester l’analyse de la Cour selon laquelle SOCIETE1.) n’aurait pas contesté la recevabilité de la demande en condamnation au paiement d’un montant de 54.390,04 € à titre de dommages et intérêts.

Partant, en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a dénaturé les écrits de SOCIETE1.), sans tenir compte qu’il y a eu un débat sur ce point alors que SOCIETE3.) a compris des conclusions de SOCIETE1.) que l’irrecevabilité sur base de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile a été soulevée pour le montant de 54.390,04 € demandé par celle-ci. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir dénaturé le sens de ses écritures en ce qu’ils auraient constaté que la demande en dommagesintérêts de la défenderesse en cassation, présentée pour la première fois en appel, n’aurait pas été contestée quant à sa recevabilité par la demanderesse en cassation.

Le grief en ce qu’il a trait à la réponse donnée par les juges d’appel à la question de la recevabilité de la demande additionnelle en dommages-intérêts de la défenderesse en cassation est étranger aux dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur la demande en dommages-intérêts

PERSONNE1.) réclame des dommages-intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire, en ce que, bien que n’étant pas partie au litige, le pourvoi est dirigé à son encontre.

Dès lors que le litige oppose les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE3.), la demanderesse en cassation a agi avec une légèreté blâmable en dirigeant le pourvoi également contre le défendeur en cassation. Il convient partant de lui allouer des dommages-intérêts de 1.000 euros.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

dit le pourvoi irrecevable en tant que dirigé contre PERSONNE1.) ;

le reçoit pour le surplus ;

le rejette ;

fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la demanderesse en cassation du chef de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire à 1.000 euros ;

fixe la créance des défendeurs en cassation à l’égard de la demanderesse en cassation du chef d’indemnité de procédure à 2.500 euros ;

renvoie les défendeurs en cassation devant qui de droit aux fins d’admission de leur créance au passif de la faillite de la demanderesse en cassation ;

met les dépens de l’instance en cassation à charge de la masse de la faillite avec distraction au profit de Maître AVOCAT3.), sur ses affirmations de droit, et renvoie ce dernier devant qui de droit aux fins d’admission de sa créance au passif de la faillite de la demanderesse en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président MAGISTRAT1.) en présence de l’avocat général MAGISTRAT8.) et du greffier GREFFIER1.).

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

contre

1. la société anonyme SOCIETE3.) S.A., en liquidation volontaire

2. PERSONNE1.)

N°CAS-2022-00042 du registre

Le pourvoi en cassation, introduit à la requête de la société anonyme SOCIETE1.), par un mémoire en cassation signifié en date du 13 avril 2022 à la société anonyme SOCIETE3.), en liquidation volontaire, ainsi qu’à PERSONNE1.), et déposé le 4 mai 2022 au greffe de la Cour, est dirigé contre un arrêt n°31/22 IV-COM rendu le 15 février 2022 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro CAL-2020-00831 du rôle.

Cet arrêt a été signifié à la société SOCIETE1.) le 23 mars 2022.

Le pourvoi, déposé dans les forme et délai de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, telle que modifiée, est recevable.

Le mémoire en réponse de la société SOCIETE3.), en liquidation volontaire, et de PERSONNE1.), signifié le 7 juin 2022 à la société SOCIETE1.) en son domicile élu et déposé au greffe de la Cour le 10 juin 2022 peut être pris en considération pour avoir été signifié dans le délai et déposé conformément aux prescriptions de la loi.

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée à l’égard de PERSONNE1.):

Il se dégage de l’arrêt attaqué que le litige ayant donné lieu au présent pourvoi s’est déroulé entre les seules sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE3.).

PERSONNE1.) n’a jamais été partie au procès.

Partant, le pourvoi en cassation est à déclarer irrecevable à son égard.

Faits et rétroactes

Le litige se trouvant à la base du pourvoi sous analyse a trait à un contrat d’agence commerciale, la société SOCIETE3.) ayant assigné la société SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch en paiement d’arriérés de commissions, d’une indemnité redue en raison d’une clause pénale ainsi que d’une indemnité d’éviction.

La société SOCIETE1.) ne contesta pas redevoir les arriérés de commissions à son agent commercial, mais sollicita par voie reconventionnelle des dommages-intérêts ainsi qu’une indemnisation de son préjudice matériel.

Par jugement du 17 juin 2020, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, après avoir constaté la rupture des relations contractuelles aux torts de la société SOCIETE1.), condamna celle-ci à payer à la société SOCIETE3.) les arriérés de commissions réclamés et rejeta la demande reconventionnelle de la défenderesse.

La société SOCIETE1.) interjeta appel contre cette décision.

Elle sollicita, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de la société SOCIETE3.) au remboursement de la valeur d’une mallette de lunettes remise à cette dernière à des fins de démonstration, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts du chef de la perte subie en raison de la résiliation abusive du contrat d’agence commerciale. Elle conclut à la compensation des montants réclamés avec les arriérés de commissions qu’elle reconnaissait redevoir à son adversaire.

La Cour d’appel, par arrêt du 15 février 2022, rejeta des demandes de la partie appelante.

La société SOCIETE3.) interjeta appel incident, réclamant, entre autre, une somme de 54.390,04 euros sur base des articles 23(2) et 24 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986.

La Cour d’appel déclara ladite demande recevable, dès lors qu’elle estima qu’elle n’avait pas été contestée par la société SOCIETE1.) comme étant nouvelle en instance d’appel, celle-ci s’étant limitée à soulever l’irrecevabilité de ce chef à propos d’une autre demande de la partie adverse, portant sur des frais de déplacement ainsi que des frais pour la mise en évidence de ses produits. Jugeant la demande fondée, elle condamna la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE3.) la somme susmentionnée de 54.390,04 euros, confirmant la décision entreprise pour le surplus.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Sur l’unique moyen de cassation :

tiré de la violation de la loi, sinon de la fausse application de la loi, en l’espèce, des articles 53 et 54 du Nouveau Code de procédure civile

L’unique moyen de cassation est rédigé de manière peu classique et il ne devient compréhensible qu’à la lumière de la partie réservée à sa discussion. La soussignée se rapporte à la sagesse de Votre Cour en ce qui concerne sa conformité aux exigences de précision posées par l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

En substance, le moyen revient à faire grief à la Cour d’appel d’avoir déclaré recevable la demande de l’actuelle défenderesse en cassation en paiement de dommages-intérêts sur base des articles 23(2) et 24 de la loi du

3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants, au motif que l’actuelle demanderesse en cassation n’en aurait pas soulevé l’irrecevabilité pour s’agir d’une demande nouvelle en instance d’appel, alors qu’elle aurait contesté la recevabilité de cette demande pour la susdite raison dans tous ses corps de conclusions. Ce faisant, la Cour d’appel aurait dénaturé les écrits de l’actuelle demanderesse en cassation et plus particulièrement ses conclusions prises en instance d’appel.

La critique ainsi formulée fait penser à un vice de forme et plus particulièrement à un défaut de réponse à conclusions.

La demanderesse n’a toutefois pas opté pour un tel fondement à son moyen, mais a choisi le grief de la dénaturation de l’écrit. Elle se fonde ainsi sur la jurisprudence de la Cour de cassation française qui admet en effet qu’un moyen de cassation puisse mettre en œuvre le grief de la dénaturation de l’écrit. La dénaturation est essentiellement appliquée pour sanctionner une lecture manifestement erronée d’une disposition contractuelle ou d’un acte de procédure1.

Votre Cour refuse toutefois, de façon constante, de connaître du grief de la dénaturation des écrits, qu’il s’agisse de la dénaturation de conventions ou d’autres écrits, y compris les conclusions écrites des parties2. Votre Cour retient que de tels moyens tendent à remettre en cause des questions concernant l’interprétation par les juges du fond des conventions et moyens de preuve, qui relèvent de leur pouvoir souverain d’appréciation et dont le contrôle Vous échappe3.

A noter que cette théorie, créée de façon prétorienne par la Cour de cassation française, n’a pas non plus été reprise en Belgique4.

Invoquant un arrêt de Votre Cour du 6 novembre 20145, la demanderesse en cassation semble vouloir faire valoir que Votre Cour reconnaîtrait le grief tiré de la dénaturation des conclusions des parties comme admissible et qu’elle casserait dans ce cas sous le visa des articles 53 et 54 du Nouveau Code de procédure civile, au motif que le juge du fond violerait ces dispositions légales en ne répondant pas à l’objet de la demande.

Or, tel n’est pas l’enseignement que l’on peut tirer de l’arrêt en question. Statuant sur deux moyens de cassation tirés de la violation de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, respectivement de l’article 54 du même code, Votre Cour s’est limitée à retenir que les juges d’appel n’avaient pas modifié l’objet du litige leur soumis, rejetant les deux moyens comme n’étant pas fondés. Votre décision ne saurait donc être interprétée comme consacrant la théorie de la dénaturation de l’écrit concernant les conclusions des parties.

A cela s’ajoute que selon Votre jurisprudence récente6, un moyen tiré de la violation de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile par dénaturation des conclusions, par le fait de ne pas avoir tenu compte d’une contestation émise par l’une des parties, est irrecevable.

En effet, Vous avez rappelé que l’objet du litige, au sens de l’article 53 du

1 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, 5ème édition 2015/2016, n°79.09 et ss.

2 Cass. 8 juillet 2010, n°46/10, n°2771 du registre, réponse au premier moyen, page 3 ; Conclusions de Monsieur le Procureur général adjoint MAGISTRAT9.) du 11 novembre 2009 sous : Cour de cassation, 29 avril 2010, n°22/2010 pénal, page 6, dernier alinéa

3 Cass. 8 juillet 2010, n°49/10, n°2777 du registre ; Cass. 7 février 2013, n°12/13, n°3119 du registre

4 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, 5ème édition 2015/2016, n°79.34, page 443

5 Mémoire en cassation, page 8, alinéa 5 : il s’agit de Cass. 6 novembre 2014, n°71/14, n°3379 du registre

6 Cass. 10 février 2022, n°18/2022, n° CAS-2021-00026 du registre

Nouveau Code de procédure civile, est déterminé par les prétentions respectives des parties, c’est-à-dire leurs demandes principales, reconventionnelles et incidentes, et non pas par les moyens soulevés de part et d’autre.

En l’espèce, la demanderesse en cassation reproche aux magistrats d’appel de ne pas avoir tenu compte de sa contestation de la demande de la partie adverse fondée sur les articles 23(2) et 24 de la loi précitée de 1994 pour être nouvelle en instance d’appel. Elle leur fait donc grief de ne pas avoir tenu compte d’un moyen qu’elle affirme avoir formulé pour se défendre contre une demande reconventionnelle de son adversaire.

Ce reproche est étranger par rapport à l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, visé par le moyen.

Il l’est également par rapport à l’article 54 du même Code, qui dispose que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. En d’autres mots, cette disposition légale interdit au juge de statuer infra ou ultra petita et concerne donc également l’objet du litige, et non pas les moyens soulevés par les parties pour soutenir leurs prétentions ou bien pour se défendre contre celles de leur adversaire.

Il en découle que le moyen est irrecevable en ce que les dispositions qu’il vise sont étrangères au reproche qu’il formule.

Conclusion

Le pourvoi est irrecevable à l’égard de PERSONNE1.).

Le pourvoi est recevable à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.), en liquidation volontaire, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat, le premier avocat général,

MAGISTRAT7.)