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TAL14_TAL-2020-01969 Généré par l'IA

Appeal dismissed; court confirms first-instance judgment and awards procedural costs to the winning party.

Numéro de cause TAL14_TAL-2020-01969
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the appeal against a first-instance judgment ordering a debtor to pay €7,950 plus interest for unpaid invoices. The appellant had filed a conditional payment order but failed to appear at the hearing, leading to a default judgment in their favor. The appellate court confirmed this outcome, rejecting the appellant's procedural objections and awarding the creditor procedural costs for both the first instance and the appeal.

Regeste Legislator

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Articles 238 and 240 of the New Code of Civil Procedure: The losing party is condemned to pay the costs unless the court decides otherwise; procedural costs are awarded to the prevailing party to cover expenses not included in the standard costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
appeal dismissal procedural costs default judgment conditional payment order civil procedure indemnity of procedure costs and expenses défense de payer

Dispositions légales citées

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Article 238 of the New Code of Civil Procedure
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera
Article 240 of the New Code of Civil Procedure
L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de
article 1315 du Code civil
Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la
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Texte complet

Jugement civil (XIVe chambre)

2023TALCH14/00017

Audience publique du mercredi, premier février deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2020-01969

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 9 janvier

2020,

comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son (ses) gérant(s) en fonction, inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ,

comparant par Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 18 novembre 2022.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 21 décembre 2022.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Franck FARJAUDON, avocat, en

remplacement de Maître Julien BOECKLER, avocat constitué, les deux demeurant à

Luxembourg.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. par l’organe de son mandataire

Maître Vanessa FOBER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO5.) rendue exécutoire par le juge de paix

d’Esch-sur-Alzette en date du 2 septembre 2019, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») la

somme de 7.950.- euros, outre les intérêts, du chef de deux factures impayées.

Le prédit titre exécutoire a été notifié à PERSONNE1.) en date du 4 septembre 2019.

Par courrier déposé au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 3 septembre 2019,

soit avant que le titre exécutoire ne lui ait été notifié, PERSONNE1.) a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience des plaidoiries en première instance en date du 16 octobre 2019, PERSONNE1.)

n’a comparu ni en personne, ni par mandataire, alors que sa convocation à l’audience lui avait

été remise en personne.

La société SOCIETE1.) a maintenu sa demande en paiement et a conclu à l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Par jugement du 14 novembre 2019, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière

civile, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, a :

-

dit l’opposition non fondée et partant dit que le titre exécutoire n° NUMERO5.) délivré en date

du 2 septembre 2019 sortira ses pleins et entiers effets,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de

70.- euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que le « contredit » formé par

PERSONNE1.) était entré au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette un jour après que le

titre exécutoire ait été délivré et un jour avant que le titre exécutoire ait été réceptionné par

PERSONNE1.), de sorte que ce dernier n’avait pas encore connaissance du titre exécutoire

lorsqu’il a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement.

L’acte du 3 septembre 2019 satisfaisant aux conditions prévues pour la recevabilité des actes

d’opposition aux articles 92 et 93 du Nouveau Code de procédure civile, le premier juge a qualifié

le « contredit » formé par PERSONNE1.) d’opposition contre le titre exécutoire.

Au vu de l’oralité de la procédure, les observations formulées à l’écrit par PERSONNE1.) dans

son opposition ne pouvaient être retenues, à défaut pour ce dernier d’avoir comparu à l’audience

pour les présenter oralement.

Le juge de première instance a ensuite déclaré fondée la demande en paiement de la société

SOCIETE1.) au vu des pièces versées au dossier et des renseignements fournis par cette

dernière à l’audience.

De ce jugement non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du

9 janvier 2020.

Appréciation du tribunal

D’emblée, le tribunal relève que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le juge de

première instance a requalifié d’opposition le contredit formé par PERSONNE1.).

Ce volet du jugement entrepris n’est partant pas dévolu au tribunal actuellement saisi qui ne peut

en connaître.

Quant à la demande en paiement de la société SOCIETE1.)

PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir dit fondée la demande en paiement

de la société SOCIETE1.). Par réformation du jugement entrepris, il demande à être déchargé de

la condamnation à payer le montant de 7.950.- euros à l’intimée.

L’appelant indique avoir conclu un marché à forfait avec la société SOCIETE1.) dans le cadre de

la rénovation de son immeuble, pour un prix de 160.000.- euros.

Ce prix aurait entièrement été apuré par l’appelant.

Dans le cadre de l’exécution des travaux de rénovation sur l’immeuble appartenant à l’appelant,

la société SOCIETE1.) aurait endommagé la façade de l’immeuble voisin. PERSONNE1.) aurait

fait réparer ledit dommage à ses frais pour le montant de 3.050.- euros.

Il aurait partant été convenu entre parties que les factures n° NUMERO2.) et NUMERO3.), dont

le paiement est actuellement réclamé, étaient compensées.

A titre subsidiaire, l’appelant conclut à la compensation entre les créances réciproques des

parties.

La société SOCIETE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle indique qu’en date du 14 décembre 2012, elle aurait fait parvenir à PERSONNE1.) une offre

de prix relative aux travaux de transformation de son immeuble pour un montant total de

186.194,36 euros TTC. Après négociation entre les parties, l’appelant aurait décidé de ne pas

entreprendre certains travaux initialement prévus, de sorte qu’il aurait finalement passé

commande pour un montant total de 152.000.- euros HTVA.

Elle conteste les dires de l’appelant et souligne que ce dernier n’a payé en tout qu’un montant de

134.190.- euros et non un montant de 160.000.- euros tel qu’il le prétend.

Neuf demandes d’acompte auraient été adressées à l’appelant. Au fur et à mesure de

l’avancement du chantier, ce dernier aurait procédé au paiement des sept premières demandes

d’acompte. Le huitième acompte (acompte n° NUMERO2.) du 13 novembre 2013 pour le montant

de 15.450.- euros TTC) n’aurait été payé que partiellement après deux mises en demeure. Le

neuvième (acompte n° NUMERO4.) du 20 novembre 2013 pour un montant de 3.090.- euros

TTC) n’aurait jamais été payé.

Partant, il resterait un montant de [4.860 (solde de la facture du 13 novembre 2013) + 3.090

(facture du 20 novembre 2013) =] 7.950.- euros à payer.

L’intimée conteste être à l’origine d’un dommage à la façade de l’immeuble voisin de celui de

l’appelant. Ni l’existence d’un tel dommage ni le lien de causalité entre le dommage allégué et

l’intervention de la société SOCIETE1.) sur l’immeuble de l’appelant ne seraient établis.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la

prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a

produit l’extinction de son obligation.

La société SOCIETE1.) réclame le paiement du solde de la facture du 13 novembre 2013 ainsi

que de la facture du 20 novembre 2013, pour un montant total de 7.950.- euros, outre les intérêts.

En l’espèce, PERSONNE1.) admet avoir conclu un marché à forfait avec la société SOCIETE1.),

portant sur des travaux de transformation de son immeuble.

L’appelant conteste toutefois redevoir le montant réclamé, dans la mesure où il aurait d’ores et

déjà payé un montant total de 160.000.- euros, respectivement où il aurait été convenu entre

parties que le montant des factures encore ouvertes seraient compensées, suit à un dommage

prétendument causé à la façade de l’immeuble voisin.

L’appelant ne verse aucune pièce au dossier pour étayer ses dires.

A défaut de toute pièce versée en ce sens et au vu des contestations de la société SOCIETE1.),

il n’est ni établi que PERSONNE1.) se serait d’ores et déjà acquitté d’un montant total de

160.000.- euros auprès de la société SOCIETE1.), ni que cette dernière aurait causé un

quelconque dommage à la façade voisine, ni a fortiori que le prétendu dommage à la façade

voisine aurait été pris en charge par l’appelant, ni encore qu’il aurait été convenu entre parties

que la créance de la société SOCIETE1.) du chef du marché à forfait conclu serait compensée

avec la prétendue créance de l’appelant du chef du préjudice causé à l’immeuble voisin. Les

affirmations de l’appelant restent toutes à l’état de pure allégation.

A défaut de toute autre contestation dans le chef de PERSONNE1.) et en l’absence de toute

preuve de paiement des factures litigieuses, la demande de la société SOCIETE1.) du chef des

deux factures impayées est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 7.950.- euros, avec

les intérêts légaux à compter du 25 juillet 2019, jusqu’à solde.

L’opposition formée par PERSONNE1.) n’est partant pas fondée. Il y a lieu de confirmer le

jugement entrepris sur ce point.

Quant aux honoraires d’avocat

La société SOCIETE1.) demande au tribunal actuellement saisi de condamner PERSONNE1.) à

lui payer le montant de 3.000.- euros à titre de remboursement des honoraires d’avocat

déboursés pour l’instance d’appel.

Elle renvoie à une demande de provision d’un montant de 1.170.- euros ainsi qu’à la preuve de

paiement du même montant, pièces versées au dossier, et fait remarquer que la facture finale

sera certainement nettement supérieure au montant de 3.000.- euros.

Elle reproche à PERSONNE1.) d’avoir interjeté appel pour des motifs fallacieux, en ne versant

aucune pièce justifiant ses allégations.

PERSONNE1.) s’oppose à ladite demande en faisant valoir qu’il n’aurait commis aucune faute

du fait d’avoir interjeté appel.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de

l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les

dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au

titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à

condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un

préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

Le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé par l’auteur de la faute et

cette réparation doit être totale. Or, les frais de défense constituent à l’évidence un dommage

réparable et l’indemnisation de la victime ne sera pas totale si elle est amputée de ces frais de

défense ou s’il en a coûté au justiciable de faire connaître son droit. Le droit à réparation intégrale

du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat.

En l’espèce, le refus de PERSONNE1.) de payer deux factures qu’il conteste redevoir n’est pas

en tant que tel constitutif d’une faute, bien qu’il ait mené à ce que la société SOCIETE1.) soit

contrainte d’agir judiciairement à son encontre.

Toutefois, le tribunal retient qu’en faisant valoir, en instance d’appel, avoir d’ores et déjà payé un

montant de 160.000.- euros à la société SOCIETE1.) et en invoquant un prétendu dommage

causé à la façade voisine ainsi qu’une prétendue compensation de créances entre parties, sans

toutefois verser la moindre pièce à l’appui de ses allégations, PERSONNE1.) a commis une faute.

PERSONNE1.) verse au dossier une preuve de paiement des honoraires à hauteur de 1.170.-

euros. Pour le surplus, le paiement des honoraires n’est pas établi.

Au vu de la demande de provision et de la preuve de paiement versées au dossier, il y a lieu de

retenir que la société SOCIETE1.) a subi un préjudice se chiffrant à 1.170.- euros.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des

honoraires d’avocat à concurrence du montant de 1.170.- euros.

A défaut de preuve de son préjudice pour le surplus, la demande de la société SOCIETE1.) est

à rejeter pour le surplus.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) demande à être déchargé de la condamnation à payer une indemnité de

procédure de 70.- euros à la société SOCIETE1.) pour la première instance.

Il réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 250.- euros pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE1.) sollicite une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l’instance

d’appel.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) l’intégralité

des frais non compris dans les dépens, le tribunal décide de lui allouer une indemnité de

procédure de 70.- euros pour la première instance, par confirmation du jugement entrepris, ainsi

qu’une indemnité de procédure de 250.- euros pour l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera

sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à

charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice

doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation

sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance »

se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc.

400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer le

jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) aux frais

et dépens de la première instance. Il y a également lieu de condamner ce dernier aux frais et

dépens de l’instance d’appel.

Il suit de tout ce qui précède que l’appel n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière

civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de sa demande en

remboursement des honoraires d’avocat déboursés pour l’instance d’appel,

la dit recevable et fondée à concurrence du montant de 1.170.- euros,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.

le montant de 1.170.- euros à titre de remboursement des honoraires d’avocat déboursés pour

l’instance d’appel,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

dit recevable et fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, à concurrence du montant de

250.- euros,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l. le montant de 250.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.