Court dismisses appeal for exequatur of Rwandan guardianship acts due to lack of proof of enforceability.

Arrêt N°17/23 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du premier février deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00355 du rôle

Composition :

MAGISTRAT1.), premier conseiller-président, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Rwanda, demeurant à L- ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 16 février 2022, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

le PROCUREUR D’ETAT, représenté en instance d’appel par le Procureur Général d’État, près de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg. tous deux ayant leurs bureaux à L-2080 Luxembourg, Cité Judiciaire,

intimé aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.).

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 9 mars 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’entendre dire exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, l’acte de tutelle n°NUMERO1.) du 10 juillet 2017 délivré par l’officier de l’état civil de Gishari (Rwanda), ainsi que l’acte de tutelle n°NUMERO2.) du 14 août 2017 délivré par l’officier de l’état civil de Nyarugenge (Rwanda).

Par jugement du 30 juin 2021, le tribunal a déclaré irrecevable la demande de PERSONNE2.), recevable la demande de PERSONNE1.) et a, avant tout autre progrès en cause, invité PERSONNE1.) à conclure quant au caractère exécutoire et définitif de l’acte de tutelle n°NUMERO1.) du 10 août 2017 délivré par l’officier de l’état civil de Gishari (Rwanda) par lequel PERSONNE1.) a été nommée tutrice de PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Rwanda), et de l’acte de tutelle n°NUMERO2.) du 14 août 2017 délivré par l’officier de l’état civil de Nyarugenge (Rwanda), par lequel PERSONNE1.) a été nommée tutrice de PERSONNE4.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) (Rwanda).

Par jugement civil contradictoire du 11 janvier 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du

30 juin 2021, a rejeté la demande en exequatur de l’acte de tutelle n°NUMERO1.) du 10 août 2017 délivré par l’officier de l’état civil de Gishari (Rwanda) et de l’acte de tutelle n°NUMERO2.) du 14 août 2017 délivré par l’officier de l’état civil de Nyarugenge (Rwanda), a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement et a laissé les frais à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 16 février 2022. Par réformation, l’appelante demande à voir reconnaître et revêtir de la formule exécutoire l’acte de tutelle n°NUMERO1.) du 10 juillet 2017 délivré par l’officier de l’état civil de Gishari (Rwanda) et l’acte de tutelle n°NUMERO2.) du 14 août 2017 délivré par l’officier de l’état civil de Nyarugenge (Rwanda) et à voir ordonner que les prédits actes de tutelle seront exécutoires purement et simplement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et ce partout où besoin en sera.

L’appelante critique les juges de première instance, en ce qu’ils ont retenu que le courriel du 21 octobre 2021 émanant de PERSONNE5.), en sa qualité de Senior State Attorney auprès du Ministère de la Justice du Rwanda, n’établit pas le caractère exécutoire et définitif de l’acte de tutelle n°NUMERO1.) du 10 juillet 2017 délivré par l’officier de l’état civil de Gishari (Rwanda) et l’acte de tutelle n°NUMERO2.) du 14 août 2017 délivré par l’officier de l’état civil de Nyarugenge (Rwanda). Tout en soutenant que le prédit courriel suffit à établir le caractère exécutoire et définitif des actes en question, elle déclare produire, néanmoins, un second courriel de

PERSONNE5.) daté du 11 février 2022, confirmant explicitement le caractère exécutoire et définitif desdits actes.

Le Ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de l’appel. Quant au fond, il se réfère aux articles 113 et 143 de la loi rwandaise n°32/2016 du 28 août 2016 régissant les personnes et la famille, cités dans le courriel émanant PERSONNE5.), produit en cause par PERSONNE1.), et soutient que, nonobstant la circonstance que l’article 143 a été cité de manière lacunaire, il ressort du courriel en question que la tutelle du mineur prend fin à sa majorité, c’est-à-dire lorsque le mineur a 18 ans accomplis. Il en conclut que la tutelle de PERSONNE3.), né le DATE2.), a pris fin le 1er février 2019 et que l’acte de tutelle n°NUMERO1.) délivré en date du 10 août 2017 par l’officier de l’état civil de Gishari (Rwanda) n’est plus exécutoire. Quant à l’acte de tutelle n°NUMERO2.), concernant PERSONNE4.), né le DATE3.), le Ministère public déclare que PERSONNE1.) ne verse aucune pièce attestant du caractère exécutoire dudit acte et soutient que, même si la personne sous tutelle est encore mineure, la tutelle pourrait avoir pris fin pour d’autres motifs que l’atteinte de l’âge de la majorité. Le jugement déféré serait partant à confirmer en ce que la demande en exequatur a été rejetée.

PERSONNE1.) considère que le Ministère public soutient à tort qu’elle n’a pas versé de pièces attestant du caractère exécutoire des actes de tutelle, en ce qu’elle produirait deux courriels du fonctionnaire auprès du Ministère de la justice du Rwanda, PERSONNE5.). L’article 143 de la loi rwandaise n°32/2016 prévoirait six cas d’extinction de la tutelle et lui demander de rapporter la preuve qu’aucune des situations citées ne s’est présentée reviendrait à lui demander de rapporter une preuve négative. A défaut de preuve contraire, il faudrait considérer que les actes de tutelle sont exécutoires et définitifs. Quant à la tutelle de PERSONNE4.), PERSONNE1.) précise que celui-ci n’est pas majeur ni émancipé et qu’il n’est pas décédé. Son père serait décédé et sa mère aurait disparu depuis plusieurs années, de sorte que PERSONNE4.) n’aurait aucun contact avec celle-ci. Les autres conditions de l’article 143 de la loi n°32/2016 ne seraient pas remplies. Quant à la tutelle de PERSONNE3.), PERSONNE1.) fait valoir que bien que celuici soit devenu majeur le 1er février 2019, sa demande ne serait pas devenue sans objet, en ce qu’elle conserverait un intérêt à obtenir l’exequatur de l’acte de tutelle pour le passé. Le père de PERSONNE3.) serait décédé, il n’aurait plus de contact avec sa mère et les autres conditions de l’article 143 de la loi n°32/2016 ne seraient pas remplies.

Appréciation de la Cour

L’appel ayant été introduit dans les forme et délais de la loi est recevable

Le juge saisi d’une demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger. Il se limite à vérifier les conditions d’admissibilité de l’exequatur, à savoir la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision, la conformité de la décision à l’ordre public international, tant en ce qui concerne la régularité de la procédure qu’en ce qui concerne le fond, et l’absence de toute fraude à la loi, ainsi que le caractère exécutoire de la décision étrangère.

En l’occurrence, le tribunal a retenu aux termes de son jugement rendu le 30 juin 2021 que l’acte de tutelle n°NUMERO1.) du 10 août 2017 et l’acte de tutelle n°NUMERO2.) du 14 août 2017 ont été délivrés par l’autorité compétente, qu’ils ont été adoptés dans le respect des règles procédurales applicables devant l’autorité saisie et qu’aucune violation des droits de la défense n’a été commise. Le tribunal a encore constaté qu’au vu des articles

362 et suivants de la loi rwandaise, la procédure applicable a été respectée et est régulière, que les actes de tutelle ne heurtent pas l’ordre public luxembourgeois et qu’aucune fraude à la loi n’est établie.

Aux termes du jugement déféré, le tribunal a retenu que si le courriel du 21 octobre 2021 émanant de PERSONNE5.), en sa qualité de Senior State Attorney auprès du Ministère de la Justice du Rwanda, produit en cause par PERSONNE1.) et selon lequel « après vérification auprès des institutions qui ont fourni ces actes (l’acte de tutelle du 10 août 2017 n°NUMERO1.) délivré par Monsieur PERSONNE6.), Officier de l’Etat Civil de Gishari et l’acte de tutelle du 14 août 2017 n° NUMERO2.) délivré par Monsieur PERSONNE7.), Officier de l’Etat Civil de Nyarugenge), je confirme par la présente leurs authenticités et reconnais que ma signature sur eux est vraie et originale. Je les ai authentifiés avec les pleins pouvoirs qui m’ont été confiés en tant que notaire public au Ministère de la Justice de la République du Rwanda », établit certes le caractère authentique des actes de tutelle candidats à l’exequatur, il ne permet pas d’établir leur caractère exécutoire et définitif.

En instance d’appel, PERSONNE1.) se prévaut du même courriel que celui produit en première instance ainsi que d’un deuxième courriel lui adressé par PERSONNE5.) le 11 février 2022 aux termes duquel celui-ci « confirme qu’un acte de l’état civil (acte de tutelle) a un caractère exécutoire et définitive jusqu’à la fin de la tutelle du mineur suivant les provision de la loi n°32/2016 du 28/08/2016 régissant les personnes et la famille (Journal Officiel n°37 du 12/09/2016) dans ses articles :

Article 113 : Age de la majorité L’âge de la majorité est de dix-huit(18) ans, sauf dispositions contraires de la présente loi ou d’autres lois. La personne ayant atteint cet âge est pleinement capable d’exercer tous les actes de la vie civile.

Article 143 : Fin de la tutelle du mineur La tutelle prend fin :1° par la majorité ou l’émancipation du mineur ; 2° par le décès du mineur ; 3° par la réapparition du parent disparu ou absent ; 4° par la reconnaissance de l’enfant par l’un de ses parents ; 5° par la mainlevée de la déchéance de l’autorité parentale ; 6° par l’adoption du mineur ».

Indépendamment du fait que PERSONNE3.) soit devenu majeur le 1er février 2019, la Cour constate que PERSONNE1.) reste en instance d’appel en défaut de rapporter la preuve du caractère exécutoire et définitif des actes de tutelle candidats à l’exequatur. A l’instar des juges de première instance, la Cour constate que le courriel du 21 octobre 2021 émanant de PERSONNE5.), en sa qualité de Senior State Attorney auprès du Ministère de la Justice du Rwanda, bien que confirmant l’authenticité de l’acte de tutelle du 10 août 2017 n°NUMERO1.) délivré par Monsieur PERSONNE6.), officier de l’état civil de Gishari et de l’acte de tutelle du 14 août 2017 n° NUMERO2.) délivré par Monsieur PERSONNE7.), officier de l’état civil de

Nyarugenge, ne contient aucune indication en ce qui concerne le caractère exécutoire desdits actes.

Le courriel du 11 février 2022 émanant du même expéditeur, rédigé en des termes généraux, ne permet pas non plus de conclure au caractère exécutoire desdits actes, l’écrit versé en cause faisant état des articles 113 et 143 de la loi rwandaise n°32/2016 du 28 août 2016 régissant les personnes et la famille, sans pour autant renfermer une indication précise et concrète sur le caractère exécutoire de l’acte de tutelle n°NUMERO1.) du 10 août 2017 délivré par l’officier de l’état civil de Gishari et l’acte de tutelle n°NUMERO2.) du 14 août 2017 délivré par l’officier de l’état civil de Nyarugenge.

L’argumentation de PERSONNE1.) qu’elle ne saurait être obligée de rapporter la preuve négative qu’aucune des situations mettant fin à la tutelle, prévues à l’article 143 précité, ne s’est produite n’est pas pertinente, dans la mesure où cette preuve peut être déduite de la preuve positive du caractère exécutoire et définitif de l’acte de tutelle candidat à l’exequatur.

PERSONNE1.) restant en défaut de verser une pièce attestant du caractère exécutoire de l’acte de tutelle n°NUMERO1.) du 10 août 2017 ni de l’acte de tutelle n° NUMERO2.) du 14 août 2017 dans leur pays d’origine, les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont rejeté la demande d’exequatur y afférente.

Au vu de l’issue du litige en première instance, le tribunal a laissé, à juste titre, les frais de cette instance à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, les frais de cette instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris,

laisse les frais de l’instance d’appel à charge de PERSONNE1.).