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CAS-2022-00119_10 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed for failure to file a required written brief within the statutory deadline.

Numéro de cause CAS-2022-00119_10
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible due to the failure to submit a written brief. The appellant filed a notice of appeal but neglected to deposit the mandatory written memorandum containing legal arguments within the one-month deadline. Consequently, the court ruled that the appeal was time-barred and ordered the appellant to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

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Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a written brief within the statutory period results in the loss of the right to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cassation appeal written brief requirement statutory deadline procedural default loss of right litigation costs Grand Duchy of Luxembourg

Dispositions légales citées

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Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure
L’article 43 de la loi précitée de 1885 dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

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Texte complet

N° 10 / 2023 pénal

du 26.01.2023 Not. 23191/19/CD Numéro CAS-2022-00119 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six janvier deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, demanderesse en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 18 octobre 2022 sous le numéro 1044/22 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom de la société anonyme SOCIETE1.), suivant déclaration du 18 novembre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint MAGISTRAT1.).

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

La société anonyme SOCIETE1.) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que la demanderesse en cassation est à déclarer déchue de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare la société anonyme SOCIETE1.) déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-six janvier deux mille vingt-trois, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

MAGISTRAT2.), président de la Cour, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT6.), conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour GREFFIER1.).

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président MAGISTRAT2.) en présence du premier avocat général MAGISTRAT7.) et du greffier GREFFIER1.).

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation société anonyme SOCIETE1.),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2022-00119 du registre)

Par déclaration du 18 novembre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 1044/22 rendu le 18 octobre 2022 par la chambre du conseil de la Cour d’appel.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi précitée de 1885 dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

La demanderesse en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.

Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint

MAGISTRAT1.)