Malaysian state wins summary judgment to lift illegal seizure due to missing defendant domicile.

No. Rôle: TAL-2022-06568 No. 2023TALREFO/00027 du 24 janvier 2023

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 24 janvier 2023, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Andy GUDEN.

DANS LA CAUSE

E N T R E

l’Etat fédéral de Malaisie, représenté par son Attorney General’s Chambers, établi au

45 Persiaran Perdana, Presint 4, 62100 Putrajaya, Malaisie, sinon par tout autre représentant habilité à cet effet,

élisant domicile en la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, représentée aux fins des présentes par Maître François KREMER, avocat, assisté de Maître Séverine HAMM, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1. PERSONNE1.), ayant fixé sa résidence au sein du cabinet d’avocats ORGANISATION1.), (...),

2. PERSONNE2.), ayant fixé sa résidence au sein du cabinet d’avocats ORGANISATION1.), (...),

3. PERSONNE3.), ayant fixé sa résidence au sein du cabinet d’avocats ORGANISATION1.), (...),

4. PERSONNE4.), ayant fixé sa résidence au sein du cabinet d’avocats ORGANISATION1.), (...),

5. PERSONNE5.), ayant fixé sa résidence au sein du cabinet d’avocats ORGANISATION1.), (...),

6. PERSONNE6.), ayant fixé sa résidence au sein du cabinet d’avocats ORGANISATION1.), (...),

7. PERSONNE7.), ayant fixé sa résidence au sein du cabinet d’avocats ORGANISATION1.), (...),

8. PERSONNE8.), ayant fixé sa résidence au sein du cabinet d’avocats ORGANISATION1.), (...),

parties défenderesses sub 1) à 8) comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG S.à r.l., représentée aux fins des présentes par Maître Véronique HOFFELD, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Benjamin SIINO, avocat au barreau de Paris, et de Maître Olivier MARQUAIS, avocat, demeurant à Luxembourg,

EN PRÉSENCE DE

9. la société anonyme SOCIETE1.) S.A, établie et ayant son siège social à L-(...), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

10. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

11. BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT DE LUXEMBOURG, établissement public établi et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 1, place de Metz, immatriculé auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B30775, représenté par son organe de gestion actuellement en fonctions,

12. la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le B(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

13. la société anonyme SOCIETE4.) (succursale de Luxembourg), établie et ayant son siège social à L-(...), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

14. la société anonyme SOCIETE5.) (Europe) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

15. la société anonyme SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (...), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

16. la société anonyme SOCIETE7.) (Luxembourg) S.A, établie et ayant son siège social à L-(...), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

17. la société anonyme SOCIETE8.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (...), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

18. la société SOCIETE9.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,

19. la société SOCIETE10.) ((...)) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le B(...), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, parties tierces-saisies sub 9) à 17) ne comparant pas, parties tierces-saisies sub 18) et 19) comparant par l’étude BONN STEICHEN & PARTNERS, représentée aux fins des présentes par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Leudelange.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 5 décembre 2022, Maître François KREMER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut entendu en ses moyens.

Maître Véronique HOFFELD, Maître Benjamin SIINO, Maître Olivier MARQUAIS et Maître Fabio TREVISAN furent entendus en leurs explications.

Les parties tierces-saisies sub 9) à 17) ne comparurent pas à l’audience.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier en date des 13 et 14 septembre 2022, l’Etat fédéral de la Malaisie (ci-après la Malaisie) a fait donner assignation à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.), à PERSONNE5.), à PERSONNE6.), à PERSONNE7.) et à PERSONNE8.) pour voir déclarer nulle la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier du 11 juillet 2022 à sa charge par les parties défenderesses sub 1) à 8), sinon voir ordonner la mainlevée pure et simple de ladite saisie (ci-après la Saisie).

Par ce même exploit, la Malaisie a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A, à la société SOCIETE2.) S.A., à l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT DE LUXEMBOURG, à la société SOCIETE3.) S.A., à la société SOCIETE4.) (succursale de Luxembourg), à la société SOCIETE5.) (Europe) SA, la société SOCIETE6.) S.A., à la société SOCIETE7.) (Luxembourg) S.A, à la société SOCIETE8.) S.A., à la société SOCIETE9.) S.àr.l. et à la société SOCIETE10.) ((...)) S.àr.l. afin de voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’encontre desdites parties tierces-saisies.

Quant à la demande en nullité de la Saisie

Le juge des référés doit, d’emblée, se déclarer incompétent pour connaître de cette demande, laquelle relève de la seule compétence du juge du fond.

Quant à la demande en mainlevée de la Saisie

A l’appui de cette demande la Malaisie soulève, en premier lieu, la nullité de l’exploit d’huissier du 11 juillet 2022 suivant lequel la Saisie fut opérée au motif que les parties saisissantes n’y ont pas indiqué leur domicile réel.

Il appert de la lecture dudit exploit que celui-ci contient, conformément aux dispositions de l’article 695 du NCPC, élection de domicile dans le lieu où demeurent les parties tierces saisies, à savoir l’étude Loyens & Loeff Luxembourg SARL, implantée au Grand-Duché, et représentée, en l’occurrence, par Maître Véronique HOFFELD, étant précisé que les parties saisissantes sont toutes des ressortissantes philippines n’ayant aucune sorte d’attache au Luxembourg.

Force est, cependant, de constater que cet exploit ne comporte aucune mention quant au domicile réel des parties saisissantes, qui dans ledit exploit se sont contentés d’indiquer avoir « fixé leur résidence à ORGANISATION1.), (...) », ladite adresse correspondant, selon leurs propres dires, à un cabinet d’avocats et non à leur domicile ou résidence réels.

Dans ces conditions et dans la mesure où les dispositions de l’article 695 du NCPC ne dispensent nullement les parties saisissantes d’indiquer dans leur exploit de saisie-arrêt leur établissement réel et ce conformément aux prescriptions de l’article 153 du NCPC, ledit exploit est, en principe, à considérer comme nul.

Il se pose dès lors la question de savoir si l’irrégularité commise est, le cas échéant, susceptible d’être couverte par les dispositions de l’article 264 du NCPC duquel il résulte que seules les irrégularités, même substantielles, ayant pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’une des parties sont susceptibles d’entraîner la nullité d’un exploit ou acte de procédure.

A cet égard, la Malaisie fait valoir que le défaut d’indication du domicile réel des parties saisissantes lui cause grief étant donné qu’il lui serait impossible de leur signifier valablement tout document et notamment, le cas échéant, l’acte d’appel dans le cadre d’un éventuel recours dirigé contre le jugement à intervenir en première instance ; que d’autre part, en cas de gain de cause, elle ne serait pas en mesure de procéder au recouvrement des montants lui alloués à titre d’indemnité de procédure ou de dommages-intérêts.

Les parties saisissantes résistent à cet argument en renvoyant à un arrêt de la Cour de Cassation du 20 décembre 2012 d’après lequel les éventuels problèmes de signification ou difficultés d’exécution invoqués par une partie ne constitueraient qu’un préjudice hypothétique dans son chef, lequel ne justifierait pas l’annulation de l’exploit introductif d’instance; à l’audience leur litis-mandataire, Maître Véronique HOFFELD, s’est, par ailleurs, engagée à prendre réception dans son étude de tout acte relatif à une éventuelle procédure d’appel.

Contrairement aux conclusions des parties saisissantes, il y a lieu de retenir que « l’atteinte aux intérêts de la partie adverse » telle que prévue par l’article 264 du NCPC n’implique nullement la preuve d’un préjudice certain dans le chef de la Malaisie dès le début du procès, cette atteinte étant à suffisance établie par les problèmes de signification et d’exécution tels qu’allégués par cette dernière et susceptibles de survenir en fonction de l’issue du litige.

En l’occurrence, et à supposer même que l’engagement pris à l’audience par le litismandataire des parties saisissantes soit de nature à remédier aux éventuels problèmes relatifs à la signification d’actes par la Malaisie auxdites parties, il n’en demeure pas moins que les difficultés d’exécution pouvant, le cas échéant, se présenter à la fin du procès sont bien réelles alors surtout que les ressortissants philippins n’ont fourni aucune caution en bonne et due forme pour garantir, le cas échéant, le paiement des frais et dépens de la première instance ainsi que l’indemnité de procédure et les dommages-intérêts revenant éventuellement à la Malaisie.

Au demeurant et à toutes fins utiles, il y a lieu d’observer qu’en l’espèce, l’irrégularité commise ne procède pas d’un simple oubli ou d’une négligence de la part des citoyens philippins; bien au contraire, ces derniers ont volontairement omis de révéler leur adresse réelle, ceci apparemment pour des raisons de sécurité personnelle tenant aux particularités et l’enjeu financier considérable du litige les opposant à la Malaisie, partant pour des motifs qui leur sont propres mais qui, en toute hypothèse, ne sont pas de nature à justifier l’irrégularité commise au regard des dispositions de l’article 153 du NCPC.

Au vu de ce qui précède, il ne fait pas de doute que l’absence d’indication du domicile réel des parties saisissantes dans l’exploit du 11 juillet 2022 entraîne, en principe, la nullité dudit exploit et que la saisie-arrêt pratiquée en vertu de celui-ci est partant constitutive d’un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin, sur base de l’article 933 alinéa 1ier du NCPC, en ordonnant la mainlevée de ladite saisie.

Eu égard aux éléments de la cause, il y a lieu de faire droit à la demande de la Malaisie introduite sur base de l’article 240 du NCPC à hauteur de 2.500.- euros.

Les parties tierces-saisies sub 9) à 17) bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu; l’exploit des 13 et 14 septembre 2022 leur ayant été remis à personne, il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons les demandes en la forme ;

Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande en nullité de la saisie-arrêt opérée le 11 juillet 2022 ;

Nous déclarons compétent pour connaître en mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’exploit du 11 juillet 2022;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ;

déclarons cette demande recevable ;

ordonnons la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’exploit du 11 juillet 2022 et déchargeons les parties tierces-saisies, à savoir la société SOCIETE1.) S.A, la société SOCIETE2.) S.A., l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT DE LUXEMBOURG, la société SOCIETE3.) S.A., la société SOCIETE4.) (succursale de Luxembourg), la société SOCIETE5.) (Europe) SA, la société SOCIETE6.) S.A., la société SOCIETE7.) (Luxembourg) S.A, la société SOCIETE8.) S.A., la société SOCIETE9.) S.àr.l. et la société SOCIETE10.) ((...)) S.àr.l., de tous les effets de celle-ci ;

condamnons PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) à payer in solidum à l’Etat fédéral de Malaisie une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

déclarons la présente ordonnance commune à la société SOCIETE1.) S.A, à la société SOCIETE2.) S.A., à l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT DE LUXEMBOURG, à la société SOCIETE3.) S.A., à la société SOCIETE4.) (succursale de Luxembourg), à la société SOCIETE5.) (Europe) SA, la société SOCIETE6.) S.A., à la société SOCIETE7.) (Luxembourg) S.A, à la société SOCIETE8.) S.A., à la société SOCIETE9.) S.àr.l. et à la société SOCIETE10.) ((...)) S.àr.l ;

condamnons PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) in solidum aux frais de l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.