Court dismisses bankruptcy and abuse claims but awards procedural costs to the bankrupt company.

Jugement commercial 2023TALCH02/00041

Audience publique du vendredi, treize janvier deux mille vingt-trois.

Numéro du rôle : TAL-2022-08808

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Marlene MULLER, juge ;

Ines BIWER, juge;

Michel Patrick GLOD, greffier.

Entre :

la société anonyme SOCIETE3.) LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.) ;

élisant domicile en l'étude de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette,

demanderesse,

défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour,

susdit,

et :

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), SARL-S, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

défenderesse,

demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Patrice R. MBONYUMUTWA,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d'Esch-sur-Alzette en date

du 21 octobre 2022, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à

comparaître le vendredi 25 novembre 2022 à 9.00 heures du matin devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre

statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2022-08808 du rôle pour l'audience publique du

25 novembre 2022 et utilement retenue à l’audience publique du 6 janvier 2023, lors de

laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Luc MAJERUS, mandataire de la demanderesse, donna lecture de l'assignation et

exposa ses moyens.

Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, mandataire de la défenderesse, répliqua et exposa les

moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Faits et antécédents procéduraux

Par jugement du 23 mai 2022, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.),

SARL-S a été déclarée en état de faillite sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.)

SA (ci-après « SOCIETE3.) »).

Par jugement du 15 juillet 2022, la faillite de SOCIETE1.) fut rabattue alors que le tribunal

constata que l’actif disponible de la faillie était supérieur à son passif.

Au vu du défaut de paiement de sa créance suite à la décision de rabattement de faillite,

SOCIETE3.) a de nouveau assigné cette dernière en faillite par exploit d’huissier de justice

du 21 octobre 2022.

Un montant de 6.800,30 EUR a été réglé à SOCIETE3.) le 18 novembre 2022.

Par courriel du 4 janvier 2023, le mandataire d’SOCIETE3.) a demandé à ce que l’affaire

soit rayée, demande à laquelle le mandataire de SOCIETE1.) s’est opposé au motif que sa

mandante entendrait formuler des demandes reconventionnelles.

Position des parties

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE3.) a d’abord réitéré sa demande de radiation de

l’affaire. Dans la mesure où SOCIETE1.) a demandé à ce que l’affaire soit retenue pour que

les demandes reconventionnelles puissent être plaidées, la partie demanderesse a

désormais maintenue sa demande de mise en faillite.

SOCIETE3.) fait valoir que la créance, qui avait déjà fait l’objet de la première assignation

en faillite du 14 avril 2022, n’aurait été réglée que suite à l’introduction d’une deuxième

assignation en faillite et après maintes promesses non tenues par SOCIETE1.) de procéder

au paiement de cette créance.

Elle donne à considérer que malgré le paiement d’un montant de 6.800,30 EUR, il resterait

un solde impayé de 479,28 EUR, tel qu’il résulterait d’un décompte actualisé du 5 janvier

2023, qui correspondrait aux frais d’assignation et intérêts échus.

SOCIETE3.) conteste les demandes reconventionnelles de SOCIETE1.) et demande à son

tour l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- EUR sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

SOCIETE1.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande d’SOCIETE3.) sur base du principe de

l’estoppel, d’après lequel nul ne saurait se contredire au détriment d’autrui.

La partie demanderesse afficherait un comportement contradictoire en ayant d’un côté

sollicité la radiation de l’affaire pour après maintenir sa demande de mise en faillite.

La demande de mise en faillite serait en outre non fondée, alors que le montant réclamé par

SOCIETE3.) dans le cadre de ses deux demandes de mise en faillite aurait été réglé. Les

montants actuellement réclamés par la partie demanderesse seraient nés après

l’assignation en faillite du 21 octobre 2022.

SOCIETE1.) demande à titre reconventionnel la condamnation d’SOCIETE3.) à lui payer un

montant de 4.000,- EUR à titre de procédure abusive et vexatoire, dans la mesure où les

demandes d’assignation en faillite constitueraient des actes de malice. Elle fait exposer

qu’une procédure tendant à la mise en faillite d’une société ne serait pas un outil de

recouvrement d’une créance. Par ailleurs, les actes judiciaires et correspondances lui

adressés avant les procédures de mise en faillite n’auraient pas été portés à sa

connaissance.

La partie défenderesse réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un

montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation

SOCIETE1.) soutient que la demande serait irrecevable au motif qu’SOCIETE3.) se

contredirait du fait du maintien de sa demande de mise en faillite après avoir demandé la

radiation de l’affaire.

L’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se contredire au détriment

d’autrui, autrement qualifiée d’exception d’indignité ou principe d’incohérence, tirée d’une

sorte de morale ou de bonne foi procédurale. Ce principe s’oppose ainsi à ce qu’une partie

puisse invoquer une argumentation contraire à celle qu’elle a avancée auparavant.

(JurisClasseur, procédure civile, Moyens de défense – Règles générales, fasc.128, n°75 ;

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ; Cass.fr. chambre commerciale, 20

septembre 2011, n°10-22888, RTDC 2011, p.760, note Bertrand FAGES).

Or, en l’espèce, SOCIETE3.) n’invoque pas une argumentation contraire à l’appui de sa

demande de mise en faillite. Elle maintient simplement ses prétentions suite au refus de

SOCIETE1.) de faire rayer l’affaire.

La fin de non-recevoir invoquée par la partie défenderesse est partant à rejeter.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, et non autrement critiquée sous

aspect, est à dire recevable.

L’article 437 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses

paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses

dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le

commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux

paiements.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les

circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la

mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y

citées).

La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

Quant à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans

son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à la

condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Frédéricq, Droit

commercial belge, Tome IV).

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la

solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de

paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le

refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en

raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81; Cour

d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781). L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait

que le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses

fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n’est contre paiement comptant et de ses

banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d’appel,1er juillet 2015, n° 41974 du

rôle ainsi que les références y citées).

Dans son assignation du 21 octobre 2022, SOCIETE3.) se prévaut d’une créance d’un

montant total de 7.226,06 EUR.

Il est constant qu’un montant de 6.800,30 EUR a été réglé par SOCIETE1.), de sorte qu’un

solde de 425,76 EUR reste actuellement impayée.

Ce montant correspond selon les affirmations d’SOCIETE3.) aux frais d’assignation et aux

intérêts de retard qui ont continué à courir jusqu’au jour du paiement de la dette principale,

ce montant étant par conséquent, du moins partiellement, né avant l’assignation en faillite

du 21 octobre 2022, contrairement à ce que fait prétendre SOCIETE1.).

Le tribunal retient toutefois que le solde de la dette réclamée n’est pas suffisamment

important pour justifier une mesure aussi grave que la mise en faillite de SOCIETE1.).

La demande est par conséquent non fondée.

SOCIETE1.) réclament à titre reconventionnel la condamnation d’SOCIETE3.) à lui payer

une indemnité d’un montant de 4.000,- EUR pour procédure abusive et vexatoire. Elle

expose que l’assignation en faillite constituerait un acte de malice, alors que la créance

aurait été payée, suite à un délai de paiement accordé par la partie demanderesse jusqu’au

15 novembre 2022. SOCIETE3.) se servirait d’ailleurs d’une procédure de mise en faillite

pour récupérer sa créance ce qui ne serait pas permis.

SOCIETE3.) s’oppose à ce cette demande et conteste qu’elle aurait accordé un délai de

paiement jusqu’au 18 novembre 2022 à SOCIETE1.). La créance n’aurait été payée

qu’après l’introduction d’une deuxième assignation en faillite.

L’action en justice est un droit dont l’exercice ne dégénère en faute que si l’attitude du

plaideur révèle une intention malicieuse ou vexatoire, une volonté mauvaise ou dolosive ou

encore une faute lourde, grossière ou inexcusable. Il en est également ainsi lorsque le

titulaire du droit a agi avec une légèreté blâmable.

En l’espèce, SOCIETE1.) ne rapporte toutefois pas la preuve que l’action en justice

introduite le 21 octobre 2022 constituerait une faute dans le chef d’SOCIETE3.). Au

contraire, la partie demanderesse pouvait légitimement assumer que les conditions de

faillite étaient réunies dans le chef de SOCIETE1.), dans la mesure où sa créance restait

impayée malgré un jugement de rabattement de faillite.

La demande reconventionnelle est par conséquent non fondée.

Chaque partie réclame l’allocation d’une indemnité de procédure.

S’il est vrai que la demande principale n’a pas été accueillie, il faut toutefois rappeler

qu’SOCIETE3.) s’est vue payer sa créance seulement après l’introduction d’une deuxième

assignation en faillite. Il convient également de rappeler qu’SOCIETE3.) voulait faire rayer

l’affaire, ce qui aurait évité aux mandataires des parties de se déplacer au tribunal pour

exposer leurs demandes et positions. Il serait dès lors inéquitable de laisser à la seule

charge d’EDITUS les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, de

sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à dire fondée pour le

montant de 500,- EUR.

Il convient en outre de mettre à charge de SOCIETE1.) les frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les demande principale et reconventionnelle en la forme ;

les dit non fondées ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.),

SARL-S sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA au même titre pour le

montant de 500,- EUR ;

condamne

la

société

à

responsabilité

limitée

simplifiée

SOCIETE1.),

SARL-S à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 500,- EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

la condamne encore aux frais et dépens de l’instance.