Court partially allows claim for damages and procedural fees against a fund manager for investment losses.

Jugement commercial 2023TALCH02/00011

Audience publique du vendredi, treize janvier deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2022-05039 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Tania CARDOSO, juge ;

Ines BIWER, juge ;

Thierry LINSTER, greffier assumé.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SERVICES SA, établie et ayant son siège social à

CH-ADRESSE1.)

(c/o

PERSONNE1.)),

représentée par son

représentant légal

actuellement en fonction, inscrite au Registre du Commerce du Canton de Vaud sous le

numéro CH-NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de la société anonyme LUTHER SA, établie et ayant son siège

spcial à L-1736 Senningerberg, au 1B, Heihenhaff, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B195777, représentée aux dins de la

présente procédure par Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour, demeurant à

Senningerberg,

partie

demanderesse,

comparant

par

Maître Raphaël SCHINDLER, avocat,

en

remplacement de Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Senningerberg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du

28 juin 2022, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse

à

comparaître

le

vendredi

15 juillet 2022

à 9h00

heures devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, salle CO.1.01, pour

y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-

après reproduit :

(…)

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-05039 du rôle pour l’audience publique du

15 juillet 2022, devant la deuxième chambre du tribunal d’arrondissement, siégeant en

matière commerciale. L’affaire fut refixée à l’audience publique du 1er décembre 2022,

lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Raphaël SCHINDLER, en remplacement de Maître Mathieu LAURENT, donna

lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

Maître Cédric SCHIRRER exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Faits

La société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SERVICES SA, spécialisée dans la

fourniture de services de paiement et dans l’intermédiation financière, et la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, gestionnaire de fonds d’investissement, ont

constitué un fonds d’investissement sous la forme d’une société en commandite spéciale

dénommée SOCIETE3.) SCSp (ci-après « SOCIETE3.) »).

Afin notamment de clôturer la période de souscription de SOCIETE3.) et de permettre

aux parties d’avancer vers la constitution d’un nouveau fonds, SOCIETE1.) SERVICES

et SOCIETE2.) ont convenu d’un versement de 750.000,- EUR par SOCIETE1.)

SERVICES sur un compte bancaire ouvert au nom de SOCIETE3.) auprès de la société

anonyme SOCIETE4.) SA.

Suivant lettre d’intention du 8 octobre 2021 (Letter of Intent), SOCIETE1.) SERVICES et

SOCIETE2.) ont retenu ce qui suit :

(…)

Aux termes d’un Subscription Agreement signé le 11 octobre 2021, SOCIETE1.)

SERVICES a souscrit aux actions de classe A de SOCIETE3.) à concurrence du montant

de 750.000,- EUR.

Le 1er novembre 2021, SOCIETE1.) SERVICES et SOCIETE2.) ont encore signé les

conditions spéciales (Special Conditions Agreement) prévues par la Letter of Intent :

(…)

Les parties ont encore convenu que le montant total de 61.250,- EUR est payable au titre

des intérêts selon l’échéancier annexé aux conditions spéciales :

Dans ce contexte, par contrat de prêt du 27 octobre 2021 (Loan Agreement), la société

SOCIETE5.)) Limited (ci-après « SOCIETE5.) ») a accordé un prêt de 750.000,- EUR à

SOCIETE1.) SERVICES, remboursable sous six mois. SOCIETE2.) s’est portée caution

solidaire pour le montant de 750.000,- EUR (Surety Agreement).

En date du 8 avril 2022, SOCIETE1.) SERVICES a effectué une demande de rachat de

l’intégralité des actions de classe A souscrites auprès de SOCIETE3.).

Par courrier du 25 mai 2022, SOCIETE1.) SERVICES a fait état de manquements par

SOCIETE2.) à ses obligations contractuelles, notamment en ce qu’elle aurait disposé du

montant de 750.000,- EUR, et sollicité la restitution dudit montant.

Par courrier recommandé du 20 juin 2022, le mandataire de SOCIETE1.) SERVICES a

mis en demeure SOCIETE2.) de restituer le montant de 750.000,- EUR au plus tard le 21

juin 2022 et de payer le montant de (11.875 + 8.312 =) 20.187,- EUR au titre des intérêts

échus et des pénalités de retard.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 28 juin 2022, SOCIETE1.) SERVICES a fait donner

assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties

SOCIETE1.) SERVICES demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le

montant de 750.000,- EUR au titre du dépôt effectué.

Elle réclame en outre la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 8.750,-

EUR correspondant aux intérêts échus au 1er juin 2022 ainsi que les intérêts au taux

annuel de 14% à compter du 2 juin 2022, jusqu’à solde.

SOCIETE1.) SERVICES demande ensuite l’allocation de dommages intérêts à hauteur

de (100.000 + 100.000 =) 200.000,- EUR du chef de préjudices réputationnel et moral

subis ainsi que le montant de 5.000,- EUR à titre de frais et honoraires d’avocat.

Elle réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- EUR sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent

jugement sans caution, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens

de l’instance avec distraction au profit de son avocat qui affirme en avoir fait l’avance.

A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) SERVICES fait valoir qu’aux termes des

conventions signées entre parties, le montant de 750.000,- EUR aurait constitué un dépôt

qui n’aurait pas dû être « mêlé » à la trésorerie et aux montants investis par SOCIETE3.).

Or, SOCIETE1.) SERVICES aurait dû constater au mois de mai 2022 que ledit montant

aurait été réduit à 720.000,- EUR en date du 31 décembre 2021 pour ensuite

complètement disparaître du compte bancaire de SOCIETE3.) au 31 mars 2022.

SOCIETE2.) aurait dès lors manqué à ses obligations contractuelles en disposant de

l’intégralité du montant déposé.

SOCIETE2.) n’aurait par ailleurs respecté les autres obligations spécifiques mises à sa

charge aux termes de la lettre d’intention et des conditions spéciales. En effet, elle n’aurait

pas contracté avec la société SOCIETE6.) en vue de l’émission d’une obligation

structurée, elle n’aurait pas obtenu de crédit lombard et elle n’aurait pas prêté le montant

de 20.000.000,- USD au nouveau fonds dénommé SOCIETE1.) Trade Finance Fund

SCSp constitué au mois de février 2022 (ci-après le « Fonds SOCIETE1.) »).

SOCIETE2.) n’aurait pas davantage respecté son obligation de supporter tous les frais.

Enfin, il ne serait pas établi que SOCIETE3.) ait été auditée par SOCIETE7.).

A titre principal, SOCIETE1.) SERVICES fait valoir que le montant de 750.000,- EUR

constituerait un dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil. SOCIETE2.)

aurait partant violé l’article 1930 Code civil en disposant dudit montant et SOCIETE1.)

SERVICES serait désormais en droit d’en réclamer la restitution en application de l’article

1944 du Code civil.

A titre subsidiaire, indépendamment de la question de la qualification légale du versement

effectué, SOCIETE1.) SERVICES entend souligner que l’obligation de restitution du

montant résulterait en tout état de cause des conventions signées entre parties.

A titre plus subsidiaire, SOCIETE1.) SERVICES fait exposer qu’elle serait en droit de

demander la résolution judiciaire des conventions signées entre parties sur le fondement

de l’article 1184 du Code civil.

SOCIETE2.) n’aurait par ailleurs pas procédé au paiement des intérêts échus le 1er juin

2022, de sorte que SOCIETE1.) SERVICES serait également en droit de réclamer le

montant de 8.750,- EUR ainsi que les intérêts au taux annuel de 14% à compter du 2 juin

2022, jusqu’à solde.

SOCIETE1.) SERVICES donne ensuite à considérer que SOCIETE2.), qui aurait profité

de la bonne réputation de l’enseigne « SOCIETE1.) » pour obtenir un financement de

manière indirecte de la part de SOCIETE5.), serait en train de causer un préjudice

réputationnel très important à SOCIETE1.) SERVICES en ne restituant pas le montant

de 750.000,- EUR. SOCIETE5.) réclamerait actuellement le remboursement du capital

prêté à SOCIETE1.) SERVIRCES qui serait toutefois dans l’impossibilité de procéder

audit remboursement en raison de la défaillance de SOCIETE2.). Dans ces conditions, il

serait très probable que SOCIETE5.) mette fin à toutes ses relations d’affaires avec

SOCIETE1.) SERVICES et qu’elle ne lui octroie plus de financement à l’avenir.

SOCIETE5.) ne manquerait par ailleurs pas de faire état de ses difficultés à se faire

rembourser et à déconseiller toute forme de collaboration avec SOCIETE1.) SERVICES.

Au vu de ces éléments, SOCIETE1.) SERVICES évalue son préjudice réputationnel à

100.000,- EUR et son préjudice moral au même montant.

En réponse aux développements de SOCIETE2.), SOCIETE1.) SERVICES souligne que

la lettre d’intention et les conditions spéciales auraient été conclus entre les deux parties

au présent litige et que la partie assignée serait dès lors son débiteur. L’obligation de

remboursement dans le chef de cette dernière ne serait pas discutable aux termes des

conventions signées et de l’intention commune des parties.

S’il devrait y avoir interprétation des conventions, elle devrait se faire en faveur de celui

qui s’oblige, soit SOCIETE1.) SERVICES, de sorte que la relation contractuelle entre

parties devrait être qualifiée de contrat de dépôt.

SOCIETE2.) serait enfin en aveu qu’elle n’aurait pas prêté le montant de 20.000.000,-

USD au Fonds SOCIETE1.).

SOCIETE2.) soulève le défaut de qualité sinon d’intérêt à agir dans le chef de

SOCIETE1.) SERVICES dans la mesure où cette dernière n’aurait pas assigné le

destinataire du versement à hauteur de 750.000,- EUR alors que les fonds litigieux

auraient été versés sur un compte bancaire ouvert au nom de SOCIETE3.).

Pour autant que la demande soit valablement dirigée contre SOCIETE2.), celle-ci serait

encore à déclarer irrecevable, sinon du moins prématurée, faute d’assignation et/ou de

condamnation de SOCIETE3.) en application de l’article 1400-1 de la loi du 10 août 1915

concernant les sociétés commerciales (ci-après « Loi de 1915 »).

A titre subsidiaire, la demande de SOCIETE1.) SERVICES serait à dire non fondée au

motif qu’il n’existerait aucun contrat de dépôt entre SOCIETE1.) SERVICES et

SOCIETE2.) de sorte que toute prétendue obligation de remboursement ou de restitution

ferait défaut dans le chef de SOCIETE2.) qui renvoie aux termes des conventions signées

entre parties.

SOCIETE1.) SERVICES serait d’ailleurs parfaitement consciente de l’identité de son

cocontractant en ce qui concerne l’ « investissement » de 750.000,- EUR puisqu’elle

aurait, en date du 11 octobre 2021, procédé à l’achat de parts d’intérêts pour un montant

de 750.000,- EUR auprès de SOCIETE3.). Elle aurait ensuite, le 20 avril 2022, présenté

une demande de rachat de ses parts dans SOCIETE3.).

SOCIETE2.) réfute ensuite toute violation des obligations prévues par les conventions

signées entre parties dans son chef. Elle entend souligner à ce titre qu’elle aurait

contracté avec SOCIETE6.) et qu’elle aurait continué les négociations en vue de

l’obtention du crédit lombard.

Même à supposer que tel n’aurait pas été le cas, SOCIETE1.) SERVICES aurait tout au

plus eu la possibilité de faire une demande de rachat. Les modalités de rachat ne seraient

toutefois pas régies par les conventions signées par les parties mais par le Limited

Partnership Agreement

ainsi que par le prospectus de

SOCIETE3.)

auxquels

SOCIETE1.) SERVICES aurait adhéré en souscrivant par le biais du Subscription

Agreement à l’achat de parts d’intérêts dans le fonds SOCIETE3.).

A titre plus subsidiaire, SOCIETE2.) donne encore à considérer qu’une demande de

paiement sur base du rachat auprès de SOCIETE3.) ne pourrait en tout état de cause

pas aboutir alors qu’aux termes du Offering Memorandum, le prix de vente redu en vertu

d’une demande de rachat serait réglé à l’investisseur dans les 3 jours ouvrables suivant

le Valuation Day d’après la valeur nette d’inventaire des parts d’intérêts. Or, le Central

Administration Agent, à savoir la société SOCIETE8.), en charge du calcul de la valeur

nette d’inventaire des parts d’intérêts, qui aurait démissionné de sa fonction le 30

septembre 2022, n’aurait pas procédé au calcul de la valeur nette d’inventaire.

Dans ces conditions, SOCIETE1.) SERVICES ne saurait prétendre au remboursement

du montant de 750.000,- EUR.

SOCIETE2.) conteste ensuite la demande en paiement des intérêts alors que d’un côté,

elle ne saurait être amenée à devoir payer des intérêts pour des montants qu’elle n’aurait

jamais perçus et d’un autre côté, les intérêts auraient toujours été réglés par SOCIETE3.).

Elle conclut au rejet de la demande en allocation de dommages et intérêts au titre des

préjudices réputationnel et moral allégués alors que SOCIETE1.) SERVICES ne

démontrerait une quelconque violation contractuelle dans le chef de SOCIETE2.). Elle ne

verserait pas davantage de pièces établissant son prétendu dommage. Tout lien de

causalité ferait également défaut.

Dans le même ordre d’idées, la demande au titre des frais et honoraires d’avocat serait

également à rejeter.

SOCIETE2.) réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- EUR sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de

SOCIETE1.) SERVICES aux frais et dépens de l’instance.

Motifs de la décision

I. Quant à la recevabilité de la demande

SOCIETE2.) conteste l’intérêt et la qualité à agir de SOCIETE1.) SERVICES dans la

mesure où SOCIETE3.) aurait été le destinataire du versement du montant de 750.000,-

EUR actuellement réclamé.

La qualité pour agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en

justice pour faire reconnaître l’existence d’un droit méconnu ou contesté. La qualité pour

agir est le titre juridique conférant le droit d’agir, c’est-à-dire le droit de solliciter le juge

qu’il examine le bien-fondé d’une prétention. Elle constitue pour le sujet de droit l’aptitude

à saisir la justice dans une situation concrète donnée.

L’intérêt à agir consiste dans l’utilité ou l’avantage que l’action en justice est susceptible

de procurer au demandeur. Dès lors que la demande formée est susceptible de modifier,

en l’améliorant, la condition juridique du demandeur, ce dernier a un intérêt à agir (Cour

d’appel, 24 juin 2003, n° 27349 du rôle).

L’existence effective du droit invoqué par le demandeur à l’encontre du défendeur n’est

pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son

succès au fond, ou, en d’autres termes de son bien-fondé.

SOCIETE1.) SERVICES soutient qu’elle est en droit de réclamer la restitution du montant

de 750.000,- EUR aux termes des conventions signées avec SOCIETE2.).

La partie demanderesse a de ce fait même la qualité et l’intérêt requis afin d’obtenir du

juge qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue du droit invoqué, la question de savoir

si ce droit existe dans son chef étant une question de fond.

Or, le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la recevabilité

de la demande.

Le moyen d’irrecevabilité est par conséquent à rejeter.

SOCIETE2.) invoque encore l’article 1400-1 de la Loi de 1915 en application duquel la

demande de SOCIETE1.) SERVICES serait à dire irrecevable à défaut d’assignation

et/ou condamnation préalable de SOCIETE3.).

L’article 1400-1 de la Loi de 1915 dispose qu’ « aucun jugement à raison d’engagements

de la société, portant condamnation personnelle des associés solidaires dans les

sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en

commandite spéciale, les sociétés en commandite par actions et les coopératives à

engagement illimité, ne peut être rendu avant qu’il n’y ait condamnation contre la société

».

Le tribunal relève d’emblée que SOCIETE2.) reste en défaut d’exposer dans quelle

mesure la prédite disposition serait applicable au présent litige.

Il convient encore de souligner que SOCIETE1.) SERVICES entend engager la

responsabilité de SOCIETE2.) en sa qualité de cocontractant direct et non en sa qualité

d’associée.

Le moyen d’irrecevabilité est partant également à rejeter.

II. Quant au fond

A. Quant au montant de 750.000,- EUR

SOCIETE1.) SERVICES demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui rembourser le

montant de 750.000,- EUR versé sur un compte bancaire ouvert au nom de SOCIETE3.)

aux termes de la Letter of Intent et du Special Conditions Agreement signés entre parties.

Le tribunal relève tout d’abord que suivant l'article 58 du Nouveau Code de procédure

civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

au succès de sa prétention ».

L’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation,

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou

le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge de la preuve, et en application

des textes de loi précités, il incombe par conséquent à SOCIETE1.) SERVICES de

prouver l’obligation de paiement dans le chef de SOCIETE2.).

SOCIETE1.) SERVICES invoque l’existence d’un contrat de dépôt au sens des articles

1915 et suivants du Code civil, qualification pourtant contestée par SOCIETE2.).

Le contrat de dépôt se définit aux termes de l’article 1915 du Code civil comme l’acte par

lequel on reçoit la chose d’autrui à charge de la garder et de la restituer en nature.

Les parties s’accordent pour dire que le montant de 750.000,- EUR a été viré sur un

compte bancaire ouvert au nom de SOCIETE3.).

Il résulte de la Letter of Intent et du Special Conditions Agreement que le versement de

750.000,- EUR avait pour finalité de permettre la clôture de la période de souscription de

SOCIETE3.). Le montant devait toutefois être séparé des investissements de

SOCIETE3.) afin de permettre la constitution du Fonds SOCIETE1.). La Letter of Intent

stipule en ce sens que « the SOCIETE1.) Fund will be used exclusively for the purpose

of SOCIETE1.) offering trade financing to its clients. The purpose of the SOCIETE1.)

Fund shall be financing of trade transactions indirectly executed by SOCIETE1.) ».

Il ne saurait en outre être fait abstraction du fait que le versement de 750.000,- EUR est

lié à la souscription d’actions de classe A par SOCIETE1.) SERVICES dans SOCIETE3.)

le 11 octobre 2021.

Le tribunal constate ensuite que le Special Conditions Agreement prévoit que :

« SOCIETE1.) retains the option to withdraw its subscription as soon as proceeds from a

structured bond and a Lombard Loan are in place and a new SOCIETE1.) Trade Finance

SCSP (the SOCIETE1.) Fund) is set-up under management of SOCIETE2.) ».

Partant, s’il est vrai que SOCIETE1.) SERVICES conserve, aux termes du Special

Conditions Agreements, la possibilité de retirer sa souscription (« withdraw its

subscription »), il ne s’agit que d’une option pouvant être exercée sous certaines

conditions.

Ces éléments combinés amènent le tribunal à conclure que le versement de 750.000,-

EUR n’est pas à considérer comme simple dépôt tel qu’allégué par SOCIETE1.)

SERVICES.

SOCIETE1.) SERVICES justifie ensuite sa demande en paiement par les manquements

contractuels commis par SOCIETE2.). Elle renvoie à ce titre aux obligations mises à

charge de la partie défenderesse aux termes du point 6 de la Letter of Intent :

« Once SOCIETE2.)’s period for SOCIETE3.) is closed, SOCIETE2.) will : 1) apply for a

structured bond, the terms of which have already been agreed with SOCIETE6.) within

one month (“Due Date”), 2) apply for a Lombard Loan (“LL”) and 3) lend a minimum of

USD 20 Mio to the SOCIETE1.) Fund at LL’s cost ».

SOCIETE1.) SERVICES fait plaider que SOCIETE2.) n’aurait rempli aucune de ses

obligations.

SOCIETE2.) résiste à la demande en faisant valoir qu’elle aurait contracté avec

SOCIETE6.) et qu’elle aurait poursuivi les négociations en vue de l’obtention du crédit

lombard.

Elle verse à ce titre une Engagement Letter and Fee Arrangement du 1er décembre 2021,

aux termes de laquelle SOCIETE6.) intervient en tant que « advisor » ainsi qu’une facture

de SOCIETE6.) du 7 décembre 2021 d’un montant de 82.278,- EUR.

Le tribunal relève d’emblée qu’il est constant en cause que la période de souscription de

SOCIETE3.) est clôturée et qu’il n’est pas contesté qu’un délai d’un mois se soit écoulé

depuis la date de la clôture (« Due Date »).

La convention conclue avec SOCIETE6.) définit l’étendue de la mission de cette dernière

comme suit :

« Mandate to fully advise and coordinate the project financing through a loan backed by

the creation of a Secured Collateral Bond – SBC (« Transaction »). The Advisor after

preparing adequate financial material and conducting a commercial due diligence from

the date received by the client will provide the material and coordinate with a structuring

company, law firm and banks for the successful financing ».

Les services à fournir par SOCIETE6.) incluent « preparation of the Project Commercial

Due Diligence Material », « assist in legal documentation – if necessary » et « completion

of conditions precedent and completion of the transaction ».

Force est de constater que s’il est établi que SOCIETE2.) a contracté avec SOCIETE6.)

pour que celle-ci lui fournisse des services de conseil, SOCIETE2.) reste toutefois en

défaut d’établir qu’elle a effectivement souscrit à une obligation structurée (« apply for a

structured bond ») tel que convenu entre parties.

Le tribunal relève encore que SOCIETE2.) ne verse aucune pièce pour établir qu’elle a

obtenu un crédit lombard et/ou prêté un montant minimum de 20.000.000,- USD au Fonds

SOCIETE1.).

Dans ces conditions, le tribunal retient que SOCIETE2.) n’a pas respecté les obligations

lui incombant.

Le Special Conditions Agreement prévoit que « in case SOCIETE2.) does not apply for

the structured bond within due time or in case SOCIETE2.) does not apply for the

Lombard Loan and/or lend a minimum of USD 20 Mio to the SOCIETE1.) Fund,

SOCIETE1.) has the right to redeem the full Deposit within 10 days after the Due Date ».

Il en résulte que SOCIETE1.) SERVICES est en droit de réclamer le remboursement

intégral du montant de 750.000,- EUR (« redeem the full Deposit ») 10 jours après

l’écoulement du délai d’un mois accordé pour souscrire à l’obligation structurée,

abstraction faite de la valeur nette d’inventaire.

Le tribunal relève encore qu’en date du 8 avril 2022, SOCIETE1.) SERVICES a effectué

une demande de rachat de l’intégralité des actions de classe A souscrites auprès de

SOCIETE3.), de sorte que celles-ci doivent être restituées par elle.

Dans ces conditions, la demande de SOCIETE1.) SERVICES est à dire fondée pour le

montant réclamé de 750.000,- EUR.

B. Quant au paiement des intérêts convenus

SOCIETE1.) SERVICES demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le

montant de 8.750,- EUR correspondant aux intérêts échus au 1er juin 2022 ainsi que les

intérêts au taux annuel de 14% à compter du 2 juin 2022, jusqu’à solde.

SOCIETE2.) conteste la demande.

Le Special Conditions Agreement prévoit que « SOCIETE2.) will pay SOCIETE1.) a fee

of Euro 61,250 as per the Interest Payment Schedule provided by SOCIETE2.) ».

L’échéancier annexé aux conditions spéciales prévoit une dernière tranche de 8.750,-

EUR payable le 1er juin 2022.

L’obligation de paiement est partant établie dans le chef de SOCIETE2.).

Concernant les intérêts réclamés à compter du 2 juin 2022, force est de constater que la

convention signée entre parties se limite au montant total de 61.250,- EUR payable en 6

mois.

Dans ces conditions, la demande de SOCIETE1.) SERVICES est à dire fondée pour le

seul montant de 8.750,- EUR.

C. Quant au paiement de dommages et intérêts

SOCIETE1.) SERVICES se prévaut encore d’un préjudice réputationnel à hauteur de

100.000,- EUR et d’un préjudice moral du même montant en invoquant son impossibilité

de rembourser le prêt contracté par elle auprès de SOCIETE5.).

SOCIETE2.) conteste l’existence d’un tel préjudice.

Il est admis que le préjudice moral d’une société a principalement trait à sa réputation et

à son image vers l’extérieur.

SOCIETE1.) SERVICES reste toutefois en défaut de démontrer que sa réputation ou son

image ont été affectés en raison des manquements contractuels de SOCIETE2.).

Les demandes en indemnisation sont dès lors à rejeter.

D. Quant au paiement des frais et honoraires d’avocat

SOCIETE1.) SERVICES réclame le paiement de frais et honoraires d’avocat à hauteur

de 10.000,- EUR qu’elle aurait dû engager pour faire valoir ses droits.

La demande est contestée par SOCIETE2.).

La jurisprudence retient que les frais non compris dans les dépens, donc également les

honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur

base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

Il appartient cependant à cet égard à la partie demanderesse de rapporter la preuve de

son préjudice en produisant notamment la preuve de paiement desdits frais et honoraires

qui seraient en relation causale avec le présent litige.

En l’espèce, SOCIETE1.) SERVICES ne verse aucune pièce prouvant le paiement

effectif d’une note d’honoraires émise par son mandataire, de sorte que la demande à ce

titre est à dire non fondée.

E. Quant aux demandes accessoires

SOCIETE1.) SERVICES et SOCIETE2.) demandent à se voir allouer une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) SERVICES en allocation d’une

indemnité de procédure est à dire fondée en son principe.

Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle

requiert, le tribunal évalue à 1.500,- EUR l’indemnité redue sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

La demande de SOCIETE2.) est quant à elle dire non fondée.

SOCIETE1.) SERVICES conclut enfin à l’exécution provisoire du jugement sans caution

du jugement à intervenir.

Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande alors que les conditions de l’article 567 du

Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

SOCIETE2.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens de

l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la dit recevable et partiellement fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SERVICES SA le montant de 750.000,- EUR,

augmenté des intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SERVICES SA le montant de 8.750,- EUR,

augmenté des intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,

dit fondée la demande de la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SERVICES

SA sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de

1.500,- EUR,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SERVICES SA le montant de 1.500,- EUR,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.