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CAS-2022-00078_147 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed for failure to file a required written brief within the statutory deadline.

Numéro de cause CAS-2022-00078_147
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible due to the failure to submit a written brief. The appellant filed a notice of appeal but neglected to deposit the mandatory mémoire containing legal arguments within the one-month period prescribed by law. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to pursue the cassation remedy.

Regeste Legislator

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Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A party exercising a cassation appeal must file a signed brief within one month, otherwise the appeal is forfeited.

Mots-clés

Généré par l'IA
cassation appeal failure to file brief forfeiture of remedy procedural deadline criminal procedure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure
L’article 43 de la loi précitée de 1885 dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

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Texte complet

N° 147 / 2022 pénal du 8.12.2022 Not. 6654/20/CD Numéro CAS-2022-00078 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit décembre deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Albanie, alias PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE2.) en Albanie, alias PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) en Albanie, alias PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE4.) en Albanie, alias PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE5.) en Albanie, alias PERSONNE4.), né le DATE2.), alias PERSONNE4.), né le DATE1.), alias PERSONNE5.), né le DATE3.), alias PERSONNE6.), né le DATE2.), alias PERSONNE7.), né le DATE2.) actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

et de :

1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE6.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B84514,

2) PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE7.),

3) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE8.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B31035, défendeurs en cassation.

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 12 juillet 2022 sous le numéro 215/22 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par AVOCAT1.), avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 27 juillet 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint MAGISTRAT1.).

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

Le demandeur en cassation n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare le demandeur en cassation déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à

5 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, huit décembre deux mille vingt-deux, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, président, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation,

MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT6.), conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour GREFFIER1.).

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller MAGISTRAT2.) en présence du procureur général d’Etat adjoint MAGISTRAT1.) et du greffier GREFFIER1.).

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation PERSONNE1.),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2022-00078 du registre)

Par déclaration du 27 juillet 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma, au nom et pour le compte de PERSONNE1.), un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 215/22 V, rendu le 12 juillet 2022 par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi précitée de 1885 dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.

Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint

MAGISTRAT1.)