Luxembourg Court of Cassation allows appeal against civil appeal court ruling on new claim admissibility.

N° 148 / 2022

du 08.12.2022 Numéro CAS-2022-00029 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit décembre deux mille vingt-deux.

Composition:

MAGISTRAT1.), conseiller à la Cour de cassation, président, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6.), procureur général d’Etat adjoint, GREFFIER1.), greffier à la Cour.

Entre:

1) PERSONNE1.), et son épouse,

2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.), demandeurs en cassation,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B57924,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 111/21 - VIII - CIV, rendu le 2 décembre 2021 sous le numéro CAL-2018-01101 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 29 mars 2022 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déposé le 31 mars 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 20 mai 2022 par la société SOCIETE1.) aux époux GROUPE1.), déposé le 25 mai 2022 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint MAGISTRAT6.).

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait dit fondée la demande en paiement introduite par la société SOCIETE1.) et condamné les époux GROUPE1.) à lui payer le montant réclamé à titre de solde d’un contrat de construction conclu entre parties. La Cour d’appel a déclaré irrecevable, pour constituer une demande nouvelle prohibée en instance appel, la demande présentée par les demandeurs en cassation sur le fondement des articles 1142 et 1147 du Code civil et partiellement confirmé le jugement entrepris.

Sur la recevabilité du pourvoi

La défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que le moyen de cassation ne remplirait pas les conditions de précision prévues à l’article 10, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Une éventuelle irrecevabilité d’un moyen de cassation est sans incidence sur la recevabilité du pourvoi.

Le pourvoi, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi, in specie :

° l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et qui dispose comme suit :

<< Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. (1) Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. (2) >>.

en ce que la 8ième Chambre de la Cour d’appel a :

motivé sa décision du 2 décembre 2021 en ce sens que dans la mesure où les appelants c-à-d les époux GROUPE1.) se seraient limités à soutenir que la société SOCIETE1.) SARL aurait engagé sa responsabilité contractuelle à leur égard, pour ne pas avoir réalisé la construction litigieuse conformément aux règles de l’art, ayant, sous ce rapport et de ce chef, sollicité la condamnation de l’intimée à la somme de 41.962,00 €, une telle demande ne serait pas une demande qui tendrait à la compensation, mais il s’agirait d’une demande autonome ayant un objet et une cause propre, à savoir l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice accru avant le jugement dont appel, de sorte que cette même demande serait irrecevable pour la première fois en appel, étant donné qu’elle ne tendrait pas au rejet total ou partiel de la demande de l’appelante et ne serait dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale, de sorte que la demande reconventionnelle formulée pour la première fois en appel par les époux GROUPE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL constituerait effectivement une demande nouvelle, irrecevable en appel et qu’en l’absence d’une demande reconventionnelle recevable, la demande des mêmes époux GROUPE1.) tendant à la nomination d’un expert aurait, à juste titre , été rejetée par les Juges de première instance et que les actuels demandeurs en cassation ne sauraient partant se prévaloir de l’exception d’inexécution pour s’opposer à leur obligation de payer le prix convenu, en l’occurrence pareillement 41.962,00 € et ce serait, par voie de conséquence et à bon droit, que la demande de la société SOCIETE1.) SARL aurait été déclarée fondée par les premiers Juges, alors qu’en ayant statué ainsi, les Juges d’appel ont erronément considéré que la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formulée dans l’acte d’appel du 3 décembre 2018, d’ailleurs à concurrence du même montant, au centime près (!), de la demande principale, à savoir 41.962,00 €, serait une demande prétendument autonome avec un objet et une cause propre, partant irrecevable en appel, dans la mesure où elle ne tendrait pas au rejet total ou partiel de la demande de l’appelante, étant en effet donné que la demande reconventionnelle en question, certes formulée pour la première fois dans l’acte d’appel du 3 décembre 2018, n’était déjà pas dirigée contre l’appelante, mais bien contre l’intimée, en l’occurrence la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, d’une part mais qu’elle se trouve surtout, d’autre part et contrairement à l’avis des Juges d’appel, manifestement dans un lien connexe, étroit et direct avec la demande principale, en ce sens qu’elle vise précisément et du côté de la seule partie adverse, l’inexécution du même contrat sur base duquel l’unique facture à elle seule réclamée par le constructeur au titre de la demande principale du 8 juin 2016 a été établie, en l’espèce le contrat de construction communément signé en date du 30 décembre 2014 par les deux parties actuellement en litige, inexécution évaluée par les demandeurs en cassation d’ailleurs à exactement la même somme (!) que celle de ladite facture, en l’occurrence toujours encore 41.962,00 € et sur base de laquelle la Cour d’appel est en outre entièrement compétente ratione valoris et ratione materiae, de sorte qu’il ne saurait être discuté que conformément aux termes de l’article 592 (1) du Nouveau Code de procédure civile la demande reconventionnelle en dommages et intérêts in specie formulée pour la première fois en appel, vise bien la compensation judiciaire avec la demande principale ou qu’elle constitue, au regard du fait qu’elle trouve sa source dans exactement le même lien contractuel que celui formulé à l’appui de la demande principale, d’où d’ailleurs sa base intrinsèquement contractuelle, au moins la défense à l'action principale, ce qui équivaut à dire que les mêmes Juges d’appel auraient dû considérer la demande reconventionnelle comme recevable en appel, pour, d’autre part, constituer une application pure et simple de l’exception d’inexécution et que l’offre de preuve par voie d’expertise était, par voie de conséquence, à examiner par les mêmes Juges de deuxième instance quant à sa pertinence et son caractère concluant, d’où il suit que l’arrêt doit encourir la cassation et ceci pour violation de l’article 592 (1) du Nouveau Code de procédure civile, précité. >>.

Réponse de la Cour

Vu l’article 592, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile.

En déclarant irrecevable, pour être nouvelle, la demande des demandeurs en cassation en allocation de dommages-intérêts réclamés sur le fondement des articles 1142 et 1147 du Code civil, alors que cette demande tendait à opérer une compensation judiciaire entre la somme due à la défenderesse en cassation et celle due aux demandeurs en cassation, les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

casse et annule l’arrêt attaqué, numéro 111/21-VIII-CIV, rendu le 2 décembre 2021 sous le numéro CAL-2018-01101 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, autrement composée ;

condamne la défenderesse en cassation aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit de Maître AVOCAT1.), sur ses affirmations de droit ;

ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit transcrit sur le registre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller MAGISTRAT1.) en présence du procureur général d’Etat adjoint MAGISTRAT6.) et du greffier GREFFIER1.).

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation Époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) c/ société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

(affaire n° CAS 2022-00029 du registre)

Le pourvoi des demandeurs en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 31 mars 2022, d’un mémoire en cassation, signifié le 29 mars à la défenderesse en cassation, est dirigé contre un arrêt rendu en date du 2 décembre 2021 sous le numéro 111/21-VIII-CIV, numéro CAL-2018-01101 du rôle par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile, signifié aux demandeurs en cassation en date du 31 janvier 20221.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le délai2 et la forme3.

Le pourvoi est dirigé contre une décision contradictoire, donc non susceptible d’opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

La défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que le moyen unique de cassation serait insuffisamment précis4. Cette critique, à la supposer établie, est de nature à entraîner l’irrecevabilité du moyen, mais n’a pas pour effet de rendre le pourvoi irrecevable.

Ce dernier est, partant, recevable.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, saisi par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) d’une demande de paiement du solde d’un montant dû au titre d’un contrat de construction conclu entre la demanderesse et les époux GROUPE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg disait la demande fondée et condamnait les défendeurs au paiement du montant réclamé. Sur appel de ces derniers, la Cour d’appel déclara irrecevable, pour constituer une demande nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, une demande

1 Pièce figurant dans la farde de pièces « Procédure » du demandeur en cassation.

2 L’arrêt attaqué a été signifié en date du 31 janvier 2022 par la défenderesse en cassation aux demandeurs en

cassation. Le pourvoi ayant été formé le 31 mars 2022, le délai de deux mois, prévu par l’article 7 de la loi modifiée

du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation applicable en cause, les demandeurs en cassation demeurant au Grand-Duché, a été respecté.

3 Les demandeurs en cassation ont déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour signifié à la défenderesse en

cassation antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités imposées par l’article 10 de la loi précitée

de 1885 ont été respectées.

4 Mémoire en réponse, page 7, sous « Quant à l’irrecevabilité du pourvoi ».

reconventionnelle des appelants fondée sur les articles 1142 et 1147 du Code civil pour avoir réparation du préjudice résultant de vices et malfaçons qui auraient affecté les travaux réalisés par la demanderesse initiale et dit l’appel non fondé.

Sur l’unique moyen de cassation

L’unique moyen est tiré de la violation de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel déclara la demande reconventionnelle formulée en instance d’appel par les demandeurs en cassation irrecevable pour constituer une demande nouvelle prohibée en instance d’appel aux motifs que « Conformément à l’article 592 du NCPC, il ne sera formé en cause d’appel aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

D’une façon générale, il suffit que la demande nouvelle tende à voir opérer une compensation entre les deux demandes. Sous ces conditions, la demande reconventionnelle est même recevable pour la première fois en appel (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd. 2019, n°1125, p. 635 et 636 ; Encyclopédie Dalloz Civil, V° compensation n°29). Ce qui est visé par l’article 592 du NCPC est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile et commerciale, éd. 1955, n°156). La compensation est un mode d’extinction des obligations.

La compensation judiciaire ou reconventionnelle est celle qui a lieu lorsque le débiteur, poursuivi en paiement, a formé une demande reconventionnelle à l’effet d’opposer au demandeur une créance qui ne réunit pas toutes les conditions voulues pour la compensation légale (cf. Jurisclasseur civil, articles 1294 à 1299, n°67 et ss.). Une telle demande n’a cependant pas été formulée par les époux GROUPE1.). Ces derniers n’opposent pas à la créance de la société SOCIETE1.) leur propre créance censée éteindre la première. En effet, les appelants se limitent à soutenir que l’intimée aurait engagé sa responsabilité contractuelle à leur égard pour ne pas avoir réalisé la construction conformément aux règles de l’art. Ils réclament de ce chef la condamnation de l’intimée à leur payer la somme de 41.962,- euros.

Cette demande n’est pas une demande qui tend à la compensation, mais il s’agit d’une demande autonome ayant un objet et une cause propre, à savoir l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice accru avant le jugement dont appel. Une telle demande est irrecevable lorsqu’elle est présentée pour la première fois en appel, étant donné que cette demande ne tend pas au rejet total ou partiel de la demande de l’appelante et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ;

Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle). Il y a partant lieu de retenir que la demande reconventionnelle formulée à l’égard de la société SOCIETE1.) constitue une demande nouvelle, irrecevable en appel. »5, alors que la demande reconventionnelle tendait à la compensation judiciaire de la demande principale, qu’elle avait un lien connexe, étroit et direct avec la demande principale et qu’elle trouve sa source dans le même contrat que celui servant de base à la demande principale, de sorte qu’elle aurait dû être déclarée recevable sur base de l’article invoqué à l’appui du moyen.

Dans son mémoire en réponse, la défenderesse en cassation soutient que le moyen unique de cassation serait insuffisamment précis. Or, le moyen respecte les conditions de forme prévues par l’article 10, alinéa 1, première et seconde phrase, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, étant donné qu’il ne met en œuvre qu’un seul cas d’ouverture, à savoir la violation de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, et qu’il précise le cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

5 Arrêt attaqué, page 4, troisième alinéa, à page 5, deuxième alinéa.

Il en suit que cette exception d’irrecevabilité est à rejeter.

La défenderesse en cassation intitule par ailleurs sa discussion de l’unique moyen de cassation « Quant à l’irrecevabilité du moyen de cassation »6. Or, dans le cadre de cette discussion elle n’invoque, contrairement à ce qui résulte de l’intitulé de celle-ci, pas l’irrecevabilité du moyen, mais se limite à en discuter le bien-fondé. Cette critique n’est donc pas à comprendre comme une exception d’irrecevabilité du moyen.

L’article 592, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, reprenant l’article 464, alinéa 1, du Code de procédure civile de 1806, dispose que « [i]l ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».

Cette disposition prohibe donc les demandes nouvelles en instance d’appel, tout en définissant des exceptions à cette prohibition, à savoir la compensation et la défense à l’action principale.

L’exception de compensation est comprise de la façon suivant par la doctrine classique :

« Après avoir posé le principe de la prohibition des demandes nouvelles en cause d’appel, l’article 464 du Code de procédure y apporte certaines exceptions, dont les deux principales ont été admises en faveur de la partie qui a joué le rôle de défenderesse en première instance.

En premier lieu, il permet à celui qui a été défendeur en première instance, quel que soit son rôle en cause d’appel, d’opposer, pour la première fois, la compensation. L’article 464 n’a pas eu en vue la compensation légale ; celle-ci constitue un moyen nouveau, et les moyens nouveaux sont toujours permis en cause d’appel. Après avoir soutenu devant les premiers juges que sa dette est éteinte par paiement ou par prescription, le débiteur peut prétendre, en cause d’appel, qu’elle a pris fin par compensation légale ; sa prétention est toujours la même, à savoir que la dette est éteinte. Mais la compensation légale suppose la réunion de plusieurs conditions : il faut que deux personnes soient réciproquement créancières et débitrices l’une de l’autre, et que les deux dettes soient liquides, exigibles et de choses fongibles entre elles. Si l’une de ces conditions fait défaut, la compensation légale n’a pas lieu. Mais, de ces différentes conditions, il en est une qui peut être réalisée par le juge, la condition de liquidité. Lorsqu’une des deux dettes (ou à plus forte raison les deux) n’est pas liquide, le juge peut la rendre liquide en statuant sur son existence et sur son montant et, l’obstacle qui s’opposait à la compensation disparaissant, celle-ci se réalise, mais par le fait du juge ; aussi l’appelle-t-on compensation judiciaire, et c’est précisément cette compensation judiciaire que la loi a en vue, lorsqu’elle la permet en cause d’appel, quoiqu’elle forme une demande nouvelle à la différence de la compensation légale. Exemple : Paul me réclame 20.000 francs, qu’il prétend m’avoir prêtés ; je lui réponds qu’il me doit des dommages-intérêts pour un préjudice qu’il m’a causé. La compensation légale n’est pas possible, parce que le demandeur nie le droit à des dommages-intérêts ou en conteste le montant. A défaut de la compensation légale, je puis opposer la compensation judiciaire sous forme d’une demande reconventionnelle qui constitue une véritable demande nouvelle. Les juges d’appel vont, les premiers,

6 Mémoire en réponse, page 3.

examiner si j’ai droit à des dommages-intérêts et quel en est le taux ; puis ils feront la compensation. Par ce procédé, on évite des frais et des longueurs, mais on n’en prive pas moins une des parties, malgré elle, du premier degré de juridiction. »7.

En application de cette exception légale à la prohibition des demandes nouvelles en appel, il a été admis que « le défendeur forme une demande en compensation lorsqu’il réclame [pour la première fois en instance d’appel] des dommages-intérêts au défendeur qui le poursuit en paiement »8.

La Cour de cassation française retint, partant :

« Attendu que [X], ayant succombé en première instance sur l’action principale, a relevé appel […] ; Que s[‘il] a, pour la première fois devant la cour d’appel et subsidiairement pour le cas où le jugement serait confirmé, conclu récursoirement à ce que [Y.] fût condamné à lui payer 5.000 fr. de dommages-intérêts, cette demande, quoique nouvelle, était, aux termes de l’art. 464 c.pr.civ. lui-même recevable parce qu’elle était une défense à la demande principale ; D’où il suit que l’arrêt attaqué, en la rejetant par le motif unique qu’elle se produisait pour la première fois et était nouvelle, a violé les dispositions dudit art. 464 »9 ;

ou, dans une autre espèce, que :

« Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’art. 464 c.pr.civ. ; Attendu que la demande nouvelle présentée devant la Cour d’appel par [l’emprunteur] était une défense à l’action principale [du prêteur, en remboursement d’un prêt sur nantissement] ; qu’en effet, elle avait pour cause la vente indûment faite par [le prêteur] des marchandises qu’il avait reçues en gage, et pour objet la compensation des sommes qui pouvaient être légitimement dues à ce dernier, à l’occasion du prêt sur nantissement, avec celles dont il serait constitué débiteur à titre de dommages-intérêts, à raison de la violation de ce même contrat ; qu’en prononçant, dans ces circonstances, la nullité de la vente dont s’agit, et en ordonnant la compensation demandée, l’arrêt attaqué, loin d’avoir violé l’art. 464 c.pr.civ., a fait de cet article une exacte application »10.

La Cour d’appel appliqua cette solution, retenant que « aux termes de l’article 464 du code de procédure civile les demandes reconventionnelles sont admises pour la première fois en appel, si elles tendent à opérer une compensation judiciaire et au cas où la somme due au défendeur dépasse celle qui est due au demandeur, le juge d’appel devra même condamner ce dernier à payer la différence »11.

Elle admit à ce titre que le défendeur put soulever pour la première fois devant les juges d’appel une demande fondée sur l’enrichissement pour cause ou la gestion d’affaires12 ou une demande

7 Emile GLASSON, René MOREL et Albert TISSIER, Traité de procédure civile, Tome III, Paris, Sirey, 3e édition, 1929, n° 903, pages 378-379.

8 Encyclopédie Dalloz Procédure civile, édition 1955, Tome I, V° Demande nouvelle, n° 159, page 711.

9 Cour de cassation française, chambre civile, 20 juin 1876, Dalloz périodique, 1877, 1, page 378.

10 Cour de cassation française, chambre des requêtes, 21 avril 1886, Dalloz périodique, 1887, 1, page 85.

11 Cour d’appel, septième chambre, 15 octobre 1996, numéro 17074 du rôle. Dans le même sens : Cour d’appel, septième chambre, 12 juillet 2000, numéro 21761 du rôle.

12 Cour d’appel, neuvième chambre, 12 juillet 2007, numéro 31824 du rôle.

d’indemnité fondée sur la responsabilité contractuelle pour se défendre contre une demande de paiement13 :

« Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il n’y a pas de demande nouvelle, si elle tend à la compensation »14.

En revanche, dans certains arrêts plus récents, la Cour d’appel déclara de telles demandes irrecevables aux motifs qu’une demande en dommages-intérêts opposée à une demande de paiement ne constitue « pas une défense à l’action principale, mais une demande autonome ayant un objet et une cause propre »15 ou que dans un tel cas le défendeur « n’oppose pas à la créance [du demandeur] sa propre créance censée éteindre la première [mais] affirme […] qu[e] [le demandeur] n’a aucune créance à faire valoir à son encontre, mais que lui […] a une créance basée sur la responsabilité contractuelle ou pré-contractuelle [du demandeur] présentée pour la première fois en instance d’appel [qui] n’est pas une demande qui tend à la compensation, mais […] une demande nouvelle en dommages et intérêts en réparation d’un préjudice accru avant le jugement dont appel, irrecevable pour la première fois en instance d’appel […], alors que cette demande ne tend pas au rejet total ou partiel de la demande [du demandeur] et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale »16 ou qu’une telle demande « simplement connexe à la demande principale, traduit un aspect nouveau du litige [de sorte que] [l]’admettre, pour la première fois, en appel conduirait à méconnaître, en ce qui concerne, du moins, cet aspect nouveau, le principe du double degré de juridiction [ce qui serait une] solution, unanimement admise »17.

L’arrêt attaqué s’inspire de ce courant jurisprudentiel en retenant qu’une demande en responsabilité civile pour inexécution d’obligations contractuelles opposée par le défendeur à la demande en paiement fondée par le demandeur sur le contrat dont l’inexécution est alléguée ne tend pas à la compensation, mais constitue une demande autonome ayant une cause propre18.

Ces arrêts, y compris l’arrêt attaqué, dénient au défendeur le droit de présenter en appel une demande nouvelle tendant à la compensation judiciaire dès lors que cette demande ne réunit pas certains critères, tirés de ce que la demande nouvelle ne doit pas être « autonome », qu’elle ne doit pas avoir « un objet ou une cause propre », distincts de ceux de la demande principale, qu’elle ne doit pas être « simplement connexe » par rapport à la demande principale ou « traduire un aspect nouveau du litige ». Ces critères sont complexes et d’une portée qui n’est pas certaine et claire. Ils sont surtout contraires à la lettre de loi, qui admet, sans distinction, les demandes nouvelles qui tendent à la compensation. Or, une demande en responsabilité civile opposée par le défendeur à une demande de paiement du demandeur tend indiscutablement à la compensation, visée par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile. Cette compensation est la compensation judiciaire, dans le cadre de laquelle il appartient au juge de « rendre [la créance invoquée par le défendeur] liquide en statuant sur son existence et sur son montant »19.

Il est vrai que la loi déroge dans cette mesure au principe du double degré de juridiction. Cette dérogation légale se justifie cependant par l’intérêt d’une bonne administration de la justice,

13 Cour d’appel, neuvième chambre, 12 juillet 2007, numéro 31030 du rôle.

14 Idem.

15 Cour d’appel, première chambre, 27 février 2013, numéro 38077 du rôle.

16 Cour d’appel, septième chambre, 15 janvier 2014, numéros 38858 et 39595 du rôle.

17 Cour d’appel, troisième chambre, 18 octobre 2012, numéro 37854 du rôle.

18 Arrêt attaqué, page 4, avant-dernier et dernier alinéa.

19 GLASSON, MOREL et TISSIER, précité, loc.cit.

étant précisé que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme ne garantit pas comme tel un double degré de juridiction en matière civile20.

Il en suit que le moyen est fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable.

L’unique moyen est fondé.

Pour le Procureur général d’État Le Procureur général d’État adjoint

MAGISTRAT6.)

20 Cour de cassation, 19 octobre 2006, n° 48/06, numéro 2310 du registre (réponse à l’unique moyen de cassation)

et Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme – Droit à un procès équitable (volet

civil), Guide sur l’article 6 - Droit à un procès équitable (volet civil) (coe.int) (consulté le 22 juillet 2022), point

83, page 26, et les références y citées.