Court dismisses lawsuit due to shareholder pact failing to override statutory quorum rules for board decisions.

Jugement commercial 2022TALCH02/01623

Audience publique du vendredi, deux décembre deux mille vingt-deux.

Numéro TAL-2020-03533 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Marlene MULLER, juge;

Tania CARDOSO, juge ;

Paul BRACHMOND, greffier.

E n t r e :

1) La société à responsabilité SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de

gérance actuellement en fonctions, subsidiairement représentée par ses

gérants de classe C, à savoir SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, et SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions ;

2) La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions,

3) La société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL

de Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020 ;

ayant initialement comparu par la société anonyme WILDGEN SA en liquidation

volontaire, ayant eu son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la

Pétrusse, ayant été représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karine

VILRET, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, ayant déposé mandat,

actuellement défaillante.

e t :

1) La société de droit anglais SOCIETE4.) PLC, établie et ayant son siège social

à ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce de Londres sous le numéro

NUMERO4.) ;

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020 ;

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

2) La société de droit anglais SOCIETE5.) LLP, société privée à responsabilité

limitée, établie et ayant son siège social à ADRESSE5.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions, immatriculée auprès du registre des

entreprises sous le numéro NUMERO5.) ;

3) La société de droit néerlandais SOCIETE6.) BV, société privée à responsabilité

limitée, établie et ayant son siège social à ADRESSE6.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Registre des entreprises

« Kamer van Koophandel » sous le numéro NUMERO6.) ;

4) La société SOCIETE7.), société de droit bulgare, établie et ayant son siège

social à BG-ADRESSE7.), représentée par ses gérants actuellement en

fonctions, ou tout autre organe statutaire actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Sofia sous le numéro NUMERO7.),

parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL

de Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020 ;

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son

siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John f. Kennedy, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée

aux fins de la présente procédure par Maître François KREMER, avocat à la Cour

constitué, demeurant à Luxembourg,

5) La société de droit bulgare SOCIETE8.) BULGARIA ODD, établie et ayant son

siège social à BG-ADRESSE8.), représentée par ses gérants actuellement en

fonctions ou tout autre organe statutaire actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020 ;

comprant par la société à responsabilité limitée E2M SARL, établie et ayant son siège

social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B210821, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour constitué,

demeurant à Luxembourg,

6) La société anonyme SOCIETE8.) (Luxembourg) SA, en liquidation volontaire,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), représentée par son

liquidateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.) ;

7) La société anonyme SOCIETE8.) (Luxembourg) SA, en liquidation volontaire,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), représentée par son

liquidateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.), prise en sa qualité

d’ayant droit à titre universel de la société à responsabilité limitée, dissoute en

date du 31 juillet 2021, SOCIETE9.) INVESTMENT SARL, ayant eu son siège

social à L-ADRESSE9.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO9.),

parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL

de Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020 ;

comparant par la société à responsabilité limitée M&S Law SARL, établie et ayant son

siège social à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B215086, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour constitué,

demeurant à Luxembourg,

8) Monsieur PERSONNE1.), gérant de sociétés, demeurant à BG-ADRESSE10.),

membre du conseil d’administration de la société SOCIETE8.), et également en

sa qualité de personne physique pour les points qui sont détachés de sa

fonction d’administrateur,

9) La société SOCIETE10.) LIMITED, établie et ayant son siège social à

ADRESSE11.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ou tout

autre organe statutaire actuellement en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Chypre sous le numéro NUMERO10.),

10)La société SOCIETE11.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE9.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO11.),

parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL

de Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020 ;

comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR avocats à la Cour SARL,

établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B211810,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Paulo LOPES DA SILVA,

avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

11)Monsieur PERSONNE2.), gérant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE12.),

membre du collège de gérance de la société SOCIETE9.), et également en sa

qualité de personne physique pour les points qui sont détachés de sa fonction

de gérant,

12)Monsieur PERSONNE3.), gérant de sociétés, demeurant à F-ADRESSE13.),

membre du collège de gérance de la société SOCIETE9.), et également en sa

qualité de personne physique pour les points qui sont détachés de sa fonction

de gérant,

13)Monsieur PERSONNE4.), gérant de sociétés, demeurant à F-ADRESSE13.),

membre du collège de gérance de la société SOCIETE9.), et également en sa

qualité de personne physique pour les points qui sont détachés de sa fonction

de gérant,

parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL

de Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020 ;

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

14)Monsieur PERSONNE5.), gérant de sociétés, demeurant à ADRESSE14.),

membre du conseil d’administration de la société SOCIETE8.), et également en

sa qualité de personne physique pour les points qui sont détachés de sa

fonction d’administrateur,

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020 ;

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS,

établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B211933, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN,

avocat à la Cour constitué, demeurant à Leudelange,

15)Monsieur PERSONNE6.), gérant de sociétés, demeurant à ADRESSE15.),

membre du conseil d’administration de la société SOCIETE8.), et également en

sa qualité de personne physique pour les points qui sont détachés de sa

fonction d’administrateur,

16)La société SOCIETE12.) LIMITED, établie et ayant son siège social à

ADRESSE16.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ou tout

autre organe statutaire actuellement en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Chypre sous le numéro NUMERO12.),

parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL

de Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020 ;

comparant par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, établie et ayant

son siège social à L-1511 Luxembourg, 148, avenue de la Faïencerie, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B246634,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alex SCHMITT, avocat à la

Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

17)La société SOCIETE13.) LIMITED, établie et ayant son siège social à

ADRESSE17.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ou tout

autre organe statutaire actuellement en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Chypre sous le numéro NUMERO13.),

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020 ;

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour constitué, demeurant

à Luxembourg,

18)La société SOCIETE14.) LIMITED, établie et ayant son siège social à

ADRESSE18.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ou tout

autre organe statutaire actuellement en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Chypre sous le numéro NUMERO14.),

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020 ;

ayant initialement comparu par Maître Christelle BEFANA, avocat à la Cour constitué,

demeurant à Luxembourg, ayant déposé mandat, actuellement défaillante,

19)La société SOCIETE15.) AD, actuellement en faillite, établie et ayant son siège

social à BG-ADRESSE19.), représentée par les syndics permanents

PERSONNE7.) et PERSONNE8.), sinon par son curateur ou pour tout autre

organe statutaire actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020 ;

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

20)La société SOCIETE16.) LIMITED, établie et ayant son siège social à

ADRESSE17.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ou tout

autre organe statutaire actuellement en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Chypre sous le numéro NUMERO15.),

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020 ;

défaillante.

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Procédure

Par exploit d’huissier de justice des 12 et 20 mars 2020, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la

société anonyme SOCIETE3.) SA ont fait donner assignation à la société de droit

anglais SOCIETE4.) PLC, la société de droit anglais SOCIETE5.) LLP, la société de

droit néerlandais SOCIETE6.) B.V., la société de droit bulgare SOCIETE7.), la société

de droit bulgare SOCIETE8.) BULGARIA OOD, la société anonyme SOCIETE8.)

(Luxembourg) SA, la société à responsabilité limitée SOCIETE9.) INVESTMENT

SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) SARL, PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE1.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), la

société de droit chypriote SOCIETE10.) LIMTED, la société de droit chypriote

SOCIETE14.) LIMITED, la société de droit chypriote SOCIETE13.) LIMITED, la société

de droit chypriote SOCIETE16.) LIMITED, la société de droit chypriote SOCIETE12.)

LIMITED, et la société de droit bulgare SOCIETE15.) AD, à comparaître devant le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon

la procédure civile.

L’instruction a été clôturée sur les moyens de nullité et d’irrecevabilité suivant

ordonnance du 26 septembre 2022.

L’affaire a été prise en délibérée à l’audience publique du 2 novembre 2022.

Prétentions et moyens des parties

L’assignation tend principalement à voir constater et prononcer la nullité, sinon

l’inopposabilité aux parties demanderesses,

-

d’une convention de nantissement portant sur les actions de SOCIETE8.)

conclue le 19 août 2016 entre SOCIETE4.) et les actionnaires de SOCIETE8.),

-

d’une convention de nantissement, portant sur les parts sociales SOCIETE9.)

INVESTMENT, conclue le 10 octobre 2016 entre SOCIETE4.) et SOCIETE8.),

et

-

d’un contrat de prêt conclu le 19 août 2016 entre SOCIETE4.) et SOCIETE8.),

et

-

d’une convention de cession de parts sociales du 7 novembre 2019 conclue

entre SOCIETE7.) et SOCIETE9.) INVESTMENT portant sur les parts sociales

de SOCIETE8.) BULGARIA.

Pour autant que de besoin, les parties demanderesses demandent à voir ordonner aux

gérants de SOCIETE8.) BULGARIA de procéder à la modification du registre des

associés dans les trois jours à partir de la signification du jugement à intervenir et de

procéder au dépôt de réquisitions modificatives conformes au jugement à intervenir

auprès du registre compétent par suite de la vente des parts sociales sinon toute autre

date à déterminer par le tribunal sous peine d’astreinte de 10.000,- EUR par jour de

retard à partir de la signification du jugement à intervenir.

En ordre subsidiaire, les parties demanderesses requièrent la condamnation solidaire,

sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, de SOCIETE4.), SOCIETE5.),

SOCIETE6.),

SOCIETE7.),

SOCIETE9.)

INVESTMENT,

SOCIETE11.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE1.), PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

SOCIETE10.),

SOCIETE14.),

SOCIETE13.),

SOCIETE16.),

SOCIETE12.) et SOCIETE15.), à payer à SOCIETE1.) le montant de 1.200.000.000,-

EUR sur base des articles 1382 et suivants du Code civil, à titre dommages et intérêts,

sinon tout autre montant même supérieur à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal,

le tout avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde.

Plus subsidiairement, les parties demanderesses demandent à voir condamner

SOCIETE11.), PERSONNE1.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) solidairement, sinon

in solidum, sinon chacun pour sa part, sur base de l’article 441-9 §2 de la loi modifiée

du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »)

et PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sur base de l’article 710-16 de la

même loi, à payer à SOCIETE1.) le montant de 1.200.000.000,- EUR à titre de

dommages et intérêts, sinon tout autre montant même supérieur à arbitrer ex aequo

et bono par le tribunal, le tout avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande

en justice, jusqu’à solde,

Encore plus subsidiairement, les parties demanderesses sollicitent la condamnation

de SOCIETE11.), PERSONNE1.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sur base des articles 1382 et suivants du Code civil

pour avoir commis une faute détachable de leurs fonctions de gérants d’SOCIETE9.)

INVESTMENT et d’administrateurs de SOCIETE8.), à payer à SOCIETE1.) le montant

de 1.200.000.000,- EUR à titre de dommages et intérêts, sinon tout autre montant

même supérieur à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal, le tout avec les intérêts

tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

En tout état de cause, les parties demanderesses requièrent

-

à ce qu’il leur soit donné acte que la présente demande est faite sans

reconnaissance préjudiciable aucune de la validité du jugement prononcé le 3

décembre, respectivement le 10 décembre 2018, par la Sofia City Court,

Commercial Division, Chamber VI-11 et sous toutes autres réserves et sous

toutes autres actions judiciaires et extrajudiciaires généralement quelconques

à l’encontre dudit jugement notamment la réserve de demander la nullité de ce

jugement pour violation de l’ordre public luxembourgeois ou sous toutes autres

bases légales à faire valoir contre ce jugement en temps et lieu utile,

-

à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum,

sinon chacune pour sa part, au paiement des frais et dépens de l’instance,

-

à les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa

part, à payer aux parties demanderesses le montant de 20.000,- EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

Les parties demanderesses exposent que la présente demande aurait été introduite

dans le cadre du transfert prétendument illégal et frauduleux de l’actif de SOCIETE1.),

constitué d’une détention de 100 % dans un des plus grands réseaux de

télécommunication bulgares connu sous le nom de SOCIETE17.), et viendrait en

complément

d’une

affaire

actuellement

pendante

devant

les

juridictions

luxembourgeoises.

La présente demande tendrait encore à empêcher la nouvelle vente prétendument

frauduleuse de SOCIETE17.) qui se profilerait malgré l’action en justice préalablement

introduite par les parties demanderesses et sans attendre l’issue du litige pendant.

SOCIETE5.), SOCIETE6.), SOCIETE7.), SOCIETE15.) et SOCIETE13.) concluent à

la nullité de l’assignation du 20 mars 2020, alors que WILDGEN SA, société d’avocat

constituée ayant déposé mandat en cours d’instance, n’aurait pas reçu un mandat

régulier de l’organe compétent de SOCIETE1.) pour la représenter en justice.

Elles se réfèrent à l’article 11 des statuts de SOCIETE1.), suivant lequel, dans le cas

où la société dispose de gérants de catégories différentes, elle ne serait valablement

engagée que par la signature conjointe d’un gérant de la catégorie V et d’un gérant de

la catégorie C.

Or, SOCIETE1.) aurait eu, au moment de l’introduction de la présente instance, cinq

administrateurs de trois catégories différentes, de sorte qu’elle n’aurait été valablement

engagée que par la signature conjointe d’un administrateur V et d’un administrateur C.

La décision d’assigner les parties défenderesses n’aurait toutefois été prise que par

deux administrateurs de catégorie C, à savoir SOCIETE2.) et SOCIETE3.).

Les administrateurs de catégorie V auraient par ailleurs expressément indiqué ne pas

avoir approuvé la décision de faire signifier l’assignation à

SOCIETE6.) et

SOCIETE5.).

SOCIETE5.), SOCIETE6.) et SOCIETE7.) renvoient enfin à un jugement rendu le 1er

juillet 2022 par le tribunal de céans dans une affaire les opposant aux mêmes parties

demanderesses également représentés par WILDGEN SA, qui a déclaré nulle

l’assignation en question à défaut de constitution d’avocat en raison d’absence de

mandat dans le chef de l’avocat constitué. Dans la mesure où le jugement du 1er juillet

2020 n’aurait pas fait l’objet d’appel dans le délai légal, il serait à considérer comme

définitif.

SOCIETE4.), SOCIETE8.) (LUXEMBOURG), SOCIETE8.) prise en sa qualité d’ayant

cause universel d’SOCIETE9.) INVESTMENT, PERSONNE2.), PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

SOCIETE8.)

BULGARIA,

PERSONNE6.),

SOCIETE12.),

PERSONNE1.), SOCIETE10.) et SOCIETE11.) se rapportent à prudence de justice

quant au moyen de nullité soulevé ci-avant.

Les parties demanderesses répliquent que WILDGEN SA aurait été valablement

mandatée par des résolutions de conseil de gérance prises le 10 juillet 2019 sur base

de la clause 32 du pacte d’actionnaires conclu le 31 octobre 2012 par les actionnaires

du groupe SOCIETE17.) liant les sociétés holding du Groupe SOCIETE17.) et les

statuts de ces sociétés, telles que SOCIETE1.).

L’article 11 (9) des statuts de SOCIETE1.) aurait été respecté en ce que le quorum

prévu à cet article aurait été respecté.

Les parties défenderesses soulèvent encore la nullité de l’assignation du 20 mars 2020

pour libellé obscur et pour non-respect par les parties demanderesses de la procédure

profit-joint prévue à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et l’irrecevabilité

de la demande pour défaut de capacité, sinon d’intérêt à agir dans le chef des parties

demanderesses, ainsi que pour défaut de représentation valable de SOCIETE1.).

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et

SOCIETE12.) demandent enfin à être mis hors cause, alors qu’aucune faute n’aurait

été démontré dans leur chef.

SOCIETE16.) n’a pas comparu.

Appréciation

L’avocat bénéficie d’un mandat ad litem pour représenter une société en justice.

En effet, l’avocat est présumé, même sur sa simple déclaration, avoir reçu de la

personne morale un mandat régulier d'ester en justice. Il bénéficie d'une présomption

réfragable d'avoir reçu une procuration régulière pour représenter la personne morale

et n’a pas à justifier de son mandat. Cette dispense est traditionnelle et elle constitue

un privilège de la profession. L'avocat est cru sur parole lorsqu'il déclare à l'instance

se présenter au nom de telle partie (JurisClasseur civil, Annexes II, verbo « Avocat »

n° 21).

L'avocat qui conclut au nom d'une partie est un mandataire présumé. Ni l'avocat ni

l'avoué n'ont donc besoin de se munir d'une procuration écrite établie par le client.

La présomption de mandat peut cependant être renversée par le biais de la procédure

en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du Nouveau code de procédure

civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de

remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de

ce mandat.

Cette procédure n'a pas été introduite en l'espèce.

La présomption peut encore être renversée par la preuve de l'absence de mandat.

L'absence de mandat ne peut toutefois être déduite de suppositions, sous peine de

faire perdre à l'avocat le bénéfice du privilège dont il a été question. L'appréciation des

éléments de preuve produits appartient à la juridiction saisie du litige.

Il appartient en conséquence aux parties défenderesses de rapporter la preuve que

WILDGEN SA n’est pas titulaire d’un mandat valable pour représenter les parties

demanderesses dans le présent litige.

Aux termes de l’article 11 des statuts de SOCIETE1.) « la société est administrée par

cinq (5) gérants ».

Suivant les indications non contestées des Parties demanderesses, les cinq gérants

sont les suivants :

-

SOCIETE18.) AD (gérant de catégorie V)

-

SOCIETE19.) SARL (gérant de catégorie V)

-

SOCIETE2.) SARL (gérant de catégorie C)

-

SOCIETE3.) (gérant de catégorie C)

-

PERSONNE4.) (gérant de catégorie E).

L’article 11 des statuts dispose encore que « la société est engagée en toutes

circonstances (…) par la signature individuelle d’un gérant, étant entendu que si

l’assemblée générale des associés a désigné différentes classes de gérants (…) la

société ne sera valablement engagée que par la signature conjointe d’un Gérant V et

d’un Gérant C. (…) ».

« Le conseil de gérance peut valablement débattre et prendre des décisions

uniquement avec le quorum suivant :

-

un (1) Gérant V et un (1) Gérant C et un (1) Gérant E (s’il y en a un), dans le

cas où une des Matières Réservées au Conseil de Gérance est discutée lors

de la Réunion ; ou

-

un (1) Gérant V et un (1) Gérant C, dans tous les autres cas (…) ».

Il convient de relever en premier lieu que tandis que le premier extrait cité de l’article

11 des statuts de SOCIETE1.) concerne les signatures requises pour valablement

engager la société, le deuxième extrait ne concerne que le quorum nécessaire pour

pouvoir valablement débattre et prendre des décisions.

Il résulte du procès-verbal du conseil de gérance (Board of Managers) de SOCIETE1.)

du 10 juillet 2019, auquel assistaient les gérants de catégorie V et de catégorie C, le

gérant de catégorie E étant absent, que les deux gérants de catégorie V étaient

considérés comme ayant un conflit d’intérêt au sens des articles 441-7 et 710-15 de la

Loi de 1915 , de sorte qu’ils n’étaient pas admis à participer au vote quant aux actions

judiciaires à entreprendre au nom de la société et quant au choix du cabinet d’avocat

à charger d’un mandat en ce sens.

Les parties défenderesses ne prennent pas position sur le conflit d’intérêts retenu dans

le chef des deux gérants V, de sorte qu’il y a lieu d’admettre que celui-ci n’est pas

contesté.

La mise à l’écart des gérants de catégorie V concernant différentes décisions du

conseil de gérance de SOCIETE1.), dont celle relative à l’introduction d’une action en

justice et celle relative au mandat confié à WILDGEN SA, a eu comme conséquence

que le quorum fixé par les statuts n’a pas été atteint pour ces décisions, de sorte qu’en

principe les décisions prises par les seuls gérants de catégorie C n’ont pas été

valablement prises.

Aux termes de l’article 441-7 alinéa 4 de la Loi de 1915 « lorsque, en raison d'une

opposition d'intérêts, le nombre d'administrateurs requis statutairement en vue de

délibérer et de voter sur le point en question n'est pas atteint, le conseil d'administration

peut, sauf disposition contraire des statuts, décider de déférer la décision sur ce point

à l'assemblée générale des actionnaires ».

En application de cette disposition, il aurait appartenu au conseil de gérance de

SOCIETE1.), afin d’éviter une situation de blocage, de saisir l’assemblée générale des

associés en vue de la décision à prendre sur la question litigieuse.

Les parties demanderesses se basent cependant sur l’article 32 du pacte

d’actionnaires conclu le 31 octobre 2021 par les actionnaires du groupe SOCIETE17.)

pour affirmer que les gérants de catégorie C, mis en place par SOCIETE20.), avaient

qualité pour prendre seuls la décision litigieuse.

Le pacte d’actionnaires signé le 31 octobre 2021 entre les associés de la société

SOCIETE21.) SCA a pour finalité « to govern, on and from the Effective Date, their

relationship as shareholders in the SCA and the General Partner and the management

and the affairs of the Group ».

L’article 32 dudit pacte d’actionnaires stipule que « subject to applicable law and

regulation, any right of action which a Group Company or the General Partner may

have in respect of any breach of any obligation owed to it by a shareholder or any

member of its Shareholder Group may have in respect of any breach or purported of

any obligation owed to it by a Group Company or the General Partner, may be

prosecuted or defended by the members of the board of directors of the relevant Group

Company or the General Partner other than those appointed by the Shareholder in

question. Those directors shall have full authority to elect to pursue, not to pursue or

to defend any such claim or to negotiate, litigate and settle any claim, or to exercise

any right of termination, arising out of the breach or purported breach, and the

Shareholders shall use their best endeavours to give effect to this Clause 32

(Enforcement of Company’s Rights) ».

Cet article permet, en cas de violation par un actionnaire de la SCA ou du GP ou un

membre d’un groupe d’actionnaires (à savoir les actionnaires des filiales) des

obligations dues au SCA, au GP ou à une société du Groupe, aux dirigeants désignés

par les autres actionnaires de prendre les mesures nécessaires pour aborder de telles

violations.

Il tend en substance, dans le cadre de SOCIETE1.), actionnaire de la SCA, à

remplacer le pouvoir d’engagement et le quorum statutaire fixé pour les délibérations

et les décisions du conseil de gérance, par un pouvoir d’engagement et un quorum

dérogatoires.

Alors qu’un pacte d’actionnaires qui complète les statuts est valable entre les parties,

les actionnaires ne sont pas admis à contrevenir à l’ordre public sociétaire.

La question de savoir si un pacte d’actionnaires peut déroger aux statuts est plus

controversée, alors que certains auteurs considèrent qu’il n’y aurait pas d’obstacles à

ce que la convention d’actionnaires déroge aux statuts.

Le tribunal suit cependant une thèse différente.

Il convient de constater qu’un pacte d’associés constitue un accessoire au contrat de

société, fixé dans les statuts. L’accessoire est non seulement de moindre importance

que le principal, il lui est également logiquement subordonné. Le respect des statuts

en tant que charte fondamentale commande donc la nullité des clauses des pactes

d’associés qui seraient contraires aux statuts (A. Steichen : Précis de Droit des

Sociétés, 6e édition, n° 331).

La Cour de cassation française valide les conventions extrastatutaires entre

actionnaires, sous le visa de l’article 1134 du Code civil, « lorsqu’elles ne sont pas

contraires à une règle d'ordre public, à une stipulation impérative des statuts ou à

l'intérêt social » (Cass. com. 13 février 1996, Rev. sociétés, 1996, p. 781, note J.-J.

Daigre et Cass. com. 7 janvier 2004, Bull. Joly, 2004.544, note P. Le Cannu).

Il est admis que les statuts constituent une norme sociétaire hiérarchiquement

supérieure aux conventions extrastatutaires.

Les dispositions du pacte ne peuvent en effet venir contredire, ni même concurrencer,

les statuts selon une logique semblable à celle selon laquelle l’accessoire ne peut

s’étendre au-delà du support que lui offre le principal, faute pour lui de pouvoir exister

séparé du principal (G. Goubeaux, La règle de l’accessoire en droit privé, LGDJ, T. 93,

1969, n° 46).

Il y a lieu de conclure de ce qui précède qu’en l’espèce, le pacte d’actionnaires ne peut

avoir comme conséquence de mettre à néant les dispositions statutaires, opposables

erga omnes, relatives au pouvoir de signature des gérants de SOCIETE1.) et au

quorum nécessaire pour pouvoir valablement délibérer et décider. Il aurait appartenu

au conseil de gérance de saisir l’assemblée des associés en vue de statuer sur la

question dont il ne pouvait pas valablement délibérer.

En conséquence, les décisions du conseil de gérance du 10 juillet 2019, prises avec

les seules voix des gérants de catégorie C, SOCIETE2.) et SOCIETE3.), quant à

l’introduction d’une action en justice au nom de SOCIETE1.) dans le cadre du transfert

prétendument illégal et frauduleux de l’actif de SOCIETE1.), constitué de la détention

dans SOCIETE17.), et quant au mandat conféré à cet égard à WILDGEN SA, n’est

pas conforme aux statuts, et dès lors WILDGEN SA n’a pas été valablement mandatée

dans le présent litige.

Or, tel qu’énoncé ci-avant, la constitution de l’avocat du demandeur doit être contenue

dans l’assignation sous peine de nullité. A défaut de mandat dans le chef de l’avocat

constitué, il y a lieu de conclure à l’absence de constitution d’avocat, de sorte qu’en

application de l’article 193 du Nouveau Code de procédure civile l’assignation est à

déclarer nulle.

Les demandes accessoires

Les parties défenderesses, à l’exception de SOCIETE16.), défaillante, demandent à

se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

Elles n’établissent cependant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge

l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de les débouter

de leur demande.

Il y a lieu de condamner les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

Par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

statuer contradictoirement à l’encontre des parties demanderesses et SOCIETE14.).

Par application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu

de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de SOCIETE16.), l’acte

introductif d’instance ayant été signifié à personne.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant par jugement réputé

contradictoire à l’encontre de la société de droit chypriote SOCIETE16.) LIMITED et

contradictoirement à l’encontre des autres parties,

déclare nulle l’assignation introduite par exploit d’huissier du 20 mars 2020,

dit non fondée les demandes en allocations d’une indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société anonyme SOCIETE3.) SA aux

frais et dépens de l’instance.