Court orders medical and financial experts to assess personal injury damages and liability split in traffic accident appeal.

Jugement Civil (IIIe chambre) 2022TALCH03/00179

Audience publique du mardi, vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux

Numéro du rôle : TAL-2021-02411

Composition :

MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), premier juge, GREFFIER1.), greffier.

E N T R E :

l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F1474,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.), de Luxembourg du 4 février 2021,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.),

appelant par appel incident,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) l’établissement public de droit luxembourgeois ORGANISATION2.), ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21,

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.),

défaillant. _____________________________________________________________________

L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2022.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL par l’organe de Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, les demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître AVOCAT4.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Il est constant en cause qu’en date du 25 novembre 2018 vers 22.45 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE4.), à l’intersection entre la ADRESSE5.) et la ADRESSE6.), impliquant, d’une part, un véhicule de marque Nissan, de type Qashqai, immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appartenant à et conduit au moment des faits par PERSONNE1.) et, d’autre part, un véhicule de marque Peugeot, de type 508, immatriculé en France sous le numéro NUMERO2.), conduit au moment des faits par PERSONNE2.) et appartenant à son épouse.

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2020, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) et à l’établissement public de droit luxembourgeois ORGANISATION2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) condamner à lui payer le montant de 7.490.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il a encore demandé de déclarer le jugement commun à l’établissement public de droit luxembourgeois ORGANISATION2.).

Il a finalement sollicité la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de la première instance.

A l’audience du 10 décembre 2020 du tribunal de paix, ni l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), ni l’établissement public de droit luxembourgeois ORGANISATION2.) n’ont comparu.

Par jugement du 23 décembre 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par jugement réputé contradictoire à l’égard des parties défenderesses et en premier ressort, a reçu la demande en la pure forme, l’a dit partiellement fondée, et a, partant, condamné l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.340,- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 25 novembre 2018, jusqu’à solde.

Le tribunal de paix a débouté pour le surplus et a condamné l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) aux frais et dépens de l’instance.

Il a finalement déclaré le jugement commun à l’établissement public de droit luxembourgeois ORGANISATION2.).

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a d’abord constaté que le juge pénal n’avait pas pu déterminer la responsabilité pénale de l’un ou de l’autre des deux conducteurs, les circonstances effectives de l’accident n’étant pas claires. Il a poursuivi qu’au regard de l’article 1384, alinéa 1er du code civil invoqué par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.), il appartenait à ce dernier de s’exonérer par la preuve d’une faute, totale ou partielle, dans le chef du demandeur. Le représentant de l’assureur étranger du conducteur adverse ne s’étant pas présenté à l’audience pour y faire état de ses moyens, le tribunal de paix a retenu que PERSONNE2.) ne s’exonérait pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui et que sa responsabilité se trouvait engagée sur la base légale invoquée. Il a ajouté que l’action directe à l’égard de l’assurance, en l’occurrence de l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) aboutissait en conséquence et que la demande était fondée en son principe.

Quant au quantum du dommage réclamé par PERSONNE1.), le tribunal de paix a retenu que le préjudice matériel était établi par les pièces versées et était à retenir à concurrence du montant de 2.590,- euros. Quant au préjudice corporel, le tribunal de paix a considéré que le rapport de l’expert ne donnait aucune indication chiffrée, mais uniquement des pourcentages avec une estimation de la douleur endurée de 1/7. La partie demanderesse ne justifiant pas les sommes avancées dans sa demande et en l’absence de précisions concernant la situation de revenu de la victime, le tribunal a évalué le préjudice moral ex aequo et bono et a retenu pour la période transitoire un forfait de 750 euros, pour l’IPP de 2% un forfait de 500 euros et a évalué le dommage moral à 500 euros. Il a partant déclaré la demande relative au préjudice corporel fondée pour le montant de 1.750.- euros, donnant au total, avec le préjudice matériel, la somme de 4.340 euros, au paiement de laquelle il a condamné l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, 25 novembre 2018, et jusqu’à solde.

De ce jugement non signifié selon les déclarations des parties, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 4 février 2021.

Par réformation du jugement entrepris, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) conclut à voir rejeter les demandes d’PERSONNE1.) pour être non fondées en leur principe et quantum et à se voir décharger de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre.

Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel et la condamnation d’PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne l’appel incident interjeté par PERSONNE1.) et conclut à le voir dire non fondé.

Concernant les deux demandes en instauration d’une expertise formulées par PERSONNE1.), l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) conclut à les voir rejeter tant pour le volet matériel que pour le volet corporel. A titre subsidiaire, elle demande de lui donner acte qu’elle s’oppose à l’expert EXPERT1.) et se rapporte à prudence de justice quant aux noms proposés concernant le volet médical.

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice au sujet de la recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme. Il interjette appel incident et demande, par réformation du jugement de première instance, de condamner l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) à lui payer le montant de 7.490,- euros avec les intérêts légaux à compter du jour du sinistre, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde. Subsidiairement, il sollicite la confirmation du premier jugement.

En tout état de cause, PERSONNE1.) conclut à voir débouter l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) de l’ensemble de ses conclusions et demandes y compris sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros au titre de l’instance d’appel et de 1.500,- euros au titre de la première instance.

Il demande de condamner les parties adverses à payer les frais et dépens de l’instance et d’ordonner la distraction au profit de Maître AVOCAT2.).

Il conclut à voir déclarer le jugement commun à l’établissement public de droit luxembourgeois ORGANISATION2.).

Par conclusions notifiées le 21 janvier 2022, PERSONNE1.) conclut, à titre subsidiaire, à voir ordonner une expertise au titre du dommage subi par son véhicule dans une mission à définir par le tribunal. Il demande de lui donner acte qu’il propose EXPERT1.). Il conclut en outre à voir ordonner une expertise médicale au titre de son préjudice corporel dans une mission à définir par le tribunal et demande de lui donner acte qu’il propose le docteur EXPERT2.) comme expert médical et Maître EXPERT3.) comme expert calculateur.

Moyens des parties

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.)

Au soutien de son appel, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) expose que l’accident de la circulation se serait produit dans les circonstances suivantes :

PERSONNE2.) aurait circulé à allure raisonnable sur la ADRESSE6.). PERSONNE1.) aurait circulé sur la ADRESSE5.) qui serait munie d’un panneau de cédez-le-passage pour les véhicules venant de droite. PERSONNE1.) n’aurait pas respecté la priorité à droite et aurait heurté PERSONNE2.) qui circulait pourtant sur une rue prioritaire. PERSONNE1.) aurait coupé la priorité de PERSONNE2.) en ne marquant pas le STOP et en s’engageant vers sa voie sans avoir vérifié s’il pouvait le faire.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) estime que si PERSONNE1.) avait marqué le STOP comme il le prétend, l’accident n’aurait jamais eu lieu.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) conteste la version des faits d’PERSONNE1.) selon lequel il aurait été à l’arrêt et PERSONNE2.) l’aurait percuté.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) insiste sur le fait que le tribunal correctionnel aurait pris le soin de noter dans son jugement n° 243/2020 du 16 octobre que

« Il ressort des explications des agents de police verbalisateurs et des explications du témoin à la barre ensemble le dossier photographique joint au dossier répressif que l’intersection dont s’agit est régie par une priorité à droite, de sorte qu’PERSONNE1.), qui sortait de la ADRESSE5.) avec l’intention de s’engager dans la ADRESSE6.), était débiteur de priorité par rapport à PERSONNE2.) qui descendait au volant de sa voiture la ADRESSE6.) et qui se trouvait à la droite d’PERSONNE1.) »

et que

« D’autre part, les explications du prévenu PERSONNE1.) fournies à la barre consistant à affirmer qu’il ne s’était pas encore engagé dans le croisement au moment de l’accrochage ne sont guère convaincantes au vu non seulement de la localisation des débris qui se trouvaient au milieu du croisement, mais encore en raison de la configuration des lieux et plus particulièrement de l’îlot avec arbre construit à l’angle du croisement et se trouvant immédiatement à la droite du véhicule conduit par lui ».

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) indique que suite à la manœuvre intempestive d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) n’aurait pas réussi à éviter le véhicule conduit par PERSONNE1.) et le choc aurait été inévitable.

Concernant la position des véhicules, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) souligne qu’après le choc, les véhicules auraient été déplacés et les agents de police seraient intervenus 20 minutes après l’accident de sorte que les photographies prises par ces derniers ne pourraient être pris en considération pour déterminer la situation des véhicules au moment de l’accident.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) indique qu’PERSONNE1.), tout en avouant que PERSONNE2.) circulait sur une route prioritaire, tenterait de faire croire qu’il aurait « dévié » de sa trajectoire et qu’il « aurait cherché le débiteur de priorité sur sa voie de circulation », ce qui serait formellement et énergiquement contesté. Il ajoute que pour en arriver à cette conclusion, PERSONNE1.) essayerait de s’appuyer sur des schémas versés dans sa farde de pièces en prétendant que la localisation des dommages aux véhicules contredirait la version des faits de PERSONNE2.).

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) pense que ces schémas ont été réalisés via un site internet du nom de « Unfallskizze ». Ce site aurait apparemment « imaginé » les deux hypothèses par rapport à la version des faits. Il estime que les schémas qui sont reproduits, ne pourraient nullement correspondre à la réalité des faits, étant donné que ce site ne permettrait que d’une manière assez « limitée » de pouvoir dégager une version par rapport à une autre. Il ne serait pas tenu compte de la localisation exacte de l’accident par rapport aux rues en question ou encore même de la vitesse empruntée par les deux conducteurs ou de la position des véhicules avant l’accident. Les schémas ne pourraient donc à eux seuls emporter la conviction du tribunal.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ajoute que les schémas contrediraient les observations faites par les policiers qui seraiet intervenus après l’accident, et la position du juge siégeant en matière de police. Pour ces raisons, il demande au tribunal de ne pas tenir compte des schémas versés par la partie adverse pour n’être ni précis, ni concordants et ne pas correspondre à la réalité de faits.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) donne encore à considérer qu’PERSONNE1.) indiquerait que s’il s’était engagé sur la voie prioritaire, l’avant de son véhicule aurait été intégralement impacté et non pas simplement le coin droit. Le rapport d’expertise versé par PERSONNE1.) lui-même dans sa première pièce renseignerait en page 1 sur le croquis que les points de choc se situeraient sur l’intégralité de l’avant du véhicule et non pas que le coin droit.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) conteste partant que seul le coin droit du véhicule d’PERSONNE1.) aurait été impacté. Le juge de police aurait d’ailleurs retenu, dans l’extrait du jugement précité, que les explications d’PERSONNE1.) n’étaient guère convaincantes.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) conteste encore les affirmations adverses suivant lesquelles PERSONNE2.) aurait continué son chemin après l’impact.

Il souligne en dernier lieu que le juge pénal aurait à juste titre indiqué que les débris avaient été trouvés au croisement, ce qui prouverait une fois de plus qu’PERSONNE1.) n’avait pas respecté la priorité.

En droit, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) indique ne pas contester que PERSONNE2.) avait la garde du véhicule au moment de l’accident. Il ne serait pas non plus contesté que les deux véhicules sont entrés en contact matériel et qu’il appartient au gardien, donc à PERSONNE2.), de s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) soutient qu’il serait de jurisprudence constante que les gardiens pourraient s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur eux, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers, ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) estime que PERSONNE2.) s’exonérerait de la présomption de responsabilité pesant sur lui suite au comportement fautif d’PERSONNE1.) qui n’aurait pas respecté les dispositions du code de la route et qui n’aurait pas cédé la priorité à PERSONNE2.).

Les fautes de conduite d’PERSONNE1.) consisteraient notamment en l’inobservation d’un cédez le passage, à une conduite intempestive, à un défaut de se comporter de manière prudente et diligente. Les fautes de conduite revêtiraient les caractéristiques de la force majeure dans la mesure où PERSONNE2.) ne pouvait s’attendre à ce qu’un conducteur ne marque pas le STOP et s’engage de manière totalement inattendu sur sa voie pour le heurter de plein fouet.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) estime que, contrairement à ce que soutient PERSONNE1.), il serait possible de s’exonérer dans le cadre d’une affaire purement civile, alors même qu’un jugement correctionnel n’a pas condamné au pénal les conducteurs impliqués dans l’accident. Certes, le juge correctionnel aurait indiqué qu’il y avait des doutes quant au déroulement exact de l’accident, mais il aurait tout de même pris le soin de noter au sein de son jugement qu’PERSONNE1.) était débiteur de priorité par rapport à PERSONNE2.). Le juge correctionnel aurait également rajouté que la version des faits présentée par Monsieur PERSONNE1.) était peu crédible.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ajoute qu’il serait de jurisprudence qu’ « au cas où la juridiction criminelle a prononcé l’acquittement pour cause de doute, elle déclare par-là elle-même qu’elle ne sait pas, que la chose n’est pas certaine mais seulement plus ou moins vraisemblable ou probable ; que l’acquittement n’est donc pas de résultat d’une affirmation positive, mais au contraire de l’incertitude, et ce par application de la règle in dubio pro reo. En pareille circonstance, et donc en cas d’acquittement pour cause de doute, le juge civil est libre de former sa propre conviction » (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11 novembre 2003, n°224/2003 VIII).

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) est d’avis que le jugement correctionnel en lui-même permet de retenir que Monsieur PERSONNE1.) a commis des fautes de conduite.

Il y aurait donc lieu de constater que PERSONNE2.) s’exonérerait intégralement de la présomption de responsabilité pesant sur lui suite aux fautes d’PERSONNE1.) revêtant les caractères de la force majeure sinon partiellement étant donné qu’PERSONNE1.) a contribué à la réalisation de son dommage en commettant de graves fautes.

A titre subsidiaire, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) demande à ce que le tribunal retienne une exonération partielle au regard des fautes de conduite commises par PERSONNE1.). Elle estime que le partage de responsabilité devrait être largement en faveur de sa partie au regard des fautes commises par PERSONNE1.). Si PERSONNE1.) avait marqué le STOP et vérifié s’il pouvait s’avancer dans le carrefour, il n’y aurait pas eu d’accident.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) est d’avis qu’un faible pourcentage de responsabilité à hauteur d’un tiers doit au maximum lui être imputable.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) entend faire état de deux jurisprudences rendues par la Cour d’appel, à savoir

- un arrêt n° 568/95 de la cour d’appel, cinquième chambre, du 19 décembre 1995 : dans cette affaire, la Cour d’appel aurait réformé une décision de première instance qui avait institué un partage de responsabilités par moitié suite aux fautes commises par les deux conducteurs. La Cour aurait fixé une quote-part de responsabilité à deux tiers pour la conductrice qui était débitrice de priorité et à un tiers pour le conducteur qui circulait à une vitesse plus élevée que celle autorisée ;

- un arrêt n° 206/95de la cour d’appel, cinquième chambre, du 8 mai 1995 : dans cette affaire, la Cour d’appel aurait retenu un partage de responsabilité identique (deux tiers/ un tiers) pour un scénario quasi-identique. Dans l’espèce en question, le débiteur de priorité, bien qu’ayant marqué un arrêt au signal B2a, aurait par inattention manifeste coupé la trajectoire du créancier de priorité qui, circulant à une vitesse trop élevée eu égard à la configuration des lieux (vitesse d’environ

60 km/h) et en état d’ivresse, n’aurait pas pu réagir normalement à la survenance de la voiture conduite par le débiteur et aurait ainsi contribué à la genèse de l’accident et de ses suites dommageables.

Il ressortirait clairement de ces jurisprudences que les juridictions estiment que le défaut de respecter une priorité est une faute plus grave qu’une conduite sous l’influence d’alcool par exemple.

Au cas où le tribunal venait à la conclusion que PERSONNE2.) ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui et que sa responsabilité serait engagée, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) conteste le quantum des demandes formulées par PERSONNE1.).

Concernant le préjudice matériel, le tribunal aurait accordé la somme de 2.590 euros à PERSONNE1.) en se basant sur un rapport d’expertise du bureau EXPERT4.). Ce rapport d’expertise ne serait pas contradictoire, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) n’ayant pas été invitée à prendre position quant au préjudice matériel et n’ayant pas été invitée aux opérations d’expertise.

Concernant le quantum en lui-même, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) se rapporte à prudence de justice.

Concernant le préjudice corporel d’PERSONNE1.), l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) soutient que les revendications financières d’PERSONNE1.) seraient surévaluées et seraient basées sur un rapport d’expertise unilatéral qui devrait être écarté pour ne pas avoir été contradictoire. En outre, il ne serait pas prouvé que la personne qui a dressé le rapport, est inscrite sur la liste des experts assermentés auprès du tribunal.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) estime que les montants accordés par le juge de première instance seraient déjà largement évalués eu égard au faible préjudice corporel subi par PERSONNE1.).

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) constate qu’PERSONNE1.) se base uniquement sur le rapport d’expertise qui ne comporte qu’une seule annexe. Il poursuit que l’accident aurait eu lieu le 25 novembre 2018 et qu’PERSONNE1.) n’aurait pas été emmené aux urgences à la suite de l’accident. Il aurait décidé de se rendre au HÔPITAL1.) uniquement le lendemain de l’accident. Plusieurs scanners auraient été réalisés le 26 novembre 2018 et le scanner cérébral n’aurait démontré aucune lésion, tout comme le scanner cervicale ou encore le scanner thoracique.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) en déduit que les séquelles d’PERSONNE1.) ne pourraient être qu’inexistantes, sinon très minimes.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) poursuit que l’expert médical aurait rendu un rapport d’expertise tout en notant qu’il ne disposait pas de certains documents. A titre d’exemple, il aurait pris pour acquis qu’une prescription d’antalgiques a été dispensée à PERSONNE1.), mais noterait « Nous ne disposons pas du document le jour de l’expertise ». Il noterait également un arrêt maladie pour une période de 5 jours mais « nous ne disposons pas du document le jour de l’expertise ».

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) en déduit que les conclusions de l’expert médical ne reposeraient que sur les dires d’PERSONNE1.) qui lui auraient été relatés plus d’une année après l’accident au vu de la date de rédaction du rapport.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) souligne encore que l’expert médical retiendrait comme séquelles post-traumatiques : des cervicalgies avec céphalées et des lombalgies. L’expert rapporterait ses séquelles à une aggravation d’un état antérieur au regard des prédispositions de la victime et de ses antécédents médicaux.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) conteste les séquelles relevées par l’expert médical au motif qu’elles ne reposeraient sur aucun document probant, mais uniquement sur les dires d’PERSONNE1.). Il en serait de même pour l’IPP qui a été retenue ou encore les différentes périodes d’ITT et ITP, alors qu’aucun document n’a été remis afin de prouver la véracité des dires d’PERSONNE1.).

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) fait valoir qu’en tout état de cause, une victime ne devrait obtenir indemnisation que des préjudices en lien causal direct avec l’accident. PERSONNE1.) ne rapporterait pas à suffisance de droit le lien causal entre l’accident et les différentes séquelles dont il ferait état actuellement.

Pour ces raisons, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) serait d’avis que principalement, toute indemnisation à titre de préjudice corporel devrait être rejetée car non fondée, et que subsidiairement, le montant accordé à titre de préjudice corporel devrait être largement réduit.

PERSONNE1.)

PERSONNE1.) conteste la version des faits telle que présentée par la partie appelante. Il soutient avoir circulé conformément aux prescriptions légales sur la voie de circulation (ADRESSE5.)). Il aurait marqué le « stop » à l’intersection avec la ADRESSE6.).En parallèle, PERSONNE2.), totalement ivre, serait remonté la ADRESSE6.) à pleine vitesse et aurait percuté directement le véhicule d’PERSONNE1.) pourtant immobilisé derrière la ligne « stop ».

PERSONNE1.) estime qu’il suffirait pour se convaincre de ce qui précède de prendre inspection des photographies figurant dans le procès-verbal de police pour constater qu’à aucun moment le véhicule PERSONNE1.) n’a franchi le marquage au sol.

En droit, PERSONNE1.) rappelle que les deux conducteurs ont été poursuivis au pénal et que le juge pénal a retenu le doute quant à la genèse de l’accident en les termes suivants :

« Le tribunal se doit de constater que les éléments de l’enquête n’ont pas permis d’établir avec précision la genèse de l’accident. Il ressort d’ailleurs du procès-verbal dressé en cause que les agents de police ne sont arrivés sur les lieux de l’accident que plus de vingt minutes après l’accrochage. Le témoin entendu à la barre indique qu’il n’a pas pu déterminer avec précision le lieu de l’impact »

et

« Le Tribunal retient qu’il existe un doute quant à la genèse de l’accident, doute qui doit profiter aux prévenus ».

PERSONNE1.) indique que les deux conducteurs aurait donc été acquittés des infractions non établies à charge mais que PERSONNE2.) aurait en revanche été condamné sur la question de l’alcool.

PERSONNE1.) insiste sur le fait que PERSONNE2.) ne tenait même pas debout sur place (ce que le procès-verbal confirmerait à la page 3 « Er musste sich am Wagen festhalten um nicht umzufallen »).

PERSONNE1.) précise que PERSONNE2.) n’a jamais donné d’explications au juge pénal concernant l’accident puisqu’il n’est pas venu à l’audience des plaidoiries. Il soutient que PERSONNE2.) saurait pertinemment bien qu’il est responsable.

PERSONNE1.) conteste avoir déplacé son véhicule en attendant les agents verbalisateurs. PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.), qui aurait circulé totalement ivre sur la voie à un niveau tel qu’il ne tenait même pas debout, aurait continué son chemin encore un peu après impact.

PERSONNE1.) fait ensuite siens les développements du juge de première instance quant à l’incidence de la décision pénale sur la présente affaire civile. Le fait qu’il y ait indétermination des circonstances dans la présente affaire ne serait, de l’avis d’PERSONNE1.), plus sujet à discussion. Il conviendrait donc de retenir que la responsabilité de PERSONNE2.), est donnée en tant que gardien du véhicule PEUGEOT sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

PERSONNE1.) estime que le « doute » retenu sur le plan pénal impliquerait l’indétermination des circonstances sur le plan civil et donc l’impossibilité pour le conducteur adverse de s’exonérer au titre du dommage accru au demandeur.

PERSONNE1.) estime que la localisation des dégâts confirmerait sa version des faits. Il renvoie aux schémas versés dans sa farde de pièces pour se rendre compte qu’en fonction de la localisation des dommages, la version des faits adverses serait impossible. Si PERSONNE1.) s’était engagé sur la voie prioritaire, l’avant de son véhicule aurait été intégralement impacté et non pas simplement le coin droit. Cependant, seul le coin droit du véhicule d’PERSONNE1.) aurait été impacté, car il était en attente sur la voie de circulation.

PERSONNE1.) indique agir contre la compagnie d’assurance du responsable sur base de l’article 89 de la Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et de l’article 15 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, pour obtenir remboursement du dommage subi par lui.

Concernant son dommage, PERSONNE1.) fait valoir qu’il s’entendrait comme suit :

Préjudice matériel :

rapport d’expertise EXPERT4.) S.A. : 2.590,- euros

Préjudice corporel :

périodes transitoires ITT & IIP : 1.250,- euros + PM IPP (2%) (1.200.-EUR / point) : 2.400,- euros + PM Dommage moral (1/7) : 1.250,- euros + PM

TOTAL

7.490,- euros + PM

PERSONNE1.) estime que le juge de première instance aurait, à bon droit, retenu le montant de 2.590.- euros au titre du préjudice matériel. En revanche, en ce qui concerne le préjudice corporel, le jugement de première instance devrait faire l’objet de critiques.

Il serait étonnant de lire que « le rapport de l’expert ne donne aucune indication chiffrée en termes d’argent » (page 5 du jugement de première instance). En effet, il n’appartiendrait pas à l’expert médical de chiffrer un préjudice, mais au contraire de renseigner sur la situation d’un point de vue purement médical, ce qui aurait été le cas en l’espèce.

PERSONNE1.) conteste encore le premier jugement en ce qu’il a retenu qu’il aurait fallu « renseigner sur la situation de revenus de la victime ». PERSONNE1.) déclare ne pas réclamer de pertes de revenus. Mais, même en l’absence de pertes de revenus, il aurait subi différentes périodes d’incapacités telles que décrites dans le rapport.

Il aurait également subi des gênes indéniables dans sa vie privée et dans ses loisirs. Par définition, l’atteinte pendant les périodes transitoires revêtirait un aspect matériel et moral. Ainsi, en l’absence de pertes de revenus, les experts calculateurs proposeraient systématiquement un forfait (aspect matériel / moral confondu).

Concernant le montant de 750.- euros retenu par le premier juge pour les périodes transitoires, PERSONNE1.) donne à considérer que les incapacités transitoires s’étaleraient sur (environ) deux mois à savoir du 25 novembre 2018 au 30 janvier 2019 de façon dégressive. Il estime que les quelques jours à 100% d’incapacité en novembre 2018 se chiffreraient à 200.- euros. Il poursuit que certaines décisions rendues par le passé auraient déjà pu retenir pour 8 jours d’ITT le montant de 500.- euros (Cour d’appel, 5e ch., 11 mai 2010, n° 201/10). Il resterait encore décembre et janvier à indemniser en plus de ces quelques jours.

PERSONNE1.) indique que les incapacités transitoires seraient de nature purement médicale et ne coïncideraient pas obligatoirement avec les arrêts de maladie (certificats d’arrêts). Une victime pourrait se trouver à 30% pendant 2 mois par exemple et décider de travailler quand même pour des raisons qui lui sont propres. Elle n’aurait donc pas d’arrêt maladie au sens du droit du travail. Au contraire, une victime qui médicalement n’aurait « que » 5% pendant deux mois pourrait se trouver en arrêt maladie (au sens droit du travail) si un médecin lui prescrit cet arrêt.

De manière générale, PERSONNE1.) indique qu’il n’aurait fait que s’aligner sur les forfaits actuellement alloués dans le cadre d’expertises. Les taux dégressifs retenus seraient relativement importants. Il ne serait nullement question d’exagération.

PERSONNE1.) soutient que le montant réclamé de 1.250.- euros correspondrait à ce qui se pratique en matière corporelle.

En ce qui concerne l’IPP de 2%, le juge de première instance aurait retenu un forfait de 500.- euros. Cela signifierait que le juge aurait évalué le point à 250.- euros (500/2). Il conteste ce raisonnement. Il soutient que la valeur du point serait fonction de l’âge de la victime au moment de la consolidation et du taux retenu. Même pour des victimes très âgées avec un tel taux, il serait absolument inédit de voir une valeur du point à 250.- euros.

PERSONNE1.) déclare avoir été âgé de 55 ans au jour de la consolidation. Le montant réclamé de 1.200.- euros par point ne serait pas surfait.

En ce qui concerne le préjudice moral, le montant de 1.250.- euros correspondrait aux usages en la matière. En effet, l’expert médical aurait retenu le chiffre de 1/7 (exemple en 2006 : 1.000.- euros - 1/7 - Lux 12 mai 2006 ; n°IC 15/06 XI).

En dernier lieu, PERSONNE1.) précise que le médecin qui aurait rédigé le rapport figurerait sur la liste des experts. Le mandataire d’PERSONNE1.) indique cependant, qu’il ne sait plus si cela était déjà le cas à l’époque ou si la demande d’inscription était encore en cours à ce moment.

Motifs de la décision

Les appels principal et incident interjetés dans les délai et forme de la loi sont recevables.

L’appel principal : la présomption de responsabilité prévue par l’article 1384, alinéa 1er du code civil et l’exonération de cette présomption

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, est responsable du dommage causé par le fait des choses, celui qui a ces choses sous sa garde. La garde se définit à travers l’existence des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle de celui dont la responsabilité est recherchée sur ces choses.

Il est constant en cause qu’au moment de l’accident, PERSONNE2.) avait la garde du véhicule qu’il conduisait.

La présomption de responsabilité telle qu’elle résulte de l’article 1384 alinéa 1er précité joue automatiquement à l’égard du gardien d’une chose en mouvement, dès que celleci est intervenue matériellement dans la réalisation du dommage causé à autrui sans qu’il ne soit nécessaire de prouver une faute de sa part. La victime bénéficie dans un tel cas en effet d’une présomption de causalité entre le fait de la chose et le dommage qu’elle a subi.

En cas de contact entre la chose et la victime, la présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil ne joue cependant que si la chose incriminée était en mouvement. En cas de contact avec une chose inerte, c’est-à-dire immobile, il faut prouver que la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage a joué un rôle actif, en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (G. RAVARANI, op cit., n°788 et 789).

Il est encore constant en cause qu’au moment de l’accident, le véhicule conduit par PERSONNE2.) était en mouvement.

Il n’est pas contesté qu’il y a eu contact matériel entre le véhicule conduit par PERSONNE2.) et celui conduit par PERSONNE1.).

Il s’ensuit que les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil sont remplies en l’espèce. PERSONNE2.) est partant présumé responsable du dommage causé à PERSONNE1.).

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure qui sont l’extériorité, l’irrésistibilité et l’imprévisibilité.

Cette distinction est importante dans la mesure où la faute ou le fait de la victime exonère le présumé responsable totalement si la faute ou le fait de la victime présente les caractères de la force majeure. Si tel n’est pas le cas, le fait ou la faute de la victime n’a qu’un effet partiellement exonératoire entraînant un partage de responsabilités dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage. Pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire. Le fait du tiers qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout. Tel est l’intérêt de distinguer la victime du tiers (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1083, 1084 et 1089).

En l’espèce, PERSONNE1.) est victime de sorte que son comportement est de nature à exonérer PERSONNE2.) totalement ou partiellement de la responsabilité pesant sur lui selon qu’il présente les caractères de la force majeure ou non.

Il convient donc d’examiner si les faits qui sont reprochés à PERSONNE1.) sont établis et dans l’affirmative d’analyser s’ils revêtent les caractères de la force majeure.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) soutient que PERSONNE2.) s’exonérerait de la présomption de responsabilité pesant sur lui par le fait d’PERSONNE1.) qui n’aurait pas respecté les dispositions du code de la route, plus précisément les articles 136 et 140 de ce code en ne cédant pas la priorité à PERSONNE2.).

Les deux parties se prévalent d’un jugement n° 243/2020 du tribunal de police d’Eschsur-Alzette du 16 octobre 2020 pour établir leurs dires. PERSONNE1.) soutient que le tribunal de police l’aurait acquitté des infractions non établies à sa charge. Il en déduit qu’aucune faute ne pourrait être retenue dans son chef, le juge civil étant tenu par la décision du juge pénal. L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) estime que le tribunal de police aurait retenu une faute dans le chef d’PERSONNE1.) en notant dans le jugement en question que les déclarations de ce dernier, qu’il ne s’était pas engagé dans le croisement, n’étaient pas convaincantes.

La règle de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, invoquée par PERSONNE1.), qui n’est énoncée de manière expresse par aucun texte légal, mais qui est inférée de l’article 3 du code de procédure pénale, sinon de l’article 1351 du code civil, implique que les décisions rendues au pénal ont autorité sur le civil. Ce que le juge pénal a décidé s’impose au juge civil qui doit respecter et prendre en compte ce qui a été définitivement et nécessairement décidé par le juge pénal quant à l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, quant à sa qualification et quant à la culpabilité de celui à qui le fait est imputé (G. RAVARANI, op cit., n° 1396).

Toutefois, au cas où la juridiction criminelle a prononcé l’acquittement pour cause de doute, elle déclare par là-même qu’elle ne sait pas, que la chose n’est pas certaine mais seulement plus ou moins vraisemblable ou probable. L’acquittement n’est donc pas le résultat d’une affirmation positive, mais au contraire de l’incertitude, et ce par application de la règle « In dubio pro reo ». Ainsi, en cas d’acquittement pour cause de doute, le juge civil est libre de former sa propre conviction (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, n° 706).

Il a ainsi été jugé que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n’est pas illimitée et ne saurait s’appliquer qu’aux questions de fait qui ont été réellement et clairement jugées par la juridiction répressive. La chose jugée au criminel n’a autorité au civil que pour autant que la demande à fins civiles est nécessairement inconciliable avec la chose jugée en matière de répression; qu’il s’ensuit que, lorsque, comme dans l’espèce, le jugement d’acquittement est prononcé pour cause de doute, il peut se concilier parfaitement avec l’existence du fait dommageable, servant de base à l’action civile, précisément parce qu’il laisse planer sur ce fait l’incertitude qui résulte du doute et que, par conséquent, la vérité, de laquelle la chose jugée constitue l’expression, vérité que le juge répressif laisse incertaine, pourra encore être recherchée et constatée par le juge civil sans aucune contrariété de jugement (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

19 novembre 1913 et Cour d’appel, 27 mars 1914, Pas, 9, p. 313).

Il ressort du jugement n° 243/2020 du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du

16 octobre 2020, invoqué par les parties, que le tribunal de police a retenu « qu’il existe un doute quant à la genèse de l’accident, doute qui doit profiter aux prévenus ». Il a partant acquitté PERSONNE1.) au bénéfice du doute des infractions non-établies à sa charge.

PERSONNE1.) ayant été acquitté pour cause de doute, le tribunal de céans est libre de former sa propre conviction et d’examiner si celui-ci a commis une faute de nature à exonérer PERSONNE2.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Pour rappel, il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir violé les règles de priorité.

L’article 136, point 2 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit qu’« aux intersections, aux intersections à sens giratoire ainsi que sur les places publiques, la priorité de passage appartient aux conducteurs qui viennent de la droite par rapport aux conducteurs qui viennent de la gauche, quelle que soit la direction que les conducteurs venant de la droite vont emprunter ».

Le tribunal note que les parties n’ont pas dressé de constat amiable et qu’il n’existe pas de témoin oculaire de l’accident litigieux.

Le seul élément dont le tribunal dispose est le procès-verbal numéro 52786/2018 du 25 novembre 2018 dressé par la police grand-ducale. Le tribunal ne dispose pas du rapport numéro 115/2019 dressé par la police grand-ducale dont le jugement précité n° 243/2020 du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 16 octobre 2020 fait état.

PERSONNE1.) fait encore état de la localisation des dégâts pour établir sa version des

faits.

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) circulait sur la ADRESSE5.) et que PERSONNE2.) circulait sur la ADRESSE6.), en direction de ADRESSE4.). Il n’est pas contesté que PERSONNE2.) circulait sur une voie prioritaire et qu’PERSONNE1.) devait partant céder la priorité à PERSONNE2.), qui venait de sa droite.

Les déclarations d’PERSONNE1.), qu’il ne s’était pas encore engagé dans le croisement au moment de l’accident, sont contredites par la localisation des débris qui se trouvaient, selon les photographies annexées au procès-verbal numéro 52786/2018 du 25 novembre 2018 dressé par la police grand-ducale, au milieu du croisement.

Le tribunal de céans partage encore l’appréciation du tribunal de police que la version des faits d’PERSONNE1.) est encore contredite par la configuration des lieux qui est bien visible sur les photographies annexées au procès-verbal numéro 52786/2018 du 25 novembre 2018 dressé par la police grand-ducale. Plus particulièrement, l’îlot avec arbre construit à l’angle du croisement et se trouvant immédiatement à droite du véhicule conduit par PERSONNE1.) rend les déclarations d’PERSONNE1.) peu convaincantes.

Contrairement à ce que soutient PERSONNE1.), la localisation des dégâts n’est, en l’espèce, pas de nature à démontrer qu’PERSONNE1.) n’était pas encore engagée dans le croisement.

Par ailleurs, le fait que le véhicule d’PERSONNE1.) se trouve, sur les photographies, derrière le marquage au sol n’est pas de nature à démontrer que ce dernier ne s’était pas engagé dans le croisement. En effet, les policiers sont arrivés plusieurs minutes après l’accident et les parties ont très bien pu reculer les véhicules afin de dégager le croisement et ne pas gêner les autres usagers de la circulation. Il y a donc lieu de tenir compte de la localisation des débris sur les photographies annexées au procès-verbal numéro 52786/2018 du 25 novembre 2018 dressé par la police grand-ducale et non de la situation des véhicules sur lesdites photographies.

Il suit de ces considérations qu’PERSONNE1.) n’a pas respecté les règles de priorité et a ainsi commis une faute de nature à exonérer PERSONNE2.) totalement ou partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur lui selon qu’elle revêt les caractères de la force majeure.

Les caractères de la force majeure sont l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. L’extériorité est exigée par rapport à la personne du gardien et par rapport à la chose sous garde. Ainsi, l’activité propre de la chose ou le vice interne inhérent de cette chose ne constituent pas un cas fortuit ou de force majeure. De même le gardien ne peut invoquer ni son propre fait pour échapper à sa responsabilité. Le critère d’imprévisibilité est donné si l’évènement n’a pas raisonnablement pu être prévu par le présumé responsable et qu’il n’y avait aucune raison particulière de penser qu’il se produirait. L’irrésistibilité constitue l’événement insurmontable dont on ne pouvait éviter les effets par des mesures appropriées (G. RAVARANI, op cit, n° 1071).

Le premier élément, à savoir l’extériorité, est en l’espèce donné. Aucun vice inhérent à la chose n’est invoqué par les parties comme cause de l’accident.

Concernant le critère d’imprévisibilité, PERSONNE2.) ne pouvait pas s’attendre à ce que PERSONNE1.) ne respecte pas les règles de priorité à droite.

Le fait d’PERSONNE1.) n’est cependant pas irrésistible. En effet, si la localisation des dégâts n’est pas de nature à démontrer qu’PERSONNE1.) n’était pas encore engagée dans le croisement, la même localisation des dégâts permet cependant d’établir que PERSONNE2.) a dévié sa trajectoire. Il est ainsi exact, comme le soutient PERSONNE1.), que si PERSONNE2.) avait circulé normalement, les dégâts sur son véhicule se situeraient sur le coin avant gauche. Or, il résulte des pièces versées, que toute la partie avant du véhicule conduit par PERSONNE2.) a été endommagée. Cette localisation des dégâts démontre donc que PERSONNE2.) avait dévié de sa trajectoire au moment où il a heurté PERSONNE1.).

Etant donné qu’il ressort du jugement n° 243/2020 du tribunal de police d’Esch-sur- Alzette du 16 octobre 2020 que PERSONNE2.) circulait sous influence d’alcool et qu’il est établi par les éléments du dossier que celui-ci avait dévié sa trajectoire au moment où il a heurté le véhicule conduit par PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que PERSONNE2.) aurait pu éviter l’accident s’il n’avait pas lui-même commis une faute en circulant sous influence d’alcool.

La faute commis par PERSONNE1.) ne revêt partant pas les caractères de la force majeure et n’est donc de nature à exonérer PERSONNE2.) totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

Le tribunal évalue à 50 pourcent la part de responsabilité de chaque conducteur dans la genèse du dommage occasionné au véhicule d’PERSONNE1.).

Concernant le montant à allouer en réparation du préjudice subi par PERSONNE1.), PERSONNE1.) verse un rapport unilatéral du bureau d’expertises EXPERT4.) SA 12 décembre 2018.

L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses prétentions n’est par définition pas contradictoire. Un tel rapport d’expertise est dès lors en principe inopposable à toute personne qui n’a pas été appelée ou représentée aux opérations d’expertise. La raison de cette règle est la sauvegarde des droits de la défense de la partie contre laquelle on entend invoquer un rapport d’expertise lors de l’élaboration duquel elle n’a pas pu présenter ses observations.

Une telle expertise, lorsqu’elle a été régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut cependant comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d’appel, 22 mars 2018, n° 42.963).

Le rapport d’expertise dressé par le bureau d’expertises EXPERT4.) SA de manière unilatérale, qui a été spontanément communiqué et soumis à la discussion des parties, peut dès lors être pris en compte. Il n’y a partant pas lieu de le rejeter.

Il ressort du rapport du bureau d’expertises EXPERT4.) SA du 12 décembre 2018 que la valeur du véhicule d’PERSONNE1.) avant sinistre s’élevait à 4.500.- euros TTC. L’expert indique que cette valeur aurait été « calculée en tenant compte de l’âge, du kilométrage et de l’état général du véhicule ». Il ajoute que « la valeur a été élaborée sur base des barèmes d’amortissement généralement pratiqués à Luxembourg, ainsi que sur base de diverse cotations observées sur le marché de l’occasion ».

L’expert déduit de ce montant la « meilleure offre obtenue pour le véhicule accidenté » d’un montant 1.910.- euros TTC. L’expert précise qu’il a obtenu cette valeur « au travers d’un appel d’offres qui sont gardées secrètes jusqu’à l’échéance et qui est lancé simultanément dans plusieurs pays européens ». Le montant du dommage retenu par l’expert s’élève partant à (4.500 – 1.910=) 2.590.- euros.

Le tribunal relève que l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) n’émet aucune contestation précise concernant le rapport d’expertise. Ainsi, elle ne précise pas pour quelle raison il y aurait lieu de s’écarter de la valeur du véhicule d’PERSONNE1.) avant sinistre « calculée en tenant compte de l’âge, du kilométrage et de l’état général du véhicule ». Il en est de même pour la valeur retenue pour le véhicule accidenté.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’entériner le rapport d’expertises EXPERT4.) SA du 12 décembre 2018 et de retenir que le préjudice matériel d’PERSONNE1.) s’élève à 2.590.- euros.

Le tribunal ayant retenu ci-avant un partage de responsabilité de 50/50, la demande d’PERSONNE1.) est fondée à concurrence du montant de (2.590 : 2=) 1.295.- euros. Le jugement entrepris est partant à réformer sur ce point.

Concernant le montant à allouer en réparation du préjudice corporel invoqué par PERSONNE1.), le tribunal note que ce dernier invoque un rapport d’expertise dressé par le docteur PERSONNE3.).

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) conteste ce rapport d’expertise au motif qu’il serait unilatéral. Le tribunal a retenu ci-avant que le rapport unilatéral régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, peut être pris en considération.

L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) critique ensuite la date de rédaction du rapport. Elle soutient que celui-ci aurait été rédigé plus d’une année après l’accident. L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) reproche par ailleurs à l’expert d’avoir rédigé son rapport tout en notant qu’il ne disposait pas de certains documents. Elle conteste par ailleurs le lien causal entre le préjudice corporel invoqué et l’accident litigieux.

Le tribunal note que l’accident a eu lieu le 25 novembre 2018 et que le docteur PERSONNE3.) a dressé son rapport le 31 janvier 2019 après avoir examiné PERSONNE1.) le même jour.

Le docteur PERSONNE3.) n’a donc pas examiné PERSONNE1.) le jour de l’accident, respectivement le lendemain de celui-ci mais environ deux mois après l’accident litigieux. Pour la rédaction de son rapport, le docteur PERSONNE3.) s’est basé essentiellement sur les déclarations d’PERSONNE1.). Le docteur PERSONNE3.) indique dans son rapport qu’il n’était pas en possession de l’ordonnance médicale ayant prescrit des antalgiques à PERSONNE1.), respectivement de l’arrêt de maladie d’PERSONNE1.) (page 2 du rapport).

Le docteur PERSONNE3.) a annexé un scanner à son rapport qui mentionne sous « indication » que le patient PERSONNE1.), examiné le 26 novembre 2018, a souffert d’un « traumatisme crânien avec cervicalgies et traumatismes sternal ». S’il est exact, comme le soulève l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) que la conclusion du radiologue ayant examiné PERSONNE1.) est « pas de complication posttraumatique aux étages explorés », il n’en reste pas moins que le docteur PERSONNE4.), ayant examiné PERSONNE1.) le lendemain de l’accident litigieux, a déféré celui-ci aux radiologues en raison du « traumatisme crânien avec cervicalgies et traumatisme sternal » que le patient avait subi.

Le docteur PERSONNE3.) retient dans son rapport comme séquelles post-traumatiques des cervicalgies avec céphalées avec diminution modérée de la mobilité, sans radiculalgies qu’il rapport à une aggravation aigüe d’un état antérieur (arthrose cervicale préexistante) et des lombalgies qu’il rapporte également à l’aggravation aigüe d’un état antérieur. Ces constatations concordent avec celle du docteur PERSONNE4.) précité, à savoir « traumatisme crânien avec cervicalgies et traumatisme sternal ».

Le tribunal ajoute que le docteur PERSONNE3.) devait évidemment tenir compte des déclarations d’PERSONNE1.) étant donné que les douleurs dont un patient fait état sont par définition de nature subjective.

Au vu de l’ensemble de ces considérants, le tribunal retient que le rapport du docteur PERSONNE3.) établit qu’PERSONNE1.) a subi un préjudice corporel en relation causal avec l’accident litigieux.

Cependant, au vu des contestations de l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) et en l’absence d’éléments suffisants permettant de quantifier le dommage accru à PERSONNE1.), il y a lieu de recourir, avant tout autre progrès en cause, à une expertise plus amplement spécifiée dans le dispositif du présent jugement afin de déterminer le montant à allouer à PERSONNE1.). L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne les experts proposés par PERSONNE1.). Etant donné qu’elle n’indique pas pour quelle raison, il n’y aurait pas lieu de nommer lesdits experts, il convient de nommer le docteur EXPERT2.), expert médical, demeurant professionnellement à L-ADRESSE7.) et

Maître EXPERT3.), expert calculateur, demeurant professionnellement à L- ADRESSE8.), expert calculateur assermenté.

Le tribunal ajoute que le fait que le docteur PERSONNE3.) ne disposait pas de certaines pièces au moment de la rédaction de son rapport est sans conséquence pour déterminer l’existence d’un préjudice en lien causal avec l’accident. Ces pièces sont uniquement susceptibles d’avoir une influence sur l’envergure de ce préjudice. Il s’agit cependant d’un élément parmi d’autres que l’expert médical devra prendre en considération pour déterminer le préjudice d’PERSONNE1.).

Etant donné que le tribunal a retenu ci-avant un partage de responsabilité, il convient d’imposer l’avance des frais d’expertise pour moitié à chacune des parties.

Il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme, avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise et commet pour y procéder

- le Docteur EXPERT5.), expert médical, demeurant professionnellement à L- ADRESSE7.),

- Maître EXPERT3.), expert calculateur, demeurant professionnellement à L- ADRESSE8.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé : «

- d’examiner PERSONNE1.) et de décrire son préjudice corporel subi suite l’accident de la circulation survenu en date du 25 novembre 2018,

- de décrire l’état de santé actuel d’PERSONNE1.) et de se prononcer sur les séquelles actuellement détectables suite à l’accident,

- de fixer et d’évaluer les différents types et taux d’incapacités en fonction des constatations faites dans le cadre des points précités de la présente mission,

- d’évaluer les différents chefs de préjudices subis par PERSONNE1.) suite à l’accident de la circulation, tout en tenant compte des recours des différents organismes de sécurité sociale »,

dit que les experts pourront s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tous renseignements utiles et nécessaires et même entendre des tierces parties, dit que les experts devront en toutes circonstances informer le tribunal de paix de la date des opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer, fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 800.- euros pour chacun des experts,

ordonne à PERSONNE1.) et à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) de payer chacun une provision de 400.- euros, soit 800.- euros en tout, à chacun des experts, au plus tard le 22 décembre 2022,

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du Tribunal, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire au plus tard le 24 mai 2023,

charge le premier juge MAGISTRAT3.) du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit que l’expert informera ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire, dit que le paiement de la provision ou de la consignation de la provision se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais, dit qu’en cas d’empêchement du juge ou des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties et les dépens.