Court dismisses false inscription claim and procedural costs against bankrupt company in Luxembourg civil appeal.

Jugement Civil (IIIe chambre) 2022TALCH03/00180

Audience publique du mardi, vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux

Numéros du rôle : TAL-2018-00190 et TAL-2021-01332

Composition :

MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), premier juge, GREFFIER1.), greffier.

E N T R E :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Diekirch du 27 novembre 2017 et partie défenderesse aux termes d’un exploit d’assignation en constitution de nouvel avocat à la Cour de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) du 21 janvier 2021, ayant initialement comparu par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillant,

E T :

la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), ayant été déclarée en faillite suivant jugement 2019TADCOMM/234 du 29 mai 2019, du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, et actuellement représentée par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) et partie demanderesse aux termes du prédit exploit d’assignation en constitution de nouvel avocat à la Cour de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.),

comparant actuellement par Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, lequel est constitué pour la partie intimée, assisté de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl.

L E T R I B U N A L :

L’instruction a été clôturée en date du 23 septembre 2022. Vu l’accord de l’avocat constitué pour la partie intimée à l’audience du 3 novembre 2022 à ce qu’il soit procédé conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile. Le magistrat de la mise en état entendu en son rapport. Entendu la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl en faillite, représentée par son curateur, par l’organe de son mandataire Maître AVOCAT3.), avocat constitué, demeurant à Luxembourg. Par jugement du 15 février 2022, inscrit sous le numéro 2022TALCH03/00023, le tribunal de céans a reçu en la forme l'assignation en constitution de nouvel avocat à la Cour lancée par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl, y a fait droit en tenant la cause pendante entre la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl et PERSONNE1.) pour reprise et a ordonné qu'il sera procédé selon les derniers errements de la procédure.

I) Quant aux faits et rétroactes Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4723/16 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, le 20 avril 2016, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl, outre les intérêts légaux, la somme de 4.829,19,- euros, du chef de factures restées impayées. Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Esch-sur-Alzette le 4 mai 2016, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question. Par jugement du 28 septembre 2017, le tribunal de paix de et à Esch-sur- Alzette, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu le contredit en la forme, l’a dit non fondé, a condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl le montant de

4.829,19.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 avril 2016, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde, et ce du chef de nonpaiement par ce dernier de 8 factures du montant total de 4.829,19.-euros pour des travaux d’entretien de chauffage. Il a finalement condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l'instance. Pour statuer ainsi le juge de paix a constaté qu’à l’audience du 23 mars 2017, PERSONNE1.) avait fait valoir qu’il avait acquis le chauffage auprès de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl et que l’installation n’avait jamais fonctionné de façon correcte et que PERSONNE1.) avait contesté à telle audience les factures adverses, au motif que ces factures auraient toutes trait à des interventions de la partie adverse suite au dysfonctionnement du chauffage.

Le juge de paix a encore retenu que la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl avait formellement contesté les dires de la partie adverse et avait invoqué que les factures litigieuses étaient relatives à des interventions réclamées par PERSONNE1.). Le juge de paix a ensuite constaté que, suite à la refixation de l’affaire au 13 juillet 2017 pour continuation des débats, PERSONNE1.) n’avait plus comparu à l’audience du 13 juillet 2017. Il y aurait partant lieu de procéder conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile qui dispose que « si après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par un jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose ».

Le juge de paix a retenu que PERSONNE1.) n’avait ainsi pas rapporté la preuve de ses allégations, de sorte que son contredit était à dire non fondé et que la demande de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl était à déclarer fondée, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience jusqu’à concurrence du montant réclamé de 4.829,19.- euros avec les intérêts légaux à partir du 23 avril 2016, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde. Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.), immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 27 novembre 2017, PERSONNE1.) a relevé appel contre le jugement numéro 2381/2017 rendu en date du 28 septembre 2017 entre les parties par le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette et a, à ces fins, fait donner assignation à la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d’appel justice de paix et en matière civile, pour voir :

- recevoir l’appel en la forme, - au fond le dire fondé, partant l’admettre et réformer intégralement la décision de justice entreprise en toute sa forme et teneur,

- déclarer nulle et de nul effet l’ordonnance conditionnelle de paiement E- OPA2-4723/16, - partant décharger la partie appelante de toute condamnation prononcée contre elle dans le jugement a quo, - débouter la partie intimée de toutes ses demandes, - subsidiairement ordonner une expertise judiciaire aux fins de voir constater l’état défectueux de la chaudière vendue par ORGANISATION1.) sàrl, de voir évaluer le préjudice subi par la partie appelante, - déclarer recevable et fondée la demande en indemnisation de la partie PERSONNE1.), sinon renvoyer l’affaire devant le juge de première instance, pour voir condamner la partie intimée à payer à Monsieur PERSONNE1.) le montant de 182,39 (cent quatre-vingt-deux euros et trente-neuf cents) du chef des causes sus-énoncées, avec les intérêts légaux à compter de l’appel sinon à compter du jugement à intervenir, - déclarer recevable et fondée la demande en indemnisation de la partie PERSONNE1.), sinon renvoyer l’affaire devant le juge de première instance, pour voir condamner la partie intimée à payer à Monsieur PERSONNE1.) le montant de 5.000 (cinq mille euros) du chef des causes sus-énoncées, avec les intérêts légaux à compter de l’appel sinon à compter du jugement à intervenir, - condamner la partie intimée à payer à Monsieur PERSONNE1.) le montant de 500 euros respectivement le montant de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance respectivement l’appel, - condamner encore la partie intimée aux frais et dépens des deux instances, - réserver à la partie appelante tous autres droits, moyens et actions à faire valoir en temps et lieu utile suivant qu’il appartiendra.

La société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl sollicite la confirmation pure et simple du jugement entrepris et conclut au rejet de toutes les demandes de l’appelant pour être irrecevables sinon non fondées.

Elle demande encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 702.- euros à titre de frais d’avocat sur fondement de l’article 1382 du code civil et de la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Les faits constants

Il ressort des éléments du dossier que les parties sont en litige au sujet de sommes facturées par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl en relation avec des interventions réalisées par cette dernière sur l’installation de chauffage commandée par PERSONNE1.) suivant facture 11/925 du 17 juin 2011 d’un montant total de 22.455,56 .- euros et installée par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl.

Il est non autrement contesté entre parties que dans le cadre du contrat d’entreprise conclu entre les deux parties, les Conditions générales (telles que prévues et émises par les Fédérations réunies des patrons installateurs sanitaires et des patrons installateurs de chauffage et de climatisation du Grand-Duché de Luxembourg asbl.) sont applicables et que PERSONNE1.) n’a pas conclu de contrat d'entretien et de maintenance avec la partie intimée.

Les articles 9.1, 9.4 et 9.5 des prédites Conditions générales stipulent sous les intitulés

« 9.1 Étendue de la garantie », « 9.2 Cas de non garantie » et « article 9.5 » ce qui suit :

« 9.1 - L'installateur est tenu à garantir des défauts aux éléments encastrés dans le gros ouvrage pendant 10 ans à partir de la réception.

- Les menus ouvrages p. ex. les radiateurs et éléments visibles sont couvertes par une garantie biennale.

- L'installateur garantit les défauts affectant les équipements et pièces électriques, électroniques et mécaniques tournantes pendant un an, sauf si le défaut est dû à l'usure due au fonctionnement normal de l'installation.

L'installateur a l'obligation de remplacer la pièce défectueuse. La garantie ne couvre cependant pas le prix de la main d'œuvre qui reste à charge du client… »….,

« 9.2 La garantie de l’installateur ne joue pas dans les cas suivants : - en cas de non-exécution des travaux d’entretien, - en cas de non-respect des modalités de fonctionnement de l’installation due à l’intervention par autrui, - en cas de dommage dus au gel. » et

« 9.5 Le client a l’obligation de dénoncer tout vice constaté à l’installation dans un bref délai à partir de sa découverte où à partir du moment où le vice aurait dû être découvert par une personne normalement diligente. »

La société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl réclame le paiement du montant total de 4.829,19.- euros du chef des factures suivantes établies à charge de PERSONNE1.), à savoir :

1) une facture 2013/1160 du 19 juillet 2013 d’un montant de 1.193,20.- euros [FACTURE 1] en relation avec des interventions réalisées en date des 3 et 8 juillet 2013 aux fins de réparation du chauffage défectueux à la suite d’un coup de foudre.

Les travaux décrits dans la facture sont notamment les suivants « … Regelung der Heizung durch Blitzschlag defekt… » et « Neues Kernmodul der Platine montiert.. »

Dans ce contexte, les fiches de travail numéros 00468 et 00651 datées des 3 juillet 2013 et 8 juillet 2013 ont été établies, fiches qui ne portent pas la signature de PERSONNE1.).

2) une facture 2013/2002 du 31 décembre 2013 d’un montant de 887,57.- euros. [FACTURE 2]

Telle facture n’est cependant pas versée au dossier en cause. Aucune fiche technique par rapport à telle intervention ne figure par ailleurs au dossier.

3) une facture 2014/0086 du 27 janvier 2014 d’un montant de 275,46.- euros [FACTURE 3] en relation avec une intervention réalisée en date des 17 janvier 2014.

Les travaux décrits dans la facture sont notamment les suivants « Depannage Froehling- Anlage : Abgasventilator defekt ».

Dans ce contexte, la fiche de travail numéro 0287 du 17 janvier 2014 a été établie, fiche qui ne porte pas la signature de PERSONNE1.) et contient les mentions manuscrites apposées par le technicien « .. Kessel muss gereinigt werden....Kunde falsche Handhabung »

4) une facture 2014/142 du 13 février 2014 d’un montant de 508,38.- euros [FACTURE 4] en relation avec une intervention réalisée en date du 11 février 2014.

Les travaux décrits dans la facture sont notamment les suivants « … Kessel gereinigt und Silent Blöcke gewechselt … ».

Dans ce contexte, la fiche de travail numéro 02956 du 11 février 2014 a été établie, fiche qui ne porte pas la signature de PERSONNE1.).

5) une facture 2014/299 du 10 mars 2014 d’un montant de 270,76.- euros [FACTURE 5] en relation avec une intervention réalisée en date du 7 mars 2014.

Les travaux décrits dans la facture sont notamment les suivants « Depannage Fröhling-Anlage : Festgestellt : Kamin verspopft.Drehzahlgeber defekt. Behoben. Druck Solaranlage hochgesetzt, Wackelkontakt am Kesselfühler … ».

Dans ce contexte, la fiche de travail numéro 03857 du 7 mars 2014 a été établie, fiche qui comporte en bas la signature de PERSONNE1.).

6) une facture 2014/447 du 4 avril 2014 d’un montant de 277,55.- euros [FACTURE 6] en relation avec une intervention réalisée en date du 19 mars 2014.

Les travaux décrits dans la facture sont notamment les suivants « Drehzahlsensor an Abgasventilator erneuert, Solaranlage kontrolliert… ».

Dans ce contexte, la fiche de travail numéro 03841 du 19 mars 2014 a été établie, fiche qui comporte en bas la signature de PERSONNE1.).

7) une facture 2014/691 du 21 mai 2014 d’un montant de 332,18.- euros [FACTURE 7] en relation avec une intervention réalisée en date du 6 mai 2014.

Les travaux décrits dans la facture sont notamment les suivants « Kontrolle FROEHLING Kessel Erhöhung Schnelligkeit der Ladepume PUFFER Rücktemperatur geändert … ».

Dans ce contexte, la fiche de travail / le bon de livraison numéro 04603 du 6 mai 2014 a été établie, fiche qui comporte en bas la signature de PERSONNE1.).

8) une facture 2015/497 du 20 avril 2015 d’un montant de 1.084,09.- euros [FACTURE 8] en relation avec une intervention réalisée en date du 15 octobre 2014.

Les travaux décrits dans la facture sont notamment les suivants « Arbeitseinsatz vom 15.10.2014 Problem der Hydraulik… ».

Dans ce contexte, la fiche de travail numéro 07471 du 15 octobre 2014 a été établie, fiche qui ne comporte pas de signature de PERSONNE1.) et contient notamment les mentions manuscrites apposées par le technicien « ..Fehlersuche mit PERSONNE2.)… Boiler ladung zu hoch Hydraulisches Problem »

Moyens et prétentions des parties

Position de PERSONNE1.)

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il a acheté la chaudière à bois litigieuse selon facture du 17 juin 2011 et que cette chaudière a été installée au domicile de sa mère.

Depuis son installation, cette chaudière n'aurait jamais fonctionné correctement. La partie adverse serait alors intervenue à plusieurs reprises et aurait ensuite émise des factures à chacune de ses interventions sans tenir compte des garanties qui courent.

Monsieur PERSONNE1.) aurait alors demandé la cessation des interventions de ORGANISATION1.) sàrl dès mai 2014 et cette dernière ne serait plus jamais ré-intervenue ensuite.

Il aurait contesté les factures et sa mère ne les aurait pas réglées étant donné que ces interventions auraient été uniquement dues à l'incompétence de la société qui ne savait pas faire fonctionner la chaudière.

La partie adverse aurait décidé courant 2016 de poursuivre la procédure litigieuse en cause de recouvrement par ordonnance conditionnelle de paiement de ces factures. Dans le cadre de celle-ci, la partie adverse aurait réclamé le paiement d’une facture nouvellement émise [la facture visée ci-avant sub 8] pour une prétendue intervention du 15 octobre 2014 sur le système hydraulique de la chaudière à bois, d'un montant exorbitant de 1084,09 .- euros.

La partie appelante fait valoir deux ordres de contestations, à savoir en ce qui concerne les factures de 2013 et 2014, elle conteste redevoir quoi que ce soit à la partie adverse en raison de la couverture par la garantie contractuelle sinon légale, sinon même sur fondement de la responsabilité contractuelle de la partie adverse.

Quant au régime légal applicable, la partie appelante se dit référer aux régimes spécifiques de garantie de 2 ou 10 ans qui s'appliquent, selon que l'on est en présence d'un menu ou gros ouvrage, à savoir le régime légal tel que prévu aux articles 1792 et 2270 du code civil en matière de louage d'ouvrage.

Elle renvoie à l'article 2270 du code civil et soutient qu’une installation de chaudière serait nécessairement couverte par la garantie décennale. Il s'agirait d'une jurisprudence constante.

Elle argue du fait qu’en tout état de cause, même à supposer que ce soit la garantie biennale qui s'appliquerait parce que le tribunal qualifierait l'installation de la chaudière à bois de menu ouvrage, il n'en demeurerait pas moins qu'en dénonçant les pannes à répétition aussi souvent que la partie adverse est intervenue sur l'appareil pour tenter de le réparer, la partie concluante a nécessairement mis en mouvement la garantie sur l'installation de la chaudière, et puis la partie adverse a nécessairement renoncé à se prévaloir d'une quelconque prescription.

Quant aux factures de 2013 et 2014 visées sub 1) à sub 7) ci-avant, la partie appelante soutient que la chaudière n'aurait pas été installée dans les règles de l'art et n'aurait jamais fonctionné correctement.

Or, la partie adverse aurait une obligation de résultat et devrait la garantie sur toutes ces interventions et ce alors que par son incapacité/ incompétence à réparer la chaudière au terme de ses toutes premières interventions après l’installation, telles interventions supplémentaires ont été rendues nécessaires.

Toutes ces interventions subséquentes à l'installation défectueuse de ladite installation de la chaudière seraient couvertes soit par la garantie légale et/ou contractuelle, sinon par la responsabilité civile de la partie intimée. La nature des interventions ayant dû être réalisés démontrerait à suffisance le caractère anormal du fonctionnement de cette chaudière.

Quant à la facture émise en 2015, aux termes de l’acte d’appel, la partie appelante conteste toute intervention de la partie adverse sur le « prétendu système hydraulique » de la chaudière à bois. Il s'agirait d'une fausse facture contre laquelle une plainte pénale serait déposée pour faux, usage de faux et escroquerie à jugement. La relation aurait cessé en mai 2014 et la firme ne serait plus jamais intervenue. De surcroît, la chaudière à bois serait dépourvue de système hydraulique, de sorte qu'il aurait été bien difficile pour la partie adverse d'intervenir sur ce point.

A titre subsidiaire, la partie appelante demande l’instauration d’une expertise judiciaire aux fins de l’évaluation de la chaudière, les dégâts sur celle-ci, et le dommage subi par PERSONNE1.), au besoin en entendant des tierces personnes dont la société chauffagiste qui a remis la chaudière en bon état de fonctionnement. En effet, ce serait l'intervention de la firme ORGANISATION2.) sàrl qui aurait définitivement réparé l'installation chaotique de la partie adverse et ainsi résolu la panne réelle de l'appareil.

La partie appelante formule encore une demande en réparation du préjudice subi du chef des factures indûment acquittées en raison de la garantie à hauteur de 247,97.- euros [facture 13/302 du 27 février 2012 relative à une intervention du 23 janvier 2012] et à hauteur de 182,39.- euros [facture 13/719 du 25 avril 2013 relative à une intervention du 25 avril 2013.

La partie appelante réclame finalement l’indemnisation de son préjudice moral qu’elle chiffre à 5.000.- euros du fait de tous les tracas occasionnés par l'incompétence de la partie adverse dont l'attitude friserait avec l'escroquerie.

La partie appelante conteste fermement les demandes incidentes de la partie intimée en indemnisation pour de prétendus frais et honoraires d'avocat qu'elle dit avoir exposé dans la présente procédure.

Toute « faute caractérisée », respectivement « acte de malice ou de mauvaise foi » ou tout au moins une « erreur grossière équivalente au dol. » serait fermement contesté(e) et laisserait d'être démontré(e) par la partie adverse.

La partie intimée resterait en défaut d'établir la réalité d'un quelconque préjudice de frais et honoraires d'avocat.

Par conclusions du 13 novembre 2018, la partie appelante a conclu qu’elle contesterait l'authenticité de divers documents versée en pièces 4 à 10 par le mandataire de la partie adverse, relativement aux diverses « prétendues fiches d'intervention /de travail » produites en cours d'instance.

Il serait expressément indiqué que Monsieur PERSONNE1.) n'en aurait jamais eu connaissance et n'en aurait signé aucune, contrairement aux affirmations adverses. La signature que la partie adverse attribuerait à Monsieur PERSONNE1.) ne serait pas la sienne.

Aux termes de telles conclusions, le mandataire de la partie appelante a sommée le mandataire de la partie intimée de confirmer sous huitaine si elle entendait encore se prévaloir desdites fiches de travail incriminées, auquel cas, la partie appelante se réserverait le droit de soit faire inscrire en faux les pièces concernées, soit déposer une plainte pénale avec constitution de partie civile. En tout état de cause, la partie appelante demanderait le rejet de ces pièces en tant qu'éléments douteux.

Par conclusions du 19 décembre 2018, la partie appelante a réitéré qu’elle entendait former une requête en inscription de faux selon l'article 314 du nouveau code de procédure civile afin de s’inscrire en faux.

En date du 9 janvier 2019, le mandataire de la partie appelante a déposé au greffe une requête intitulée « Requête en inscription de faux sur base de l’article

314 du nouveau code de procédure civile », notifié le même jour par fax au mandataire de la partie intimée, demandant l’admission de sa procédure d’inscription de faux et la nomination d’un juge commissaire devant lequel elle sera poursuivie.

Position de la partie intimée

La partie intimée expose qu’en 2011 ORGANISATION1.) sàrl a procédé à l'installation dans la maison de Monsieur PERSONNE1.) à ADRESSE1.) d'une chaudière à bois de marque Fröhling, d'un préparateur d'eau chaude sanitaire de marque Frôling de type « Unicell NT-S » et de panneaux photovoltaïques.

La chaudière à bois aurait été prévue comme un appoint à une chaudière à mazout préexistante. Les deux chaudières auraient donc dû être intégrées pour pouvoir fonctionner en même temps tel que ce cela résulterait à la fois du schéma d'installation dressé avant la mise en place que des notes prises par le responsable du chantier à cette période.

Au moment de l'Installation, un mode d'emploi détaillé de la chaudière à bois de type « Scheltholzkessel S4 Turbo » aurait été remis par la partie concluante à Monsieur PERSONNE1.).

Aux pages 10 à 11 de ce document, sous l'Intitulé « zulässige Brennstoffe », il serait indiqué que la chaudière ne devrait être alimentée que par des bûches de bois (« Scheltholz ») avec un degré d'humidité inférieur à 25%. Eventuellement et à titre d'appoint, il serait aussi possible de l'alimenter avec des briquettes de charbon.

Aux pages 33 et suivants du même manuel, il serait indiqué qu'un entretien avec nettoyage est nécessaire une fois par an (« jährliche Inspektion »), avec exposé en détail des différentes interventions et nettoyages qui doivent être opérées lors de cet entretien.

PERSONNE1.) n'aurait pas conclu un contrat d'entretien avec ORGANISATION1.) sàrl pour cette installation, de sorte que ces travaux d'entretien étaient payables sur régie suivant les tarifs de la partie intimée.

Ainsi, conformément au manuel d'utilisation, il devait annuellement faire appel à un professionnel pour l'entretien de la chaudière.

Tel aurait été le cas pour la première fois en janvier 2012. PERSONNE1.) aurait fait appel à ORGANISATION1.) sàrl pour le nettoyage. Une facture aurait été dressée pour un montant de 182,39.- euros, de même qu’en avril 2013, avec la précision que la facture y relative indique qu'il s'agissait bien de l'entretien (« Wartung der Holzheizung »).

En juillet 2013, PERSONNE1.) aurait fait à nouveau appel à ORGANISATION1.) sàrl suite à un coup de foudre ayant frappé sa maison. Ceci résulterait de la facture no 2013/1160 du 19 juillet 2013 qui indiquerait « Regelung der Heizung durch Blitzschlag defekt » ainsi que des deux fiches de travail dressées par les ouvriers étant intervenus. En janvier 2014, à la demande de Monsieur PERSONNE1.), ORGANISATION1.) sàrl serait intervenu pour nettoyer le chaudron (« Kessel ») de la chaudière à bois.

Il résulte de la fiche de travail relative à cette intervention du 17 janvier 2014 que ce nettoyage aurait été rendu nécessaire par une mauvaise utilisation du client, en l'occurrence l'utilisation de fossiles non conformes au manuel d'utilisation : « Kessel muss gereinigt werden ! Kunde falsche Handhabung ».

Lors de son intervention du 17 janvier 2014, le technicien de ORGANISATION1.) sàrl a constaté qu'en raison des émanations des combustibles non conformes, le ventilateur (« Abgasventllator ») était défectueux de sorte que le 11 février 2014, une nouvelle intervention aurait été nécessaire, documentée par la facture no 2014/142 du 13 février 2014 ainsi que la fiche de travail y relative. Il s'agissait de remplacer les silent blocs, c-àd des pièces en matériau souple permettant d'absorber des chocs ou des vibrations et sur lesquels reposent le ventilateur de la chaudière en bois. D'une part, ce remplacement ne serait pas exceptionnel pour une chaudière ayant fonctionné déjà depuis trois années, l'installation ayant été mise en place en 2011. D'autre part, le remplissage avec du matériel non conforme et l'impact sur le ventilateur aurait fait en sorte que celui-ci émettait plus de vibrations que normalement.

Début mars 2014, PERSONNE1.) aurait fait à nouveau appel à ORGANISATION1.) sàrl. Il aurait été constaté que la cheminée par laquelle les gaz de la chaudière à bois devaient s'évacuer était bouchée.

Il y aurait lieu de noter que PERSONNE1.) aurait signé sans aucune réserve la fiche de travail relative à cette intervention, fiche qui mentionnerait que la pièce qui a dû être remplacée (« Drehzahlgeber ») était défectueuse en raison de l'utilisation non conforme de la chaudière (« defekt wegen unsachgemässer Nutzung »).

La facture no 2014/447 du 4 avril 2014 serait une suite directe de celle du 7 mars 2014 qui avait été rendue nécessaire par l'absence d'entretien par PERSONNE1.) de sa cheminée respectivement l'utilisation non conforme de la chaudière à bois.

Le 19 mars 2014, la pièce défectueuse (« Drehzahlgeber ») aurait été remplacée après avoir dû être commandée auprès du fournisseur de ORGANISATION1.) sàrl. La fiche de travail relative à cette Intervention aurait été signée sans aucune réserve par PERSONNE1.).

En mai 2014, PERSONNE1.) aurait demandé une intervention de maintenance de la chaudière à bois qui aurait eu lieu le 6 mai 2014. La fiche de travail aurait de nouveau été signée sans réserve par PERSONNE1.) et la facture no 2014/691 du 21 mai 2014 mentionnerait bien, qu'il s'agissait d'une opération d'entretien (« Wartung der Heizungsanlage vom 06.05.2014; Kontrolle FROELING Kessel».

Ce ne serait qu’à partir d’octobre 2014 que PERSONNE1.) aurait commencé à utiliser l'argument d'une prétendue mauvaise installation de la chaudière en bois pour tenter de justifier ces impayés.

Ce serait à la demande de PERSONNE1.) et avec son accord, qu’il aurait alors été décidé de faire venir sur place un technicien de la société ORGANISATION3.), producteur de la chaudière en question ensemble avec un technicien de ORGANISATION1.) sàrl pour vérifier la conformité de l'installation.

Cette intervention aurait eu lieu le 15 octobre 2014 et elle serait documentée par une fiche de travail ainsi que par la facture que la société ORGANISATION3.) aurait adressée à ORGANISATION1.) sàrl. Cette facture aurait été répercutée sur la facture n 2015/497du 21 avril 2015 adressée à PERSONNE1.).

Celui-ci aurait d'ailleurs été présent lors de cette intervention du 15 octobre 2014 qui aurait amené la conclusion que l'installation de la chaudière était conforme aux normes et préconisations du fournisseur.

Quant au moyen de PERSONNE1.) qu'il serait à décharger de toute obligation de paiement à l'égard de ORGANISATION1.) sàrl et pourrait même prétendre au remboursement de certains paiements effectués dans la mesure où les interventions de cette dernière seraient couvertes « par la garantie contractuelle et sinon légale », la partie intimée renvoie d’abord, en relation avec la garantie contractuelle, aux conditions générales précitées.

Il faudrait pourtant retenir que PERSONNE1.) ne pourrait en tirer aucun profit.

En effet, l'article 9.1 précité des prédites conditions générales stipulerait sous l'intitulé « Étendue de la garantie ce qui suit :

« - L'installateur est tenu à garantir des défauts aux éléments encastrés dans le gros ouvrage pendant 10 ans à partir de la réception.

- Les menus ouvrages p. ex. les radiateurs et éléments visibles sont couvertes par une garantie biennale.

- L'installateur garantit les défauts affectant les équipements et pièces électriques, électroniques et mécaniques tournantes pendant un an, sauf si le défaut est du à l'usure due au fonctionnement normal de l'installation.

L'installateur a l'obligation de remplacer la pièce défectueuse. La garantie ne couvre cependant pas le prix de la main d'œuvre qui reste à charge du client. »

Or, aucune intervention de ORGANISATION1.) sàrl concernée par les factures dont le recouvrement forcé est poursuivi ne serait relative « aux éléments encastrés dans le gros œuvre », de sorte que PERSONNE1.) ne pourrait prétendre bénéficier d'une garantie décennale. Il en serait de même en ce qui concerne la garantie biennale qui couvre les « menus ouvrages p. ex les radiateurs et éléments visibles ».

Seule serait applicable la garantie d'un an relative aux « défauts affectant les équipements et pièces électriques, électroniques et mécaniques tournantes ».

En effet, les pièces de la chaudière à bois ayant dû être remplacées, tels que le ventilateur, les silent blocs ou encore le capteur de vitesse de rotation (« Drehzahlgeber ») sont susceptibles de rentrer dans cette définition.

Or, force serait de constater que le premier remplacement d'une pièce de la chaudière à bois est intervenu en juillet 2013 - documenté par la facture no 2013/1160 du 19 Juillet 2013, alors que l'installation de la chaudière remonte au plus tard au 17 juin 2011 - date de l'établissement de la facture y relative.

Ce premier remplacement de pièces tout comme ceux qui l'ont suivi est donc intervenu en dehors de la période d'un an suivant l'installation de la chaudière à bois, de sorte que la garantie contractuelle de l'article 9.1 de prédites Conditions générales n'est pas applicable.

La partie intimée renvoie encore aux cas d'exclusions de la garantie inscrites à l'article 9.4. des conditions générales Ainsi, même à supposer qu'elles tombaient dans l'application de la garantie contractuelle de l'article 9.1 précité, il y aurait partant exclusion du fait du défaut d'entretien et de l'utilisation non conforme dans le chef de PERSONNE1.).

En ce qui concerne la couverture d'une garantie légale, le mandataire de l'appelant se garderait bien de préciser de quelle garantie il s'agirait précisément. Il n'existerait aucune garantie légale de laquelle PERSONNE1.) pourrait se prévaloir pour échapper au paiement des factures restant en souffrance de ORGANISATION1.) sàrl.

Quant au moyen de la partie appelante que la partie intimée aurait engagé sa responsabilité contractuelle et qu’une obligation de résultat pèserait sur ORGANISATION1.) sàrl et devrait la garantie sur toutes les interventions, il faudrait constater que PERSONNE1.) ne rapporterait pas la preuve de ce que l'installation mise en place par ORGANISATION1.) en juin 2011 n'aurait pas été conforme aux règles de l'art.

De plus, il serait établi au vu des pièces versées en cause que les interventions dont le paiement est réclamé trouvaient leur cause soit dans un entretien normal de l'installation, soit dans les conséquences d'un défaut d'entretien et d'une utilisation non conforme dans le chef de PERSONNE1.).

Force serait de constater que le seul document que PERSONNE1.) verserait pour étayer son affirmation selon laquelle l'installation serait non conforme aux règles de l'art serait une facture de la société ORGANISATION2.) sàrl du 5 octobre 2017 et qui prouverait selon lui que « la chaudière litigieuse n'a jamais été installée correctement, en l'occurrence l'installateur (la partie adverse) n'avait jamais découplé l'ancien système de chauffage (par la cuve à mazout) du nouveau (par la chaudière à bois) » .

Or, il suffirait de lire cette facture pour se rendre compte que l'intervention de cette société avait pour seul but l'entretien de la chaudière et ce de surcroît en septembre 2017, soit trois années après la dernière intervention de ORGANISATION1.) sàrl sur l'installation.

Ce document démontrerait que PERSONNE1.) aurait mis trois années avant de ne faire appel à nouveau à un professionnel pour faire l'entretien de la chaudière à bois. En aucun cas, cela ne rapporterait l'ombre d'un quelconque indice au sujet d'une prétendue installation de la chaudière non conforme aux règles de l'art.

Il serait par ailleurs de doctrine et de jurisprudence constantes que

« l'attitude plus ou moins active du créancier dans l'exécution de l'obligation, la liberté d'action dont il dispose, constitue un indice de la qualification d'obligation de moyens tandis que l'attitude passive du créancier son impuissance à s'affranchir des conditions imposées par le débiteur, sont considérés comme signes de l'appartenance à la catégorie des obligations de résultat ». (G. RAVARANI ; La responsabilité civile des personnes privées et publiques, p. 548, n'523)

En l'occurrence, le bon fonctionnement de la chaudière dépendrait non seulement de son installation conforme aux règles de l'art, mais aussi de son utilisation conforme aux préconisations du professionnel par l'usager. Le professionnel ne saurait conclure une obligation de résultat par rapport au bon fonctionnement d'une chaudière si ce résultat dépend largement de l'action de son cocontractant respectivement si celui-ci, en utilisant du combustible non conforme ou en négligeant l'entretien peut influencer de manière déterminante la réalisation de cette obligation.

Il en résulterait que ORGANISATION1.) sàrl a contracté une obligation de moyens par rapport à PERSONNE1.) en ce qui concerne le bon fonctionnement de la chaudière à bois. Il lui appartient dès lors de rapporter la preuve que la partie intimée aurait commis une ou plusieurs fautes à l'origine de son prétendu dommage, et ce plus particulièrement en ce qui concerne les interventions ayant donné lieu aux factures dont le paiement est recherché. Or, cette faute laisserait d'être prouvée.

Force serait encore de constater qu'à l'exception de l'intervention du 15 octobre 2014, ayant donné lieu à la facture no 2014/497, PERSONNE1.) ne contesterait pas la réalité des autres interventions de ORGANISATION1.) sàrl.

Les factures vaudraient dès lors preuve de la réalité de ces interventions et du caractère certain, liquide et exigible de la créance à hauteur de 4.829,19.- euros, sous réserve des frais et intérêts, de la partie concluante.

Il y aurait partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur PERSONNE1.) au paiement de la prédite somme à ORGANISATION1.) sàrl avec les intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2016.

Quant à la demande de PERSONNE1.) tendant au remboursement par ORGANISATION1.) sàrl de la somme de 430,36.- euros pour les factures dressées en janvier 2012 et avril 2013, il y aurait lieu de la dire non fondée alors qu’il résulterait desdites factures qu'il s'agissait de travaux d'entretien de la chaudière, nécessaires annuellement sur tout type d'installation similaire et conforme aux préconisations du manuel d'utilisation et en aucun cas de « tentatives de réparation ».

Quant à la demande de PERSONNE1.) tendant à l’indemnisation des « préjudices matériel et moral » à hauteur de 5.000.- euros, il y aurait également lieu de déclarer non fondée cette demande alors qu’aucune faute de ORGANISATION1.) sàrl en relation causale avec un prétendu dommage n'aurait été rapportée.

La facture ORGANISATION2.) sàrl du 5 octobre 2017 ne constituerait que la preuve des négligences de l'appelant dans le bon entretien de son installation. En outre, PERSONNE1.) ne rapporterait pas non plus la preuve de l'existence d'un quelconque dommage qui serait donc contesté tant dans son principe que dans son quantum.

Quant à la demande subsidiaire en institution d'une expertise judiciaire, il y aurait lieu, principalement et par application de l'article 592 du nouveau Code de procédure civile, de déclarer cette demande irrecevable comme étant une demande nouvelle formulée pour la première fois en instance d'appel.

À titre subsidiaire, l'article 351 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile disposerait que : « En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »

Or, tel serait le cas en l'espèce alors que la demande en institution d’une expertise ne tendrait qu’à suppléer la carence de la partie appelante dans l'administration de la preuve.

En effet, ce ne serait que quatre années après la dernière intervention de ORGANISATION1.) sàrl sur sa chaudière et après trois années de procédure contentieuse en relation avec le paiement des factures de la partie intimée que PERSONNE1.) demanderait pour la première fois en appel l'institution d'une expertise judiciaire.

De surcroît, PERSONNE1.) affirme lui-même qu'en 2017, une autre société, ORGANISATION2.) sàrl, serait intervenue sur l'installation et aurait procédé aux « modifications nécessaires » et aurait corrigé « un certain nombre de pièces et réglages », de sorte que de l'aveu même de l'actuel appelant, une expertise pour prouver des prétendues fautes de ORGANISATION1.) sàrl, ne saurait donc plus aboutir.

Il y aurait partant lieu de rejeter cette demande d'expertise.

La partie intimée formule encore une demande en paiement des frais d’avocats exposée en cause à hauteur de 702.- euros (suivant mémoire d’honoraires versé en cause).

En agissant de la sorte, la partie appelante causerait un dommage à la partie intimée, alors que celle-ci n'a eu d'autre choix que d'avoir recours aux services d'un avocat.

Quant à la procédure d’inscription en faux, la partie intimée se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le respect par la partie PERSONNE1.) de la procédure du faux incident civil telle que prévue aux articles 310 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

Ceci concernerait notamment la validité de la sommation prescrite par l'article

311 du nouveau Code de procédure civile dans la mesure où la partie PERSONNE1.) s'était limitée à demander par voie de conclusions du 13 novembre 2018 si la partie concluante entendait maintenir dans l'instance les pièces n° 4 à 10.

Il serait contesté que la sommation puisse se faire valablement dans un corps de conclusions et ne doive pas faire l'objet d'un acte séparé.

Quant aux pièces visées, il s'agirait en l'occurrence de fiches de travail dressées à l'occasion d'interventions de la part de préposés de ORGANISATION1.) sàrl à la demande de Monsieur PERSONNE1.).

Il y aurait lieu de constater qu’à l'exception de la facture relative à l’intervention du le 20 avril 2015, Monsieur PERSONNE1.) n'aurait donc jamais contesté la réalité des interventions documentées par les fiches de travail versées par la partie intimée.

Il serait donc pour le moins surprenant de le voir arguer de faux des fiches de travail relatives à des interventions dont il n'a jamais contesté la réalité. Il s’y ajouterait que certains des fiches techniques ne comporterait pas de signature de PERSONNE1.).

Il serait de doctrine et de jurisprudence constante que « lorsque le moyen du faux incident civil est présenté, la juridiction saisie dispose sur base des circonstances propres à l'espèce d'un large pouvoir d'appréciation : elle peut écarter immédiatement soit la demande en Inscription de faux comme étant manifestement dénouée de tout fondement ou de toute incidence, soit la pièce comme constituant manifestement un faux, soit accueillir la procédure, ou encore I’ajourner ou la soumettre à une condition. »

Or, l'inscription en faux serait dénouée de toute incidence sur le litige entre parties. En effet, même à supposer que les fiches seraient à écarter des débats, elles ne feraient que documenter des interventions dont la réalité n'est pas contestée, le sieur PERSONNE1.) estimant que les coûts y relatifs ne devraient pas être supportés par lui.

Il y aurait partant lieu d'écarter le moyen visant à voir ordonner une surséance à statuer dans la mesure où le moyen du faux incident civil, à le supposer recevable, est manifestement non fondé sinon sans la moindre incidence sur le litige en cause.

Motifs de la décision

Dans un souci de logique juridique, il y a d’abord lieu d’analyser le demande d’inscription en faux présentée par la partie appelante.

I) Quant au faux incident civil

En vertu de l’article 310 du nouveau code de procédure civile, celui qui prétend qu’une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le corps de la procédure, est fausse ou falsifiée, peut, s’il y échet, être reçu à s’inscrire en faux.

L’inscription de faux ne doit être admise qu’autant que le jugement de faux incident doit influer sur la solution à donner au litige. La demande peut être écartée s’il paraît au juge que les faits allégués ne sont pas pertinents ou qu’ils sont indifférents à la solution du procès. Les juges peuvent admettre l’inscription de faux s’il y a quelque intérêt à l’établir.

Lorsqu’une inscription de faux incident est formée régulièrement, le juge saisi de la demande principale doit surseoir à statuer sur celle-ci.

Suivant l’article 311 du nouveau code de procédure civile, celui qui voudra s’inscrire en faux, sera tenu préalablement de sommer l’autre partie, par acte d’avoué à avoué, de déclarer si elle veut ou non se servir de la pièce, avec déclaration que, dans le cas où elle s’en servirait, il s’inscrira en faux.

En l’espèce, par voie de conclusions du 13 novembre 2018, la partie appelante a demandé si la partie intimée entendait maintenir dans l'instance les pièces n°

4 à 10 et l’a sommée de lui indiquer si elle veut ou non se servir de la pièce. La partie intimée n’a pas donné suite à cette sommation.

En date du 9 janvier 2019, le mandataire de la partie appelante a déposé au greffe une requête intitulée « Requête en inscription de faux sur base de l’article

314 du nouveau code de procédure civile », notifiée le même jour par fax au mandataire de la partie intimée.

D’après l’article 314 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur déclare qu’il veut se servir de la pièce, le demandeur déclarera par acte au greffe, signé de lui ou de son fondé de pouvoir spécial et authentique, qu’il entend s’inscrire en faux.

L’inscription en faux ne résulte donc que d’une déclaration au greffe. A défaut d’accomplissement de cette formalité substantielle, une partie est irrecevable à demander aux tribunaux de surseoir à statuer sur le fond du litige en alléguant qu’elle entend s’inscrire en faux contre une pièce produite par un adversaire. Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans décide qu’il ne résulte pas des éléments du dossier que PERSONNE1.) s’est, par déclaration actée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, inscrit en faux contre les pièces litigieuses et a demandé dans ce cadre à voir admettre son inscription en faux, ce dernier s’étant limité de procéder au simple dépôt au greffe d’une requête.

Ainsi, à défaut d’éléments établissant que l’inscription en faux a été formée conformément aux dispositions légales et la procédure régulièrement suivie, il n’y a donc pas lieu d’y faire droit et il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de PERSONNE1.) en inscription de faux. Il s’y ajoute que PERSONNE1.), contrairement à ce qu’il avait annoncé dans ses conclusions, n’a pas déposé plainte du chef de faux et usage de faux en relation avec les pièces n° 4 à 10 de la partie intimée.

II) Quant au bien-fondé de la demande de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl

Il y a d‘abord lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 1315 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré de son obligation doit établir le fait ayant produit cette libération.

Il en résulte que, conformément à l’article 1315 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve de la commande et de l’exécution des travaux relatifs aux FACTURE 1 à FACTURE 8 incombe dans un premier temps à la partie intimée.

- Quant à la FACTURE 2

Le tribunal se doit de constater que le seul document versé en cause par rapport à cette facture est un rappel de paiement de factures du 17 novembre 2014, la FACTURE 2 étant reprise dans l’énumération des factures dont le paiement est réclamé. Ni la FACTURE 2 ni une fiche technique en relation avec cette prétendue intervention n’est versée en cause.

Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans retient que la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl reste en défaut de rapporter la preuve de l’exécution de travaux relatifs à la FACTURE 2, de sorte que la demande de paiement y relative est à dire, par réformation du jugement entrepris, non fondée et il y a lieu de décharger PERSONNE1.) de la condamnation au paiement de 887,57.- euros en relation avec telle facture.

- Quant aux factures désignées FACTURE 1, FACTURE 3, FACTURE 4, FACTURE 5, FACTURE 6 et FACTURE 7

Quant aux factures visées ci-avant, le tribunal se doit de relever et de constater que telles factures ont été dressées sur base de fiches de travail qui ont été rédigées à l’occasion des interventions respectives couvrant la période de juillet 2013 à avril 2014 de la part de préposés de ORGANISATION1.) sàrl et qu’il n’est pas contesté en cause que telles interventions ont été réalisées à la demande de PERSONNE1.).

Il ressort encore des éléments du dossier que PERSONNE1.) n’a jamais contesté la réalité, la nature et la matérialité des interventions documentées par telles fiches de travail versées par la partie appelante.

Aucune remarque concernant de telles contestations éventuelles n’a été apposée par PERSONNE1.) sur telles fiches de travail.

En outre, il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a adressé un quelconque courrier à l’attention de la partie intimée contenant ou relatant des contestations par rapport auxdits travaux respectivement quant au fonctionnement défectueux de la chaudière.

Il s’ensuit de ce qui précède que la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl a rapporté à suffisance de droit la commande et l’exécution des travaux relatifs à de telles factures, de sorte que le paiement desdites factures est en principe dû sauf pour la partie appelante, cette dernière se prétendant libéré dudit paiement, à rapporter la preuve du fait ayant produit cette libération.

Le tribunal rappelle qu’en l’espèce PERSONNE1.) invoque à ce titre la couverture de ces travaux par la garantie contractuelle sinon légale, sinon l’engagement de la partie intimée de sa responsabilité contractuelle.

Quant à la responsabilité contractuelle, PERSONNE1.) se réfère aux Conditions générales précitées.

Quant au régime légal applicable, la partie appelante se dit référer aux régimes spécifiques de garantie de 2 ou 10 ans qui s'appliquent, selon que l'on est en présence d'un menu ou gros ouvrage, à savoir les régimes prévus aux articles 1792 et 2270 du code civil en matière de louage d'ouvrage.

Quant aux régimes de garantie (et plus particulièrement le délai de garantie applicable) auxquels les désordres constatés en l’espèce sont soumis, le tribunal de céans renvoie aux dispositions de l’article 9.1 des conditions générales pour constater et retenir, au vu de la matérialité et de la nature des interventions sur la chaudière, que ces interventions ne concernaient pas des « éléments encastrés dans le gros œuvre » et que le nouveau chauffage à bois installé n’était prévu que comme un appoint à une chaudière à mazout préexistante.

Il s’ensuit de ce qui précède que de tels travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale telle que prévue par les Conditions générales.

Il en est de même en ce qui concerne la garantie biennale qui couvre les « menus ouvrages p. ex les radiateurs et éléments visibles », de sorte que la seule garantie découlant des Conditions générales susceptibles de jouer en cause est celle d'un an relative aux « défauts affectant les équipements et pièces électriques, électroniques et mécaniques tournantes ».

C’est ensuite à juste titre que la partie appelante a soulevé que les régimes de garantie prévus aux articles 1792 et 2270 du code civil en matière de louage d'ouvrage sont d’ordre public.

Il en résulte qu’il y a lieu d’analyser dans quel régime légal de garantie légale tombent les travaux litigieux en cause, alors que les régimes spécifiques de garantie de 2 ou 10 ans s'appliquent, selon que l'on est en présence d'un menu ou gros ouvrage.

L’article 1792 dispose que « si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables pendant dix ans. »

Aux termes de l’article 2270 du code civil, « Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés après dix ans, s’il s’agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages. »

Par application de ce texte, il n'y a garantie décennale que si les vices affectent les gros ouvrages par opposition aux menus ouvrages.

Il est certes vrai que la jurisprudence retient en principe qu’un système de chauffage installé dans une résidence et les tuyauteries du chauffage encastrées dans les murs participent à l'investissement immobilier durable constituent un gros ouvrage et que la garantie décennale joue si ls dysfonctionnements et désordres apparus dans le système de chauffage affectent la solidité de l’immeuble.

Or, en l’espèce, ces interventions rendues nécessaires suite aux dysfonctionnement de la chaudière au bois ne concernaient pas des « éléments encastrés dans le gros œuvre ».

En outre, le nouveau chauffage à bois installé était prévu comme un appoint à une chaudière à mazout préexistante et les interventions étaient des réparations d’entretien, de remplacement de pièces défectueuses et des réglages de la chaudière.

Il s’ensuit que la garantie décennale ne saurait jouer en l’espèce et que ces travaux sont soumis à la garantie de 2 ans prévue à l’article 2270 du code civil alors qu’on est en présence de menus ouvrage.

Il y a lieu de préciser et de retenir que, c’est à juste titre que la partie intimée a conclu qu’elle n’était tenue qu’une obligation de moyens en ce qui concerne ses interventions à faire afin d’assurer le bon fonctionnement de la chaudière à bois alors que tel bon fonctionnement est également tributaire de l’utilisation de la chaudière selon les règles de l’art par le client. Dans ce contexte, il y a encore lieu de renvoyer aux causes de non garantie prévues dans les Conditions générales.

Faute de réception expresse de l’installation, il y a lieu de retenir en cause, au vu des éléments du dossier et plus particulièrement de la facture no 2011/2011 du 17 juin 2011 que la réception de l’installation remonte au plus tard au 17 juin 2011.

Or, il échet de constater que la facture la plus ancienne [FACTURE 1] des factures désignées ci-avant sous cette rubrique est une facture 2013/1160 du

19 juillet 2013 en relation avec des interventions réalisées en date des 3 et 8 juillet 2013.

Il s’ensuit que les interventions relatives à la FACTURE 1 et à fortiori également celles relatives aux autres factures désignées ci-avant sous cette rubrique ne sont plus couvertes par la garantie biennale de 2 ans, le délai de garantie biennale de 2 ans ayant expiré au plus tard le 17 juin 2013.

Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans retient que telles factures sont dues et qu’il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de dire fondée la demande en paiement de la partie intimée pour autant qu’elle concerne telles factures et qu’il y a lieu de condamner la partie appelante à payer le solde total de telles factures.

- Quant à la FACTURE 8

Quant à telle facture, il y a d’abord lieu de relever et de constater que, contrairement à son annonce, la partie appelante n’a pas déposé plainte pénale du chef de faux et usage de faux et que la procédure d’inscription en faux est irrecevable. Il s’ensuit que les contestations de la partie appelante restent à l’état de pures allégations.

Au contraire, il y a lieu de retenir, au vu de la FACTURE 8 et de la fiche de travail y relative ainsi que de la facture ORGANISATION3.) versés en cause par la partie intimée, que la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl a rapporté à suffisance de droit la commande et l’exécution des travaux relatifs à telle facture.

Il échet ensuite de dire, au vu de la matérialité et de la nature des travaux visés dans telle facture, que l’intervention y liée datant du 15 octobre 2014 est soumise au délai de garantie biennale de 2 ans. Or, le délai de garantie biennale de 2 ans a expiré au plus tard le 17 juin 2013.

Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans retient dès lors que telle facture est due et qu’il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de dire fondée la demande en paiement de la partie intimée pour autant qu’elle concerne telle facture et qu’il y a lieu de condamner la partie appelante à payer à la partie intimée le montant de 1.084,09.- euros à ce titre.

-

Conclusion :

Il s’ensuit que la partie intimée pouvait facturer le montant de

(1.193,20 + 275,46 + 508,38 + 270,76 + 277,55 + 332,18 + 1.084,09 =) 3.941,62 euros

à PERSONNE1.) et

qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl en faillite, représenté et agissant par son curateur, le montant de 3.941,62.- euros, avec les intérêts légaux à partir du

23 avril 2016, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde.

Il y a partant lieu de réduire la condamnation intervenue à son égard en première instance à ce montant et de la décharger de la condamnation du surplus.

III) Quant à la demande subsidiaire de la partie appelante en institution d'une expertise et son offre de preuve par témoins

Il y a lieu de rappeler les termes de l'article 351 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que : « En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »

Il échet de relever à ce titre que plus de quatre années après la dernière intervention de ORGANISATION1.) sàrl sur sa chaudière, PERSONNE1.) a demandé pour la première fois en appel l'institution d'une expertise judiciaire. En outre, il est constant en cause que la société ORGANISATION2.) sàrl est intervenue sur l'installation, de sorte qu’une expertise pour prouver des prétendues fautes de ORGANISATION1.) sàrl, ne saurait donc difficilement aboutir en fournissant des éléments utiles au présent litige.

Il y a partant lieu de rejeter cette demande d'expertise judiciaire. Sur base des mêmes motifs, il y a lieu de rejeter l’offre de preuve par témoins pour être non pertinente.

IV) Quant à la demande de la partie appelante tendant au remboursement de la somme de 430,36.- euros du chef de la facture 12/302 du 27 février 2012 d’un montant de 182,39.- euros et de la facture 13/719 du 25 avril 2013 d’un montant de 182,39.- euros

Il y a d’abord lieu de constater que la partie appelante n’a pas formulé telle demande en 1ère instance, de sorte qu’il s’agit d’une demande nouvelle en appel. Or, faute pour la partie intimée d’avoir soulevé l’irrecevabilité de telle demande sur cette base, le tribunal doit l’analyser.

Il y a ensuite lieu de signaler que, pour le cas où telle demande serait déclarée fondée, au vu de la faillite entretemps intervenue de la partie intimée, le tribunal de céans, statuant sur une créance de la partie appelante à l’égard de la société faillie, ne saurait prononcer une condamnation de ce chef et ne saurait que fixer l’étendue de telle créance éventuelle et dire au créancier qu’il pourrait déposer une déclaration de créance à hauteur de tel montant dans le cadre de la faillite.

Au vu de la nature et de la matérialité des travaux effectués, consistant en des travaux d'entretien de la chaudière, nécessaires annuellement sur tout type d'installation similaire et conforme aux préconisations du manuel d'utilisation, et faute pour la partie appelante d’avoir conclu un contrat d’entretien et de maintenance avec la partie intimée, il y a lieu de dire non fondée telle demande de remboursement.

V) Quant à la demande de la partie appelante tendant à l’indemnisation des « préjudices matériel et moral » à hauteur de 5.000.- euros

Il y a d’abord lieu de constater que la partie appelante n’a pas formulé telle demande en 1ère instance, de sorte qu’il s’agit d’une demande nouvelle en appel. Or, faute pour la partie intimée d’avoir soulevé l’irrecevabilité de telle demande sur cette base, le tribunal doit l’analyser.

Au vu des éléments du dossier, et au vu des contestations de la partie intimée quant à cette demande, il y a lieu de dire non fondée telle demande alors que la partie appelante reste en défaut de rapporter une faute de la part de la partie intimée étant en relation causale avec un dommage encouru par la partie appelante et qu’en outre la partie appelante n’a pas non plus prouvé à suffisance un quelconque dommage dans son chef.

VI) Quant aux demandes accessoires

Quant à la demande de la partie intimée en indemnisation de frais d’avocats à hauteur de 702.- euros

La partie intimée sollicite le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat.

Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cassation 9 février 2012, Arrêt no. 5/12, JTL 2012, no. 20, page 54 ; Cour 20 novembre 2014, no.

39462 du rôle ; Cour 26 mars 2014, Pas. 37, p. 105). L’application de l’article

240 du nouveau code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17 février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no. 43518 du rôle, JTL 2017, no. 54, page 186). Les parties sont partant libres de présenter au cours d’une même instance des demandes prenant appui sur les deux fondements.

Pour que la partie intimée puisse prospérer dans sa demande, elle doit établir une faute de la partie appelante. Pareille faute n’est pas établie en l’espèce, de sorte que cette demande est à rejeter pour être non fondée.

Indemnités de procédure

PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- euros pour la première instance et de 1.500.- euros pour l’instance d’appel.

La partie intimée réclame pour sa part l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel.

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE1.) restant tenu d’une condamnation à l’égard de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl en faillite, sa demande est à déclarer non fondée tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

A défaut pour la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl en faillite d’avoir établi l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande est à déclarer non fondée pour l’instance d’appel.

PERSONNE1.) restant tenu d’une condamnation à l’égard de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl en faillite, il convient de le condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel par application de l’article

238 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel des jugements rendus par le tribunal de paix, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de jonction du 23 décembre 2021 ordonnant la jonction des procédures inscrites sous les numéros de rôle TAL-2018-00190 et TAL-2021- 01332,

vu le jugement TALCH03/00023 rendu en date du 15 février 2022 par le tribunal de céans,

reçoit l’appel en la forme,

déclare la demande de PERSONNE1.) en inscription de faux irrecevable, dit l’appel partiellement fondé,

dit qu’il n’y a pas lieu à institution d’une expertise, rejette l’offre de preuve par témoins de PERSONNE1.), partant, par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl en faillite, représentée et agissant par son curateur, le montant de 3.941,62 avec les intérêts au taux légal à partir du 23 avril 2016, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

le décharge de la condamnation au paiement du surplus, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant au remboursement de factures,

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’indemnisation de préjudices matériel et moral, dit recevable mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl en faillite, représentée et agissant par son curateur, tendant au remboursement de ses frais et honoraires d’avocats, dit recevable mais non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.