Court rejects shared residence request, orders child to live with mother and grants father visitation rights.

Jugement n° 2022TALJAF/003705 du 24 novembre 2022 Rôle n° TAL-2021-09752

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 24 novembre 2022 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par :

MAGISTRAT1.), juge aux affaires familiales,

GREFFIER1.), greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) en Italie à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 24 novembre 2021, comparant en personne, assisté de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) en Espagne à LIEU2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux termes de la prédite requête, comparant en personne, assistée de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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En présence de Maître AVOCAT3.), avocat du mineur MINEUR1.), né le DATE3.).

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Rétroactes de procédure :

Par requête du 24 novembre 2021, PERSONNE1.) demanda au juge aux affaires familiales de mettre en place de manière progressive une résidence alternée à l’égard de l’enfant commun mineur des parties, MINEUR1.), né le DATE3.).

Par jugement n° 2022TALJAF/000274 du 27 janvier 2022, le juge aux affaires familiales déclara la demande de PERSONNE1.) recevable et désigna Maître AVOCAT3.), avocat, avec la mission d’entendre, d’assister et, le cas échéant, de représenter l’enfant commun mineur MINEUR1.) dans le cadre du litige relatif à la responsabilité parentale pendante entre ses parents ;

Par jugement n° 2022TALJAF/000935 du 24 mars 2022, le juge aux affaires familiales modifia provisoirement le droit de visite et d’hébergement en période scolaire de PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant commun mineur et fixa ce droit de visite et d’hébergement provisoirement à chaque deuxième semaine du mercredi à la sortie de l’école ou de la maison relais au lundi suivant à la rentrée des classes.

Par jugement n° 2022TALJAF/002118 du 30 juin 2022, le juge aux affaires familiales fixa la résidence de MINEUR1.), sauf accord autre des parties, en période scolaire en alternance au domicile de chacun de ses parents une semaine sur l’autre du lundi à la sortie des classes au lundi suivant à la sortie des classes pendant une période d’essai de cinq mois.

L’affaire fut refixée pour continuation à l’audience du 17 novembre 2022 à 10.00 heures.

À cette audience, PERSONNE1.), assisté de Maître AVOCAT1.), avocat, fut entendu en ses demandes, explications et moyens.

PERSONNE2.), assistée de Maître AVOCAT2.), avocat, fut également entendue en ses explications, demandes et moyens.

Maître AVOCAT3.), avocat du mineur, fut entendue en son rapport oral.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour le

Jugement qui suit :

Revu le jugement n° 2022TALJAF/000274 du 27 janvier 2022, le jugement n° 2022TALJAF/000935 du 24 mars 2022 et le jugement n° 2022TALJAF/002118 du 30 juin 2022 ;

Entendu le rapport oral de Maître AVOCAT3.), avocate de l’enfant mineur, à l’audience du 17 novembre 2022 ;

Il est renvoyé au prédits jugements du 27 janvier 2022, du 24 mars 2022 et du 30 juin 2022 pour ce qui concerne les faits et rétroactes de l’affaire.

Résidence de MINEUR1.) en période scolaire

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Positions des parties

PERSONNE1.) demande principalement à voir maintenir le système de résidence alternée égalitaire actuellement mis en place. Subsidiairement, il demande à voir mettre en place un autre système qui ne contiendrait pas des périodes de séparation trop longues entre lui et l’enfant.

Il fait valoir que MINEUR1.) lui aurait dit vouloir maintenir le système actuellement mis en place qui lui conviendrait.

Les derniers mois auraient permis de démontrer qu’il serait tout aussi impliqué dans la gestion scolaire et médicale de l’enfant que la mère, que la résidence alternée n’aurait pas eu d’influence négative sur la scolarité de l’enfant et que MINEUR1.) serait un enfant parfaitement équilibré et heureux.

Face aux déclarations de Maître AVOCAT3.) selon lesquelles MINEUR1.) souhaiterait revenir vers le système anciennement mis en place par le jugement du 24 mars 2022, il fait valoir que le juge ne serait pas lié par le souhait de l’enfant si ce souhait ne correspond pas à l’intérêt de ce dernier. En l’espèce, l’intérêt de MINEUR1.) commanderait de maintenir le système d’une résidence alternée égalitaire au vu du bon équilibre qu’aurait l’enfant actuellement.

Un système de résidence alternée égalitaire constituerait une richesse pour un enfant en ce qu’il lui permettrait d’entretenir une relation proche avec ses deux parents.

PERSONNE1.) fait valoir que le système mis en place par le jugement du 24 mars 2022 aurait eu comme désavantage de créer des situations de séparation trop longues entre lui et l’enfant.

PERSONNE2.) demande à revenir au système provisoirement mis en place par le jugement du 24 mars 2022, soit à voir accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième semaine du mercredi à la sortie de l’école ou de la maison relais au lundi suivant à la rentrée des classes. Elle fait valoir qu’une résidence alternée égalitaire n’aurait jamais correspondu au souhait de MINEUR1.) et que l’enfant aurait seulement consenti à essayer ce système pour faire plaisir à son père. Il aurait fallu beaucoup de courage dans le chef de l’enfant pour avouer dès à présent que ce système ne lui convient au final pas. PERSONNE1.) aurait toujours avancé vouloir respecter le souhait de son fils. Dès lors, il y aurait lieu de le respecter maintenant. L’enfant aurait clairement exprimé que sa mère lui manque dans le système actuel et vouloir revenir vers le régime ancien, ce qu’il aurait lieu de lui accorder. Elle reproche au père de ne pas être à l’écoute des désirs de son fils et de se focaliser sur son propre intérêt. Elle ne conteste pas que PERSONNE1.) a récemment fait des efforts pour s’intéresser davantage à la scolarité de l’enfant mais maintient que l’amélioration des résultats scolaires de MINEUR1.) serait principalement due aux dispositions qu’elle aurait mises en place afin de soutenir l’enfant scolairement. Actuellement, MINEUR1.) serait en dernière année d’école fondamentale et son orientation vers l’enseignement classique

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ou technique ne serait pas certaine. Il y aurait pour cela lieu de fournir un encadrement scolaire optimal à l’enfant pendant l’année scolaire en cours. Rapport de l’avocate du mineur

A l’audience du 17 novembre 2022, Maître AVOCAT3.) a exposé que MINEUR1.) lui aurait dit vouloir revenir au système provisoirement mis en place par le jugement du

24 mars 2022 au motif que sa mère lui manquerait pendant la semaine où il se trouve chez son père.

Il aimerait tant sa mère que son père et ne voudrait blesser aucun de ses parents. Il aurait voulu essayer la résidence alternée égalitaire afin de rendre heureux ses deux parents.

Maître AVOCAT3.) estime qu’il n’y aurait aucun indice selon lequel MINEUR1.) serait influencé dans ses déclarations. L’enfant ne tiendrait ainsi pas de discours différent selon qu’il se trouverait chez son père ou chez sa mère.

MINEUR1.) aurait confié à Maître AVOCAT3.) avoir peur de la réaction de son père. Il aurait essayé de faire un effort de plein cœur afin de trouver un équilibre entre ses deux parents. Aujourd’hui, il aurait réalisé que la résidence alternée égalitaire ne lui convient finalement pas.

Maître AVOCAT3.) estime qu’en l’espèce, le désir de l’enfant ne serait pas contraire à son intérêt et qu’il y aurait lieu de respecter le souhait du mineur.

Appréciation

Concernant les bases légales et principes applicables aux modalités de résidence de l’enfant, le juge aux affaires familiales se réfère aux développements exposés dans le jugement n° 2022TALJAF/000935 du 24 mars 2022. En l’espèce, force est de constater, au vu des débats menés à l’audience et des déclarations de l’avocate du mineur que les deux parents disposent des capacités éducatives nécessaires, qu’ils sont tous les deux impliqués dans la scolarité et dans le suivi médical de leur fils, que MINEUR1.) aime ses deux parents, qu’il a une bonne relation tant avec sa mère qu’avec son père mais que le système de résidence alternée égalitaire ne lui convient pas d’un point de vue émotionnel. Ainsi, MINEUR1.) a exprimé que sa mère lui manque et qu’il voudrait pouvoir passer plus de temps auprès de cette dernière.

Il est vrai que les désirs exprimés par un enfant capable de discernement, tel que MINEUR1.) qui est actuellement âgé de onze ans et qui sait formuler ses pensées et exprimer ses sentiments, ne lient pas nécessairement le juge dans l’appréciation des modalités de résidence du mineur au vu du fait que ces modalités sont fixées en fonction du seul intérêt de l’enfant qui peut dans certains cas différer des désirs exprimés par le mineur.

Or, dans une situation où il n’est pas établi que les désirs exprimés par un mineur vont à l’encontre de son intérêt, le juge devra toutefois en tenir compte dans l’appréciation des modalités de résidence du mineur. Le contraire, reviendrait à dépourvoir les déclarations de l’enfant de toute valeur et à ne pas prendre au sérieux les désirs d’ordre émotionnel du mineur.

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En l’espèce, force est de constater que MINEUR1.) a de plein gré essayé le système de la résidence alternée égalitaire mais que ce système ne lui convient au final pas d’un point de vue émotionnel.

Le fait que MINEUR1.) évolue actuellement bien au niveau scolaire n’enlève rien à ce fait.

Force est encore de constater qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que le fait de revenir au système mis en place par le jugement du 24 mars 2022 serait contraire à l’intérêt du mineur, sauf à mettre en place des modalités afin d’éviter des périodes de séparation trop longues entre le père et MINEUR1.) après les vacances scolaires.

Il y a partant lieu de fixer la résidence habituelle de MINEUR1.) auprès d’PERSONNE2.) et d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième semaine du mercredi à la sortie de l’école ou de la maison relais au lundi matin à la rentrée de classes.

Afin d’éviter des périodes de séparation trop longues entre PERSONNE1.) et MINEUR1.), il y a lieu de dire que pour les vacances scolaires, celui des parents n’ayant pas eu l’enfant pendant la dernière semaine des vacances hébergera l’enfant la semaine qui suit la fin des vacances (pour PERSONNE1.) à partir de mercredi de la semaine qui suit les vacances, pour PERSONNE2.) immédiatement après la fin des vacances). Contribution à l’entretien et à l’éducation de MINEUR1.) et allocations familiales

PERSONNE1.) demande la diminution respectivement la suppression de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Il demande encore la condamnation d’PERSONNE2.) à lui reverser la moitié des allocations familiales relatives à l’enfant.

Il y a lieu de réserver ces demandes afin de permettre aux parties de les instruire.

Indemnité de procédure

A l’audience du 17 novembre 2022, PERSONNE2.) a formulé une demande en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu de réserver cette demande jusqu’à l’évacuation complète du litige.

PAR CES MOTIFS :

MAGISTRAT1.), juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, fixe la résidence habituelle de l’enfant commun mineur MINEUR1.), né le DATE3.), auprès d’PERSONNE2.) ;

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accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur MINEUR1.) préqualifié, à exercer en période scolaire chaque deuxième semaine du mercredi à la sortie de l’école ou de la maison relais au lundi suivant à la rentrée des classes ; dit que pour ce qui concerne les vacances scolaires, celui des parents n’ayant pas eu l’enfant pendant la dernière semaine des vacances hébergera l’enfant la semaine qui suit la fin des vacances (pour PERSONNE1.) à partir de mercredi de la semaine qui suit les vacances, pour PERSONNE2.) immédiatement après la fin des vacances) ; fixe la continuation des débats à l’audience du jeudi, 26 janvier 2023 à 9.15 heures, salle BC. 4.05 ; sursoit à statuer sur les autres demandes des parties ; constate que par application de l’article 1007-58 du Nouveau code de procédure civile, le présent jugement est d’application immédiate ; réserve les frais et dépens ; transmet une copie du présent jugement à Maître AVOCAT3.), avocate du mineur MINEUR1.), né le DATE3.).