Luxembourg court partially allows defamation claim, acquitting defendant on one charge while awarding damages.

Jugt n° 2589/2022

Not. : 35607/21/CD

Audience publique du 17 novembre 2022

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant L-ADRESSE4.),

les deux comparant par Maître AVOCAT1.) , avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.), en l’étude du premier domicile est élu;

– citants directs et demandeurs au civil – et

PREVENU1.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), demeurant L-ADRESSE6.),

– cité direct et défendeur au civil – en présence du Ministère Public, partie jointe.

FAITS :

Par acte de l’huissier de justice du 11 novembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PREVENU1.) à comparaître en date du 13 décembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de le voir condamner, selon les peines à requérir par le Ministère Public, du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.

L’affaire subi plusieurs remises avant de pouvoir être utilement retenue à l’audience du 24 octobre 2022.

Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, assistant Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, les deux demeurant à ADRESSE3.), donna lecture de la citation directe.

La cité direct PERSONNE3.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le mandataire des citants directs PERSONNE1.) et PERSONNE2.), Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.), exposa leurs moyens.

Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, substitut du Procureur d’Etat fut entendu en son réquisitoire.

Le cité direct eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Par acte de l’huissier de justice HUISSIER), huissier suppléant, en remplacement de HUISSIER1.), huissier de justice de Luxembourg, du 11 novembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PREVENU1.) de comparaître en date du 13 décembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de le voir condamner du chef de diffamation sinon de calomnie selon les peines à requérir par le Ministère Public.

Au plan civil, les citants directs demandent, à titre de réparation de leur préjudice moral subi, la condamnation du cité direct PREVENU1.) au paiement de 2.500 euros à chacun d’entre eux.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

I. Au pénal

I. Recevabilité de la demande

Intérêt à agir

Pour être recevable à citer directement devant la juridiction répressive et de mettre en mouvement l’action publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. Il faut et il suffit que celui qui agit, puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique, c’est-à-dire qu’il justifie avoir pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P. 25. 60, Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).

Pour pouvoir valablement déclencher l’action publique, le citant direct doit ainsi faire état d’un préjudice personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, et non d’une cause extérieure (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n° 223).

Il faut et il suffit donc que le citant direct puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction qu’il reproche au cité direct, que son préjudice soit possible, mais se rattache à l’infraction par un lien de causalité direct et non d’une cause extérieure.

En l’espèce, les citants direct PERSONNE1.) et PERSONNE2.) remplissent ces conditions dès lors qu’ils se sentent tous les deux personnellement visés par les propos contenus dans la publication effectuée sur le réseau social LINKEDIN par PREVENU1.) qu’ils estiment être calomnieux sinon diffamatoire.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont partant chacun un intérêt à agir.

II. Quant aux faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit :

En date du 21 octobre 2021, le docteur PERSONNE1.) a partagé sur le réseau social LINKEDIN un article rédigé par le docteur PERSONNE2.), publié en date du 20 octobre 2021 dans le journal quotidien MEDIA1.) sous la rubrique Lieserbréif, relatif aux mesures prises par le gouvernement afin de combattre la pandémie du covid-19 et incitant entre autres les citoyens à se faire vacciner contre ce virus.

Le docteur PERSONNE1.) y a encore loué l’article en question « De Nol op de Kapp ! Bravo Dr. PERSONNE2.) ! Dat résumeirt alles ! ».

En date du 26 octobre 2021, une personne s’appelant PREVENU1.) sur le réseau social en question a partagé cette publication en y apposant le commentaire suivant :

« Jo « et geht elo duer » :

- datt Medeziner als Lobbyistent mat onwëssenschaftlechen Argumenter de genozidären Narrativ ënnerstetzen

- datt « Schüler vum Dr Mengle » iwerhapt eng Plattform kréien

- datt « NAZIen am Geescht » en Psychiatrie oder soss iergendeppes leeden däerfen

- datt « Cotonazien » sech nëtt enger ëffentlecher Debatte mussen stellen

- datt « Coronazien »nët zur verantwortung gezu ginn, fir de Schued, bis hin zum Doud, dee sie an der Gesellschaft veruersaachen

Et geht wierklech duer !

Wann d’Neiwahlen duerch sin, da muss eng vun den éischten Aufgabe sinn, déi 2 Coronazien » déi ganz genau wousste wat se machen, widder besser Wëssens, ouni Ausnahm an ouni Gnod zur Rechenschaft ze zéihen.

« Tick tock, goes the clock… ». »

A l’audience du 24 octobre 2022, le cité direct n’a pas contesté avoir rédigé et publié le commentaire litigieux. Il a expliqué n’avoir visé aucun des deux citants directs personnellement, mais s’être insurgé contre les propos contenus dans l’article paru dans le MEDIA1.), alors qu’il estime que l’efficacité des vaccins n’est pas avérée et se base sur des études scientifiques qui ne seraient pas valides.

Il a expliqué n’avoir fait qu’usage de son droit d’expression même s’il avoue avoir utilisé des propos crus. Finalement, il a invoqué l’article 7 du pacte international sur les droits civils et politiques adopté par les Nations Unies en date du 16 décembre 1966 prohibant de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.

III. Quant au fond

Les délits de diffamation respectivement de calomnie supposent pour être établis la réunion des éléments constitutifs suivants:

1) l’articulation d’un fait précis 2) l’imputation de ce fait à une personne déterminée 3) un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de l’exposer au mépris public 4) la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du Code pénal

5) l’intention méchante 6) pour la calomnie: l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée 7) pour la diffamation: l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve (Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, nos 1108 et suiv, Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p. 765).

L’articulation d’un fait précis

Pour que les infractions de calomnie ou de diffamation soient établies à l’égard du cité direct, l’imputation d’un fait précis doit être établie. On dit d’un fait qu’il est précis, lorsque sa véracité ou sa fausseté peut faire l’objet d’une preuve directe, respectivement d’une preuve contraire (Nypels et Servais, p. 445, no 2).

Il faut cependant admettre en ce qui concerne le degré de précision exigé, qu’il n’est évidemment pas besoin de donner des détails au fait précis imputé. Il suffit que l’allusion soit claire pour les personnes auxquelles elle est destinée.

L’imputation indirecte est punie tout comme l’imputation directe ; il suffit qu’il résulte de l’ensemble des propos et des circonstances de la cause que l’imputation existe (R.P.D.B., loc. cit. no 19 et les références y citées).

Il est admis que le fait précis sera souvent le résultat de simples allusions ou d’insinuations, de propos plus ou moins ambigus.

Une phrase ou une expression ne peut par ailleurs être arbitrairement isolée du contexte. Les propos doivent être envisagés dans leur ensemble comme un tout indivisible (Dalloz, verbo Diffamation, no 29 et ss).

Le point de savoir si un fait est suffisamment précis relève de l’appréciation souveraine du juge du fond.

Des attaques vagues et générales, produites sous forme d’une violence répréhensible, qui ne précisent ni les faits, ni les auteurs, qui n’en reportent le blâme sur aucune personne publique ou privée, sont insuffisantes pour constituer l’imputation d’un fait déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne (cf. Les Novelles, Calomnie et Diffamation, n°7169).

Il a ainsi été décidé que le fait de dire d’un individu qu’il est un voleur, un assassin, un faussaire, sans attacher à ce reproche l’imputation de s’être rendu coupable de tel vol, de tel assassinat, de tel faux n’est qu’une injure (Nypels, Lég. Crim., tome III, page 262, n°152); le fait d’imputer à autrui d’avoir falsifié un écrit déterminé sans préciser en quoi cette falsification a consisté et sans autre indication n’énonce pas nécessairement un fait suffisamment précis pour autoriser la preuve contraire (Cass. belge, 18 janvier 1931, Pas., 1931, I, page 42).

En l’espèce, concernant la publication reprise ci-avant, le Tribunal constate qu’elle ne revêt pas le caractère de précision suffisant afin de constituer les délits de diffamation ou de calomnie.

Certes, il résulte du contexte du commentaire rédigé par PREVENU1.) que tant le docteur PERSONNE1.) que le docteur PERSONNE2.) sont directement visés et qu’ils sont qualifiés de nazis, respectivement de disciples du docteur Mengele.

Il est également indubitable qu’il est fait référence au docteur Josef MENGELE médecin faisant partie des SS et ayant réalisé diverses expérimentations médicales meurtrières sur de nombreux détenus au sein du camp de concentration d’Auschwitz.

Cependant, le Tribunal constate qu’il n’est pas reproché aux deux médecins d’avoir participé ou commis des exactions similaires ou d’être des membres d’un parti nazi, donc un fait précis. Le citant direct les qualifie d’ailleurs de nazi spirituel et vise plutôt ce qu’il juge être une façon totalitaire, propre aux nazis, d’imposer une vaccination de la population contre le virus du covid-19.

Dans ce même ordre d’idées, le commentaire en question n’expose pas dans qu’elle mesure les deux médecins seraient responsables d’un quelconque dommage à la société, respectivement pour quelles raisons ils seraient responsables de morts.

Ainsi, au vu des développements qui précèdent et à défaut d’avoir rapporté un quelconque faits précis susceptible de leurs porter préjudice, l’ensemble des faits invoqués par les citants directs ne sauraient constituer les infractions de diffamation ou de calomnie.

Il y a donc lieu d’acquitter le cité direct des infractions de calomnie et de diffamation.

Le Tribunal a non seulement le devoir, mais aussi l’obligation de donner aux faits leur qualification exacte à condition de ne pas changer la nature des faits.

Au vu des propos contenus dans le commentaire publié par le cité direct, il convient d’analyser les faits sous la qualification pénale d’injure-délit.

Le terme « injure » est pris dans son acception large et vise toute imputation ou qualification méchante qui ne renferme aucune imputation d’un fait précis, de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou à l’exposer au mépris public et vise ainsi toute expression outrageante, terme de mépris ou invective vague.

Le délit d’injures suppose la réunion des quatre conditions suivantes :

- un acte consistant en un fait, un écrit, des images ou des emblèmes, -que l’acte soit injurieux, -qu’il soit posé dans l’une des circonstances prévues par l’article 444 du Code pénal, et

-que l’auteur ait eu l’intention de nuire (Novelles, T IV, n°7535 et suiv.).

Le caractère injurieux résulte de l’atteinte portée à l’honneur de la personne offensée, soit par des imputations non précises, soit par des qualifications méchantes (Novelles, T IV, n° 7541).

La loi ne détermine pas le nombre de personnes auxquelles l’écrit doit avoir été adressé ou communiqué pour que l’imputation calomnieuse puisse être considérée comme répandue. Les juges décideront de la question d’après les circonstances. (Nypels, Législ. Crim., t.III, p.268, n°162)

Les écrits litigieux ont été rendus publics au moyen de leur publication sur le réseau social LINKEDIN et ils sont partant librement accessibles au grand public, de sorte que les conditions sub 1) et 3) sont réunies.

L’injure est constituée par une simple expression outrageante, par un terme de mépris ou par une invective et n’a de rapport qu’à une opinion ou un fait imprécis et indéterminé (Encyclopédie Dalloz de Droit pénal, verbo injure, no 12 et verbo diffamation, no 7 ; Trib. arr. Lux. 27.10.1986, no 1438/86).

En l’espèce, le caractère outrageant ressort sans l’ombre d’un doute des propos euxmêmes, alors que les citants directs sont comparés à des nazis et au médecin SS le plus connus de la seconde guerre mondiale responsable d’innombrables exactions.

Le cité direct a fait valoir qu’il avait fait usage de sa liberté d’expression afin de critiquer l’article du docteur PERSONNE2.) paru dans le quotidien MEDIA1.).

La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme consacre la liberté d’expression comme constituant l’un des fondements essentiels de la société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun et elle vaut non seulement pour les «informations» ou «idées» accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’Etat ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique». Il en découle notamment que toute « formalité », «condition», «restriction» ou «sanction» imposée en la matière doit être proportionnée au but légitime poursuivi (arrêt Handyside/ Royaume Uni, CEDH du 7 décembre 1976, n°5493/72).

En l’espèce, les propos dépassent, par le caractère offensant et renvoyant aux pires moment de l’histoire du 20ème siècle, de loin ce qu’une société démocratique saurait tolérer dans le débat public.

Ce moyen est dès lors à déclarer non fondé.

Quant à l’article 7 du pacte international sur les droits civils et politiques adopté par les nations unies invoqué par le cité direct, celui-ci n’est pas pertinent en l’espèce.

Toute injure exige, par ailleurs, comme condition essentielle de son existence, « l’animus injuriandi », requérant donc le dol spécial, c’est-à-dire le désir de nuire à la réputation ou à l’honneur de la personne qui en est l’objet, par méchanceté.

L’intention de nuire ne se présume pas, mais elle peut résulter de l’acte même ou des circonstances (R.P.D.B, op. cit., n° 95, p. 771).

Au vu du choix des mots opéré par le cité direct dans son commentaire et de la virulence avec laquelle il a attaqué le corps médical à l’audience, l’animus injuriandi ne fait pas de doute dans le chef de ce dernier.

Il en découle que l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction d’injure délit sont réunis en l’espèce.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience, PREVENU1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 26 octobre 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 448 du code pénal, d’avoir dirigé contre un particulier des injures, en l’espèce, d’avoir dans un commentaire publié sur le réseau social LINKEDIN qualifié les docteurs qualifié les docteurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de «Schüler vum Dr Mengle », « NAZIen am Geescht » ainsi que de« Coronazien ».

Quant à la peine

L’article 448 du code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du code pénal, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Au vu du caractère particulièrement blessant des propos tenus à l’encontre des deux citants directs ensemble l’absence de repentir du cité direct à l’audience, tout en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal condamne PREVENU1.) à une amende correctionnelle de 2.500 euros qui tient compte de ses revenus disponibles. Au civil

Dans l’acte de citation directe, les citants directs PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demandeurs au civil, réclament chacun le montant de 2.500 euros à PREVENU1.), défendeur au civil, à titre de réparation de leur préjudice moral subi en raison de l’infraction commise.

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au plan pénal, le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la demande civile formulée par les citants directs.

La demande des citants directs est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délais de la loi.

Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, le Tribunal évalue le préjudice moral accru tant à PERSONNE1.) qu’à PERSONNE2.), ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montant de 1.000 euros chacun.

Il y a partant lieu de condamner PREVENU1.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros chacun, avec les intérêts au taux légal à partir du 26 octobre 2021, jour des faits, jusqu’à solde.

Les citants directs réclament encore l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale à hauteur de 2.000 euros.

Au vu des éléments du dossier répressif, il serait inéquitable de laisser à la seule charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) l’intégralité des frais par eux exposés, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à leur demande à hauteur de 750 euros.

PREVENU1.) est donc condamné à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les citants directs et leur mandataires, demandeurs au civil, entendu en leurs conclusions, le cité direct PREVENU1.), défendeur au civil, entendu en ses moyens de défense tant au civil qu’au pénal, et le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, statuant au pénal

reçoit la citation directe en la forme ;

acquitte PREVENU1.) du chef des infractions non établies à sa charge, condamne PREVENU1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de deux mille cinq-cents (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,52 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à vingt-cinq (25) jours;

statuant au civil

Demande civile de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre PREVENU1.)

donne acte aux demandeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

la déclare fondée , ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de mille (1.000) euros pour chacun des demandeurs au civil ;

condamne PREVENU1.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros chacun, avec les intérêts au taux légal à partir du 26 octobre 2021, jour des faits, jusqu’à solde ;

dit la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de sept cent cinquante (750) euros ;

condamne PREVENU1.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de sept cent cinquante (750) euros ;

condamne PREVENU1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 66, 444 et 448 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par le viceprésident.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par son vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence Michèle FEIDER, premier substitut du procureur général d’Etat, et d’Anne THIRY, greffière qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.