Civil claim dismissed; procedural abuse claim rejected; defendant awarded procedural costs.

Jugt no 2540/2022 Not. : 9487/21/CD

1x exp.

Audience publique du 10 novembre 2022

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Etats Unis),

demeurant à F-ADRESSE2.),

élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour;

- citant direct et demandeur au civil -

– défendeur au civil par reconvention –

Et

la société anonyme BANQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour;

- citée directe et défenderesse au civil -

– demanderesse au civil par reconvention –

en présence du Ministère Public, partie jointe.

FAITS :

Par acte du 3 mars 2021 de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.), demeurant à

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme BANQUE1.)

(LUXEMBOURG) S.A. de comparaître en date du 22 mars 2021 devant

le Tribunal correctionnel de Luxembourg afin qu’elle soit condamnée selon les peines à

requérir par le Ministère Public du chef de l’infraction mentionnée dans la citation directe.

L’affaire fut contradictoirement remise à plusieurs reprises pour paraître utilement à

l’audience publique du 10 octobre 2022.

A cette audience, Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître

AVOCAT1.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, donna lecture de la

citation directe et exposa les moyens de PERSONNE1.), citant direct.

Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, assisté de Maître AVOCAT4.), avocat à la Cour,

tous les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de la société anonyme

BANQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A.

Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, répliqua.

Le représentant du Ministère Public, Yves SEIDENTHAL, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendu en ses conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT

Par acte du 3 mars 2021 de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.), demeurant à

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme BANQUE1.)

(LUXEMBOURG) S.A. de comparaître en date du 22 mars 2021 devant le Tribunal

correctionnel de Luxembourg pour qu’elle soit condamnée aux peines à requérir par le

Ministère Public du chef de violation du secret bancaire.

Au civil, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société anonyme BANQUE1.)

(LUXEMBOURG) S.A. au montant de 549.367,00 euros au titre du préjudice matériel

subi ainsi que la condamnation de la société BANQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. au

montant de 100.000,00 euros au titre du préjudice moral subi.

PERSONNE1.) réclame encore une indemnité de procédure de 10.000,00 euros à

l’encontre de la citée directe.

Demandes reconventionnelles de la citée directe

A l’audience, le mandataire de la société anonyme BANQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A.

a réclamé oralement et par note de plaidoiries versée à l’audience, à titre reconventionnel,

une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 15.000 euros à l’encontre

de PERSONNE1.).

Il a encore sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de 15.000 euros.

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent de la citation directe et des débats menés à l’audience

peuvent se résumer comme suit :

Le 15 mai 2019, la Direction Générale des Finances Publiques (France) a adressé à

PERSONNE1.), ressortissant français, un courrier lui enjoignant de se justifier par rapport

à des avoirs financiers non déclarés détenus à l’étranger.

Dans ce cadre, une demande d’entraide administrative et fiscale a été adressée par les

services fiscaux français aux autorités luxembourgeoises compétentes.

Suite à l’injonction leur donnée par les autorités luxembourgeoises, les établissements

bancaires BANQUE2.) et BANQUE3.), établies au Grand-Duché du Luxembourg,

devenues par restructuration la société anonyme BANQUE1.), ont transmis des

informations quant à la situation financière de PERSONNE1.) allant de l’année 1995

jusqu’en 2017 aux autorités luxembourgeoises, qui par la suite ont été continuées aux

autorités françaises.

Un redressement fiscal à l’encontre de PERSONNE1.) a ainsi été opérée par les autorités

fiscales françaises. PERSONNE1.) s’en est opposé, soutenant que les données obtenues

par les autorités françaises par leur homologue luxembourgeois, seraient le fruit de la

violation du secret professionnel par les établissements bancaires prémentionnés, alors

qu’elles contiendraient des données antérieures à celles sur lesquelles portait la demande

formulée par les autorités françaises (2007-2017).

Il résulte des informations fournies par la partie citante qu’un recours par un mandataire

français a été intenté contre le redressement fiscal querellé et qu’une suspension des

poursuites jusqu’à la décision définitive à intervenir sur ce recours a été demandé à

l’Administration fiscale française.

Le citant direct reproche ainsi aux termes de la citation directe aux établissements

financiers précités, devenus la société anonyme BANQUE1.), d’avoir violé le secret

professionnel, en transférant des informations allant audelà de la période de temps

sollicitée par l’autorité fiscale française, aux autorités luxembourgeoises.

Appréciation

Intérêt à agir

La citation directe est un mode suivant lequel l'action publique peut être mise en

mouvement, par voie principale et par initiative de la personne lésée. L'action directe est

un droit exceptionnel, qui doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le

code d'instruction criminelle; l'action civile engagée par voie de citation directe met

nécessairement en mouvement aussi l'action publique, à condition, toutefois qu'elle soit

régulièrement intentée (cf. Roger Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit

luxembourgeois, tomes 1 et 2, n° 221).

Si la citation directe était irrecevable, le Tribunal répressif ne pourrait statuer ni sur

l'action civile, ni sur l'action publique (cf. Van Roye, Manuel de la partie civile, n°213,

page 256).

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se

prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique, c’est-àdire

qu’il justifie avoir pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge

de fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. Belge 28 janvier 1963, Pas. Bel. 1963,

I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P. 25, p. 60).

Il suffit ainsi que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l'infraction

objet de l'action publique, c'est-à-dire qu'il justifie avoir été victime de l'infraction.

Il n'est pas nécessaire à propos de la question de la recevabilité, que le préjudice soit

d'ores et déjà entièrement justifié, ce qui est une question de fond; il est cependant

indispensable que le préjudice direct, personnel et causal soit allégué (cf. Roger Thiry,

Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, tomes II, n° 223).

En l’espèce, le citant direct PERSONNE1.) se limite dans l’exploit introductif d’instance

du 3 mars 2021 à reprocher à la société anonyme BANQUE1.) d’avoir violé le secret

professionnel, en fournissant aux autorités fiscales luxembourgeoises des données sur sa

situation financière allant au-delà de la période de temps indiquée dans la demande de

renseignements du 12 mars 2018 émanant des autorités fiscales françaises.

PERSONNE1.) soutient avoir subi un redressement fiscal de la part des autorités fiscales

françaises, alors qu’il n’a pas déclaré la totalité de ses avoirs financiers détenus à

l’étranger.

Malgré le fait que des informations de nature financière auraient été communiquées aux

autorités luxembourgeoises allant au-delà de la période de temps sur laquelle portait la

demande des autorités fiscales françaises, le citant direct n’a cependant pas rapporté la

preuve qu’il a subi un dommage direct, personnel et causal suite aux agissements

reprochés à la citée directe, alors que nul ne saurait faire valoir comme préjudice

indemnisable d’avoir dû payer des impôts suite à un redressement fiscal, dont il était de

toute façon redevable.

A défaut pour PERSONNE1.) d’avoir allégué un dommage direct, personnel et causal,

l’action publique n’a pas été mise en mouvement de sorte que sa demande est à déclarer

irrecevable à l’encontre de la société anonyme BANQUE1.), sans qu’il y ait lieu de

procéder à l’examen des éléments constitutifs de l’infraction reprochée.

Il s'ensuit que la citation directe du 3 mars 2021 est à déclarer irrecevable.

AU CIVIL

La demande civile dirigée par PERSONNE1.) contre la société anonyme BANQUE1.)

(LUXEMBOURG) S.A.

Dans l’acte de citation directe, PERSONNE1.), demandeur au civil, réclame à la société

anonyme BANQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A., défenderesse au civil, à titre de

réparation du préjudice matériel subi le montant de 549.367 euros et à titre de réparation

de son préjudice moral subi le montant de 100.000 euros.

L’acte de citation directe étant irrecevable, la demande civile présentée dans la citation

directe suit le même sort et doit être déclarée irrecevable.

Indemnité de procédure

Le citant direct réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale à hauteur de 10.000 euros à l’encontre

de la citée directe.

Au vu de l’irrecevabilité de la demande civile, il y a lieu de rejeter également la demande

en obtention d’une indemnité de procédure.

Demandes reconventionnelles de la citée directe

A l’audience, le mandataire de la société anonyme BANQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A.

a réclamé oralement et par note de plaidoiries versée à l’audience, à titre reconventionnel,

une indemnité pour procédure vexatoire et abusive à hauteur de 15.000 euros à l’encontre

de PERSONNE1.).

En vertu de l’article 6-1 du Code civil, tout acte ou tout fait qui excède manifestement

l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est

intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la

responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher

la persistance dans l’abus.

L’exercice d’une action en justice n’est pas, d’une manière générale, génératrice de

responsabilité civile.

En effet, le juge doit relever l’existence d’une « faute caractérisée », d’un « acte de malice

ou de mauvaise foi » ou tout au moins d’une « erreur grossière équivalente au dol » (cf.

Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, Sirey, Tome 1, n° 117 et 118 ; Cass. fr. 6 octobre

1958, J.C.P. 1958,2,2926).

En l’espèce, le demandeur sur reconvention, ne rapporte pas d’élément de preuve

permettant de retenir que PERSONNE1.) ait agi dans un dessein de nuire, respectivement

avec une légèreté blâmable.

La demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire n’est dès lors pas

fondée.

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par à la société anonyme

BANQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. formulée à titre de demande reconventionnelle, le

Tribunal retient au vu des circonstances de l’espèce, il serait inéquitable de laisser à charge

de cette dernière l’intégralité des frais par elle exposés alors que l’action introduite à son

égard a été déclarée irrecevable, le Tribunal décide dès lors de faire droit à cette demande

à hauteur de 1.500 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société anonyme BANQUE1.)

(LUXEMBOURG) S.A. une indemnité de procédure de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de PERSONNE1.), citant

direct et demandeur au civil, entendu en ses moyens et conclusions, les mandataires de la

société BANQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A entendus en leurs moyens de défense, tant

au pénal qu’au civil, et le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

statuant au pénal

déclare la citation directe irrecevable ;

laisse les frais à charge du citant direct ;

statuant au civil

La demande civile dirigée par PERSONNE1.) contre la société anonyme BANQUE1.)

(LUXEMBOURG) S.A.

donne acte au demandeur au civil PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile ;

déclare la demande civile de PERSONNE1.) irrecevable ;

déclare la demande en obtention d’une indemnité de procédure non-fondée ;

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

laisse les frais de cette demande à charge de PERSONNE1.).

Demandes reconventionnelles

donne acte à à la société BANQUE1.) (LUXEMBOURG) de sa demande, à titre

reconventionnel, en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ;

dit la demande de à la société BANQUE1.) (LUXEMBOURG) en indemnisation pour

procédure abusive et vexatoire non fondée ;

dit la demande de la société BANQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. en obtention d’une

indemnité de procédure dirigée contre PERSONNE1.) fondée pour le montant de mille-

cinq-cents (1.500) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société BANQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. le

montant de mille-cinq-cents (1.500) euros ;

Par application des articles 1, 2, 3, 135, 135-2, 136, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190,

190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et

de Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Michèle FEIDER, premier

substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.