Court dismisses tenant eviction claim and awards procedural fees to occupants in Luxembourg.

Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre) 2022TALCH03/00165

Audience publique du mardi, huit novembre deux mille vingt-deux

Numéro du rôle : TAL-2022-02632

Composition :

MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), premier juge, GREFFIER1.), greffier.

E N T R E :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B209053, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.), d’Esch-sur-Alzette du 29 mars 2022,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

1) PERSONNE1.), et son épouse,

2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.), intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.),

appelants par appel incident,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette. _____________________________________________________________________ F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2022-02632 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 19 avril 2022, lors de laquelle elle fut fixée au 11 octobre 2022 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens.

Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, comparant pour les parties intimées, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 8 novembre 2022 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par requête déposée le 17 décembre 2021 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix pour voir dire que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à considérer comme occupants sans droit ni titre de la maison sise à L-ADRESSE3.) pour la période du 19 septembre 2016 au 17 décembre 2020, les entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation pour la période précitée, déduction faite des sommes prescrites, d’un montant de 126.960 euros, les entendre condamner à l’entièreté des frais et dépens et les entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros.

A l’audience des plaidoiries en première instance, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont soulevé l’incompétence du tribunal ratione materiae. Ils ont encore soulevé l’irrecevabilité de la demande et contesté le montant réclamé. A titre reconventionnel, ils ont sollicité une indemnité de 5.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.- euros.

A la même audience, le juge de paix a soulevé la question de la possibilité d’introduire la demande par voie de requête et non par voie de citation. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a estimé qu’une requête était admissible. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont soutenu que la requête était irrecevable.

Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d’occupants sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a déclaré la demande irrecevable, a débouté la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure, a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 300.- euros, a débouté PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

de leur demande en paiement de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du Code civil et a laissé les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que la question de savoir si PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient effectivement des occupants sans droit ni titre relevait du fond et n’avait pas d’incidence sur la compétence matérielle du juge de paix.

Concernant la recevabilité, le juge de paix a rappelé qu’il n’y avait jamais eu de contrat de bail entre parties.

Il a ensuite considéré que les dispositions de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer, prévoyant la saisine du juge de paix par voie de requête, étaient des dispositions d’exception dérogeant au droit commun, de sorte que leur champ d’application était d’interprétation stricte.

Il a ensuite jugé que les dispositions de loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer ne trouvaient pas application en l’espèce et que la demande ne pouvait dès lors être introduite par voie de simple requête.

De ce jugement, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2022, jugement qui lui fut notifié en date du

14 mars 2022.

Par réformation du jugement entrepris, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. conclut à voir déclarer recevable sa demande en indemnité d’occupation et à voir dire qu’il y a lieu à évocation quant à sa demande à voir dire que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont occupants sans droit ni titre de la maison sise à L-ADRESSE3.) pour la période du 19 septembre 2016 au 17 décembre 2020. Elle sollicite la condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 126.960.- euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. demande encore la réformation du jugement en ce qu’il l’a condamné au paiement d’une indemnité de procédure de 300.- euros et en ce qu’il l’a condamné au paiement des frais et dépens de l’instance.

Elle réclame par ailleurs une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour les deux instances et la condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances.

A l’audience des plaidoiries du 11 octobre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont rapportés à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’acte d’appel en sa pure forme. Ils ont sollicité la confirmation du jugement entrepris.

Ils ont interjeté appel incident et ont, par réformation du jugement entrepris, demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros pour la première instance et l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 1.500.- euros. Ils ont finalement réclamé une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel et se sont opposés à l’évocation de l’affaire.

Lors de la même audience, les parties ont été d’accord de limiter dans un premier temps les débats à la question de la recevabilité de la demande.

Moyens des parties

Position de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. estime que l’analyse du juge de paix serait erronée à deux égards.

L’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 prévoirait que la demande portée devant le juge de paix conformément à l’article 3.3° du nouveau code de procédure civile sera formée par simple requête sur papier libre à déposer au greffe de la justice de paix en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause.

Il ressortirait de l’article 3.3° du nouveau code de procédure civile que le juge de paix est compétent pour connaître de « toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles, ainsi que des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention ».

Il résulterait des travaux parlementaires numéro 1324 relatifs au projet de loi concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commerciale que la préoccupation du législateur aurait été d’unifier la compétence du juge de paix en matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre.

L’article 3.3° du nouveau code de procédure civile devrait dès lors être interprété en ce sens qu’il attribue compétence au juge de paix pour connaître des demandes relatives aux litiges qui trouvent leur source dans le contrat de bail ainsi que des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion des lieux occupés sans droit en ne distinguant pas si, avant cette occupation sans droit ni titre, l’occupation se justifiait ou non par une convention.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. déduit de ces développements que sa demande, présentée par voie de requête, est recevable en précisant que les demandes formulées dans le cadre de l’article 3.3° du nouveau code de procédure civile étant, aux termes de l’article 20 de la loi du 21 septembre 2006 à présenter par voie de requête au greffe de la justice de paix.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. ajoute ensuite que d’après l’article 1er paragraphe 2 de la loi du 21 septembre 2006, la loi s’appliquerait exclusivement à la location, par un contrat de bail écrit ou verbal, de logements à usage d’habitation à des personnes physiques, quelle que soit l’affectation stipulée dans le contrat de bail, sauf opposition justifiée par le bailleur en cas de réaffectation par le locataire en cours de contrat sous réserve des dispositions des articles 16 à 18.

Les articles 16 à 18 de la loi du 21 septembre 2006 concerneraient « la protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement ». Il s’agirait donc aussi bien de locataires que d’occupants sans droit ni titre.

Bien que cela ne soit pas expressément indiqué par la loi du 21 septembre 2006, le chapitre VII de la loi traitant « des mesures spéciales pour la sauvegarde des biens meubles des personnes condamnées à déguerpir » s’appliquerait également aux occupants sans droit ni titre, les articles 29 et 30 ne faisant pas la distinction entre le locataire et l’occupant sans droit ni titre.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en déduit que la loi du

21 septembre 2006 bien que portant principalement sur le bail à usage d’habitation viserait indifféremment, dans plusieurs de ses dispositions, à la fois les locataires et les occupants sans droit ni titre.

De la même façon, le champ d’application du chapitre V de la loi du 21 septembre 2006 relatif au règlement des litiges, impliquant que la demande soit formée par simple requête, s’entendrait plus largement que ce que le premier juge aurait retenu.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. ajoute que ledit chapitre V s’appliquerait également aux baux concernant les immeubles affectés à un usage commercial, administratif, industriel, artisanal ou affectés à l’exercice d’une profession libérale, lesquels sont pourtant exclus de façon générale du champ d’application de la loi du 21 septembre 2006.

Il en serait de même des structures d’hébergement réservées au logement provisoire d’étrangers, des logements meublés ou non-meublés dans les structures d’hébergement spéciales telles que maisons de retraite, centre intégrés pour personnes âgées, centre de gériatrie, centres pour personnes handicapées ainsi que les logements meublés ou nonmeublés mis à disposition de personnes physiques à titre d’aide sociale qui seraient également exclus du champ d’application de la loi du 21 septembre 2006 à l’exception de son chapitre V.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. estime que si le chapitre V de la loi du 21 septembre 2006 régit des situations a priori exclues du champ d’application de la loi, de sorte qu’il y aurait lieu d’en déduire qu’il s’appliquerait a fortiori au cas de l’occupant sans droit ni titre, qui est visé à de multiples reprises par la loi du 21 septembre 2006.

Ceci serait d’autant plus évident que l’article 20 de la loi du 21 septembre 2006 indiquerait expressément que la demande formée par requête est portée devant le juge de paix conformément à l’article 3.3° du nouveau code de procédure civile qui concerne « toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles, ainsi que des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention ».

Position de PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment que le juge de paix a fait une saine appréciation des dispositions légales.

Il y aurait lieu de rejeter les deux moyens de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. qui reposeraient sur la loi du 21 septembre 2006, article 20, respectivement article 1er de ladite loi. Or, cette loi ne s’appliquerait pas en l’espèce.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que l’article 20 ferait référence à un occupant sans droit ni titre qui le serait devenu à la suite de l’expiration d’un bail. Cet article ne serait donc pas applicable en l’espèce.

Motifs de la décision

L’appel interjeté dans les délai et forme de la loi est recevable.

La recevabilité de la demande

Le tribunal relève, à l’instar du premier juge, qu’il est constant en cause, qu’il n’y a jamais eu de bail entre parties.

L’article 1er de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation prévoit que :

« (…)

(2) Sous réserve des dispositions des articles 16 à 18, la présente loi s’applique exclusivement à la location, par un contrat de bail écrit ou verbal, de logements à usage d’habitation à des personnes physiques, quelle que soit l’affectation stipulée dans le contrat de bail, sauf opposition justifiée par le bailleur en cas de réaffectation par le locataire en cours de contrat ».

Le paragraphe 2 de l’article 1er précité limite donc l’application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 à « la location, par un contrat de bail écrit ou verbal, de logements à usage d’habitation à des personnes physiques ».

Etant donné qu’en l’espèce, les parties n’avaient pas conclu de bail, écrit ou verbal, la loi modifiée du 21 septembre 2006 ne s’applique a priori pas à leur situation.

L’article 19 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation énonce que « le juge de paix est compétent, même si le titre est contesté, pour connaître de toutes les contestations entre bailleurs et locataires relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles (…) ».

L’article 20 poursuit que « la demande portée devant le juge de paix conformément à l’article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile sera formée par simple requête sur papier libre à déposer au greffe de la justice de paix en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause ».

Il résulte de la lecture combinée de ces articles que le juge de paix « compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et locataires relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles » conformément à l’article 3, 3° du nouveau code de procédure civile est saisi « par simple requête sur papier libre ».

La lecture que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. fait des dispositions en question, à savoir que

le renvoi par l’article 20 aux dispositions de l’article 3, 3° du nouveau code de procédure

– prévoyant la compétence du juge de paix tant en ce qui concerne les « contestations entre bailleurs et locataires relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles » qu’en ce qui concerne « les demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention » - impliquerait la possibilité de saisir le juge de paix par voie de requête en cas de « demande en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit »,

est partant à rejeter.

La préoccupation du législateur d’unifier la compétence du juge de paix en matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre invoquée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. n’est pas remise en cause par la lecture que fait le tribunal de céans des dispositions en question.

En effet, le juge de paix est compétent pour connaître tant des « contestations entre bailleurs et locataires relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles » que des « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention » tel que le prévoit l’article 3, 3° du nouveau code de procédure.

Cependant, pour les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’une convention, devront être introduites par voie de citation à défaut de disposition dérogatoire prévoyant la saisine par voie de requête.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. invoque encore que certaines demandes relatives à des immeubles exclus du champ d’application de la loi modifiée du 21 septembre 2006, doivent être introduites par voie de requête.

En effet, les demandes relatives à certains contrats, expressément exclus du champ d’application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 par l’article 1er paragraphe 3, doivent être introduites par voie de requête.

Ledit article prévoit en son paragraphe 3 que

« La loi ne s’applique pas:

a) aux immeubles affectés à un usage commercial, administratif, industriel, artisanal ou affectés à l’exercice d’une profession libérale;

b) aux résidences secondaires;

c) aux locaux ne formant pas l’accessoire du logement;

d) aux chambres d’hôtel;

e) aux structures d’hébergement réservées au logement provisoire d’étrangers visés par la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg;

f) aux logements meublés ou non-meublés dans des structures d’hébergement spéciales telles que maisons de retraite, centres intégrés pour personnes âgées, centres de gériatrie, centres pour personnes handicapées, et notamment les logements meublés ou non-meublés dans les structures d’hébergement tombant sous la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaine social, familial et thérapeutique;

g) aux logements meublés ou non-meublés mis à disposition de personnes physiques à titre d’aide sociale par un promoteur public au sens de l’article 16, alinéa 1er, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, un office social, une association sans but lucratif, une fondation ou une société́ d’impact sociétal régie par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact, œuvrant dans le domaine du logement.

Toutefois, pour les immeubles visés au point a), les dispositions prévues par le chapitre V concernant le règlement des litiges et celles prévues par le chapitre VIII concernant les dispositions finales, abrogatoires et transitoires sont applicables. Pour les structures d’hébergement et logements visés aux points e), f) et g), les dispositions prévues par le chapitre V concernant le règlement des litiges sont applicables ».

Ainsi, les demandes concernant

- les « immeubles affectés à un usage commercial, administratif, industriel, artisanal ou affectés à l’exercice d’une profession libérale » visées au point a),

- celles concernant les « structures d’hébergement réservées au logement provisoire d’étrangers » visées au point e) ainsi que

- celles concernant les « logements meublés ou non-meublés dans des structures d’hébergement spéciales », respectivement les « logements meublés ou nonmeublés mis à disposition de personnes physiques à titre d’aide sociale » visées aux points f) et g),

doivent être introduites par voie de requête. En effet, pour ces immeubles, le législateur a expressément prévu que « les dispositions prévues par le chapitre V concernant le règlement des litiges » s’appliquaient.

Il n’existe cependant aucune disposition dérogatoire pour les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas « la suite d’une convention » pour reprendre les termes de l’article 3, 3° du nouveau code de procédure civile.

C’est partant à juste titre que le juge de paix a retenu que la demande devait, en l’espèce, être introduite par voie de citation et qu’il a déclaré la demande, introduite par voie de requête, irrecevable.

Les demandes accessoires

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros pour la première instance et l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 1.500.- euros. Ils réclament également une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. sollicite quant à elle l’allocation d’une indemnité de procédure pour les deux instances à hauteur de 2.000.- euros.

Concernant l’indemnité pour procédure abusive et vexatoire sollicitée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour la première instance, l’article 6-1 du Code civil prévoit que « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ».

Il est de principe que l’exercice de l’action en justice est libre. Ceci signifie qu’en principe l’exercice de cette liberté ne constitue pas une faute, même de la part de celui qui perd le procès. En effet, chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice sans craindre de se voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses prétentions à un tribunal en prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la demande adverse (JurisClasseur,

Procédure civile, fasc. 125, action en justice, n° 61). L’exercice des voies de droit n’est répréhensible qu’au cas où le plaideur a commis un abus. A ce propos, il est admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs (Cass. fr., 10 janvier 1964, Bull. civ. I, n° 310 ; Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle) et que l’abus de procédure n’exige ni la mauvaise foi, ni le dol et peut résulter d’un comportement fautif (Cass. fr. civ. 2e, 5 mai 1978, Bull. civ. II, n° 116).

En l’occurrence, une faute revêtant les prédites caractéristiques n’est pas établie dans le chef de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., de sorte que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne peuvent pas prétendre à des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Concernant les indemnités de procédure réclamées par les deux parties, il est de principe que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p. 166).

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter pour être non fondée tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’établissant pas en quoi le montant leur alloué par le premier juge à titre d’indemnité de procédure pour la première instance est insuffisant, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il leur a alloué le montant de 300.- euros.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant dû assurer la défense de leurs intérêts en instance d’appel, il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à leur charge.

Il convient partant de leur allouer le montant de 750.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à leur payer ce montant à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme, les dit non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel.