Court rules a retired radiologist bound by mediation confidentiality cannot use prior mediation documents in litigation.

No. Rôle: TAL-2022-05179

No. 2022TALREFO/00428

du 4 novembre 2022

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 novembre 2022, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

1)

Docteur

PERSONNE2.), médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique,

exerçant sa profession à ADRESSE2.),

2)

Docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste en électroradiologie en retraite,

demeurant à ADRESSE3.),

3)

l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, en abrégé CNS, établi

et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21,

représenté par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Luc OLINGER, avocat, demeurant

à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat,

demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) ne comparant pas.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

10 octobre 2022, Maître Anne BAULER donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Luc OLINGER et Maître Danielle WAGNER furent entendus en leurs

explications.

L’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ne comparut pas à

l’audience.

L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique des référés

ordinaires du lundi matin, 24 octobre 2022, lors de laquelle Maître Anne BAULER,

Maître Luc OLINGER et Maître Danielle WAGNER furent entendus en leurs

conclusions.

L’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ne comparut pas à

l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 29 juin 2022, PERSONNE1.) a fait donner

assignation au docteur PERSONNE2.), au docteur PERSONNE3.) et à l’établissement

public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après « la CNS ») à comparaître devant

le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge

des référés, pour voir nommer un expert médical avec la mission telle que libellée au

dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure

civile, sinon sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile, sinon encore sur base de l’article 932, alinéa 1er du même code.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande encore à voir ordonner aux

docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de communiquer son dossier médical ainsi

que leur couverture d’assurance concernant leur responsabilité contractuelle à l’égard

de leurs patients. Elle demande aussi à voir enjoindre au docteur PERSONNE2.) de

communiquer la facture d’achat de l’échographe utilisé pour réaliser les deux

échographies du DATE1.).

A l’audience publique du 24 octobre 2022, les parties se sont accordées pour limiter les

débats dans un premier temps à la question de l’admissibilité de certaines pièces que le

mandataire du docteur PERSONNE3.) souhaite verser aux débats.

Moyens des parties

Le docteur PERSONNE3.) entend verser en cause un rapport d’expertise ainsi que des

courriers établis dans le cadre d’un processus de médiation engagé entre la

demanderesse et le docteur PERSONNE2.).

Il estime qu’il est en droit de produire lesdites pièces parce qu’il n’est pas partie à

l’accord de médiation signé entre PERSONNE1.) et le docteur PERSONNE2.), et n’est

par conséquent pas tenu d’une obligation de confidentialité. Rappelant le caractère

volontaire de la médiation, qui découlerait de la définition de la médiation prévue à

l’article 1251-2 du Nouveau Code de procédure civile, il souligne qu’il n’a pris aucun

engagement de confidentialité et que son intervention s’est limitée à donner un avis sur

deux images d’échographie suite à une demande lui adressée par le médiateur. N’ayant

manifesté aucune volonté d’être partie à la médiation, il ne pourrait pas non plus être

considéré comme une personne ayant participé à l’administration de la médiation. Il en

conclu que le respect de ses droits de la défense implique qu’il doit être autorisé à se

prévaloir des pièces litigieuses.

Il conclut par ailleurs à l’inapplicabilité tant de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative

aux droits et obligations du patient, que du règlement général sur la protection des

données (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril

2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), motif pris qu’en l’espèce,

il n’est pas question de communiquer le dossier médical de la demanderesse ni un

élément de ce dossier ou des données à caractère personnel, mais de produire en justice

un rapport d’expertise établi dans le cadre d’une médiation.

PERSONNE1.) s’oppose à la communication des pièces en question au motif,

principalement, que celles-ci sont couvertes par l’obligation de confidentialité énoncée

à l’article 1251-6 du Nouveau Code de procédure civile. Subsidiairement, elle invoque

l’article 18, paragraphe 2 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et

obligations du patient, et soutient que si les pièces litigieuses ont été communiquées au

docteur PERSONNE3.) dans le cadre de la médiation instituée entre elle et le docteur

PERSONNE2.), elle est en droit, en tant que patiente, de refuser que les informations

ainsi obtenues par le docteur PERSONNE3.) soient diffusées ou utilisées à d’autres fins

de celles de la médiation. En dernier ordre de subsidiarité, elle fait valoir que même si

elle a donné son accord pour que lesdites pièces soient communiquées au docteur

PERSONNE3.) dans le cadre de la médiation, cet accord ne saurait valoir pour une autre

communication ou diffusion, conformément aux dispositions du règlement général sur

la protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018.

PERSONNE2.) se rallie aux conclusions de PERSONNE1.) en ce qui concerne la

confidentialité des pièces litigieuses découlant de l’article 1251-6 du Nouveau Code de

procédure civile. Elle ajoute que PERSONNE3.) est à qualifier de « personne ayant

participé à l’administration du processus de médiation », dans la mesure où il aurait

participé aux opérations de médiation, ce qui résulterait notamment d’un courrier

adressé le DATE2.) par PERSONNE3.) au médiateur. Elle considère enfin que la

confidentialité d’un document ne peut pas être sélective, sous peine de porter atteinte

au principe d’égalité des armes, au droit à un procès équitable et au respect du

contradictoire.

Motifs de la décision

L’article 1251-6, paragraphe 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

« Les documents établis, les communications faites et les déclarations recueillies au

cours d’un processus de médiation ou en relation avec le processus de médiation et

pour les besoins de celle-ci sont confidentiels. Sauf accord de toutes les parties pour

permettre l’homologation par le juge de l’accord de médiation, ni le médiateur, ni les

personnes participant à l’administration du processus de médiation ne peuvent les

utiliser, produire ou invoquer dans une procédure judiciaire, administrative ou

arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas

admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire ».

Il appert de la lecture de ce texte que le champ d’application de l’obligation de

confidentialité en matière de médiation a été conçu de manière très large par le

législateur. En effet, d’une part, en ce qui concerne l’objet de la confidentialité, il y est

prévu que celle-ci couvre non seulement des éléments établis au cours d’une médiation,

mais également des éléments simplement en relation avec le processus de médiation.

D’autre part, il en résulte qu’à côté du médiateur, toutes les personnes participant à

l’administration du processus de médiation sont tenues à l’obligation de confidentialité.

Ceci s’explique par le fait que le principe de confidentialité est une garantie

fondamentale et essentielle de la médiation (cf. Dossier parlementaire n° 6272,

Commentaire des articles, p. 12, sub. Article 1251-4).

En effet, contrairement à l’instance judiciaire, la médiation reste une mesure

confidentielle destinée à favoriser la confiance des parties, à les inciter au dialogue,

voire à la confidence. Mais pour cela, il est nécessaire que les parties aient la certitude

qu’aucune des déclarations ou des informations qu’elles auront faites dans le cadre de

la médiation ne sera dévoilée, produite ou invoquée dans la suite de la procédure, ni en

tout état de cause dans le cadre d’une autre instance (Dalloz, Répertoire de procédure

civile, v° Médiation et conciliation, version de mars 2013, n° 125).

En l’espèce, force est d’abord de constater que les pièces que le docteur PERSONNE3.)

entend produire en cause, dont notamment un rapport d’expertise, sont des documents

qui ont été établis au cours d’un processus de médiation, à savoir dans le cadre d’une

médiation conventionnelle engagée sur base d’un accord signé le DATE3.) entre

PERSONNE1.) et le docteur PERSONNE2.).

Il est ensuite constant en cause, et d’ailleurs établi au vu des pièces versées, que le

docteur PERSONNE3.) a été contacté dans le cadre de cette médiation, au mois de

DATE4.), aux fins d’obtenir son avis sur des clichés de mammographies réalisés par lui

en DATE5.) et DATE6.) (voir le courrier de PERSONNE4.), médiateur de la santé

auprès du Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé,

du DATE7.)).

Il résulte encore du dossier soumis que dans ce contexte, le docteur PERSONNE3.)

s’est vu communiquer certains documents, dont notamment le rapport d’expertise qu’il

souhaite actuellement verser (voir le courriel de PERSONNE5.), médiatrice agréée

auprès du Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé,

du DATE8.)).

Eu égard à l’importance et à la conception large du principe de confidentialité applicable

en matière de médiation, il faut retenir qu’en acceptant d’intervenir dans le cadre de la

médiation conventionnelle engagée entre la demanderesse et le docteur PERSONNE2.),

le docteur PERSONNE3.) est devenu une personne participant à l’administration du

processus de médiation au sens de l’article 1251-6 du Nouveau Code de procédure

civile. En tant que tel, il est légalement tenu à l’obligation de confidentialité consacrée

par ce même article.

Cette obligation lui a d’ailleurs été expressément rappelée au moment où les documents

litigieux lui ont été transmis par le médiateur (voir le courriel de PERSONNE5.),

médiatrice agréée auprès du Service national d’information et de médiation dans le

domaine de la santé, du DATE8.)).

Il suit de ce qui précède qu’en dehors des cas dérogatoires prévus par le paragraphe 2

de l’article 1251-6 précité (mise en œuvre / exécution de l’accord de médiation ou

raisons impérieuses d’ordre public), non donnés en l’espèce, le docteur PERSONNE3.)

n’est pas autorisé à utiliser, produire ou invoquer les documents établis, les

communications faites et les déclarations recueillies au cours de la médiation engagée

entre PERSONNE1.) et le docteur PERSONNE2.), ou en relation avec ce processus de

médiation et pour les besoins de celle-ci.

La CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu

à l’audience. L’exploit d’assignation du 29 juin 2022 lui ayant été signifié à personne

pour avoir été réceptionné par un fonctionnaire qui a accepté copie de l’exploit et qui a

affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée

contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de

procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée

contradictoire à l’égard de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ

et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause,

avant tout autre progrès en cause,

disons que le docteur PERSONNE3.) n’est pas autorisé à utiliser, produire ou invoquer

les documents établis, les communications faites et les déclarations recueillies au cours

de la médiation engagée entre PERSONNE1.) et le docteur PERSONNE2.), ou en

relation avec ce processus de médiation et pour les besoins de celle-ci ;

sursoyons à statuer pour le surplus ;

refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 14

novembre 2022 à 9.00 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité

Judiciaire au Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ;

déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public CAISSE

NATIONALE DE SANTÉ ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais de l’instance.