Appeal dismissed as inadmissible because the investigating judge lacks jurisdiction over mutual assistance file access.

Arrêt n° 1110/22 Ch.c.C.

du 3 novembre 2022.

(Not.: 344/17/CRIL)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le trois novembre deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:

Vu l’ordonnance (not. 344/17/CRIL) rendue le 16 mai 2022 par un juge

d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 mai 2022 au greffe du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire de

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.).

Vu les

informations

du

13 juillet

2022

données

par lettres

recommandées à la poste à SOCIETE1.) S.A. et à son conseil pour la séance

du jeudi, 20 octobre 2022 ;

Entendus en cette séance ;

Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en ses moyens d’appel ;

Monsieur l’avocat général MAGISTRAT1.), assumant les fonctions de

Ministère public, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 17 mai 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) a fait relever appel de la

décision référenciée D02 dans le dossier portant le numéro de notice

344/17/CRIL prise le 16 mai 2022 par le juge d’instruction en charge du dossier.

Par la décision déférée, jointe au présent arrêt, le juge d’instruction a

rejeté la demande de consultation du dossier, formulée par l’appelante.

Le représentant du Parquet général soulève à titre principal

l’irrecevabilité du recours intenté, à défaut d’être légalement prévu. Il estime en

outre que le juge d’instruction n’est pas compétent pour décider de mettre le

dossier à disposition de l’appelante, mais que pareille demande doit être

adressée exclusivement à l’autorité requérante.

L’appelante fait valoir qu’une décision de refus d’accès au dossier est

un acte juridictionnel susceptible d’appel. Aucun texte n’exclurait la voie de

l’appel en cette matière et l’article 33 du Règlement (UE) 2018/1805 prévoirait

que les personnes concernées devraient disposer de voies de recours

effectives dans l’Etat d’exécution. Ne pas admettre un appel constituerait une

atteinte disproportionnée aux droits de la défense. Elle estime avoir droit à un

accès au dossier afin de garantir son droit à un recours effectif. Elle affirme que

les droits belge et français reconnaîtraient désormais le droit d’accès au dossier

d’entraide judiciaire. A titre subsidiaire, elle demande de sursoir à statuer et

d’interroger la Cour de Justice de l’Union européenne si, en substance,

l’absence d’accès aux actes des demandes d’entraide judiciaire est compatible

avec le droit d’accès au dossier et le principe d’équivalence.

Il est rappelé que des ordonnances de perquisition et de saisie à

l’encontre de l’appelante ont été prises par le juge d’instruction sur base d’une

décision d’enquête européenne et d’un certificat de gel.

La loi du 1er août 2018 portant notamment transposition de la directive

2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant

la décision d’enquête européenne en matière pénale a introduit une procédure

spécifique, dérogatoire au droit commun, qui détermine les attributions des

juridictions d’instruction dans le cadre de la procédure d’exécution d’une telle

décision et qui énumère limitativement les actions et recours admissibles.

Cette loi ne confère pas le droit d’introduire une demande en

consultation ou d’accès au dossier de la décision d’enquête européenne et

l’Etat d’exécution d’une décision d’enquête européenne ne peut révéler à une

personne visée par l’enquête des éléments en lui permettant un accès au

dossier sans enfreindre l’obligation de confidentialité imposée par la directive

2014/41/UE, ce d’autant plus qu’aucune juridiction de l’Etat d’exécution n’est

compétente pour apprécier le fond ou pour statuer, suite à un recours, sur

l’opportunité de la mesure d’instruction sollicitée.

De même, l’article 19 du Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement

européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance

mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation impose, pendant

l’exécution d’une décision de gel, à l’autorité d’exécution de tenir dûment

compte du caractère confidentiel de l’enquête dans le cadre de laquelle la

décision de gel a été émise et de garantir, sauf dans la mesure nécessaire à

l’exécution de la décision de gel, la confidentialité des faits et du contenu de la

décision de gel.

Dans la mesure où l’instruction de l’affaire appartient exclusivement à

l’autorité requérante, que le juge d’instruction exécute simplement des actes

pour compte de l’autorité judiciaire étrangère, une demande d’accès ou de

consultation du dossier dans le cadre de ces procédures est à adresser à

l’autorité d’émission conformément aux dispositions nationales applicables. Il

en est de même pour les recours y attachés en cas de refus.

Dans ce contexte, la non-communication du dossier d’entraide ne viole

ni l’article 6, ni l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme,

le juge d’instruction n’étant pas appelé à statuer sur le bien-fondé d’une

accusation en matière pénale ou à trancher une contestation sur un droit de

caractère civil (cf. CEDH, 2ième section, décision du 9 mars 2000 sur la

recevabilité des requêtes n°38411/97, n°38412/97, n°38452/97 et n°38456/97).

L’article 85 du Code de procédure pénale régit, dans le cadre d’une

instruction nationale, le droit de la personne à interroger, de l’inculpé et, le cas

échéant, de la partie civile, de consulter et de se faire délivrer une copie du

dossier répressif.

L’appelante n’étant pas mise en cause dans ce cadre, sa demande ne

peut pas non plus prospérer sur cette base légale et un droit d’appel ne peut

être déduit des dispositions du Code de procédure pénale.

Les arrêts cités par l’appelante au soutien de ses prétentions rendus

par la Cour de cassation française respectivement la Cour constitutionnelle

belge sont sans pertinence, alors qu’ils n’ont pas été rendus dans le cadre d’une

entraide pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, le premier

étant relatif à une procédure interne française, le second ayant trait à une

demande d’entraide internationale émanant d’un Etat tiers et dirigée contre un

réfugié ayant la nationalité de cet Etat.

Les questions préjudicielles suggérées sont, eu égard à la finalité de

la directive 2014/41/UE et du Règlement (UE) 2018/1805, dénuées de tout

fondement.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que le juge

d’instruction n’était pas compétent pour statuer sur la demande en consultation

ou d’accès aux dossiers d’entraide et que, a fortiori, à défaut de recours prévu

contre une décision rendue à ce sujet, l’appel est à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S :

déclare l’appel irrecevable,

laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelante.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.

Esprit, où étaient présents:

MAGISTRAT2.), président de chambre,

MAGISTRAT3.), conseiller,

MAGISTRAT4.), conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé GREFFIER1.).

Grand-Duché de Luxembourg

Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg

Cabinet du Juge d’instruction

MAGISTRAT5.)

Cité Judiciaire

Bâtiment TL, L-2080 Luxembourg

47 59 81 - 2598

46 05 73

Not : 344/17/CRIL

CRI (…) (F) c.

1. PERSONNE1.) ;

2. SOCIETE1.) S.A.,

3. SOCIETE2.) ;

4. SCI SOCIETE3.)

(Prière de mentionner dans toute correspondance)

D02

Luxembourg, le 16 mai 2022

Maître AVOCAT1.)

Par fax : NUMERO1.)

V/réf. : SOCIETE1.) SA / Ministère Public

Maître,

En mains vos courriers des 13 et 16 mai 2022 dans lesquels vous sollicitez la consultation du dossier

ouvert sous la notice 344/17/CRIL.

La présente pour vous informer que je ne ferai pas droit à votre demande alors que la consultation d’un

dossier ouvert dans le cadre d’une demande d’entraide internationale n’est pas prévue par la loi.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de ma parfaite considération.

Le Juge d’instruction,

MAGISTRAT5.)