Court dismisses prosecution for child pornography charges due to insufficient evidence of guilt.

Arrêt n° 1106/22 Ch.c.C.

du 3 novembre 2022.

(Not.: 30351/20/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le trois novembre deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à

D- ADRESSE2.).

Vu l'ordonnance n°1007/22 rendue le 18 mai 2022 par la chambre du

conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 mai 2022 par déclaration

du procureur d’Etat de Luxembourg au greffe du tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg ;

Vu les informations du 16 septembre 2022 adressées par lettres

recommandées à la poste à PERSONNE1.) et à son conseil pour la séance du

mardi, 18 octobre 2022 ;

Entendus en cette séance :

Monsieur l’avocat général MAGISTRAT1.), assumant les fonctions de

Ministère public, en ses moyens d’appel;

Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, comparant

pour PERSONNE1.), en ses conclusions;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 20 mai 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg le procureur d’Etat a fait relever appel de l’ordonnance

numéro 1007/22 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg ayant déclaré qu’il n’y a pas lieu de poursuivre PERSONNE1.) du

chef des faits qualifiés provisoirement d’infractions aux article 384 et 383ter du

Code pénal soumis au juge d’instruction suite au réquisitoire du Ministère public

du 30 mars 2021.

L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de

la loi.

En audience d’appel le représentant du Parquet général se rapporte à

la motivation d’appel écrite et à ses conclusions par lesquelles le Ministère

public conclut au renvoi de PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle

pour y répondre du chef des infractions aux articles 384 et 383ter du Code

pénal.

Le mandataire de PERSONNE1.) s’est rapporté à prudence de justice.

La Cour rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu

qu’en vertu des dispositions de l’article 5-1 du Code de procédure pénale les

juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître des faits

reprochés à l’inculpé, ce dernier étant de nationalité luxembourgeoise.

Cependant, contrairement à la juridiction d’instruction de première

instance, la Cour considère, à l’instar du Ministère public qu’il existe des

charges suffisantes, résultant de l’enquête menée par le Parquet de Trèves en

date du 26 août 2020 sous le numéro 8113 Js 18068/20, du CyberTipline Report

25359885, des déclarations de PERSONNE1.), du rapport du Dr EXPERT1.),

auxquelles

s’ajoutent

le

rapport

SPJ/JEUN/2020/85761-9/DEST

du

30 novembre 2021 de la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,

Section protection de la jeunesse et des infractions à caractère sexuel, ainsi

que les antécédents judiciaires spécifiques de l’inculpé, justifiant le renvoi de

PERSONNE1.) devant le tribunal correctionnel pour y répondre des infractions

lui reprochées par le Ministère public.

Il y a partant lieu, par réformation de l’ordonnance entreprise rendue le

18 mai 2022 par la chambre du conseil de première instance de renvoyer

PERSONNE1.)

devant

une

chambre

correctionnelle

du

tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre des infractions plus

amplement spécifiées au dispositif du présent arrêt.

P A R C E S M O T I F S :

déclare l’appel recevable,

réformant l’ordonnance numéro 1007/22 du 18 mai 2022

dit qu’il y a lieu à renvoi de PERSONNE1.) devant une chambre

correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y

répondre des infractions suivantes :

« comme auteur,

le 6 novembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de

lieux plus exactes ;

1) en infraction à l’article 384 du Code pénal

d’avoir sciemment acquis, détenu ou consulté des écrits,

imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère

pornographique impliquant ou présentant des mineurs d’âges de

moins de 18 ans,

en l’espèce, d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté

trois vidéos à caractère pornographique impliquant ou représentant

des enfants mineurs, à savoir un mineur âgé entre 8-10 pour la

première vidéo, un mineur âgé entre 5-7 ans pour la deuxième vidéo

et un mineur âgé entre 4-5 ans pour la dernière vidéo, vidéos consultés

sur Facebook et dont le contenu est plus amplement décrit dans le

rapport no SPJ/JEUN/2020/85761-9/DEST du 30 novembre 2021 de la

Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section protection

de la jeunesse et des infractions à caractère sexuel,

2) en infraction à l’article 383ter du Code pénal

d’avoir offert, rendu disponible ou diffusé une image ou la

représentation

d’un

mineur

lorsque

cette

image

ou

cette

représentation présente un caractère pornographique, par quelque

moyen que ce soit, de l’avoir importée ou exportée, de l’avoir fait

importer ou exporter,

avec la circonstance que pour la diffusion de l’image ou de la

représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un

réseau de communications électroniques a été utilisé,

en l’espèce d’avoir importé trois vidéos de mineurs présentant

un caractère pornographique, vidéos plus amplement décrites dans le

rapport SPJ/JEUN/2020/85761-9/DEST du 30 novembre 2021 de la

Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section protection

de la jeunesse et des infractions à caractère sexuel, avec la

circonstance que ces images ont été importées via le réseau social

Facebook, partant au moyen

d’un réseau de communications

électroniques

réserve les frais des deux instances.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.

Esprit, où étaient présents:

MAGISTRAT2.), président de chambre,

MAGISTRAT3.), conseiller,

MAGISTRAT4.), conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier GREFFIER1.).

N°1007/22

Not.: 30351/20/CD

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

du 18 mai 2022, où étaient présents:

MAGISTRAT5.), vice-président

MAGISTRAT6.), premier juge et MAGISTRAT7.), juge-délégué

GREFFIER2.), greffier assumé

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère public ainsi que les pièces de l'instruction.

Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste à l’inculpé et à son avocat

conformément à l’article 127(6) du Code de procédure pénale.

Aucun mémoire n’a été déposé par le biais des différents services du greffe du Tribunal

d’arrondissement de ce siège au greffe de la chambre du conseil en application de l’article

127(7) du Code de procédure pénale.

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 12 mai 2022 et, après avoir délibéré

conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Par réquisitoire du 4 février 2022, le procureur d’Etat requiert le renvoi de l’inculpé

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège

pour y répondre du chef d’infraction aux articles 384 et 383ter du Code pénal.

I. Quant à la compétence territoriale

La chambre du conseil constate que suivant les éléments du dossier répressif, l’inculpé

PERSONNE1.) résidait en Allemagne au moment des faits lui reprochés, et plus précisément à

D-ADRESSE3.).

En considération du principe suivant lequel, en matière pénale, toutes les règles de

compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et

doivent être examinées d’office par les juridictions saisies, la chambre du conseil est amenée à

se prononcer sur la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises à connaître des

faits en violation des articles 384 et 383ter du Code pénal qui ont eu lieu sur le territoire

allemand.

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée

par les articles 3 – qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de la territorialité – et

4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. L’article 4 du

Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché

par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les

cas déterminés par la loi ». Ces exceptions sont reprises aux articles 5, 5-1, 5-2 (nouvel article

instauré par la loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale) et 7

à 7-4 du Code de procédure pénale, tels que modifiés, pour certains, par la loi du 9 décembre

2021 portant modification du Code de procédure pénale et par la loi du 17 décembre 2021

portant modification notamment du Code de procédure pénale, lois d’application immédiate en

leurs dispositions relatives à la compétence.

En vertu de l'article 5-1 du Code de procédure pénale « Tout Luxembourgeois, toute personne

qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé

au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux

articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198,

199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à

470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal,

pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni

par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit

une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été

commise ».

En l'espèce, les infractions aux articles 384 et 383ter du Code pénal sont reprochées à

PERSONNE1.), de nationalité luxembourgeoise, ayant sa résidence habituelle au Grand-Duché

de Luxembourg, de sorte que les juridictions répressives luxembourgeoises sont par

conséquent territorialement compétentes en vertu de l'article 5-1 du Code de procédure pénale

pour connaître de l’intégralité des faits reprochés à l’inculpé et ayant le cas échéant eu lieu en

Allemagne.

II. Quant au règlement de la procédure

L’article 128 du Code de procédure pénale dispose sub. (1) que si la chambre du conseil estime

que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu,

ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé ou la personne contre laquelle

l’instruction est ouverte, mais qui n’a pas été inculpée par le juge d'instruction conformément à

l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.

La chambre du conseil est appelée à se prononcer sur les charges rassemblées en cause et à

analyser si ces charges sont suffisantes pour justifier un renvoi des faits devant une juridiction

de jugement afin que celle-ci puisse apprécier sur base d’un ensemble d’éléments de preuve

fiables et concordants, si l’inculpé a commis les faits qui lui sont reprochés dans les

circonstances de réalisation qui tombent sous l’application de la loi pénale (Ch.c.C., 3 juin 2014,

n° 380/14) (Ch.c. 6 mai 2015 n° 1217/15). Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher

le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (arrêt n° 37/98

Ch.c.C. du 4 mars 1998).

Constituent des charges suffisantes de culpabilité des « charges contrôlées et si sérieuses que,

dès à présent, [une] condamnation apparaisse comme vraisemblable, les charges devant être

entendues comme l’ensemble des éléments recueillis au terme de l’instruction » (Cass. belge,

27 juin 2007, arrêt n° F-20070627-1).

Les soupçons justifient l’ouverture d’une instruction ; les indices permettent de mettre l’affaire à

l’instruction, d’inculper les personnes sur lesquelles ils pèsent et d’ordonner un certain nombre

de mesures d’instruction mettant éventuellement en cause des droits fondamentaux ; les

charges sont évaluées à l’issue de l’instruction et constituent en quelque sorte la synthèse des

recherches menées tout au long de celle-ci (A. Jacobs, « Les notions d'indices et de charges

en procédure pénale », J.L.M.B. n° 6/2001, p. 262).

Contrairement aux conclusions du Parquet, la chambre du conseil constate, au vu du dossier

lui soumis, que l’instruction menée en cause n’a pas permis de dégager des éléments atteignant

le seuil des charges suffisantes de culpabilité qui permettraient de croire que PERSONNE1.)

aurait acquis, détenu ou consulté trois vidéos à caractère pornographique impliquant ou

présentant des mineurs, et qu’il aurait importé trois vidéos de mineurs présentant un caractère

pornographique via le réseau social Facebook.

En effet, les seules déclarations de l’inculpé effectuées lors de son interrogatoire respectif

auprès de la police1 et du juge d’instruction2, par lesquelles il n’exclut pas de manière absolue

avoir consulté des vidéos à caractère pédopornographique ne constituent pas – en l’absence

d’autres devoirs exécutés au cours de l’instruction et faute d’être appuyées par des éléments

objectifs et tangibles – de charges suffisantes de culpabilité justifiant le renvoi de l’inculpé

devant une juridiction de jugement.

Il y a dès lors lieu d’ordonner un non-lieu à poursuite en faveur de PERSONNE1.) du chef des

faits qualifiés provisoirement d’infraction aux articles 384 et 383ter du Code pénal soumis au

juge d’instruction suite au réquisitoire du Ministère public du 30 mars 2021.

Par ces motifs :

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre PERSONNE1.) du chef des faits qualifiés

provisoirement d’infraction aux articles 384 et 383ter du Code pénal soumis au juge

d’instruction suite au réquisitoire du Ministère public du 30 mars 2021,

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel est à interjeter dans le délai prévu à l’article 133 du Code de procédure pénale et il doit être formé par l’inculpé, la partie

civile ou leur avocat respectif dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe du tribunal dont

relève la chambre du conseil. Sans préjudice des procédures prévues à l’article 133 du Code de procédure pénale, l’appel peut

également être formé, conformément à l’article 6 modifié de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines

modalités procédurales en matière pénale, par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont

relève la chambre du conseil, par courrier électronique.

1 Annexe n° 3 au rapport n° SPJ/JEUN/2020/85761-5/REDA du 27.11.2020 : « (…) un sou Videoen kann ech mech

net erënneren ».

2 « Ech kann net ausschléissen dass ech déi Videoen gesinn hunn, mee ech fannen et komesch ».