Appeal dismissed; procedural fee claim for first instance rejected but second instance fee allowed.

Jugement civil (XIVe chambre)

2022TALCH14/00167

Audience publique du mercredi, deux novembre deux mille vingt-deux

Numéro TAL-2022-05084

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du

22 juin 2022,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-05084, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique

du mercredi, 12 octobre 2022, à 09.00 heures, salle JT 1.02.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Carolyn LIBAR, avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat, comparant

pour PERSONNE1.), fut entendue en ses explications.

Maître Sam PLETSCH, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat, comparant

pour Maître PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi, 2 novembre

2022, le

jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) rendue en date du 24 mars 2021,

PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été sommé de payer à Maître PERSONNE2.) le

montant de 5.196,73 euros du chef d’une note d’honoraires impayée, outre les intérêts, ainsi

qu’une indemnité de procédure de 40.- euros.

Par courrier du 29 mars 2021 entré au greffe le 1er avril 2021, PERSONNE1.) a formé contredit

contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 4 mai 2022, Maître PERSONNE2.) a réclamé

une indemnité de procédure de 40.- euros.

Par jugement du 1er juin 2022, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

dit non fondé le contredit,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à Maître PERSONNE2.) le montant de 5.196,73 euros,

outre les intérêts,

-

déclaré non fondée la demande de Maître PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Au vu des prestations fournies, de l’expérience professionnelle de l’avocat, du degré de difficulté

de l’affaire en question et du temps que Maître PERSONNE2.) a consacré au dossier, le juge de

première instance a retenu que cette dernière a droit au montant réclamé.

Faute pour PERSONNE1.) de verser la moindre pièce quant à sa situation financière, sa

demande en obtention de délais de paiement a été rejetée.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 22 juin 2022.

Motifs de la décision

D’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le

juge de première instance a déclaré non fondée la demande de Maître PERSONNE2.) en

allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance.

Ce volet du jugement entrepris n’est donc pas dévolu au tribunal actuellement saisi qui ne peut

en connaître.

Quant à la demande en paiement

PERSONNE1.) conclut à sa décharge de la condamnation au paiement du montant de 5.196,73

euros du chef d’une note d’honoraires émise par son ancienne

mandataire Maître

PERSONNE2.).

Tout en ne contestant pas la réalisation des prestations facturées, PERSONNE1.) estime que les

honoraires réclamés ne seraient pas adéquats eu égard à la complexité du dossier ni au vu de

sa situation financière précaire.

Il reproche encore à Maître PERSONNE2.) de ne pas l’avoir informé de l’envergure des

prestations à réaliser dans son dossier, ainsi que le fait qu’elle ne lui aurait envoyé la note

d’honoraires qu’en septembre 2020 alors que plus aucune prestation n’aurait été effectuée depuis

mars 2020.

Maître PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle fait valoir qu’PERSONNE1.) l’a mandatée en mai 2019 dans une affaire d’autorité parentale

et de droit de visite et d’hébergement pour son enfant, âgé à l’époque de deux ans.

Afin de préparer le dossier, elle aurait dû analyser énormément de messages échangés entre

son mandant et la mère de leur enfant commun, ce qui aurait pris beaucoup de temps.

Elle admet que le dossier n’aurait pas présenté un degré de difficulté élevé en droit, mais elle

insiste sur la complexité des faits, ce qui aurait engendré des audiences conflictuelles et longues

devant le juge des affaires familiales.

Au vu de la complexité de l’affaire, de son ancienneté de plus de vingt-cinq ans au barreau, du

fait qu’elle a travaillé elle-même dans le dossier et de sa réputation en droit de la famille dans

lequel elle serait spécialisée, Maître PERSONNE2.) estime sa demande en paiement fondée.

Elle conteste ne pas avoir informé PERSONNE1.) de l’envergure des prestations à effectuer dans

son dossier et renvoie à cet effet à vingt-cinq courriers et transmis envoyés à son ancien client,

sans prendre en compte tous les courriels échangés avec PERSONNE1.) en direct.

Elle conclut que vingt-sept heures et quarante minutes de travail facturé ne serait pas exagéré

dans un tel dossier et fait référence à la taxation faite par le Conseil de l’Ordre du 2 février 2022

qui aurait confirmé sa note d’honoraires finale.

Elle insiste finalement sur le fait qu’PERSONNE1.) aurait obtenu un droit de visite et

d’hébergement tel qu’il l’avait souhaité.

Il est constant en cause qu’une taxation des honoraires de Maître PERSONNE2.) est intervenue

en date du 2 février 2022 qui a confirmé sa note finale litigieuse.

Aux termes de l’article 38 de la loi du 18 août 1991 relative à la profession d’avocat, l’avocat

arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels.

C’est par une saine appréciation et par adoption des mêmes motifs que le juge de première

instance a retenu que la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est qu’un avis et ne lie pas

la juridiction saisie. Il appartient dès lors au juge d’apprécier la demande en prenant en

considération l’importance de l’affaire, le degré de difficulté et le résultat obtenu.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la

prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a

produit l’extinction de son obligation.

En l’absence de contestations quant à la réalisation des prestations facturées, il appartient à

PERSONNE1.) de rapporter des éléments justifiant le non-paiement de la note d’honoraires

réclamée.

En l’occurrence, PERSONNE1.) a mandaté Maître PERSONNE2.) en mai 2019 dans une affaire

d’autorité parentale et de droit de visite et d’hébergement pour son enfant en bas âge.

Bien que l’affaire ne présentait aucun degré de difficulté particulier en droit, le tribunal constate à

l’analyse du dossier que ce dernier était néanmoins très complexe dans les faits.

PERSONNE1.) entretenait des relations conflictuelles avec la mère de son enfant, ce qui a amené

Maître PERSONNE2.) à devoir analyser une multitude d’échanges de messages entre son client

et la partie adverse.

Dans la seule affaire au fond devant le juge des affaires familiales, Maître PERSONNE2.) a

confectionné six fardes de pièces volumineuses avec en tout plus de quarante pièces.

Il ressort du dossier versé en cause que Maître PERSONNE2.), ayant une ancienneté au barreau

de plus de vingt ans, a elle-même accompli les prestations et non pas un autre avocat de son

étude, fait d’ailleurs non contesté par PERSONNE1.).

PERSONNE1.) admet que Maître PERSONNE2.) a obtenu le résultat escompté dans son affaire,

mais lui reproche de ne pas l’avoir informé sur l’envergure des prestations à réaliser dans le

dossier.

Il y a toutefois lieu de constater à l’analyse du dossier versé en cause qu’PERSONNE1.) a été

tenu au courant durant toute l’affaire de l’avancement de celle-ci et des prestations effectuées

ainsi qu’à effectuer par Maître PERSONNE2.).

Le moyen d’PERSONNE1.) laisse dès lors d’être fondé.

Quant à la situation financière d’PERSONNE1.), ce dernier affirme avoir perçu un salaire net de

2.800.- euros au moment où il a mandaté Maître PERSONNE2.), mais qu’il serait tombé au

chômage en mars 2020. Il en conclut que le taux horaire appliqué ne serait dès lors pas adéquat

à sa situation financière précaire.

Par courrier du 22 mai 2019, Maître PERSONNE2.) a informé son client que « Le taux horaire

s’établit à environ 250 € mais peut être adapté suivant les circonstances du dossier ».

PERSONNE1.) était dès lors informé du taux horaire et il y a lieu de préciser que ce dernier ne

l’a jamais remis en cause durant le mandat de Maître PERSONNE2.).

A l’analyse de la note d’honoraires litigieuse, le tribunal constate qu’PERSONNE1.) a payé deux

acomptes en dates des 4 juin et 26 novembre 2019 à hauteur de 2.000.- euros, respectivement

1.000.- euros, sans formuler de réserves.

Il ressort encore de ladite note d’honoraires que Maître PERSONNE2.) a accompli ses prestations

pendant la période allant du 21 mai 2019 au 2 mars 2020. Suivant le certificat d’affiliation établi

par le Centre Commun de la Sécurité Sociale, PERSONNE1.) est tombé au chômage à partir du

4 mars 2020, donc postérieurement aux prestations effectuées par Maître PERSONNE2.). Le fait

qu’PERSONNE1.) est tombé au chômage après la réalisation des prestations par son mandataire

ne porte dès lors pas à conséquence.

Le tribunal en conclut que le fait de réclamer un taux horaire de 250.- euros, tel qu’appliqué dans

la note d’honoraires litigieuse, à un client percevant un salaire de 2.800.- euros n’est pas à

considérer comme étant surfait, de sorte que le moyen d’PERSONNE1.) laisse d’être fondé.

Le taux horaire appliqué n’est pas non plus surfait au vu des prestations réalisées par Maître

PERSONNE2.), de sorte qu’il n’y a pas lieu à sa réduction.

Ledit moyen laisse également d’être fondé.

Enfin, le fait que la note d’honoraires finale n’a été envoyée à PERSONNE1.) qu’en septembre

2020 alors que les prestations ont toutes été réalisées en mars 2020 ne porte pas à conséquence,

dans la mesure où ce délai d’émission de la note d’honoraires est à considérer comme tout à fait

raisonnable. Au vu d’un dossier aussi volumineux qu’en l’occurrence, il est tout à fait

compréhensible qu’un avocat prenne un certain temps pour établir sa note d’honoraires finale.

Eu égard aux prestations fournies, l’expérience professionnelle de Maître PERSONNE2.), la

complexité de l’affaire et la situation financière d’PERSONNE1.), il y a lieu de déclarer la demande

en paiement en principe fondée, par confirmation du jugement entrepris, quoique partiellement

pour d’autres motifs.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a

condamné PERSONNE1.) à payer à Maître PERSONNE2.) le montant de 5.196,73 euros, avec

les intérêts légaux à partir du 29 mars 2021, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle

de paiement, jusqu’à solde.

Quant aux délais de paiement

PERSONNE1.) demande des délais de paiement conformément à l’article 1244 alinéa 2 du Code

civil et propose d’apurer sa dette par des paiements mensuels à hauteur de 200.- euros.

Il fait valoir qu’il se trouve actuellement au chômage depuis des mois, paye un loyer mensuel de

1.715.- euros ainsi qu’une pension alimentaire mensuelle de 300.- euros.

Maître PERSONNE2.) s’oppose à ladite demande.

En vertu de l’article 1244 alinéa 2 du Code civil, le juge peut, en considération de la position du

débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour

le paiement, et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.

Le juge doit avoir égard à la situation des parties et peut octroyer les délais de grâce au débiteur

malheureux et de bonne foi. Le débiteur malheureux est celui qui éprouve des difficultés réelles

et sérieuses à s’acquitter de ses engagements immédiatement sans que ces difficultés relèvent

de la force majeure, ou qui subirait un préjudice sérieux à le faire pour des raisons plus ou moins

indépendantes de sa volonté.

Ainsi, ce délai de grâce n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable, qu’à l’expiration

du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui

présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future

de sa situation financière et, en fonction de cette projection, indique la durée requise du terme de

grâce sollicité. Tel n’est pas le cas lorsque les débiteurs ne donnent ni d’indications précises sur

l’ensemble de leur situation financière actuelle, ni sur l’évolution future de cette situation, mais se

contentent uniquement d’affirmer que leur situation financière est catastrophique et qu’ils sont

actuellement en train de faire des démarches pour recouvrer des créances, sans fournir de pièces

à cet égard (cf. TAL, 4 mars 2011, n° 134954 ; TAL, 24 juin 2005, n° 93884).

Etant donné que le montant de 200.- euros par mois proposé par PERSONNE1.) est faible et que

le remboursement de l’intégralité de la dette prendrait plusieurs années, il n’y a pas lieu de faire

droit à la demande de l’appelant, par confirmation du jugement entrepris, quoique pour d’autres

motifs.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour la première instance

ainsi qu’une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

Maître PERSONNE2.) réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance

d’appel.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

La demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première

instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été

soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes

nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt

privé et non d’intérêt public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Au vu de l’issue du litige, les demandes d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure requièrent un rejet tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les

dépens à la charge de Maître PERSONNE2.). Il convient partant de lui allouer une indemnité de

procédure de 250.- euros pour l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera

sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à

charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice

doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation

sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance »

se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc.

400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer le

jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) aux frais

et dépens de la première instance. Il y a également lieu de condamner ce dernier aux frais et

dépens de l’instance d’appel.

Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière

civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

déclare recevables, mais non fondées les demandes d’PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance ainsi que pour l’instance d’appel,

partant, en déboute,

déclare recevable et fondée la demande de Maître PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel, à concurrence du montant de 250.- euros,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à Maître PERSONNE2.) une indemnité de procédure

de 250.- euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.