Court dismisses breach of contract and tort claims against a bank, allowing a counterclaim for procedural costs.

Arrêt N° 128/22 - IX - COM

Audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2020-00396 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Stéphane PISANI, conseiller,

Marie-José HOFFMANN, greffier assumé.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE2.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de

Luxembourg du 27 mars 2020,

comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GALLE du 27 mars 2020,

comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite à la liste V

du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

aux fins des présentes par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement commercial 2020TALCH02/00031, rendu contradictoirement en

date du 10 janvier 2020, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, a :

-

reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

-

dit la demande principale non fondée et en a débouté,

-

dit la demande reconventionnelle fondée,

-

condamné PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) à payer à la

société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) le montant de

182.761,39 euros avec les intérêts conventionnels à partir du 1er

octobre 2016 jusqu’à solde, ainsi que le montant de 46,97 euros avec

les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2016 jusqu’à solde,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile et en a débouté,

-

dit la demande de la SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile fondée à concurrence de 1.500.- euros et

condamné PERSONNE1.) à payer ledit montant à la SOCIETE1.),

-

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Le litige a trait à des demandes de PERSONNE1.) en obtention des sommes

de 100.000.000.- euros, sinon 8.000.000.- euros au titre de dommage matériel

subi, sur base des articles 1134 du Code civil, sinon 1382 et suivants du même

code, ainsi que de la somme de 50.000.- euros au titre de dommage moral

subi. Ce dernier demanda à voir constater l’existence d’un lien de causalité

direct entre le remboursement de deux lignes de crédit et le comportement

fautif de la SOCIETE1.) ayant fait échouer, respectivement retarder la

conclusion fructueuse de la vente du projet ENSEIGNE1.) par la SOCIETE1.),

partant de la voir condamner à lui payer la somme de 220.000.- euros,

augmentée des intérêts légaux, et à le voir décharger, par voie de

compensation, de son obligation de restitution à l’égard de la SOCIETE1.) du

montant total de ses deux lignes de crédit s’élevant à 220.000.- euros.

PERSONNE1.) a en outre requis une indemnité de procédure de 20.000.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

l’exécution provisoire du jugement et la condamnation de la SOCIETE1.) aux

frais et dépens de l’instance.

A titre subséquent et subsidiaire, il sollicita la somme de 1.250.000.- euros à

titre de dommages et intérêts sur base de l’article 8.1.b d’une « Letter of

Engagement » (ci-après LoE), signée entre parties au litige en date du 2

décembre 2014. Il demanda finalement la condamnation de la SOCIETE1.) au

paiement de la somme de 199.218,69 euros, correspondant au montant de la

demande reconventionnelle de la SOCIETE1.), sur base des article 1134 et

1147 du Code civil, sinon 1382 et suivants du même code.

La SOCIETE1.) revendiqua le rejet de ces demandes. Elle formula une

demande reconventionnelle en obtention de la somme de 199.218,69 euros,

représentant le total des soldes du compte crédit (199.171,72 euros) et du

compte courant (46,97 euros), valeur au 31 décembre 2018.

Ledit jugement a été signifié en date du 21 février 2020, à l’initiative de la

SOCIETE1.).

Par acte d’appel du 27 mars 2020, PERSONNE1.) a interjeté appel contre ce

jugement.

Il reproche aux juges de première instance de n’avoir fait droit à aucune de

ses demandes, telles que formulées devant eux. Le tribunal aurait considéré

à tort que les obligations de la SOCIETE1.) étaient des obligations de moyens,

hormis celles de ne pas faire, qui seraient des obligations de résultat. Selon

PERSONNE1.), sur les six obligations principales à charge de la SOCIETE1.),

cinq seraient à qualifier d’obligations de résultat.

Il reproche encore aux juges de première instance d’avoir retenu que la clause

limitative de responsabilité, prévue à l’article 9.2 du contrat entre parties, était

applicable en l’espèce.

Il reproche finalement auxdits juges de ne pas avoir retenu de manquement

contractuel de la SOCIETE1.), en lien avec les cinq obligations principales de

cette dernière. Au vu de ce constat, PERSONNE1.) estime devoir être

indemnisé de la perte d’une chance de vendre le projet ENSEIGNE1.). Il y

aurait lieu de retenir que les fautes et négligences commises par la

SOCIETE1.) auraient fait disparaître la probabilité d’un événement favorable,

à savoir la vente du projet ENSEIGNE1.). Un préjudice matériel en serait né,

qu’il fixe principalement à 100.000.000.-

d’euros, subsidiairement à

8.000.000.-d’euros et plus subsidiairement encore à 4.000.000.- d’euros.

PERSONNE1.) chiffre son préjudice moral, subi du chef des agissements

fautifs de la SOCIETE1.), à 50.000.- euros.

PERSONNE1.) critique aussi le jugement entrepris en ce qu’il a fait droit à la

demande reconventionnelle formulée par la SOCIETE1.), en obtention de la

somme de 182.761,39 euros avec les intérêts conventionnels à partir du 1er

octobre 2016 jusqu’à solde, et de la somme de 46,97 euros avec les intérêts

légaux à partir du 1er janvier 2016 jusqu’à solde, au titre d’une convention de

crédit. Il est au contraire d’avis qu’il appartiendrait à la SOCIETE1.) de lui payer

la somme initialement requise de 199.218,69 euros, pour avoir violé son

obligation de conseil de banquier, en ne lui demandant aucune information sur

sa capacité d’emprunt et en ne l’informant pas sur les risques de

surendettement.

PERSONNE1.) conclut ainsi à la condamnation de la SOCIETE1.) aux

montants tels que requis en première instance et à ce qu’il soit déchargé de

toute condamnation prononcée contre lui.

Il réclame finalement une indemnité de procédure, sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, à hauteur de 20.000.- euros « pour

l’instance d’appel » et de 10.000.- euros « pour la seconde instance » (La Cour

dit qu’il y a lieu de lire ici « la première » instance).

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 décembre 2021 et les

mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à

l’audience du 29 septembre 2022.

Le magistrat rapporteur a été entendu en son rapport oral lors de ladite

audience, à laquelle l’affaire a été prise en délibéré et les avocats ont été

informés de la date du prononcé.

Prétentions des parties

Alors que des conclusions récapitulatives ont été versées de part et d’autre, la

Cour ne tiendra uniquement compte des derniers corps de conclusions

récapitulatives versés par chaque partie, à savoir celles notifiées le 16

novembre 2021 par PERSONNE1.) et celles notifiées le 22 novembre 2021

par la SOCIETE1.).

PERSONNE1.) revient longuement sur les faits, déjà repris dans l’acte

d’appel : il est le président et directeur général, propriétaire et actionnaire

unique de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

(ci-après

SOCIETE2.)), ainsi que de ses deux filiales, les sociétés à responsabilité

limitée

SOCIETE3.)

(ci-après

SOCIETE3.)) et

SOCIETE4.)

(ci-après

SOCIETE4.)). Il est également le créateur et propriétaire d’une plateforme

informatique dénommée « MEDIA1.) », détenue à travers SOCIETE4.).

Vers la fin de l’année 2012, PERSONNE1.) aurait pris la décision de vendre

le Projet ENSEIGNE1.). Dans ce contexte, il aurait signé, en date du 2

décembre 2014, avec la SOCIETE1.) une convention intitulée « LoE », ayant

pour finalité la conclusion réussie de la vente du Projet ENSEIGNE1.).

Afin de financer les coûts de la mise à jour du Projet ENSEIGNE1.), la

SOCIETE1.) a accordé, le 17 décembre 2014, à PERSONNE1.) une ligne de

crédit à hauteur de 50.000.- euros avec échéance finale au 30 juin 2015. Ce

contrat de crédit a été amendé par contrat du 7 avril 2015, portant le montant

du crédit à 170.000.- euros et la date d’échéance au 31 décembre 2015.

Le 2 avril 2016, PERSONNE1.) a demandé à obtenir une prorogation de la

date d’échéance finale de la deuxième ligne de crédit, qui aurait été acceptée,

suivant courrier du 8 juillet 2016, avec échéance au 30 juin 2018.

Le 30 septembre 2015, la SOCIETE1.) a procédé à la résiliation de la LoE

avec un préavis de deux mois.

Entre octobre 2014 et septembre 2015, la SOCIETE1.) aurait été impliquée

dans des démarches avec des « acquéreurs potentiels » du Projet

ENSEIGNE1.), à savoir « SOCIETE5.) », « SOCIETE6.) », « SOCIETE7.) »,

« SOCIETE8.) », « PERSONNE2.) », « SOCIETE9.) », « Luxembourg Institue

of Science and Technology » (LIST), « SOCIETE10.) » (SOCIETE10.)), et

« SOCIETE11.) ».

Le 28 novembre 2016, la SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) de la clôture

de l’ensemble des comptes des entités ENSEIGNE1.), avec effet immédiat, ce

qui aurait été contesté par PERSONNE1.) suivant courrier du 9 décembre

2016.

En droit, PERSONNE1.) reprend principalement ses arguments développés

tant en première instance que dans son acte d’appel, tout en insistant sur le

fait que seul le comportement de la SOCIETE1.) aurait fait échouer la vente

du Projet ENSEIGNE1.) et qu’en conséquence, ce dernier ne serait toujours

pas vendu, faute d’avoir pu être actualisé, en l’absence de moyens financiers

pour le faire.

La SOCIETE1.) quant à elle se rapporte à prudence de justice quant à la

recevabilité en la pure forme de l’appel et continue à contester l’ensemble des

allégations et développements adverses, sauf reconnaissance expresse de sa

part.

Elle conclut principalement à la confirmation pure et simple du jugement

entrepris, notamment à voir constater que les engagements pris par la banque

sont des obligations de moyens, qu’il n’y aurait pas de faute ou négligence, a

fortiori grave, de sa part, qu’elle n’aurait pas été tenue de faire signer un

quelconque accord de confidentialité aux potentiels intéressés au Projet

ENSEIGNE1.) alors que le stade de négociation n’aurait jamais été atteint, que

la résiliation de la LoE se serait faite selon les termes y prévus, qu’il n’y aurait

pas eu d’accord de prorogation de la ligne de crédit par courrier du 8 juillet

2016, que PERSONNE1.) n’aurait pas qualité à agir en ce qui concerne la

clôture des comptes bancaires des entités ENSEIGNE1.), qu’il n’y aurait eu

aucune perte de chance dans le chef de PERSONNE1.) et qu’en l’absence

d’une quelconque faute de la SOCIETE1.), sa responsabilité ne saurait être

engagée, peu importe sur quelle base. La demande en indemnisation serait

purement et simplement à rejeter, dans son ensemble.

Quant à sa demande reconventionnelle, la SOCIETE1.) requiert également la

confirmation du jugement a quo, en ce qu’il a fait droit à sa demande en

obtention des soldes des comptes ouverts pour les lignes de crédit et en ce

qu’il a rejeté la demande de PERSONNE1.) basée sur une quelconque

responsabilité du banquier octroyeur de crédit.

A titre subsidiaire, la SOCIETE1.) prend position par rapport aux différents

intéressés ou acheteurs potentiels, auxquels PERSONNE1.) n’a cessé de

faire référence, pour conclure qu’elle a bel et bien établi une liste de potentiels

acheteurs du Projet ENSEIGNE1.), que des contacts ont eu lieu mais qu’ils

n’ont pas abouti en raison de leur manque d’intérêt pour ledit projet et non pas

à cause de prétendues négligences de la SOCIETE1.). Elle relève que plus de

cinq années après la fin de la LoE, le Projet ENSEIGNE1.) ne serait toujours

pas vendu.

Appréciation de la Cour

L’appel ayant été interjeté dans les formes et délais de la loi, il est à dire

régulier en ce qui concerne ces deux aspects.

Quant au fond, la Cour rappelle que PERSONNE1.) base sa demande

principalement sur l’article 1134 du Code civil et subsidiairement sur l’article

1382 du même code.

L’article 1134 du Code civil, dispose que : « Les conventions légalement

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour

les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Aux termes de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme,

qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à

le réparer ».

PERSONNE1.) base ainsi ses demandes en réparation sur le principe de

l’exécution de bonne foi des conventions formées entre parties ainsi que sur

la responsabilité délictuelle, qui comprend les notions de faute et de dommage

et d’un lien entre elles.

La Cour constate que les parties sont en désaccord sur la nature des

obligations de la SOCIETE1.), sur l’existence d’un comportement fautif de la

SOCIETE1.)

et les conséquences qui pourraient en découler pour

PERSONNE1.).

La Cour examine ainsi à prime abord les responsabilités mises à charge de la

SOCIETE1.) par les parties en cause.

1) Les obligations à charge de la SOCIETE1.) et la responsabilité en

découlant

Si les parties sont en accord sur le fait que l’obligation pour la SOCIETE1.) de

rechercher des acquéreurs potentiels pour le projet ENSEIGNE1.) est une

obligation de moyens, en ce que la vente du projet ne pouvait pas être

garantie, elles sont cependant en désaccord sur la qualification à donner à

d’autres obligations incombant à SOCIETE1.).

Les obligations mises à charge de la banque SOCIETE1.) sont énumérées à

l’article 2 du contrat signé entre parties, à savoir de la LoE, et ce, en ces

termes :

«The Bank’s Duties

The Customer entrusts the Bank with the following duties, which the Bank

accepts:



finding, entirely independently and on discretionary basis, one or many

Potential Buyer(s) with a view to concluding the Transaction;



providing such Potential Buyer(s) with the information and documents

the Bank has received from the Customer in connection with the

Transaction;



negotiating possible offers from Potential Buyer(s);



putting in contact the Customer and Potential Buyer(s) and assisting

them in the negotiations for the achievement of the contemplated

Transaction;



where necessary, coordinating the progress of external advisors

engaged by the Customer(s) in order to assist the Bank in the

performance of its duties.

The Bank is not authorized to represent the Customer with Potential Buyer(s)

or third parties.

The Bank shall not perform any due diligence whatsoever on the Companies,

the Financial Instruments or the Transaction in general.

The Bank is authorized to engage at its sole discretion the services of third

parties service providers to assist the Bank in the performance of all or parts

of its above mentioned duties. Furthermore, the Customer acknowledges that

the Bank may assign, novate or otherwise transfer any of its rights or

obligations under this Agreement to any third party.

For the avoidance of doubt, the Bank’s duties under this Agreement are

obligations of means. »

La Cour constate qu’en l’espèce, les parties ont pris soin de stipuler que les

obligations de la banque (SOCIETE1.)) sont des obligations de moyens :

comme en toute matière contractuelle, il est tout à fait loisible aux parties de

ce faire, par application du principe de la primauté de la volonté des parties.

Ainsi, certains auteurs admettent même que la stipulation d’une clause de non-

obligation fait dégénérer l’obligation de résultat qui, le cas échéant, aurait

pesée sur le débiteur, en obligation de moyens (Ph. LE TOURNEAU, De

l’allègement de l’obligation de renseignements ou de conseil, D.1987,chron.

p.1032, n° 3252).

Outre cette volonté clairement et formellement exprimée par les parties au

LoE, la Cour confirme, à l’instar du tribunal, que nombre des engagements de

la SOCIETE1.) ne peuvent être qualifiés d’obligations de résultat, au vu de

l’aléa existant dans l’exécution du contrat.

Cette notion d’aléa, déjà omniprésente dans l’article « 2 » (« potential

buyers », « possible offers »), se trouve renforcée par le contenu de l’article

« 3 » du LoE, qui se lit comme suit :

« The Bank’s obligations

3.1. Under the terms of this Agreement the Bank shall use best effort to look

for one or more Potential Buyers. Accordingly, it shall be entitled to contact any

Luxembourg or foreign natural person or legal entity that could be interested

in buying the Financial Instruments.

It is expressly agreed that the Bank is unable to guarantee that it will be able

to successfully complete the task assigned to it, in particular, it gives no

assurances as to how many Potential Buyers it will approach or that one of

these Potential Buyers will come into an agreement with the Customer.

3.2. The Customer hereby instructs the Bank to forward to Potential Buyers

the information and documents it has received from the Customer in

connection with the Transaction. »

C’est partant à tort que PERSONNE1.) affirme que l’ensemble de ces

obligations de la SOCIETE1.), prises isolément, ne présenteraient aucun aléa,

ni de participation active de sa part.

Seuls les deuxième et troisième alinéas de l’article « 2 » de la LoE sont

néanmoins à qualifier d’obligations de résultat, pour stipuler des obligations de

ne pas faire, par application de l’article 1145 du Code civil (« si l’obligation est

de ne pas faire, celui qui y contrevient doit les dommages et intérêts par le

seul fait de la contravention »).

Il suit de ce qui précède que c’est pour de justes motifs, que la Cour fait siens,

que les juges de première instance ont retenu que « les obligations

contractées par la SOCIETE1.) à l’égard de PERSONNE1.) sont des

obligations de moyens, à l’exception des obligations de ne pas faire ». Il

convient de les confirmer en ces qualifications.

Comme pour toute obligation de moyens, elle impose au débiteur d’apporter à

l’exécution de son obligation « les soins d’un bon père de famille », c’est-à-

dire que le débiteur s’engage à fournir la diligence normalement suffisante

pour satisfaire le créancier.

En présence d’une telle obligation de moyens, pour laquelle le débiteur n’a

promis aucun résultat, le créancier doit positivement établir que l’inexécution

de l’obligation convenue tient au fait que le débiteur ne s’est pas comporté

avec toute la diligence nécessaire, en d’autres mots qu’il a commis une faute

(G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques,

3e édition, 2014, n° 517 et suivants).

Avant d’évaluer une éventuelle erreur de conduite dans le comportement de

la SOCIETE1.), la Cour cite l’article « 9 » du LoE, qui traite de la

responsabilité ;

« Liability

9.1. The Bank shall be under no obligation to produce a result or successful

conclusion of this Agreement.

9.2. The Bank’s liability is expressly limited to direct harm resulting from gross

negligence on its part in the performance of this Agreement. In any event, the

amount of compensation payable to the Customer by the Bank cannot under

any circumstances exceed the amount of the fees earned by the Bank under

this Agreement (…) ».

PERSONNE1.) voudrait voir déclarée nulle la susdite clause, pour être une

clause de « non-responsabilité » qui porte sur des obligations principales entre

parties.

Ce moyen reste à l’état de pure allégation, à la simple lecture des deux

premiers points de l’article « 9 » : il y est uniquement question de limitation de

la responsabilité de la SOCIETE1.) aux cas de survenance d’une faute grave.

Il n’est nullement question de clause exclusive de responsabilité.

La Cour constate qu’il n’est aucunement contesté que cette clause ait été

acceptée librement par PERSONNE1.). Par application du principe de la

liberté contractuelle (article 1134 du Code civil, invoqué par PERSONNE1.) à

la base de sa demande), les dispositions de l’article « 9 » sont partant

valables, pour avoir délimitées librement le contenu des engagements des

cocontractants SOCIETE1.) et PERSONNE1.). Il n’y a pas lieu de faire droit à

la demande en nullité de PERSONNE1.).

Au vu de ce qui précède, il convient d’analyser si la SOCIETE1.) a commis

une « gross negligence », en d’autres termes une faute lourde dans

l’exécution de la LoE. La faute lourde est à interpréter de manière restrictive

(Cour, 5.07.2000 numéro du rôle 22718).

La faute lourde constitue une notion multiforme assez mal définie. Il semble

que la jurisprudence applique plusieurs critères, les uns subjectifs, les autres

objectifs, pour qualifier la faute lourde.

Subjectivement, il s’agit de la négligence grossière que l’homme le moins

averti ne commettrait pas dans la gestion de ses propres affaires. Les

circonstances concrètes de l’acte révèlent l’extrême incurie de l’agent ou

témoignent en tout cas d’une particulière stupidité, alors même qu’en raison

des données de fait, l’auteur avait ou devait avoir conscience du danger.

Objectivement, la faute lourde conduit à l’inexécution d’une obligation qualifiée

d’essentielle ou fondamentale. Elle frappe plus facilement un professionnel

qui, en raison de l’exercice de sa profession, a les moyens d’éviter un certain

dommage. Ce qui pour un simple particulier relèverait de la malchance,

suscitant sa commisération, constitue une faute pour le professionnel, surtout

si elle se répète, ce qui témoigne de son inaptitude à organiser son service.

(…)

La faute lourde est moins grave que la faute dolosive. L’auteur d’une faute

lourde, si grave soit-elle, n’a eu ni l’intention de nuire, ni la conscience ou la

connaissance du dommage qui en résultera, ni même la volonté de la

commettre. La jurisprudence l’assimile cependant à la faute intentionnelle en

en déduisant des conséquences juridiques identiques (G. RAVARANI, La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, 2014,

n° 77).

C’est partant à juste titre et par un raisonnement que la Cour fait sien, que les

juges de première instance ont fait un rappel de la jurisprudence et de la

doctrine française de la faute lourde équipollente au dol pour en déduire « par

conséquent et pour qu’il puisse être reproché à une partie d’avoir agi

dolosivement dans l’exécution de ses obligations contractuelles, il faut que soit

établie la preuve d’un comportement répréhensible dans son chef, allant au-

delà du simple fait d’avoir manqué à ses obligations contractuelles ».

PERSONNE1.) reproche à la SOCIETE1.) (i) qu’elle n’aurait jamais trouvé le

moindre investisseur et qu’elle n’aurait fait aucune démarche (page 22 de ses

conclusions récapitulatives), (ii) qu’elle n’aurait pas fourni aux potentiels

acheteur les informations dont elle disposait et qui lui avaient été mises à

disposition par lui-même (page 23 desdites conclusions), (iii) qu’elle ne l’aurait

pas assisté lors de négociations (page 24 et 25 idem) et (iv) qu’elle aurait violé

le devoir de diligence et les règles dites de « KYC ».

Nombre de ces reproches sont contredits par les éléments du dossier,

notamment le premier : il ressort de très nombreux mails entre les salariés de

la

SOCIETE1.)

(PERSONNE7.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE8.)) et

« PERSONNE1.) » (deuxième prénom de PERSONNE1.)) PERSONNE1.),

que la SOCIETE1.) a réellement et sincèrement recherché de potentiels

acquéreurs

pour

le

Projet

ENSEIGNE1.),

que

PERSONNE1.)

ou

PERSONNE3.) (ami et partenaire de PERSONNE1.)) en étaient au moins

informés, s’ils n’allaient pas eux-mêmes aux réunions. La prospection a été

faite par la SOCIETE1.). Le premier reproche n’est ainsi pas établi : il ne peut

constituer de faute lourde.

Concernant la remise d’informations aux potentiels acquéreurs, la Cour

constate qu’au fur et à mesure de l’avancée du dossier, le « info pack » a dû

évoluer, de sorte que les salariés de la SOCIETE1.) étaient amenés à

demander à « PERSONNE1.) »

PERSONNE1.)

laquelle des « latest

versions » devait être échangées avec le potentiel acheteur (Exemple : mail

du 29 avril 2015 de

PERSONNE4.)

(SOCIETE1.)) à

PERSONNE1.)

concernant le potentiel acquéreur « SOCIETE7.) »). Le deuxième reproche

n’étant pas rapporté non plus, il ne saurait valoir au titre de faute, a fortiori

lourde.

Quant à l’absence d’assistance lors des négociations, les mêmes mails versés

en cause par PERSONNE1.) prouvent le contraire : c’est généralement la

SOCIETE1.) qui établissait le contact avec un potentiel intéressé et qui le

rencontrait avec ou sans les deux principaux protagonistes du groupe

ENSEIGNE1.), à savoir PERSONNE1.) ou PERSONNE3.), étant précisé que

ce dernier avait mandat de pouvoir représenter PERSONNE1.). La Cour

précise qu’au vu des pièces à sa disposition, le vrai stade de « négociations »

n’a jamais été atteint, les potentiels intéressés s’étant retirés après la première

phase de contact.

Le contraire de ce reproche étant rapporté, il n’y a toujours pas de faute à

retenir à l’égard de la SOCIETE1.).

Quant au dernier reproche, à savoir le devoir de diligence et les règles dites

de « Know your client – KYC », PERSONNE1.) reste bien en défaut de mettre

ce reproche en lien avec une des obligations mise à charge de la SOCIETE1.)

par le LoE.

La Cour se permet toutefois d’indiquer qu’à la page « 25 » de ses conclusions,

PERSONNE1.) renvoie pour ce reproche aux pages « 4 » à « 6 » puis « 10 »

à « 11 » de ses conclusions, soit à la partie qu’il a intitulé « Faits ». Dans le

but

d’être

complet,

la

Cour

analyse

les

indications

concernant

l’intéressée « SOCIETE5.) » ; en commençant par « plus caucasse encore, la

partie appelante a su par la suite que M. PERSONNE5.)… » PERSONNE1.)

annonce que ce dernier serait un voleur et que la Banque n’aurait fait preuve

d’aucune diligence relative à KYC, ni fait signer un accord de confidentialité.

Quant à l’intéressé « PERSONNE2.) », PERSONNE1.) indique que derrière

ce nom commercial se cacherait en réalité un homme d’affaires germano-

finlandais, qui serait connu pour avoir été le propriétaire d’un site de

téléchargement illégal de fichiers sur Internet et qui aurait déjà été condamné

en matière criminelle.

Outre le fait que ces dires ne sont pas rapportés par des pièces probantes et

qu’ils restent partant à l’état de pures allégations, la Cour rappelle que selon

les propres affirmations de l’appelant dans ses conclusions récapitulatives,

partie « I-Faits », il n’y a jamais eu de véritables négociations : les contacts

n’ont pas dépassé la phase préliminaire, lors de laquelle le potentiel intéressé

cherche uniquement des informations sur le produit mis en vente par

PERSONNE1.). Nul besoin donc d’un « KYC » et encore moins d’un accord

de confidentialité, qui ne furent, la Cour le rappelle encore une fois, jamais

prévu dans le LoE.

Aucun des reproches ainsi avancés par PERSONNE1.) n’étant établis, ils ne

pourraient être constitutif d’une faute caractérisée par « un comportement

répréhensible, allant au-delà du simple fait d’avoir manqué à ses obligations

contractuelles ».

La Cour note que dans cette partie « I-Faits », dans laquelle PERSONNE1.)

ne tire pas de conclusions juridiques, de surcroît qui seraient reprises dans le

dispositif de ses conclusions, il est encore question d’absence de signature

d’accords de confidentialité par les potentiels intéressés, de violation des

données personnelles du groupe ENSEIGNE1.) et d’autres fautes dans la

gestion de la mission confiée à la SOCIETE1.). Ces critiques sont vagues, sont

rédigées comme un énoncé de faits et non des points de droit, ne sont toujours

pas prévues telles quelles dans le LoE, aucune preuve y relative n’est

apportée et surtout, aucune conséquence en droit n’en a été tirée.

Il s’en suit qu’aucun des reproches n’est constitutif d’une faute grave

engageant la responsabilité de la SOCIETE1.), tenue par une obligation de

moyens.

Quant aux deux obligations de résultat, à savoir celles de ne pas faire, reprises

au point « 2 » de la LoE, la Cour constate que PERSONNE1.) reste en défaut

de prouver une quelconque violation les concernant et qu’aucune conclusion

supplémentaire n’a été prise en instance d’appel. La responsabilité de la

SOCIETE1.) ne se trouve pas davantage engagée.

Au vu de ce qui précède, la Cour conclut, à l’instar des juges du Tribunal, que

la demande de PERSONNE1.) en allocation de dommages-intérêts n’est pas

fondée, sur aucune des bases légales invoquées.

Il est partant superfétatoire de s’attarder à un éventuel préjudice dans le chef

de PERSONNE1.), même libellé sous le terme de « perte d’une chance » et

encore moins à un lien de causalité entre ce préjudice et une faute de la

SOCIETE1.), faute jamais établie.

Il y a lieu à confirmer ce premier volet.

2) La demande reconventionnelle de la SOCIETE1.)

PERSONNE1.) conclut, par réformation, au débouté de cette demande.

La

SOCIETE1.)

requiert toujours, comme en première instance, le

remboursement des soldes débiteurs existant sur le compte crédit (199.171,72

euros) et sur le compte courant (46,97.- euros).

Il ressort des pièces versées en cause qu’une convention de crédit a été

signée entre PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) portant sur un crédit de

50.000.- euros avec comme échéance finale la date du 30 juin 2015.

Par avenant du 4 avril 2015, ce crédit a été augmenté à la somme de 170.000.-

euros et la date d’échéance repoussée au 31 décembre 2015.

Si la SOCIETE1.) a envoyé un courrier à PERSONNE1.) en date du 8 juillet

2016 lui confirmant l’accord d’étendre la date d’échéance au 30 juin 2018, ce

courrier précise expressis verbis « Kindly note that the above arrangements

are subject to the signature of an addendum to the credit agreement to be

signed between the parties ». Aucun tel contrat ou avenant n’étant versé en

cause, voire que PERSONNE1.) a par courrier en réponse du 12 juillet 2016

posé des conditions supplémentaires, la Cour ne peut que conclure à

l’absence d’une prorogation de crédit au-delà du 31 décembre 2015.

La convention de crédit étant venue à échéance, la SOCIETE1.) est en droit

de réclamer, tel qu’il ressort des pièces « 4 » et « 7 » versées par cette

dernière, les montants réclamés.

PERSONNE1.) s’oppose à cette demande, en accusant la SOCIETE1.) d’avoir

manqué à son devoir d’information et de conseil lors de la conclusion du

contrat de prêt.

Il découle des pièces à la disposition de la Cour que tant la convention de

crédit que son avenant ont été signé par

PERSONNE1.)

pour le

« préfinancement de la vente d’une plateforme informatique et de trois

sociétés », respectivement pour augmenter l’engagement existant pour le

dépassement.

Il en suit que PERSONNE1.) a signé ces conventions en tant que commerçant,

respectivement dirigeant et actionnaire principal des sociétés en cause : la

jurisprudence qualifie ce type de personnes d’« emprunteur averti ». La

doctrine a retenu « l’obligation d’information pesant sur le banquier dans le cas

où l’emprunteur se trouve être un dirigeant de société est atténuée, dans la

mesure où ce dernier est jugé être plus compétent que la banque pour

analyser les informations nécessaires et qu’il prenait des risques en

connaissance de cause (…) » (Droit bancaire et financier au Luxembourg, vol

2, L’obligation d’information et de conseil du banquier, Anne MOREL et

Elisabeth OMES, p.50, n° 16-73, ALJB).

La SOCIETE1.) n’a ainsi pas manqué à une quelconque obligation avant

d’octroyer le crédit en cause.

Il en ressort que la demande reconventionnelle est et reste justifiée, sauf

toutefois à préciser qu’elle l’est à concurrence de la somme de 199.171,72

euros pour le crédit et de la somme de 46,97 euros pour le compte courant.

Au vu du même raisonnement, la « demande reconventionnelle » de

PERSONNE1.) en obtention de la somme de 199.218,69 euros sur base des

articles 1134 et 1147 du Code civil, respectivement des articles 1382 et

suivants dudit code, n’est pas fondée, en l’absence d’avoir établi une

quelconque faute dans le chef de la SOCIETE1.).

La Cour précise, s’il le fallait, qu’il n’a pas lieu à retenir un lien entre la ligne de

crédit et un comportement qualifié par PERSONNE1.) de fautif : aucune

preuve de faute n’ayant été rapportée, aucun tel lien n’ayant existé, tel que

justement retenu par les juges de premier degré pour des motifs que la Cour

adopte.

3) Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, les demandes de PERSONNE1.) en

obtention de telles indemnités sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ne sont pas fondées, vu qu’il succombe et devra porter les

frais et dépens de l’instance d’appel.

Par contre, il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non inclus dans

les dépens à charge de la SOCIETE1.) : ce chef de sa demande est ainsi à

déclarer fondée à hauteur de 2.500.- euros.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

dit l’appel recevable, mais non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

sauf à préciser que la demande de la société anonyme de droit

luxembourgeois SOCIETE1.) SA est fondée à hauteur de 199.218,69 euros,

avec les intérêts conventionnels à partir du 31 décembre 2018 jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de la société anonyme de droit luxembourgeois

SOCIETE1.) SA sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

à concurrence de la somme de 2.500.- euros ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit

luxembourgeois SOCIETE1.) SA la somme de 2.500.- euros ;

impose les frais et dépens à PERSONNE1.), avec distraction au profit de la

société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, représentée aux fins des présentes

par Maître Franz SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier assumé

Marie-José HOFFMANN.