Court dismisses claims against contractor and insurer, allowing claim against primary insurer pending further proceedings.

Jugement civil no 2022TALCH20/00099

Audience publique du jeudi vingt-sept octobre deux mille vingt-deux.

Numéro TAL-2019-06826 du rôle

Composition :

MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier assumé.

ENTRE

1) PERSONNE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant tous les deux à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.), de Luxembourg, des 18 et 19 juillet 2019, comparaissant par AVOCAT1.) Sarl, société à responsabilité limitée inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée, pour les besoins des présentes, par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

ET

1) ASSURANCE1.), société anonyme établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), comparaissant par la société à responsabilité limitée AVOCAT2.) Sarl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

2) SOCIETE1.) Sàrl, société à responsabilité limitée établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), comparaissant par Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3) ASSURANCE2.) S.A., société anonyme établie et ayant son siège social à L- ADRESSE6.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), comparaissant par Maître AVOCAT4.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Faits et procédure

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (ci-après les époux GROUPE1.)) sont propriétaires d’une maison d’habitation sise à ADRESSE1.).

Ils ont souscrit en date du 17 décembre 2003 un avenant à leur police d’assurance Globale Habitation numéro NUMERO6.) auprès de la société anonyme ASSURANCE1.) S.A..

Les préposés de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) ont entrepris, dans cette maison, des travaux de rénovation entre le

6 novembre et le 9 novembre 2018 pour le compte des époux GROUPE1.).

Ces derniers séjournèrent à l’étranger du 8 au 14 novembre 2018.

Le 15 novembre 2018, PERSONNE1.) déclara à la police grand-ducale, commissariat de proximité de ADRESSE1.) un cambriolage dans leur maison d'habitation commis entre le 9 et le 14 novembre 2018.

Les investigations pénales ne sont pas renseignées.

Suivant proposition de règlement du 27 février 2019, la société anonyme ASSURANCE1.) S.A. (ci-après ASSURANCE1.)), assureur des époux GROUPE1.), leur proposa, pour solde de tous comptes, un règlement de l’ordre de 30.000.- euros.

Suivant courrier en réponse du 13 mars 2019, les époux GROUPE1.) réfutèrent ladite proposition au motif que leur dommage serait largement supérieur au montant proposé.

Par acte d'huissier de justice des 18 et 19 juillet 2019, les époux GROUPE1.) donnèrent assignation à leur assureur, ASSURANCE1.), à la société SOCIETE1.) et à la société anonyme ASSURANCE2.) S.A. (ci-après la ASSURANCE2.)), assureur en responsabilité civile de la société SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal de ce siège.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2019-06826 du rôle et soumise à l’instruction de la XXe chambre.

Par ordonnance du 14 juillet 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Maître AVOCAT1.), Maître AVOCAT2.), Maître AVOCAT3.) et Maître AVOCAT4.) ont été informés par bulletin du 5 septembre 2022 de la composition du tribunal.

A l’audience du 29 septembre 2022, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître AVOCAT1.), avocat constitué, a conclu pour les époux GROUPE1.).

Maître AVOCAT2.), avocat constitué, a conclu pour ASSURANCE1.).

Maître AVOCAT3.), avocat constitué, a conclu pour la société SOCIETE1.).

Maître AVOCAT4.), avocat constitué, a conclu pour la ASSURANCE2.).

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 29 septembre 2022 par le président du siège, après que les avocats furent entendus en leurs plaidoiries,.

Prétentions et moyens des parties

Le dernier état des prétentions et moyens des parties, issu de leurs conclusions récapitulatives notifiées en date du 27 septembre 2021 (pour les époux GROUPE1.)), du

3 février 2022 (pour ASSURANCE1.)), du 28 février 2022 (pour la société SOCIETE1.)), respectivement du 19 avril 2022 (pour la ASSURANCE2.)), se présente comme suit :

Les époux GROUPE1.) demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, réparation de leur préjudice essuyé suite au cambriolage de leur maison à hauteur de la somme de 113.820.- euros et concluent à la condamnation in solidum des défendeurs. Ils réclament encore une indemnité de procédure de l’ordre de 5.000.- euros ainsi que la condamnation in solidum des défendeurs aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de leurs prétentions indemnitaires dirigées contre leur assureur, ASSURANCE1.), les requérants, en contestant toute sous-assurance en l’espèce, se basent sur les dispositions de la police d’assurance Globale Habitation numéro NUMERO6.) modifiée par avenant avec effet au 1er novembre 2003 ainsi que sur les conditions générales applicables au 1er janvier 2002. Ils invoquent encore les articles 26 et 29 de loi modifiée sur le contrat d’assurances du 27 juillet 1997 prévoyant les modalités dans lesquelles l’assuré doit déclarer son sinistre et les prestations que doit fournir l’assureur suite à la déclaration de sinistre.

Pour contrecarrer l’application des clauses d’exclusion d’assurance, respectivement de « limitation de garantie » avancées par l’assureur pour s’opposer au paiement, les époux GROUPE1.) réfutent leur applicabilité au vœu de l’article 1135-1, alinéa 2, ancien du Code civil dans sa teneur d’avant la loi du 5 juillet 2004 qui abrogea l’alinéa 2 dudit article. Cet article serait toujours applicable dans sa mouture ancienne alors que le contrat d’assurance date de 2003. Aucune acceptation spéciale de ces clauses n’aurait eu lieu dans leur chef et ceci nonobstant les dispositions de l’article 1135-1, alinéa 2 ancien, du Code civil.

Sinon ces clauses avancées par l’assureur, créant un déséquilibre contractuel au détriment des assurés, devraient être écartées pour heurter les articles 14 et 16 de loi modifiée sur le contrat d’assurances et les articles 211-2 et 211-3 du Code de la consommation sur les clauses abusives.

En dernier ordre de subsidiarité, les requérants arguent de ce qu’ils n’ont pas commis de faute lourde ni de négligence excluant, en application desdites clauses, la garantie de l’assureur. En ce qui concerne leur demande dirigée contre la société SOCIETE1.) et son assureur, les requérants invoquent la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle à l’encontre de la société SOCIETE1.) et exercent l’action directe contre la ASSURANCE2.).

Ils précisent que la société SOCIETE1.), en acceptant les clés de la maison et la télécommande de l’alarme au moment du départ des époux GROUPE1.), se serait engagée à fermer et sécuriser la maison et la mettre sous surveillance. Cette obligation aurait été comprise dans le champ contractuel. En ne programmant pas l’alarme le soir du 9 novembre 2018 en quittant la maison par l’intermédiaire de ses salariés, la société SOCIETE1.) aurait engagé sa responsabilité. Le gérant de la société SOCIETE1.) aurait même reconnu devant la police grand-ducale que ses salariés se sont effectivement vus remettre la clé et la télécommande de l’alarme de la maison des requérants.

L’action directe dirigée contre la ASSURANCE2.) serait à déclarer fondée au motif que cette dernière serait l’assureur responsabilité civile exploitation de la société SOCIETE1.).

Quant aux montants réclamés, les époux GROUPE1.) invoquent l’article 29 de la loi modifiée sur le contrat d’assurance aux termes duquel l’assureur doit effectuer la prestation convenue aussitôt qu’il est en possession de tous les renseignements utiles concernant la survenance et les circonstances du sinistre. Ils se basent encore sur le libellé de l’article 8.4. des conditions générales qui stipule qu’à partir du moment où la garantie de l’assureur est due, celui-ci a l’obligation de prendre fait et cause pour l’assuré dans les limites de la garantie.

ASSURANCE1.) conclut au rejet de la demande en indemnisation. Elle avance une clause d’exclusion de garantie, à savoir l’article 4 des conditions générales ainsi que l’article 35 des mêmes conditions qu’elle intitule de « clause limitative de garantie ». Ces garanties seraient parfaitement opposables aux assurés étant donné qu’une acceptation spéciale au sens de l’article 1135-1, alinéa 2, ancien du Code civil ne serait pas requise pour ce type de clauses. Sinon ces clauses ne créeraient aucun déséquilibre contractuel, ne heurteraient pas les prescriptions de la loi modifiée sur le contrat d’assurance et leur seraient parfaitement applicables.

L’assureur insiste sur le fait que les assurés auraient commis une faute lourde en ne s’assurant pas de ce que l’alarme de leur domicile aurait été enclenchée lors de leur absence, par quelque moyen que ce soit. Ainsi ils auraient dû s’en assurer par l’intermédiaire d’une application sur leur téléphone mobile ou faire en sorte que les salariés de la société SOCIETE1.) mettent l’alarme au moment de quitter les lieux.

Quant à l’évaluation du dommage, tout en contestant tout accord entre parties étant donné que les époux GROUPE1.) refusèrent la proposition de règlement à hauteur de 30.000.- euros, l’assureur met en exergue que les requérants resteraient en défaut de rapporter la preuve de l’existence de leur préjudice et de son quantum et contreviendraient ainsi à l’article 8.4 des conditions générales de la police d’assurance.

Sinon, ASSURANCE1.) argue encore des articles 2.13 et 33.2 des conditions générales qui définissent clairement le terme « argent » et limitent la somme assurée pour le poste « argent » à 743,68 euros, indice de consommation 560.

L’assureur soulève encore les stipulations de l’article 7.3. des conditions générales aux termes duquel le plus récent indice publié avant la date du sinistre sera substitué au dernier indice d’échéance appliqué pour le calcul des sommes assurées en cas de sinistre. La somme assurée pour le mobilier aurait été dès lors de 65.757,25 euros (indice de consommation de 865,10).

Or comme, l’inspecteur de la compagnie d’assurances aurait retenu, lors d’une entrevue avec les époux GROUPE1.) en date du 5 février 2019 une situation de sous-assurance, il aurait retenu, en accord avec les requérants, le montant de 18.150 euros au titre du mobilier volé.

L’assureur reproche finalement aux assurés de ne pas avoir procédé de leur propre initiative à une demande de modification de la somme assurée pour le mobilier. Il souligne que cette démarche aurait appartenu à l’assuré et non à la compagnie d’assurance, de sorte que l’article 13 de la loi modifiée sur le contrat d’assurance, invoqué par les requérants ne serait pas applicable.

Quant aux revendications tenant plus spécifiquement au vol des chèques repas, elles seraient en tout état de cause non fondées alors que la facture de ces chèques laisserait apparaître le nom de la société SOCIETE2.) S.A. et non celui des requérants, de sorte que ces derniers n’auraient pas qualité pour demander une indemnisation du vol desdits chèques.

A titre infiniment subsidiaire pour le cas où elle serait tenue à indemniser ses clients, elle formule une demande en garantie contre la société SOCIETE1.) et son assureur, la ASSURANCE2.).

La ASSURANCE1.) réclame enfin une indemnité de procédure de l’ordre de 5.000.- euros ainsi que la condamnation des requérants aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’Etude AVOCAT2.).

La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande en indemnisation en contestant toute responsabilité dans son chef.

Elle se serait engagée, suivant contrat d’entreprise du 13 décembre 2018, à rénover la salle de bains dans la demeure des époux GROUPE1.). A aucun moment elle aurait souscrit une obligation de gardiennage de la demeure GROUPE1.).

Les clés et la télécommande furent remises au représentant du gérant de SOCIETE1.) dans le seul but de permettre à ses salariés d’entrer dans l’immeuble suite au départ à l’étranger des époux GROUPE1.) tôt le matin du 8 novembre 2018.

Tout en affirmant que ses salariés auraient mis l’alarme l’après-midi du 9 novembre en quittant le chantier, la société SOCIETE1.) fait plaider que le seul fait de s’être vu remettre les clés et la télécommande ne saurait suffire à établir dans son chef une obligation de mettre l’alarme après la journée de travail.

A ce sujet, le gérant de la société SOCIETE1.), lors de son audition par la police grandducale, n’aurait pas reconnu une obligation de mettre l’alarme dans le chef de la société

SOCIETE1.) ; ce dernier aurait uniquement déclaré que les clés et la télécommande de l’alarme de la demeure GROUPE1.) auraient été remises à son représentant qui les aurait données aux ouvriers.

Les demandeurs resteraient ainsi en défaut de prouver une quelconque faute contractuelle, sinon délictuelle dans le chef de la société SOCIETE1.).

Dans la mesure où aucune faute dans l’exercice de ses fonctions ne fut commise par un salarié de la société SOCIETE1.), les requérants ne sauraient davantage prospérer sur le fondement de l’article 1384, alinéa 3, du Code civil.

Par ailleurs, à titre subsidiaire, tout lien de causalité entre une quelconque faute et le préjudice matériel allégué par les demandeurs laisserait d’être établi.

A titre infiniment subsidiaire, elle demande à voir être tenue quitte et indemne de toute condamnation à intervenir contre elle par son assureur.

La société SOCIETE1.) réclame enfin une indemnité de procédure de l’ordre de 5.000.- euros ainsi que la condamnation des requérants aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître AVOCAT3.).

La ASSURANCE2.), assureur exploitation responsabilité civile de la société SOCIETE1.), fait valoir que la garantie ne serait pas acquise à son assuré en application des conditions particulières et générales de la police d’assurance souscrite par la société SOCIETE1.).

Ainsi, en tout état de cause le cambriolage fut commis à un moment où le préposé de la société SOCIETE1.) n’agissait de toute façon plus dans l’exercice de ses fonctions. Par ailleurs, la société SOCIETE1.) et ses salariés n’étaient nullement tenus de sécuriser la maison GROUPE1.) avant de quitter les lieux.

En outre, aucune indemnisation ne serait acquise au motif que le préjudice invoqué aurait été imprévisible. Chargée de la rénovation d’une salle de bains, la société SOCIETE1.), assurée de la ASSURANCE2.), n’aurait pas pu s’attendre à indemniser les requérants des conséquences préjudiciables d’un éventuel cambriolage de leur maison.

A titre subsidiaire, l’assureur conteste toute faute contractuelle, sinon délictuelle dans le chef de son assuré, la société SOCIETE1.). Celle-ci n’aurait pas failli à son obligation de mettre l’alarme de la demeure GROUPE1.) alors qu’elle n’aurait à aucun moment contracté une telle obligation. De même toute responsabilité sur base de l’article 1384, alinéa 3, du Code civil, laisserait d’être établie.

La ASSURANCE2.) réclame finalement une indemnité de procédure de l’ordre de 5.000.- euros ainsi que la condamnation des requérants aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître AVOCAT4.), avocat constitué.

Motivation

1.1. Demande en indemnisation dirigée par les époux GROUPE1.) contre leur assureur, LA ASSURANCE1.)

1.1.1. sur la couverture du risque

-la réalisation du risque

L’avenant au contrat d’assurance de son domicile souscrit par PERSONNE1.) le 17 décembre 2003 avec la ASSURANCE1.) a pour objet de garantir notamment la protection « vol par effraction ou agression » de ses biens mobiliers (page 1 des conditions particulières). La somme assurée s’élève à 50.000.- euros, indice de consommation 657,60.

Les clauses particulières ne prévoient pas de protections mécaniques ou électroniques minimales contre le vol.

Selon l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Dès lors, l’assuré qui déclare un sinistre doit établir que les conditions de la garantie sont réunies ; et c’est à l'assureur qui dénie sa garantie de démontrer que les circonstances litigieuses entrent dans le champ d’une exclusion conventionnelle de risque, ou relèvent d’une déchéance de garantie.

C’est donc à l’assuré, les époux GROUPE1.), de rapporter la preuve non seulement de la réalité du cambriolage mais aussi que son mode d’exécution a été commis dans les circonstances énumérées par le contrat et donc en l’espèce qu’il fut commis par effraction.

Il faut dès lors qu’au-delà de la preuve de la disparition des biens, les époux GROUPE1.) établissent l’existence d’une effraction à l’origine du vol pour lequel ils réclament la mise en œuvre de la garantie contractuelle.

Pour ce faire il faut constater que le contrat d’assurance ne porte pas de définition particulière de l’effraction ce dont il faut déduire l’absence de limitation restrictive de la notion par la police d’assurance et notamment la constatation que la compagnie ne peut prétendre rajouter au contrat en demandant à ses assurés la constatation d’un forcement, d'une dégradation ou destruction de dispositifs de fermeture d’un élément de clos ou de couvert.

En l’espèce, il n’est pas contesté par l’assureur qu’eut lieu un vol par effraction dans la maison de la famille GROUPE1.).

Le risque assuré s’est donc réalisé.

-l’acceptation spéciale des conditions générales invoquées par l’assureur

L’assureur invoque deux conditions générales pour se soustraire à son obligation de paiement :

D’une part, l’article 4 intitulé « Exclusions communes à tous les risques » qui stipule une exclusion d’assurance aux dommages causés par « le fait doleux, par la faute grave ou par la faute lourde de l’assuré ».

D’autre part, l’assureur avance l’article 35 des conditions générales de police, intitulé « Prescriptions de sécurité », aux termes duquel « l’assuré est tenu, comme s’il n’avait pas été assuré, de prendre tous les soins d’un bon père de famille en vue de la sécurité et de la préservation des objets assurés et notamment d’employer tous les moyens de fermeture et de protection existant au moment de la souscription du contrat. En cas de sinistre dû à l’inobservation de ces prescriptions de sécurité, les prestations dues par la Compagnie sont réduites dans les limites du préjudice subi par celle-ci ». Il y a lieu de préciser que le dernier avenant de la police soumise au tribunal fut conclu le

17 décembre 2003, partant avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2004 sur le commerce électronique emportant abrogation de l’article 1135-1, alinéa 2, du Code civil. Cette disposition doit partant trouver à s’appliquer au contrat d’assurance soumis à discussion. D’après l’article 1135-1, alinéa 2, ancien du Code Civil, certaines clauses doivent effectivement être spécialement acceptées, à savoir les clauses qui prévoient en faveur de celui qui a établi les conditions générales des limitations de responsabilité, la possibilité de se retirer du contrat ou d’en différer l’exécution, le recours obligatoire à l’arbitrage, ainsi que celles attribuant compétence à d’autres juridictions que celles normalement compétentes.

La clause inscrite sous l’article 4 en question en prévoyant certaines exclusions de la garantie ne fait que définir la couverture apportée par l’assureur. Par la nature des choses, la définition de l’objet du contrat qui cerne les conditions générales de la garantie, suppose ipso facto et a contrario la non-assurance de tout ce qui reste en dehors de l’aire contractuelle, et ce sans autre condition de forme (cf. CA, 15 mars 2017, numéro 33229 du registre, et références y citées.). Il s’ensuit que cet article des conditions générales ne requiert pas une acceptation spéciale par écrit.

La clause d’exclusion figurant dans les conditions générales invoquées par la ASSURANCE1.) ne rentre partant pas dans le champ d’application des dispositions de l’article 1135-1, alinéa 2, ancien de façon que le moyen est à écarter. Quant aux « prescriptions de sécurité » inscrites à l’article 35 des conditions générales, l’inobservation éventuelle des mesures de prévention de vol, mises à la charge de l'assuré, ne fut pas instituée comme un préalable à l’existence même de la garantie, mais a trait uniquement aux circonstances particulières de la réalisation du risque, puisqu’affectant le seul quantum de l’obligation de règlement de l’assureur (« les prestations dues par la Compagnie sont réduites dans les limites »), mais non le principe même de son obligation de couverture.

Cette clause, d’ailleurs clairement mise en exergue à la page 2 des conditions particulières de la police par deux renvois auxdites conditions générales (en haut et en base de page) ne constitue dès lors pas une clause limitative de responsabilité susceptible d’acceptation spéciale au vœu de l’article 1135-1, alinéa 2, ancien du Code civil. Le moyen ne saurait dès lors valoir. -l’exclusion de la garantie La ASSURANCE1.) oppose aux époux GROUPE1.) l’exclusion de garantie au motif qu’ils auraient commis une faute lourde en ne faisant pas tout leur possible pour mettre en marche leur système d’alarme en leur absence.

L’article 4, précité, exclut la couverture d’assurance en cas de faute lourde de l’assuré. L’article 14, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, avancé par les demandeurs pour mettre en échec la clause d’exclusion de garantie figurant à l’article 4 des conditions générales est de la teneur suivante: « L'assureur répond des sinistres causés par la faute, même lourde, du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire. Toutefois, l'assureur peut s'exonérer de ses obligations pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat.

» Conformément à l’article 18 de la loi du 27 juillet 1997, le contrat d’assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d’assurance qu’en raison de l’inexécution d’une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre. Les auteurs du projet de loi, qui a abouti à la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, ont estimé que les sinistres causés par la faute, même lourde, de l’assuré doivent être mis à charge de l’assureur.

La faute lourde laisse subsister le risque, même lorsqu’elle est le fait de l’assuré lui-même. Il doit cependant être possible, pour un assureur, de stipuler qu’il ne supportera pas certains cas de faute lourde, nommément désignés dans la police. On ne pourrait en effet lui imposer l’obligation de couvrir des risques qu’il ne veut ou ne peut pas supporter. Il est dès lors loisible à l’assureur de s’exonérer de ses obligations non pas en cas de faute lourde en général, mais « pour certains cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat ».

Le texte légal ne fait pas obstacle à ce que des cas de faute lourde conventionnels soient aménagés soit sous forme de cas d’exclusion, soit sous celle de clause de déchéance.

Au vu des contestations émises par les requérants quant à la légalité de la clause précitée, il convient de constater que ladite clause est rédigée en des termes généraux qui ne permettent pas à l’assuré, à la lecture de la police, de savoir si la survenance d’un sinistre donnera lieu à la prestation d’assurance (cf. conclusions de l’avocat général du

13 décembre 2018, affaire numéro 4087 du registre et références y citées). En effet, la clause d’exclusion figurant à l’article 4 précité ne définit pas la faute lourde et est libellée en des termes généraux. Par conséquent, le tribunal retient que cette clause d’exclusion de garantie est contraire à l’article 14, alinéa 2, de la loi modifiée sur le contrat d’assurance et ne permet pas à l’assureur de refuser sa garantie. L’assureur reproche finalement aux requérants de ne pas avoir pris tous les soins d’un bon père de famille en vue de la sécurité et de la préservation des objets assurés et notamment de ne pas avoir employé tous les moyens de fermeture et de protection existant au moment de la souscription du contrat ; ils auraient ainsi contrevenu à l’article

35 des conditions générales. Contrairement à l’argumentaire des requérants, cette clause ne heurte ni les article 16 et

18 de la loi sur le contrat d’assurance, ni les dispositions du Code de la consommation. L’article 16 de la loi sur le contrat d’assurance dispose que les contrats doivent être rédigés en caractères lisibles et que toute limitation ou exclusion de garantie doit être mise en évidence. En l’occurrence il vient d’être retenu ci-avant que la clause litigieuse n’est pas une clause limitative de responsabilité, mais affecte le seul quantum de l’obligation de règlement de l’assureur. Ladite loi en son article 18 prévoit encore que le contrat d’assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d’assurance qu’en raison de l’inexécution d’une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre. A travers l’article 35 est reprochée l’inexécution d’une obligation bien déterminée : ne pas avoir mis en service un dispositif de sécurité existant déjà lors de la signature de la police. L’article 18 précité fut partant respecté. Contrairement à l’argumentaire des époux GROUPE1.), l’article 35 sous examen n’est pas une clause abusive au sens des articles 211-2 et 211-3 du Code de la consommation alors qu’il n’est pas établi qu’il crée, au vu de sa teneur, un déséquilibre contractuel. Ayant la charge de la preuve, l’assureur doit pourtant prouver que le système de protection - l’alarme en l’occurrence - existait déjà lors de la conclusion de l’avenant en date du 17 décembre 2003.

Il résulte des pièces soumises au tribunal que les requérants ont commandé et fait installer un système de détection intrusion pour leur maison auprès de la firme SOCIETE3.) le 2 octobre 2007. Il ne résulte pas des éléments à disposition du tribunal que la maison GROUPE1.) était déjà équipée d’un système d’alarme autre antérieurement à 2007. La ASSURANCE1.) ne suffit pas à son obligation probatoire en se limitant à soutenir qu’il ne peut pas être exclu qu’en 2003, lors de la signature de l’avenant, un système autre préexistait (cf. conclusions récapitulatives LA ASSURANCE1.) du 3 février 2022). L’article 35 des conditions générales ne trouve partant pas application en l’espèce. Dès lors, les requérants en démontrant la survenue d’un vol avec effraction, ont suffisamment apporté la preuve de la réunion des conditions de la garantie dont ils réclament l’application, sauf à examiner l’étendue de leur préjudice, ainsi qu’il le sera vu plus bas.

En revanche, LA ASSURANCE1.) défaille à démontrer que les circonstances litigieuses entrent dans le champ d’une exclusion conventionnelle de risque, succombe donc dans la charge de la preuve afférente à l’exclusion de la garantie qu’elle invoque.

Le sinistre est dès lors couvert en principe par la garantie de la police sous examen.

1.1.2. sur l’évaluation du préjudice ll appartient à la victime d’un préjudice de démontrer l’étendue de celui-ci, autrement que par ses seules déclarations.

Au soutien de leur demande, les époux GROUPE1.) produisent un descriptif des dommages avec une évaluation des bijoux réalisée par eux ainsi que la facture des chèques repas portant sur un montant de 9.877,08 euros.

Ce tableau se présente comme suit :

« Evaluation au 05.02.2019 Montant du Préjudice

Argent Mobilier

-

1 lingot d’or de 1 kg (avec son certificat) - Photo jointe 36700 - Bracelet en pur or jaune dans son boitier - Photo jointe

4700 - Collier lourd en pur or jaune - Photo jointe

4500 - Gourmette avec mon nom gravé « PERSONNE1.) » dessus

4600

(+/- 50g en pur or jaune) - Photo jointe

- 2-3 Bagues en or pur jaune avec brillants divers - Photo jointe

13500

(3 bagues - Photos)

-

2 Colliers en or jaune - Dans boitier - Photo jointe

2400 (2) -

2 Montres Emporio Armani (dont une automatique)

(2) -

1 Montre Fossil (250 euro)

- Collection de timbres (une dizaine d’années complètes

9000

1970-1980 - Timbres français & Etrangers) - Bague Alliance (père) en or massif (découpé sur un côté pour

1000

la raccourcir) - épaisse/lourde (plusieurs grammes) - Bague en or jaune avec motif en forme de soleil de plusieurs

1500

grammes (or massif) Placée dans une des boites sur photo -

2 Pendentifs or pur - Photos

2200 (2) - Un stylo Mont-Blanc avec son étui en cuir (acheté à Barcelone) -

Pas de photo. Val. Estimée 700 euro + Etui

Chambre de ma fille - Bracelets or jaune pur - Photo jointe

3700

Chambre de mon fils - Petite gourmette en or de naissance (pas de photo) avec son nom PERSONNE3.) - Bague en or femme (qui se trouvait parmi les bijoux de fantaisie) - Relevé visa joint

Argent Cash 6000 Dollar Canadien 3200 Sodexho 9800 Pièces Or 1/2 Souverains & Pesos 8320 (sujet à interprétation / Définition)

Sous-Total 64020 49800 »

Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée sur le contrat d’assurance, l’assureur doit effectuer la prestation convenue aussitôt qu’il est en possession de tous les renseignements utiles concernant la survenance et les circonstances du sinistre, et, le cas échéant, le montant du dommage.

L’article 8.4. des conditions générales stipule qu’à partir du moment où la garantie de l’assureur est due, celui-ci a l’obligation de prendre fait et cause pour l’assuré dans les limites de la garantie.

Afin de permettre aux parties de se prononcer de façon plus circonstanciée sur les postes indemnitaires revendiqués et partiellement contestés par la ASSURANCE1.), il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner une comparution des parties.

1.2. Demande dirigée contre l’entrepreneur, la société SOCIETE1.), et son assureur, la société ASSURANCE2.)

Il résulte de la liste des événements « enregistrés ORGANISATION1.) entre le

6 novembre et le 15 novembre 2018 » dressée par la société SOCIETE3.) que la centrale d’alarme fut activée le 8 novembre 2018 à 3.22 heures (cf. pièce 9 de la farde I de 21 pièces de Maître AVOCAT1.)).

Le système fut désactivé à 9.05 heures le 8 novembre 2018 au matin.

A ce moment les salariés de la société SOCIETE1.) ont repris leur journée de travail dans la maison GROUPE1.) et désamorcèrent l’alarme avec la télécommande à ces fins.

Les époux GROUPE1.) sont revenus au Luxembourg le 14 novembre 2018 dans l’aprèsmidi.

Jusqu’au 14 novembre 2018 à 20.46 heures l’installation d’alarme ne fut plus mise en marche.

Le cambriolage fut découvert par le gérant de la société SOCIETE1.) en date du

14 novembre 2018 au matin lorsqu’il se rendit à ADRESSE1.) au domicile des époux GROUPE1.) pour contrôler les travaux de rénovation achevés par ses salariés le 9 novembre dans l’après-midi.

La société SOCIETE1.) conteste avoir commis une quelconque faute et conclut que même si elle avait commis une faute, celle-ci ne serait pas en relation causale avec le préjudice invoqué.

Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il faut que le dommage subi par la victime s’inscrive dans un champ contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat. La responsabilité contractuelle suppose ainsi l’inexécution d’une obligation née du contrat, ceci à la lumière de l’article 1135 du Code civil selon lequel les conventions n’obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.

La responsabilité n’est contractuelle qu’autant que l’inexécution de l’obligation est imputable au débiteur et a porté préjudice au créancier.

Il convient d’analyser si ces conditions sont remplies en l’espèce.

Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a contracté l’obligation de rénover la salle de bains dans la maison des époux GROUPE1.) pour le compte de ces derniers. Un contrat d’entreprise listant les différentes prestations liées aux travaux de rénovation fut signé entre parties.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE1.) ait pris l’engagement de mettre en service l’alarme en quittant la maison après la journée de travail.

En effet, le seul fait d’accepter les clés et la télécommande est insuffisant pour prouver que cette obligation soit entrée dans le champ contractuel de la société SOCIETE1.).

Ni le récit des faits tel que relaté par les époux GROUPE1.), ni cette remise ne permettent de conclure à une violation de la part de la société SOCIETE1.), respectivement des préposés qu’elle avait chargés des travaux de rénovation, d’une obligation se dégageant du contrat, mise à part celle des travaux de rénovation, et aucune violation contractuelle déterminée ne fut mise à leur charge.

Si le gérant de la société SOCIETE1.) déclara devant la police grand-ducale que les clés et la télécommande furent remises par PERSONNE1.) à son représentant qui lui les continua aux ouvriers travaillant sur le chantier, cette déclaration ne permet pas à elle seule d’asseoir l’argumentaire des demandeurs de l’existence d’une obligation d’activation du système d’alarme dans le chef de la société SOCIETE1.).

Comme les requérants omettent de fournir au tribunal les éléments d'appréciation nécessaires pour conclure, dans le chef de la société SOCIETE1.), à l’existence entre parties d’une obligation d’une autre nature (gardiennage) que celle de rénover la salle de bains, aucune responsabilité contractuelle ne saurait être mise à charge de la société SOCIETE1.).

La responsabilité de la société SOCIETE1.) est, en conséquence, à examiner sur le fondement subsidiaire de la responsabilité délictuelle.

Sur le tableau délictuel, la société SOCIETE1.) tout comme ses salariés n’ont encore pas commis de faute alors que le fait pour un entrepreneur – tout en détenant la télécommande et les clés de la maison du maître de l’ouvrage sans autre instruction prouvée - de ne pas mettre en service une installation d’alarme ne saurait être fautif en soi.

Il suit de ces considérations que la demande ne saurait prospérer sur la base subsidiaire de la responsabilité délictuelle des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 3, du Code civil.

Au vu du sort réservé à la demande dirigée par les époux GROUPE1.) contre la société SOCIETE1.), la demande dirigée par ces derniers contre la ASSURANCE2.) est également à rejeter pour ne pas être fondée.

La demande en garantie formulée par la société SOCIETE1.) contre son assureur est partant sans objet.

Comme la société SOCIETE1.) n’a pas commis de faute, la demande incidente contre celle-ci basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et l’action directe dirigée contre la ASSURANCE2.) par la ASSURANCE1.) sont à déclarer non fondées.

L’affaire est à réserver pour le surplus dans l’attente de la comparution des parties ordonnée dans le présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, déclare la demande en indemnisation dirigée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) non fondée et en déboute, déclare la demande en indemnisation dirigée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre la société anonyme ASSURANCE2.) S.A. non fondée et en déboute, déclare la demande en garantie dirigée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre la société anonyme ASSURANCE2.) S.A. sans objet, déclare la demande en garantie dirigée par la société anonyme ASSURANCE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et la société anonyme ASSURANCE2.) S.A. non fondée et en déboute,

quant à la demande en indemnisation dirigée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre la société anonyme ASSURANCE1.) :

constate que le sinistre est en principe couvert par la garantie de la police d’assurance Globale Habitation numéro NUMERO6.),

avant tout autre progrès en cause,

fixe une comparution personnelle des parties au vendredi, 9 décembre 2022 à 9.30 heures, salle TL 3.09 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, bâtiment TL,

réserve le surplus.