Court dismisses appeal regarding arrest warrant nullity due to missed five-day statutory deadline for minors.

Arrêt n° 1046/22 Ch.c.C.

du 18 octobre 2022.

(Not.: 2562/22/XD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le dix-huit octobre deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

PERSONNE1.), né le DATE1.)

à ADRESSE1.) (Maroc), alias

PERSONNE2.), né le DATE2.), alias PERSONNE3.), né le DATE3.) à

ADRESSE2.)

(Maroc),

alias

PERSONNE4.), né le

DATE2.),

alias

PERSONNE5.), né le DATE4.), sans domicile ni résidence connus,

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig.

Vu l'ordonnance n° 283/2022 rendue le 6 septembre 2022 par la

chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch ;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 16 septembre 2022 par

déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch ;

Vu les informations du 28 septembre 2022 données par courrier à

l’inculpé et par lettre recommandée à son conseil pour la séance du jeudi, 13

octobre 2022 ;

Entendus

en

cette

séance,

tenue

par

télécommunication

audiovisuelle;

Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour demeurant à Luxembourg,

comparant pour l’inculpé, en ses moyens d’appel ;

Madame l’avocat général MAGISTRAT1.), assumant les fonctions de

Ministère public, en ses conclusions ;

L’inculpé assisté de l’interprète dûment assermenté INTERPRETE1.),

ayant eu la parole en dernier. Il déclara renoncer à la traduction du présent

arrêt ;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 16 septembre 2022 au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, PERSONNE6.), connu encore sous

plusieurs alias, déclarant à l’audience se nommer

PERSONNE2.), a

régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n°283/2022 rendue le 6

septembre 2022 par la chambre du conseil du susdit tribunal, non formellement

notifiée au requérant.

La chambre du conseil de première instance a déclaré irrecevable,

pour avoir été déposée en dehors du délai de forclusion de cinq jours ouvrables,

la demande en nullité du mandat de dépôt du 30 juin 2022.

L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt,

La mandataire de l’appelant, en invoquant la minorité de son mandant,

conclut à la réformation de l’ordonnance déférée. Elle estime que le délai de

recours ne court pas à l’égard d’un mineur.

La représentante du Parquet général requiert la confirmation de

l’ordonnance entreprise.

Les faits reprochés à l’appelant se situent entre le 6 et le 17 mai 2022.

L’expertise médicale du PD Dr. med. EXPERT1.) retient que l’inculpé,

au moment des examens en date du 21 décembre 2021, avait un âge minimal

de 17 ans et que son âge probable est d’environ 20 ans. L’expert rajoute que la

date de naissance indiquée par l’intéressé (DATE2.)) n’est pas plausible.

Eu égard à ces conclusions médicales, le Ministère public n’a pas

rapporté, à l’exclusion de tout doute, la preuve de la majorité de l’appelant au

moment des faits lui reprochés.

Un mineur est incapable d’ester en justice. En conséquence, une

notification d’un acte, comme en l’occurrence le mandat de dépôt du 30 juin

2022, à un mineur est irrégulière. A défaut de notification régulière, le délai du

recours n’a pas commencé à courir.

Il s’ensuit que la requête en nullité est à déclarer, par réformation,

recevable.

Un mandat de dépôt ne pouvant être décerné à l’encontre d’un mineur

par le juge d’instruction, celui-ci encourt la nullité pour minorité d’âge.

Le recours est dès lors à déclarer fondé.

P A R C E S M O T I F S

déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant:

déclare la demande en nullité recevable,

la dit fondée,

annule le mandat de dépôt du 30 juin 2022 décerné à l’encontre de

PERSONNE2.),

laisse les frais des deux instances à charge de l’Etat.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, chambre du conseil, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau

du St. Esprit, date qu’en tête par MAGISTRAT2.), président de chambre,

MAGISTRAT3.), premier conseiller, et MAGISTRAT4.), conseiller, et signé,

à l’exception du représentant du Ministère Public, par MAGISTRAT2.),

président de chambre, MAGISTRAT4.), conseiller, et GREFFIER1.), greffier

assumé, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du

7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que MAGISTRAT3.), premier

conseiller, se trouve à la date de la signature du présent arrêt dans

l’impossibilité de le signer.

no. 283/22

not. : 2562/22/XD

Séance extraordinaire du mardi 6 septembre 2022 de la Chambre du Conseil du Tribunal

d’Arrondissement de et à Diekirch, où étaient présents :

MAGISTRAT5.),

premier vice-président,

MAGISTRAT6.),

juge,

MAGISTRAT7.),

attachée de justice provisoire,

GREFFIER2.)

greffier assumée.

Vu la requête en nullité annexée, déposée le 26 août 2022 au greffe du tribunal

d’arrondissement par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, au nom

et pour le compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Maroc, alias PERSONNE2.), né le

DATE2.), alias PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE2.) au Maroc, alias PERSONNE4.),

né le DATE2.), alias PERSONNE5.), né le DATE4.), actuellement détenu au Centre

Pénitentiaire de Luxembourg.

Entendus en la séance extraordinaire de la chambre du conseil du vendredi 2 septembre

2022, Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, en ses moyens, et le

représentant du Ministère Public, MAGISTRAT8.), premier substitut du Procureur d’Etat, en

ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit :

Par requête entrée le 26 août 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement, le mandataire du

requérant PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.),

alias PERSONNE5.), demande à la chambre du conseil, sur base de l’article 126 du Code de

procédure pénale, de prononcer la nullité du mandat de dépôt du 30 juin 2022 décerné à

l’encontre de son client, au motif que celui-ci serait mineur d’âge et qu’il ne saurait dès lors

être placé en détention préventive et être soumis à la juridiction d’instruction.

Il résulte du dossier répressif que dans le cadre d’une information ouverte contre le requérant

du chef de plusieurs vols commis pour partie à l’aide d’effraction, le juge d’instruction a

décerné le 30 juin 2022, après avoir inculpé le prévenu, un mandat de dépôt à l’encontre du

requérant, et que ce mandat de dépôt lui a été notifié le même jour, 30 juin 2022.

Le juge d’instruction a décerné le prédit mandat de dépôt tout en se référant expressément à

un télégramme d’Interpol Rabat du 4 juin 2022 selon lequel les empreintes digitales

transmises au Maroc par la police grand-ducale (appartenant à la personne déclarant lors de

O R D O N N A N C E

son interrogatoire du 30 juin 2022 se nommer PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.)

(Maroc)), correspondent à celles appartenant à la personne dénommée PERSONNE1.), né

le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), tout en relevant que les empreintes digitales et la

photographie de l’inculpé ont été vérifiées par les autorités marocaines, pays de naissance

de l’inculpé, ces documents attestant la majorité du requérant, et tout en prenant soin de noter

les affirmations du requérant selon lesquelles il serait mineur d’âge.

Au vu de la majorité d’âge du requérant établie par le télégramme d’Interpol Rabat du

4 juin 2022, non contredite par les conclusions du docteur EXPERT1.) qui estime

vraisemblable la date de naissance du requérant du DATE1.) et non plausible celle du

DATE2.), la chambre du conseil se déclare compétente pour statuer sur la requête en

annulation présentée par le mandataire d’PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias

PERSONNE3.), alias PERSONNE4.), alias PERSONNE5.).

Le requérant a qualité au vœu de l’article 126 alinéa 1er du Code de procédure pénale pour

agir en nullité de la procédure de l’instruction préparatoire ou d’un acte quelconque de cette

procédure.

La chambre du conseil rappelle toutefois que selon l’article 126 alinéa 3 du Code de procédure

pénale, la demande en nullité doit être produite, à peine de forclusion, au cours même de

l’instruction, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la connaissance de l’acte.

Il est ainsi rappelé que tout moyen de nullité soulevé doit être invoqué dans le cadre d’un

recours légalement formé.

Le mandataire du requérant estime que les délais de recours ne courent pas à l’égard des

mineurs de sorte que sa requête est à déclarer recevable.

Le représentant du Ministère Public conclut à l’irrecevabilité, sinon au rejet de la demande, au

regard notamment du prédit télégramme d’Interpol Rabat du 4 juin 2022 versé au dossier.

La chambre du conseil rappelle que le délai prévu à l’article 126 alinéa 3 du Code de

procédure pénale s’impose quel que soit le moyen de nullité soulevé et quelle que soit la

personne qui le soulève. Elle relève en particulier que l’affirmation du mandataire du prévenu

selon laquelle les délais de recours ne courent pas à l’égard des mineurs n’a pas de base

légale.

Elle constate ensuite qu’en l’espèce la demande en nullité du 26 août 2022 contre

l’ordonnance de dépôt du 30 juin 2022, notifiée à PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias

PERSONNE3.), alias PERSONNE4.), alias PERSONNE5.), le même jour 30 juin 2022, a été

formée en dehors du délai de cinq jours, et qu’elle est dès lors tardive.

Il s’ensuit que la demande en nullité du mandat de dépôt du 30 juin 2022 ayant été déposée

au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 26 août 2022, donc en dehors du délai

de forclusion de cinq jours prescrit par l’article 126 alinéa 3 du Code susvisé, est à déclarer

irrecevable.

P a r c e s m o t i f s :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

se déclare compétente pour statuer sur la demande en nullité déposée le 26 août 2022

par la partie requérante,

dit irrecevable la requête en nullité ainsi déposée,

condamne la partie requérante aux frais de l’instance.

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Diekirch, date qu'en tête.

SIGNÉ : MAGISTRAT5.), MAGISTRAT6.), MAGISTRAT7.), GREFFIER2.)

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant

d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du

greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.