Court grants divorce, sets child visitation, orders spousal support and child maintenance in Luxembourg.

Jugement n° 2022TALJAF/003094 du 12 octobre 2022

Numéro de rôle TAL-2021-09382

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 12 octobre 2022 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, assisté de

Juhan HARISON, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), professeur, née le DATE1.) en Allemagne à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 10 novembre 2021,

partie défenderesse sur opposition aux termes d’une requête du 23 février 2022;

comparant en personne, assistée de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant

à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), sans état, né le DATE2.) en Ukraine à ADRESSE3.), inscrit à l’adresse L-

ADRESSE2.), actuellement sans résidence ni domicile connus,

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

partie opposante aux termes de la prédite requête,

comparant en personne, assisté de Maître Fabrice BRENNEIS, avocat, demeurant à

Luxembourg.

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce et partie défenderesse sur opposition,

assistée de Maître Felix GREMLING, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges

GREMLING, avocat constitué;

Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce et partie demanderesse par opposition,

assisté de Maître Fabrice BRENNEIS, avocat constitué;

Vu le résultat de l’audience du 10 mars 2022 à 15.30 heures;

Vu le jugement rendu en date du 19 janvier 2022 par défaut à l’encontre d’PERSONNE2.)

par le juge aux affaires familiales sous le numéro 2022TALJAF/000192, qui a, entre autres,

déclaré recevable et fondée la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article

232 du code civil, fixé la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.) et condamné PERSONNE2.) à payer à

PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) de 250.- euros par mois à partir du 10 novembre 2021 ainsi que la moitié

des frais extraordinaires en relation avec l’enfant PERSONNE3.);

Par requête d’opposition déposée au greffe le 23 février 2022, PERSONNE2.) a formé

opposition contre le ledit jugement.

Par jugement n°2022TALJAF/001027 du 31 mars 2022 le juge aux affaires familiales a reçu

l’opposition d’PERSONNE2.), dit non avenu le jugement n°2022TALJAF/000192 du 19

janvier 2022 et accordé à PERSONNE2.) un délai de réflexion jusqu’au 2 juin 2022.

Vu le résultat de l’audience du 2 juin 2022 à 14.30 heures;

Par ordonnance n°2022TALJAF/001750 du 2 juin 2022 une enquête sociale a été ordonnée.

Vu le jugement n°2022TALJAF/001801 du 8 juin 2022 qui a prononcé le divorce entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), réservé les autres demandes des parties et sursis à

statuer sur les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il est renvoyé aux prédits jugements en ce qui concerne les faits et rétroactes de la

procédure.

Vu l’enquête sociale réalisée par le Service Central d’Assistance Sociale datée du 4 avril

2022;

Vu le résultat de l’audience du 22 septembre 2022 à 11.00 heures;

Mesures accessoires

Résidence habituelle et domicile légal

Dans sa requête déposée le 10 novembre 2021 PERSONNE1.) a demandé à ce que la

résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) soient

fixés auprès d’elle.

Dans sa requête d’opposition déposée le 23 février 2022 PERSONNE2.) a initialement

également demandé que la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant

PERSONNE3.) soient fixés auprès de lui.

Il y a lieu de préciser que lors de l’audience du 22 septembre 2022 les parties ont trouvé un

accord global concernant l’enfant PERSONNE3.) et les aspects financiers de l’affaire.

PERSONNE2.) s’est déclaré d’accord à ce que la résidence habituelle et le domicile légal

de l’enfant PERSONNE3.) soient fixés auprès de PERSONNE1.).

PERSONNE2.) a partant renoncé à sa demande en fixation de la résidence habituelle et du

domicile légal auprès de lui.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Il y a lieu de relever que la fixation de la résidence habituelle et du domicile légal de l’enfant

PERSONNE3.) auprès de sa mère PERSONNE1.) est dans l’intérêt de PERSONNE3.).

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de fixer la résidence

habituelle et le domicile légal de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès d’elle.

Droit de visite et d’hébergement

PERSONNE1.) a proposé déjà lors de l’audience du 6 janvier 2022 d’accorder à

PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard de l’enfant PERSONNE3.) à exercer tous les deux

weekends soit le samedi soit le dimanche de 13.00 heures à 18.00 heures.

Lors de l’audience du 22 septembre 2022 PERSONNE1.) a formulé une nouvelle

proposition, proposition acceptée par PERSONNE2.).

PERSONNE2.) a accepté d’exercer à l’égard de l’enfant PERSONNE3.) un droit de visite

un weekend sur deux une fois le samedi et une fois le dimanche de 13.00 heures à 18.00

heures et deux après-midis par semaine de la sortie de l’école à 16.00 heures jusqu’à 18.00

heures.

PERSONNE1.) a en outre demandé qu’PERSONNE2.) soit joignable pendant l’exercice de

son droit de visite et qu’il avertisse PERSONNE1.) où il allait se rendre avec l’enfant

PERSONNE3.).

Comme PERSONNE2.) a accepté l’accord global il a également accepté ces conditions

pour l’exercice de son droit de visite.

Ce droit de visite est également dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) au vu du climat qui

règne entre les parents de sorte qu’il y a lieu d’accorder à PERSONNE2.) le droit de visite

proposé par PERSONNE1.) avec les conditions telles que formulées par cette dernière.

Pension alimentaire à titre personnel

Dans son acte d’opposition déposé le 23 février 2022 PERSONNE2.) a demandé la

condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire de 1.500.- euros par

mois.

Lors de l’audience du 22 septembre 2022 les parties ont trouvé un accord en ce qui

concerne la pension alimentaire à titre personnel à payer par PERSONNE1.).

Les parties ont convenu que PERSONNE1.) paye une pension alimentaire à titre personnel

à PERSONNE2.) de 2.000.- euros par mois non indexé à partir du 1er septembre 2022 pour

une durée de deux ans.

En contrepartie PERSONNE2.) s’est engagé de quitter le domicile familial le 3 octobre 2022.

Le mandataire de PERSONNE1.) a confirmé le 7 octobre 2022 qu’PERSONNE2.) avait

finalement rempli sa part de l’accord de sorte qu’il y a aurait lieu d’entériner l’accord

intervenu entre parties en ce qui concerne la pension alimentaire à titre personnel.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension

alimentaire à titre personnel de 2.000.- euros non indexée à partir du 1er septembre 2022 et

ceci pour une durée de deux ans.

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une contribution à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 250.- euros par mois ainsi que la

moitié des frais extraordinaires en relation avec l’enfant PERSONNE3.).

Dans son acte d’opposition déposé le 23 février 2022 PERSONNE2.) a initialement

demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 400.- euros par mois ainsi que la moitié des frais

extraordinaires en relation avec l’enfant PERSONNE3.).

Lors de l’audience du 22 septembre 2022 PERSONNE2.) s’est engagé de verser la somme

de 250.- euros par mois à PERSONNE1.) après avoir reçu la somme de 2.000.- euros à

titre de pension alimentaire à titre personnel de la part de PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de donner acte à PERSONNE2.) de son engagement formel de payer une

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 250.- euros par mois

non indexée pendant la période durant laquelle PERSONNE1.) lui paye la pension

alimentaire à titre personnel de 2.000- euros par mois.

Il y a lieu de préciser que le paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de

l’enfant PERSONNE3.) continuera après le 1er octobre 2024 mais avec l’indexation à partir

du 1er octobre 2024.

PERSONNE2.) s’est en outre déclaré d’accord à payer la moitié des frais extraordinaires en

relation avec l’enfant PERSONNE3.) à PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la moitié des frais

extraordinaires en relation avec l’enfant PERSONNE3.) tels que repris au dispositif du

présent jugement.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de considérer qu’PERSONNE2.) a implicitement renoncé

à sa demande en ce qui concerne la contribution pour l’enfant PERSONNE3.).

Il y a lieu de lui en donner acte.

Attribution du domicile familial

Dans son acte d’opposition déposé le 23 février 2022 PERSONNE2.) a demandé

l’attribution du domicile familial en .application de l’article 253 du code civil

Au vu de ce qui précède et au vu de l’accord intervenu entre parties cette demande est à

déclarer non fondée alors qu’elle est devenue sans objet.

Restitution d’objets personnels

Lors de l’audience du 22 septembre 2022 les parties ont convenu de se restituer de part et

d’autre les effets personnels de l’autre partie dont elles sont en possession.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur engagement de se restituer de part et d’autre

les objets personnels dont elles ont la possession.

Indemnité de procédure

Dans sa requête déposée le 10 novembre 2021 PERSONNE1.) s’était réservée le droit de

demander une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

Lors de l’audience du 6 janvier 2022 PERSONNE1.) a renoncé à sa réserve.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Dans sa requête déposée le 23 février 2022 PERSONNE2.) demande la condamnation de

PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’attitude d’PERSONNE2.) en cours de la procédure il n’apparaît pas injuste de

laisser à sa charge entièreté des frais de sa représentation en justice.

La demande de PERSONNE2.) est partant à déclarer non fondée.

P a r c e s m o t i f s :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;

donne acte à PERSONNE2.) de sa renonciation à sa demande en fixation de la résidence

habituelle et du domicile légal de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.),

auprès de lui;

fixe la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

préqualifié, auprès de PERSONNE1.);

accorde à PERSONNE2.) un droit de visite à l’encontre de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), préqualifié, à exercer un weekend sur deux une fois le samedi et une fois

le dimanche de 13.00 heures à 18.00 heures et deux après-midis par semaine de la sortie

de l’école à 16.00 heures jusqu’à 18.00 heures;

dit que PERSONNE2.) devra impérativement être joignable pendant l’exercice de son droit

de visite envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, et qu’il devra avertir

PERSONNE1.) où il allait se rendre avec l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

préqualifié;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre

personnel de 2.000.- euros par mois, non indexée, à partir du 1er septembre 2022, pour une

durée de deux ans;

donne acte à PERSONNE2.) de son engagement formel de payer à PERSONNE1.) une

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

préqualifié, de 250.- euros par mois, non indexé, allocations familiales non comprises;

dit que cette contribution de 250.- euros par mois non indexée est payable à partir du 1er

septembre 2022;

dit que la contribution de 250.- euros par mois continuerait à être payée par PERSONNE2.)

et que la contribution sera indexée à partir du 1er octobre 2024;

donne acte à PERSONNE2.) de sa renonciation implicite à sa demande en paiement d’une

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

préqualifié;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la moitié des frais extraordinaires en

relation avec l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, tels que :



les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité

sociale (traitements par des médecins spécialistes et des médications, examens

spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales et

d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …) dont les frais

d’orthodontie et de lunettes;



les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais

d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et

imprimantes, activités extrascolaires, cours de soutien scolaire…);



les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(les frais d’inscription aux cours de conduite,…);



les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties;

dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE2.) en attribution du domicile

familial sur base de l’article 253 du code civil pour être devenue sans objet;

en déboute;

donne acte aux parties de leur engagement de se restituer de part et d’autre les objets

personnels dont elles ont la possession;

donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa réserve de demander une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

en déboute;

fait masse des frais et dépens et les impose à PERSONNE2.) et en ordonne la distraction

au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.