Court partially allows appeal on child support and daycare costs in Luxembourg family law case.

Arrêt N° 132/22 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2022-00460 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 26 avril 2022,

représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins de la prédite requête d’appel,

représenté par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Claude WASSENICH,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement du 21 mars 2022, le juge aux affaires familiales près le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du

jugement du 24 janvier 2022 ayant dit que l’autorité parentale à l’égard

de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), sera

exercée conjointement par ses parents, sauf pour les interventions

médicales impliquant ou nécessitant une transfusion sanguine, a,

notamment :



condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant

mensuel de 360 euros à titre de contribution à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.), allocations

familiales non comprises, avec effet au 1er octobre 2021,



dit qu’en outre, PERSONNE2.) est tenu de participer jusqu’à

concurrence de leur moitié aux frais extraordinaires de l’enfant

commune PERSONNE3.),



dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation

d’une indemnité de procédure.

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 avril 2022,

PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel du jugement du 21 mars

2022.

Par ordonnance du 21 septembre 2022, prise en application de l’article

1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a

délégué la présente affaire à un conseiller unique.

L’appelante demande, à titre principal, par réformation du jugement

entrepris, à voir dire que les frais de crèche constituent une dépense

extraordinaire à partager à parts égales entre les parties et de

condamner PERSONNE2.) à payer la moitié des frais de crèche

qu’elle a exposés depuis le 1er octobre 2021. En cas de réformation,

elle demande à ce que la pension alimentaire pour l’entretien et

l’éducation de PERSONNE3.) soit fixée au montant de 250 euros par

mois, allocations familiales non comprises, avec effet au 1er octobre

2021. Lors des débats à l’audience du 21 septembre 2022,

PERSONNE1.)

précise que, depuis le 15 septembre 2022,

PERSONNE3.) est scolarisée au cycle 1 de l’école fondamentale, de

sorte qu’elle ne demande la condamnation de PERSONNE2.) au

paiement de la moitié des frais de crèche que pour la période du 1er

octobre 2021 au 14 septembre 2022.

A titre subsidiaire, en cas de confirmation du jugement de première

instance en ce que les frais de crèche ne seraient pas considérés

comme étant des frais extraordinaires, l’appelante demande la

condamnation de

PERSONNE2.)

au paiement d’une pension

alimentaire de 500 euros par mois, allocations familiales non

comprises, avec effet au 1er octobre 2021. Lors des débats à

l’audience du 21 septembre 2022, elle modifie sa demande en ce qui

concerne le montant de la pension alimentaire à payer à partir du 15

septembre 2022. En raison de la gratuité des frais de garderie depuis

cette date, l’appelante demande à se voir attribuer une pension

alimentaire de 250 euros par mois, allocations familiales non

comprises.

PERSONNE1.) conclut enfin à la réformation du jugement de première

instance en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure de 1.000 euros.

Elle demande de condamner l’intimé au paiement d’une indemnité de

procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel ainsi qu’aux frais et

dépens de l’instance d’appel.

PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement de première

instance en ce qui concerne tant la qualification des frais de crèche

que le montant de la pension alimentaire à laquelle il a été condamné

pour la période du 1er octobre 2021 au 14 septembre 2022. En ce qui

concerne la période à partir du 15 septembre 2022, il interjette appel

incident contre le jugement du 21 mars 2022 et demande à voir réduire

le montant de la pension alimentaire à 190 euros, sinon à 220 euros

par mois, à partir de cette date.

En cas de réformation dudit jugement en ce que les frais de crèche

seraient considérés comme des frais extraordinaires, PERSONNE2.)

demande à ce que le montant de la pension alimentaire pour

l’entretien et l’éducation de l’enfant commun soit réduit à 100 euros

par mois pour la période du 1er octobre 2021 au 14 septembre 2022

ainsi qu’à l’un des montants cités ci-dessus à partir du 15 septembre

2022.

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a

retenu que les frais de crèche ont un caractère régulier, de sorte qu’ils

ne pouvaient pas tomber sous le couvert des frais extraordinaires. Elle

fait valoir que, de par leur nature, les frais de crèche ne sont pas

réguliers, étant donné qu’ils dépendent du taux de présence de

l’enfant au sein de la structure. Il résulterait des pièces versées en

cause que lesdits frais auraient varié entre 400 et 700 euros par mois.

Il s’agirait encore de frais extraordinaires dans la mesure où ils

seraient limités dans le temps, PERSONNE3.) n’ayant été inscrite à la

crèche qu’à partir du 21 octobre 2021 jusqu’au 14 septembre 2022.

Ces frais auraient dès lors un caractère temporaire, de sorte qu’ils ne

s’agiraient pas de frais devant être pris en considération dans le cadre

de la fixation de la pension alimentaire. Décider le contraire obligerait

les parents à saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en

révision de la pension alimentaire en cas de disparition des frais de

crèche. L’appelante renvoie à un arrêt rendu par la Cour d’appel le 12

juin 2019 ayant expressément retenu que les frais de scolarité privée

et les frais de crèche constituent des dépenses extraordinaires.

En cas de réformation du jugement de première instance, elle

demande à ce que PERSONNE2.) soit condamné au paiement d’une

contribution de 250 euros pour l’entretien et l’éducation de

PERSONNE3.) à partir du 1er octobre 2021. Il résulterait d’une étude

récente, « qu’il est de jurisprudence que le coût d’un enfant résidant

au Luxembourg serait de l’ordre de 750 euros par mois », de sorte

qu’au vu du montant mensuel des allocations familiales, chacun des

parents devrait contribuer à concurrence du montant de 250 euros à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun.

Dans l’hypothèse où les frais de crèche ne seraient pas considérés

comme étant des frais extraordinaires, PERSONNE1.) critique le juge

aux affaires familiales en ce qu’il ne lui a accordé qu’une pension

alimentaire de 360 euros par mois. Au vu du montant des frais de

crèche payés en 2021, respectivement au mois de janvier 2022, le

solde de la pension alimentaire pour faire face aux autres besoins

usuels de

PERSONNE3.)

serait de l’ordre de 142,81 euros,

respectivement de 92,50 euros. Or, ce montant serait insuffisant pour

couvrir ces besoins, de sorte que sa demande à voir fixer la pension

alimentaire au montant de 500 euros par mois pour la période du 1er

octobre 2021 au 14 septembre 2022 serait justifiée. En se basant sur

l’étude précitée, l’appelante demande à ce qu’au vu du montant

mensuel des allocations familiales, la pension alimentaire redue par

PERSONNE2.) pour la période postérieure au 15 septembre 2022 soit

fixée à 250 euros par mois.

Dans la mesure où par définition, les frais extraordinaires

constitueraient des dépenses exceptionnelles, nécessaires ou

imprévisibles qui résulteraient de circonstances extraordinaires,

PERSONNE2.) est d’avis que les frais de crèche ne sont pas à ranger

parmi les frais extraordinaires. Il résulterait, par contre, des factures

versées en cause que la présence de PERSONNE3.) à raison de 60

heures par mois dans la crèche entre le mois d’octobre 2021 et le mois

de septembre 2022 serait régulière. Au vu de leur régularité, les frais

de crèche devraient partant être rangés parmi les besoins couverts

par la pension alimentaire. Il conteste que la variation du montant des

frais de crèche serait due à la présence irrégulière de PERSONNE3.)

dans la structure. Cette variation serait uniquement due au nombre

variable des repas consommés.

L’intimé conteste l’affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle sa

contribution en nature serait beaucoup plus réduite que celle de cette

dernière à défaut d’exercer un droit de visite et d’hébergement

pendant la moitié des vacances scolaires. Il aurait l’intention d’exercer

son droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances

scolaires. Ce serait uniquement en raison d’un événement

exceptionnel, à savoir la naissance de son enfant au mois de juin

2022, qu’il n’aurait hébergé PERSONNE3.) que pendant deux

semaines pendant les vacances scolaires d’été 2022.

Appréciation de la Cour

Conformément à l’article 372-2 du Code civil, chacun des parents

contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses

ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins des

enfants.

L’article 376-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation des

parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à

son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon

le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant

est confié. Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme

d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

En application d’une jurisprudence constante, les parents sont tenus

d’assumer à proportion de leurs facultés, outre les frais habituels

relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant, les frais extraordinaires,

consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou

imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou

inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien

quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation

de la contribution alimentaire.

Sont notamment à considérer comme frais extraordinaires :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les

organismes de sécurité sociale (traitements par des médecins

spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins

qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales et

d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en

résultent,…),

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes

de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des

études supérieures, achat de matériel informatique et

d’imprimantes,…),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à

l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription aux cours

de conduite,…)

-

les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord

de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.

Les frais extraordinaires ne faisant pas l’objet d’une réglementation

par le législateur luxembourgeois, il y a lieu d’examiner si les frais de

garde remplissent, en l’espèce, les critères pour pouvoir être

considérés comme de tels frais.

Il résulte des factures Chèque Service-Accueil des mois d’octobre

2021 à août 2022, versées par PERSONNE1.), que la contribution à

charge des parents, après déduction de la contribution à charge de

l’Etat, varie en fonction des heures pendant lesquelles PERSONNE3.)

a été prise en charge par la crèche (440 euros pour le mois d’octobre,

550 euros pour le mois de novembre, 425 euros pour le mois de

décembre, 535 euros pour le mois de janvier, 440 euros pour les mois

de février et mars, 496 euros pour le mois d’avril, 700,50 euros pour

le mois de mai, 525,50 euros pour le mois de juin et 543,50 euros pour

le mois de juillet).

En raison de la situation professionnelle de chacun des parents, les

frais de crèche de

PERSONNE3.)

constituent une dépense

nécessaire.

Il résulte de ce qui précède qu’en l’espèce, le montant des factures de

crèche est variable, de sorte que le montant exact des frais de crèche

ne peut pas être connu par le juge au moment de la fixation de la

pension alimentaire.

En outre, ces frais ne sont payés que durant une période très limitée

dans le temps.

En l’espèce, il y a dès lors lieu de retenir que les frais de crèche sont

à qualifier d’extraordinaires, de sorte que c’est à tort que le juge aux

affaires familiales en a tenu compte dans le cadre de l’appréciation

des besoins de PERSONNE3.) lorsqu’il a fixé le montant de la pension

alimentaire.

Le montant de la contribution mensuelle à payer par PERSONNE2.)

pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) sera dès lors

déterminé en faisant abstraction des frais de crèche.

Quant aux principes régissant la demande en obtention d’une pension

alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun, la Cour

d’appel renvoie aux développements exhaustifs faits par le juge aux

affaires familiales dans son jugement du 21 mars 2022 et qui sont

censés être repris dans le présent arrêt.

Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE1.) des mois d’avril à

juillet 2022 qu’elle touche un salaire mensuel net de 2.795 euros,

tandis que les fiches de salaire de PERSONNE2.) des mêmes mois

renseignent un salaire mensuel net de 2.770,91 euros.

A titre de dettes incompressibles, il y a lieu de retenir le

remboursement de deux prêts immobiliers auprès de la banque

SOCIETE1.)

et de la constitution d’une épargne auprès de

SOCIETE2.) AG du montant total de 1.066,58 euros dans le chef de

PERSONNE1.), ainsi que le paiement d’un loyer de 900 euros dans le

chef de PERSONNE2.).

Au vu du caractère primaire de l’obligation alimentaire, c’est à juste

titre que le juge aux affaires familiales a retenu que les autres

dépenses invoquées par les

parties et notamment les prêts

personnels contractés par chacune d’entre elles ne sont pas à prendre

en considération pour l’évaluation de leur revenu disponible net.

PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de

PERSONNE3.).

Au vu de la situation financière des deux parties et des besoins de

l’enfant commun qui sont partiellement couverts par les allocations

familiales, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à

PERSONNE1.) le montant de 220 euros à titre de contribution

mensuelle à l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) avec effet au

1er octobre 2021.

Le revenu disponible net des deux parties étant similaire, il y a lieu de

décider que PERSONNE2.) devra contribuer par moitié aux frais de

crèche payés entre le 1er octobre 2021 et le 14 septembre 2022. Il y a

partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à voir

condamner PERSONNE2.) au paiement de la moitié des frais de

crèche pour la période précitée.

La condition d’iniquité n’étant pas remplie à l’égard de PERSONNE1.),

sa demande en obtention d’une indemnité de procédure a été rejetée

à juste titre en première instance.

Les appels principal et incident sont partiellement fondés.

PERSONNE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est également

pas fondée.

Eu égard au sort des appels principal et incident, les frais et dépens

de l’instance d’appel sont à partager entre les deux parties.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en

matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales,

statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit les appels principal et incident,

les dit partiellement fondés,

réformant,

dit que les frais de crèche de l’enfant commune mineure

PERSONNE3.), née le DATE1.), constituent des frais extraordinaires,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la moitié des frais

de crèche exposés entre le 1er octobre 2021 et le 14 septembre 2022

sur base des factures à fournir par PERSONNE1.),

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution

à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), née le DATE1.), de 220 euros par mois à compter du

1er octobre 2021, allocations familiales non comprises,

dit que ladite contribution est portable et payable le premier de chaque

mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure

préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires,

confirme le jugement dans la mesure où il a été entrepris pour le

surplus,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun pour moitié, aux

frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président

Alexandra NICOLAS, greffier.