Luxembourg court dismisses VAT refund claim for cross-border supply deemed domestic under Art. 18ter LTVA.

Jugement Civil (IIIe chambre)

2022TALCH03/00143

Audience publique du mardi, quatre octobre deux mille vingt-deux

Numéro du rôle : TAL-2022-00295

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Julie ZENS, premier juge,

Chantal KRYSATIS, greffier.

E N T R E :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentant par son gérant unique actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, de

Luxembourg du 20 décembre 2021,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DE LA

TVA, représentée par son directeur actuellement en fonctions, dont les bureaux sont

établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

d’Etat actuellement en fonctions, établi en son Ministère d’Etat à L-1341 Luxembourg,

2, Place de Clairefontaine,

défendeurs aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER,

comparant par Maître Jeanne FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 1er avril 2022.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH par l’organe de Maître

Bernard FELTEN, avocat constitué pour compte de la partie demanderesse.

Entendus l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES

DE LA TVA et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG par l’organe de

Maître Jeanne FELTGEN, avocat constitué pour les parties défenderesses.

Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2021, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

a

fait

donner

assignation

à

l’ADMINISTRATION

DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) et

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) à comparaître

devant le tribunal de ce siège pour voir dire que les opérations de livraison en chaîne

effectuées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ne sont pas soumises à la

TVA luxembourgeoise.

Elle demande à voir rectifier, sinon annuler les bulletins d’imposition des années fiscales

2016 et 2017 au titre de la TVA mise en compte de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) pour les opérations de livraison en chaînes réalisées.

Elle demande à voir condamner l’AEDT, sinon l’ETAT à lui payer une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de

1.500.- euros.

Elle sollicite finalement la condamnation de l’AEDT, sinon de l’ETAT à tous les frais

et dépens de l’instance.

L’AEDT et l’ETAT demandent à voir déclarer le recours irrecevable pour autant qu’il

est dirigé contre l’ETAT.

Ils demandent à voir confirmer la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le

Directeur de l’AEDT a retenu que les bulletins de taxation d’office 2016 et 2017 étaient

maintenus.

Subsidiairement, ils demandent à voir ordonner le renvoi du dossier devant l’AEDT aux

fins de droit.

Ils demandent à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer

tant à l’AEDT qu’à l’ETAT une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile de 1.500.- euros.

Ils demandent finalement à voir condamner la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître

Jeanne FELTGEN, avocat concluant, affirmant en avoir fait l’avance.

Position des parties

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

La partie demanderesse expose que l’activité de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) consisterait en l’achat de chevaux dans d’autres Etat-membres de l’Union

européenne en vue de leur revente immédiate. A aucun moment, ces chevaux ne seraient

transportés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg mais directement

acheminés de leur lieu d’acquisition vers le lieu désigné par le destinataire final (auquel

ils ont été revendus).

Or, aux termes des bulletins d’imposition des années 2016 et 2017, l’AEDT aurait

appliqué sur ces acquisitions intracommunautaires la TVA luxembourgeoise à hauteur

de 81.627,88 euros pour l’année 2016 et de 42.312,65 pour l’année 2017.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) renvoie à un courrier de son expert-

comptable

du

novembre

2020

qui

indiquerait

que

les

acquisitions

intracommunautaires réalisées en 2016 et 2017 ont déjà été imposées en Allemagne. Les

bulletins litigieux n’ayant pas tenu compte du prédit courrier, elle aurait introduit une

réclamation à leur encontre le 27 avril 2021. Suivant décision datée du 23 septembre

2021, notifiée le 3 octobre 2021, le Directeur de l’AEDT aurait cependant maintenu les

bulletins en leur état initial.

Il conviendrait de constater que les opérations de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) se trouvent hors champ d’application de l’article 2 de la loi modifiée du

12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la LTVA), aucune

acquisition n’étant effectuée à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg.

En l’occurrence, les chevaux acquis par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

auraient directement été transportés du pays d’acquisition, vers le pays de l’acquéreur

final, à savoir les Etats-Unis ou le Canada. Dans pareil scénario, le pouvoir de disposer

des chevaux n’aurait à aucun moment été acquis par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), ceux-ci étant transportés directement vers l’acquéreur final. Elle insiste

sur le fait que le risque du transport aurait toujours été supporté par l’acquéreur final, de

même que les frais, droits et autres charges en lien avec l’exportation et la livraison.

Contrairement aux dires de l’AEDT, il ne s’agirait pas d’opération d’acquisition isolée

relevant de l’article 18 de la LTVA mais d’une livraison en chaîne. La « première

phase » de l’opération (l’acquisition des chevaux par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)) relèverait en réalité de l’article 14 paragraphe 1, point c) de la LTVA et

serait soumis à la TVA du lieu où se situent les chevaux (Allemagne, Belgique ou Pays-

Bas). La « seconde phase » (revente à l’acquéreur final) relèverait alors de l’article 14

paragraphe 1, point a) de la LTVA pour être soumis à la TVA du lieu où le bien se trouve

au moment du départ de l’expédition.

L’acquisition n’aurait partant à aucun moment été soumise à la TVA luxembourgeoise,

et cela en conformité avec le traitement historique accordé par l’AEDT à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) entre 2013 et 2015 inclus. Les principes de la

sécurité juridique et de la confiance légitime devraient permettre au contribuable de

continuer à bénéficier de cette acceptation.

L’AEDT et l’ETAT

Le recours de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) serait à déclarer

irrecevable en ce qu’il est dirigé à l’encontre de l’ETAT. Aux termes de l’article 76

paragraphe 3 de la LTVA, le recours devrait être obligatoirement intenté contre l’AEDT

en la personne de son directeur, et non pas contre l’ETAT.

Quant au fond, en date du 29 décembre 2017, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) lui aurait adressé sa déclaration annuelle de TVA pour l’année 2016, ne

renseignant aucune acquisition intracommunautaire. En date du 11 décembre 2018, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) lui aurait adressé sa déclaration annuelle

de TVA pour l’année 2017, ne renseignant pas non plus d’acquisition

intracommunautaire.

Suivant procès-verbal du 16 octobre 2020, le Bureau d’imposition 5 aurait mis en

évidence que les données visées aux prédites déclarations annuelles seraient en

contradiction avec les informations mises à sa disposition à travers le système d’échange

d’information VIES.

En application des articles 18 et 18ter de la LTVA, l’AEDT aurait alors soumis à la TVA

luxembourgeoise, pour l’année 2016, des acquisitions intracommunautaires d’un

montant de 480.164.- euros et pour l’année 2017 d’un montant de 248.897,93 euros.

Après itératif report du délai accordé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

pour prendre position, ledit procès-verbal aurait été complété le 26 janvier 2021 par

l’ajout que l’assujetti a omis de produire des explications dûment justifiées et que de ce

fait l’imposition préconisée est maintenue.

Par bulletins de taxation d’office pour les années 2016 et 2017, datés du 28 janvier 2021

et notifiés le 15 février 2021, l’AEDT aurait finalement mis à charge de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) la TVA sur les acquisitions intracommunautaires à

concurrence des montants de 81.627,88 euros, respectivement 42.312,65 euros.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) omettrait de communiquer à l’AEDT

des pièces

susceptibles de documenter

les relations contractuelles litigieuses

(notamment les documents relatifs aux transports).

Or, suivant l’article 72 paragraphe 1 de la LTVA, il incomberait à l’assujetti de

démontrer que l’opération en cause a trait à des réalités telles que la taxe n’est pas

exigible.

Les pièces adverses n° 8 et 9 dateraient de 2018 et ne seraient donc sans aucun lien avec

les opérations litigieuses. Il en irait de même des pièces adverses n° 11 à 20 ayant trait

à la période 2013 à 2015 et étant sans relevance dans le cadre du présent litige.

Le tableau dressé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en tant que pièce

n° 28, supposé renseigner les ventes de chevaux de 2013 à 2016, ne serait accompagné

d'aucune pièce justificative.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’établirait pas l’applicabilité des

articles 14 paragraphe 1, point c) et 14 paragraphe 1, point a) et ce serait à bon droit que

l’AEDT a soumis les opérations litigieuses à la TVA luxembourgeoise en vertu des

articles 2, 18 paragraphe 1 et 18ter paragraphe 2 alinéa 1er de la LTVA.

L’AEDT renvoie au procès-verbal du 16 octobre 2020 et aux factures y jointes.

En effet, non seulement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aurait indiqué à

ses fournisseurs son numéro de TVA luxembourgeois mais ces derniers auraient

également déclaré les opérations en cause comme livraison intracommunautaire vers le

Grand-Duché de Luxembourg.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité du recours à l’égard de l’ETAT

L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

prévoit en son paragraphe 3 que le recours « doit être signifié à l’administration en la

personne de son directeur ».

Sur base de cette disposition légale, la jurisprudence décide de façon constante que «

L’administration de l’enregistrement et des domaines n’a pas de personnalité juridique,

de sorte que les actions en justice concernant cette administration doivent en principe

être intentées par ou contre l’Etat. Cette solution connaît cependant une exception dans

les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre,

cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration

seule. (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril

2011 N° 2853 du registre) Il découle du libellé du prédit article 76 paragraphe 3 que

dans la matière faisant l’objet du litige [i.e. un recours en matière de TVA],

l’assignation doit obligatoirement être dirigée contre l’administration et que c’est seule

cette dernière qui peut être défenderesse à l’action. Par voie de conséquence la

demande de (…) est à déclarer irrecevable dans la mesure où elle a été formée à

l’encontre de l’Etat » (TAL, 29 avril 2015, n° 159775 du rôle ; TAL, 1er juillet 2015, n°

162716 du rôle ; Cour, 17 juillet 2015, n° 40885 du rôle).

Diriger le recours contre les décisions du Directeur de l’AEDT en donnant directement

assignation à ladite administration ne constitue partant pas une simple faculté au profit

de l’assujetti, mais une obligation légale. La sécurité juridique requiert à ce que le texte

de loi soit appliqué dans les termes que le législateur lui a donnés. L’utilisation par la

loi de la formulation que « l’exploit portant assignation doit être signifié à

l’administration en la personne de son directeur » ne peut être comprise autrement

qu’en ce que le défendeur à l’action est ladite administration.

Le moyen d’irrecevabilité doit partant être accueilli en ce qui concerne le recours dirigé

contre l’ETAT.

Le recours, en ce qu’il est dirigé contre l’AEDT prise en la personne de son Directeur,

est à déclarer recevable pour le surplus pour avoir été introduit dans les formes et délais

de la Loi, la décision directoriale litigieuse étant réputée notifiée en date du 3 octobre

2021 et entrepris par assignation du 20 décembre 2021, soit dans le délai légal de trois

mois en vertu de l’article 76, paragraphe 3, alinéa 3 de la LTVA.

Quant au fond

Suivant l’article 2 de la LTVA « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

a) les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux

à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ;

b) les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre onéreux à

l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ou par une

personne morale non assujettie ;

c) les acquisitions intracommunautaires de moyens de transports neufs effectuées

à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son

entreprise ou par une personne morale non assujettie ou par toute autre personne

non assujettie ;

d) les importations de biens en provenance de pays tiers. »

Aux termes de l’article 72 paragraphe 1 de la LTVA « Toute personne qui achète ou

produit pour vendre est présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir livré, dans les

conditions qui rendent la taxe exigible, les biens qu'elle a achetés ou produits ».

Cet article qui régit la charge de la preuve prévoit des présomptions légales simples,

donc susceptibles d’être renversées par la preuve contraire, en vertu desquelles les

opérations économiques consistant dans des livraisons de biens ou des prestations de

services sont effectuées dans des conditions rendant la taxe exigible, de sorte qu’il

incombe à l’assujetti qui affirme le contraire de démontrer que l’opération en cause ne

remplit pas les conditions rendant la taxe exigible. (Cour, 2 mars 2017, n° 40455 du

rôle)

Cependant, la disposition citée ci-dessus suppose expressément que l’on se trouve en

présence d’une opération économique de livraison de biens ou de prestations de service.

Ce n’est que dans cette hypothèse que l’AEDT est en droit de se prévaloir de la

présomption simple de non-exonération.

Force est de constater qu’en l’espèce on se trouve face à une livraison de biens meubles,

à savoir des chevaux.

Il résulte encore des termes de l’article 74 de la LTVA que « lorsqu’au sujet des

opérations effectuées par un assujetti l’administration, sur base de présomptions

graves, précises et concordantes, a des doutes quant à l’exactitude des déclarations

déposées, elle est autorisée à procéder à une taxation d’office, si ces doutes ne peuvent

être dissipés par des explications, renseignements ou preuves fournis par l’assujetti ».

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu qu’

« il convient de rappeler que, d’une part, il incombe à celui qui demande la déduction

de la TVA d’établir qu’il répond aux conditions prévues pour en bénéficier (…) » (arrêt

E. C-230/94) ; qu’elle a précisé qu’ « il ressort de la jurisprudence de la Cour que la

qualité d’assujetti n’est acquise et que le droit à déduction ne peut être exercé que

lorsque celui qui demande la déduction de TVA a établi que les conditions pour en

bénéficier sont remplies et que son intention de commencer des activités économiques

donnant lieu à des opérations imposables est confirmée par des éléments objectifs »

(arrêt Ko. C-280/12).

Il appartient donc à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de rapporter en cause

la preuve qu’elle remplit les conditions pour pouvoir bénéficier du droit à déduction.

Pour chacune des transactions en question, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) entend faire retenir au niveau de la « première phase », l’hypothèse que le

bien n’est pas expédié ou transporté vers le Luxembourg, hypothèse qui d’après elle

relèverait de l’article 14 paragraphe 1, point c) de la LTVA, à savoir :

« Le lieu de la livraison d'un bien est réputé se situer :

(…)

c) dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté : à l'endroit où le bien se trouve

au moment de la livraison » et entraînerait l’application de la TVA du lieu où se situent

les chevaux.

La « seconde phase » consistant dans la revente des chevaux à l’acquéreur final,

relèverait alors de l’article 14 paragraphe 1, point a) de la LTVA :

« Le lieu de la livraison d'un bien est réputé se situer :

a) dans le cas où le bien est expédié ou transporté soit par le fournisseur, soit par

l'acquéreur, soit par une tierce personne : à l'endroit où le bien se trouve au moment du

départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur » pour, toujours

selon la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), être soumise à la TVA du lieu où

le bien se trouve au moment du départ de l’expédition.

Or, et tel qu’à bon droit relevé par l’AEDT, en l’absence de pièces documentant la réalité

et le détail de chaque transaction, une absence d’expédition des chevaux durant la

« première phase » n’est pas prouvée. Ni la localisation de l’endroit où le bien se trouve

au moment de la livraison, ni la localisation de l’endroit où le bien se trouve au moment

du départ de l’expédition à destination de l’acquéreur final ne se trouvent dûment

démontrés. Il en va de même pour ce qui est de l’identité et de la localisation des

acquéreurs finaux des prétendues reventes.

Il résulte au contraire des informations tirées par l’AEDT du système d’échange VIES

telles que reprises dans le procès-verbal du 16 octobre 2020, informations d’ailleurs non

autrement contestées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ainsi que des

factures adressées à ce dernier que pour chacune des opérations litigieuses, le

fournisseur était un assujetti agissant dans le cadre de son entreprise établie dans un

Etat-membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg.

En effet, la page 2 dudit procès-verbal du 16 octobre 2020 se lit comme suit : « Laut den

Mehrwertsteuererklärungen der Jahre 2016 und 2017 erklärt die Gesellschaft

SOCIETE1.) GmbH Sàrl keine Innergemeinschaftlichen Erwerbe von Gegenständen

jeglicher Art. Aus den Zuliefererklärungen über das innergemeinschaftliche

Informationssystem VIES gehen jedoch folgende Erwerbe hervor: (…) » Il s’en suit un

tableau avec les fournisseurs, établis dans un Etat-membre autre que le Grand-Duché de

Luxembourg.

A rappeler les termes de l’article 68 de la LTVA : « L'administration est autorisée à

prouver selon les règles et par tous moyens de droit commun, à l'exception du serment

et, en outre, par les procès-verbaux de ses agents, toute infraction aux dispositions de

la [LTVA] ou des règlements pris pour son exécution, de même que tout fait quelconque

qui établit ou qui concourt à établir l'exigibilité de la taxe ou d'une amende.

(…)

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. »

Il y a ensuite lieu de noter que dans le cadre de chacune des opérations visées, la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) a communiqué à ses fournisseurs son numéro de

TVA luxembourgeoise.

La page 4 du procès-verbal du 16 octobre 2020 retient à cet égard que « Die Rechnungen

im Zusammenhang mit den innergemeinschaftlichen Erwerben von Gegenständen,

betreffend 2016, die die Gesellschaft dem Steuerbüro zugetragen hat (…) beziehen sich

auf folgende Zulieferer: [SOCIETE2.), SOCIETE3.) BV, SOCIETE4.) BV]. Diese

Rechnungen weisen keine Mehrwertsteuer aus, und die Rechnungen der Lieferanten

SOCIETE3.) BV und SOCIETE4.) BV weisen außerdem die Mehrwertsteuernummer-ID

Nummer NUMERO2.) der Gesellschaft SOCIETE1.) GmbH Sàrl aus. »

Ces fournisseurs ont donc déclaré les opérations litigieuses en tant que livraisons

intracommunautaires vers le Grand-Duché de Luxembourg.

En application de l’article 18ter paragraphe 2 alinéa 1er de la LTVA « le lieu d'une

acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer sur le territoire de l'État

membre qui a attribué le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous

lequel l'acquéreur a effectué cette acquisition aussi longtemps que l'acquéreur n'établit

pas que cette acquisition a été soumise à la taxe conformément au paragraphe 1er » à

savoir que « Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer

à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du

transport à destination de l'acquéreur ».

Faute de pièce probante, les prétendus transports directs vers les acquéreurs finaux

restent à l’état de pure allégation. Au contraire, il ressort notamment de la

« Ausfuhrbescheinigung für Umsatzsteuerzwecke » du 11 mars 2016 que le prestataire

SOCIETE5.) confirme à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) avoir effectué

les expéditions y visées à sa demande. C’est donc bien la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) qui a pris contact avec SOCIETE5.) et qui a donc organisé le transport (et

non pas l’acquéreur final).

La mention que les frais, droits et autres charges en lien avec l’exportation et la livraison

seront à supporter par l’acquéreur final ne figure d’ailleurs pas sur la prédite

« Ausfuhrbescheinigung für Umsatzsteuerzwecke » du 11 mars 2016 mais seulement sur

la « Ausfuhrbescheinigung für Umsatzsteuerzwecke » du 13 décembre 2018 qui est sans

pertinence pour le présent litige relatif à la TVA des années 2016 et 2017 (et non pas

l’année 2018).

Par courrier du 9 novembre 2020, l’expert-comptable de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) a informé l’AEDT que « les acquisitions intracommunautaires ont

été imposées en Allemagne. Nous vous joignons les déclarations annuelles allemandes

2016 et 2017. »

A l’instar du Directeur de l’AEDT dans sa décision entreprise du 23 septembre 2021, le

tribunal se doit de constater que les déclarations de TVA pour les années 2016 et 2017

déposées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en Allemagne ne

renseignent aucunement une acquisition intracommunautaire en Allemagne.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) invoque finalement encore les principes

de la légitime confiance et de la sécurité juridique en faisant valoir que les acquisitions

durant les années 2013 à 2015 n’auraient pas été soumises à la TVA luxembourgeoise.

Les pouvoirs publics ont le devoir de ne pas tromper la légitime confiance des

administrés et ils engagent leur responsabilité en cas de manquement à la conduite à

laquelle, selon le droit, on peut raisonnablement s’attendre de leur part, à l’égard de la

personne lésée (Cour 22 novembre 1995, P. 30, 167).

A défaut par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) d’établir, pièces à l’appui,

que l’AEDT aurait pour les années 2013 à 2015 accepté de ne pas soumettre les

acquisitions à la TVA luxembourgeoise, le tribunal n’est pas en mesure d’analyser plus

amplement un éventuel manquement à la conduite à laquelle l’assujetti aurait

prétendument pu raisonnablement s’attendre.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, c’est donc à juste titre que

l’AEDT et

son Directeur ont soumis les opérations litigieuses à la TVA

luxembourgeoise à titre d’acquisitions intracommunautaires réputées réalisées au

Grand-Duché de Luxembourg en application de l’article 18ter paragraphe 2 alinéa 1er

de la LTVA.

En mettant à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) les montants de

81.627,88 euros, respectivement 42.312,65 euros à titre de TVA pour les années 2016

et 2017, l’AEDT et son Directeur ont fait une application correcte de la loi.

Demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance, la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile est à rejeter.

A défaut par l’AEDT et l’ETAT de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à leur

charge une partie des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, leurs

demandes introduites sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile sont

également à déclarer non fondées.

Aux termes des articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les

instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur

profit.

Il échet partant de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais

et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Jeanne FELTGEN, avocat

concluant, affirmant en avoir fait l’avance

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,

dit irrecevable la demande en réformation de la décision du Directeur de

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ET DE LA

TVA du 23 septembre 2021, en tant qu’elle est dirigée contre l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG,

dit le recours recevable pour le surplus en ce qu’il

est

dirigé contre

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA, représentée par son Directeur,

le dit non fondé,

partant confirme la décision du Directeur de l’ADMINISTRATION DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA du 23 septembre 2021,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile,

déboute l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET

DE LA TVA de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de Maître Jeanne FELTGEN, avocat concluant, qui

la demande, affirmant en avoir fait l’avance.