Court rejects creditor's counterclaim for damages while allowing enforcement of existing payment order.

No. Rôle: TAL-2022-02888

No. 2022TALREFO/00370

du 30 septembre 2022

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 30 septembre 2022, tenue

par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme A.), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

B.), demeurant à (…),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat,

demeurant à Esch-sur-Alzette.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 23 mars 2022 par B.) contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement n° 2022TALORDP/00054, délivrée en date du 15 février 2022 et notifiée à la

partie défenderesse originaire en date du 21 février 2022, les parties furent convoquées

à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 16 mai 2022.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire

des référés du lundi matin, 4 juillet 2022, lors de laquelle Maître François

KAUFFMAN, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, et Maître Brahim

SAHKI furent entendus en leurs moyens et explications.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et prononça la rupture du délibéré.

L’affaire fut réappelée à l’audience du lundi matin, 26 septembre 2022, lors de laquelle

Maître Jean KAUFFMAN et Maître Brahim SAHKI furent entendus en leurs

conclusions.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 28 janvier 2022, déposée le 8 février 2022 au greffe du tribunal, la société

A.) (ci-après « la A.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de

paiement à l’encontre de B.) pour le montant de 40.619,68.- euros avec les intérêts

conventionnels au taux annuel de 6,775% à compter du 31 décembre 2021, se prévalant

à l’appui de sa demande d’une convention de crédit conclue le 15 février 2019 et

dénoncée le 9 janvier 2018.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2022TALORDP/00054, délivrée le

15 février 2022 et notifiée à B.) le 21 février 2022, il a été fait droit à la susdite requête

et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la A.) la somme de 40.619,68.- euros avec les

intérêts conventionnels au taux annuel de 6,775% à compter du 31 décembre 2021.

Par lettre du 23 mars 2022, déposée le même jour au greffe du tribunal, B.) a formé

contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement.

En date du 24 mars 2022, l’ordonnance conditionnelle de paiement a été déclarée

exécutoire pour la somme de 40.619,68.- euros avec les intérêts tel qu’énoncés dans

l’ordonnance. Le titre exécutoire a été notifié le 29 mars 2022 à B.).

Positions des parties

La A.) conclut à voir déclarer le contredit irrecevable, sinon non fondé et sollicite, en

conséquence, la condamnation de B.) au paiement du montant retenu dans l’ordonnance

conditionnelle de paiement.

A l’appui de sa demande, elle invoque une convention de crédit datée du 15 février 2017

et pour le calcul des intérêts, elle renvoie à l’article 4 in fine des conditions générales

de crédit acceptées par B.).

Elle conclut au rejet de l’ensemble des moyens adverses en faisant valoir que ceux-ci

constituent des contestations non sérieuses.

B.) conclut à voir débouter la A.) de sa demande en paiement.

Il conteste d’abord toute relation contractuelle avec la A.) et explique qu’il aurait signé

le contrat de crédit dans la croyance qu’il ne s’engageait pas personnellement, mais pour

compte de la société à la société C.).

En ordre subsidiaire, il conteste les montants réclamés par la A.) au motif qu’il aurait

effectué des paiements partiels, qui n’aurait pas été pris en compte par la banque. Il

estime en outre que les montants accessoires mis en compte par la A.), tels que les

intérêts et les frais de dossier, ne sont pas redus pour être exagérés.

Motifs de la décision

-

Quant à la recevabilité du contredit

Aux termes de l’article 924 du Nouveau Code de procédure civile, le débiteur peut

former contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement, tant que celle-ci

n’aura pas été rendue exécutoire par le juge.

Le délai de trente jours prévu à l’article 922 du Nouveau Code de procédure civile

concerne uniquement le délai à partir duquel le créancier peut solliciter le titre

exécutoire, c’est-à-dire au plus tôt après trente jours à compter de la notification de

l’ordonnance de paiement, délai pendant lequel le débiteur peut former contredit.

Ce délai de trente jours n’est cependant pas un délai de forclusion, en ce sens que le

contredit peut être relevé même après l’expiration du délai de trente jours, jusqu’au

moment où le titre exécutoire, demandé par le créancier, aura été délivré par le juge.

En l’occurrence, aucun titre exécutoire n’avait été délivré au moment du contredit du

23 mars 2022, de sorte que celui-ci est recevable pour avoir été introduit dans les forme

et délai de la loi.

-

Quant au bien-fondé du contredit

Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau

Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au

créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge apprécie si les contestations produites

par le défendeur sont sérieuses ou non.

Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la

prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude

sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi.

En l’espèce, il résulte du dossier soumis au tribunal que la A.) a, par convention de

crédit conclue le 15 février 2017, accordé à B.) et à D.) (emprunteurs solidaires aux

termes de l’article 7 des conditions générales de crédit versées) un prêt d’un montant de

50.000.- euros en principal, ce prêt étant soumis à un taux de 5,775% l’an et

remboursable en 60 mensualités de 960,95.- euros à partir du 5 mars 2017, la date

d’échéance du crédit ayant été fixée au 5 février 2022.

Contrairement à ce qui est soutenu par B.), il appert de ladite convention que ce dernier

a signée celle-ci en son nom personnel et non pas en qualité de représentant d’une

société.

Il résulte d’ailleurs des pièces produites que dans un courrier adressé à la A.) en date du

8 février 2022, B.) s’est excusé pour les retards pris dans le remboursement de son crédit

(« […] je vous [promets] de commencer [à] payer mon crédit [à] votre établissement

[…] ».

Dans ces conditions, la contestation de B.) tirée de l’absence de relations contractuelles

est à écarter comme n’étant pas sérieuse.

Il en est de même de la contestation tenant à l’existence de remboursements partiels non

pris en compte par la A.), à défaut de toute précision quant aux dates et montants des

paiements allégués et faute par B.) de fournir le moindre élément de preuve à ce titre.

Quant aux intérêts débiteurs, il est établi, au vu des pièces versées en cause, que la A.)

a dénoncé la convention de crédit par courrier recommandé avec accusé de réception

du 9 janvier 2018.

Aux termes de l’article 4, dernier alinéa des conditions générales de crédit applicables,

les soldes débiteurs produiront, en cas de résiliation unilatérale du crédit dans les

conditions énoncées aux alinéas précédents, « des intérêts au dernier taux

conventionnel appliqué, majoré de 1% l’an ».

Dans la mesure où il résulte de la convention de crédit litigieuse que le taux du crédit

était fixé à 5,775% l’an, il faut retenir que la A.) est actuellement en droit de réclamer

des intérêts de retard au taux annuel de 6,775%.

Quant au frais de dossier mis en compte par la A.), le tribunal constate qu’en vertu de

l’article 13 des conditions générales de crédit « [t]ous frais, taxes et honoraires exposés

par la Banque en relation avec le Crédit et avec le recouvrement de ses créances sont

à charge de l’Emprunteur et de ses Garants ». A défaut de développements

circonstanciés de B.) quant au caractère exorbitant desdits frais, ses contestations ne

sont pas de nature à énerver le caractère certain, liquide et exigible de la créance

invoquée par la A.).

Il suit de tout ce qui précède que les contestations avancées par B.) ne sont pas sérieuses,

de sorte que le contredit est à rejeter.

-

Quant à la demande en condamnation

L’article 927, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Si le

contredit est rejeté, le juge prononce dans son ordonnance la condamnation du

débiteur ».

Or, étant donné qu’en l’espèce la A.) dispose d’ores et déjà d’un titre exécutoire, émis

le 24 mars 2022 et notifié le 29 mars 2022 à B.), le tribunal ne saurait prononcer une

nouvelle condamnation à l’encontre de ce dernier pour la même créance.

Il y a dès lors lieu, en application de l’adage « titre sur titre ne vaut », de déclarer la

demande en condamnation irrecevable.

Dans la mesure où l’article 925 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « [l]e

contredit formé en temps utile, pour tout ou partie de la demande, suspend la procédure

de mise à exécution de l’ordonnance […] », il convient cependant d’ordonner la

continuation de la procédure de mise à exécution de l’ordonnance conditionnelle de

paiement n° 2022TALORDP/00054 du 15 février 2022, déclarée exécutoire par titre

exécutoire n° 2022TALORDP/00054 du 24 mars 2022.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

déclarons la demande en condamnation irrecevable ;

ordonnons la continuation de la procédure de mise à exécution de l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° 2022TALORDP/00054 du 15 février 2022, déclarée

exécutoire par titre exécutoire n° 2022TALORDP/00054 du 24 mars 2022 ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

mettons les frais et dépens de l’instance à charge de B.).