Court grants partial advance on divorce asset sale proceeds to both ex-spouses despite pending disputes.

Jugement affaires familiales No 2022TALJAF/002552

Audience publique du jeudi vingt-huit juillet deux mille vingt-deux

Numéro du rôle TAL-2022-04418

Composition:

Alexandra HUBERTY, 1er vice-président

Aurélie SUNNEN, juge

Sarah MOSCA, juge

Diana MENDES GOMES, greffier assumé

E n t r e :

PERSONNE1.), fonctionnaire européen, née le DATE1.) en Italie à (...), demeurant à

L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 3 juin 2022,

comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat, demeurant à Luxembourg,

E t :

PERSONNE2.), indépendant, né le DATE2.) en Italie à (...), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par requête déposée le 3 juin 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) demande qu’une avance

en capital lui soit allouée.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent convoqués à comparaître devant le juge aux

affaires familiales en date du 13 juillet 2022 à 10.00 heures.

Par ordonnance n° 2022TALJAF/002067 du 28 juin 2022, le juge aux affaires familiales

renvoya l’affaire devant une composition collégiale.

L’affaire parut utilement à l’audience du 13 juillet 2022.

Tant PERSONNE1.) qu’PERSONNE2.) furent entendus en leurs déclarations.

Maître Emmanuelle RUDLOFF développa les moyens de la partie demanderesse.

Maître Félix GREMLING exposa plus amplement en remplacement de Maître Jean-

Georges GREMLING les moyens de la partie défenderesse.

Le tribunal prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour

le jugement qui suit :

Par le jugement n° 2019TALJAF/002669 du 29 octobre 2019 le divorce des époux

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) a été prononcé sur base de la rupture irrémédiable

de leur mariage, la liquidation et le partage de l’indivision existant entre eux ont été

ordonnés et Maître Marc LOESCH a été commis à cette fin.

En date du 28 juin 2021, Maître Marc LOESCH procéda à la rédaction d’un procès-

verbal de difficultés.

A ce jour aucune décision définitive n’est intervenue sur les différends des parties.

PERSONNE1.) soutient que suite à la vente de l’immeuble indivis, le montant de

1.403.411,30 euros se trouverait bloqué entre les mains du notaire.

Elle demande dans sa requête introductive d’instance, une avance en capital de

400.000.- euros.

A l’audience du 13 juillet 2022, PERSONNE2.) a fait état de diverses revendications

qu’il fait valoir dans le cadre de la liquidation de la communauté de biens qui existait

entre lui et son épouse divorcée, respectivement de revendications qui concernent la

période de l’indivision post-communautaire.

Au vu de l’envergure de ces revendications, PERSONNE2.) estime que la demande

serait à déclarer non fondée.

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) estime que l’avance en capital à allouer à

PERSONNE1.) devrait être réduite à 100.000.- euros.

En tout état de cause, PERSONNE2.) sollicite une avance en capital du même montant

que celui qui sera alloué à PERSONNE1.).

Analyse succincte des revendications des parties

En date du 9 juin 2017, les parties ont adopté par-devant Maître Emile SCHLESSER

le régime matrimonial de la séparation des biens de droit luxembourgeois.

Auparavant, les parties étaient mariées sous les effets de la communauté légale de

droit luxembourgeois, suivant contrat de mariage du 12 juillet 2005.

Si la communauté qui existait entre les parties a été dissoute en date du 9 juin 2017,

elle n’a néanmoins à ce jour pas fait l’objet d’un partage.

Avoirs bancaires et assurance-vie

Il résulte des renseignements fournis par les parties, qu’en date du 9 juin 2017, elles

disposaient toutes les deux d’un compte d’épargne ouvert à son nom, ainsi que d’une

assurance-vie.

Il n’y a pas outre mesure de tenir compte des montants à rapporter de ce chef comme

les sommes des montants à rapporter avancées de part et d’autre ne différencient pas

trop.

Studio ADRESSE3.)

Pour ce qui concerne les revendications d’PERSONNE2.) en relation avec le studio

que PERSONNE1.) a acquis ADRESSE3.) à LIEU1.), il convient de rajouter un

montant de 14.000.- euros à la masse à partager correspondant à la caution que

PERSONNE1.) dut payer réévaluée au profit subsistant.

En effet, même à concevoir que le studio serait considéré comme commun, il est

constant en cause que hormis la caution qui peut avoir été payée au moyen de fonds

propres, le studio a été intégralement financé par PERSONNE1.).

Aussi, au égard aux revendications que celle-ci pourra faire valoir au cas où l’immeuble

est à qualifier de commun, il n’y a pas lieu de tenir compte d’un montant

supplémentaire.

Récompenses en relation avec l’immeuble de LIEU2.)

Les parties prétendent toutes les deux pouvoir faire valoir une récompense en relation

avec l’investissement de fonds propres lors de l’acquisition de l’immeuble de LIEU2.).

PERSONNE1.) évalue les récompenses auxquelles elle aurait droit à 125.000.- euros

plus 40.872.- euros, tandis que PERSONNE2.) évalue la récompense qu’il réclame à

quasi 400.000.- euros.

Plan prévoyance-vieillesse de PERSONNE1.)

PERSONNE2.) invoque que PERSONNE1.) devrait rapporter au partage les

paiements qu’elle aurait fait au courant du mariage sur son assurance prévoyance-

vieillesse complémentaire.

Il évalue le montant à rapporter à 300.000.- euros.

PERSONNE1.) soutient que l’assurance en question n’était pas une assurance

complémentaire, mais son unique assurance vieillesse pendant la période de 2010 à

2012 où elle travaillait comme traductrice indépendante pour l’ORGANISATION1.).

Le contrat aurait d’ailleurs été racheté par la commission en 2012. Ce rachat est

d’ailleurs confirmé par la pièce n° 60 de PERSONNE1.).

A toutes fins utiles, le tribunal évalue le montant qui fut payé sur ce contrat à un

montant maximal de 50.000.- euros, correspondant au paiement d’une prime

mensuelle de 1.380.- euros pendant une durée de trois années.

En effet, comme le tribunal ignore quand en 2010 a débuté le contrat entre

PERSONNE1.) et l’ORGANISATION1.) et quand, en 2012, son plan prévoyance-

vieillesse fut racheté, il est tenu compte de 3 années.

Indivision post-communautaire

Il est constant en cause que PERSONNE1.) doit rapporter au partage une indemnité

d’occupation de 26.941 euros.

En effet, le montant résulte d’une décision judiciaire

PERSONNE1.) soutient disposer d’une créance de 37.000.- euros à l’égard de

l’indivision post-communautaire pour avoir remboursé le prêt hypothécaire.

Cette demande n’est pas sérieusement contestable comme les paiements ont bien été

effectués par PERSONNE1.) et que sa réévaluation en équité est minimaliste.

Autres demandes

PERSONNE2.) formule encore diverses autres demandes d’un montant total de

100.000.- euros. Leur pertinence n’est pas autrement analysée, comme le montant

n’est pas important et qu’il peut en être tenu compte à titre de marge de sécurité.

Montant minimal à escompter par PERSONNE1.)

Au vu des développements qui précèdent et en tenant compte de la situation la moins

favorable à PERSONNE1.), soit en tenant compte

-

de l’indemnité d’occupation

-

de la créance de PERSONNE1.) à l’égard de l’indivision post-communautaire

pour avoir remboursé le prêt

-

de la récompense sollicitée par PERSONNE2.)

-

de ce que PERSONNE1.) redevrait une récompense de 50.000.- euros à la

communauté en relation avec son assurance prévoyance-vieillesse

-

de ce que la communauté comporte 15.000.- euros du chef du studio de la

ADRESSE3.) à rapporter par PERSONNE1.)

-

de ce que PERSONNE1.) n’aboutisse dans aucune de ses demandes de

récompense

la masse partageable s’élève à 1.403.411,30 + 26.941 - 37.000 - 400.000 + 50.000 +

15.000, soit à 1.058.352,30 euros.

Dans ce cas de figure PERSONNE1.) recevrait au moment du partage 1.058.352,30 :

2 – 26.941 + 37.000 – 50.000 – 15.000 euros, soit 474.235,15 euros.

En prenant compte d’une marge de presque 100.000.- euros pour couvrir les

revendications d’PERSONNE2.) dont il n’a pas été spécialement tenu compte dans le

décompte antérieur, rien ne s’oppose à ce qu’une avance en capital de 375.000.- euros

soit payée à PERSONNE1.).

Montant minimal à escompter par PERSONNE2.)

Au vu des développements qui précèdent et en tenant compte de la situation la moins

favorable à PERSONNE2.), soit en tenant compte

-

de l’indemnité d’occupation

-

de la créance de PERSONNE1.) à l’égard de l’indivision post-communautaire

pour avoir remboursé le prêt

-

des récompenses sollicitées par PERSONNE1.)

-

de ce que PERSONNE1.) ne doive pas rapporter le montant de 15.000.- euros

en relation avec le studio de la ADRESSE3.)

-

de ce que PERSONNE2.) n’aboutisse pas dans ses demandes

la masse partageable s’élève à 1.403.411,30 + 26.941 - 37.000 – 125.000 - 40.872,

soit à 1.227.480 euros.

Dans ce cas de figure, PERSONNE2.) recevrait au moment du partage 1.227.480,30 :

2, soit 613.740,15 euros.

Rien ne s’oppose ainsi à ce que PERSONNE2.) perçoive également une avance en

capital de 375.000.- euros.

Exécution provisoire

PERSONNE1.) demande l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’article 244 du nouveau code de procédure civile permet au juge aux affaires

familiales si elle est nécessaire ou du moins utile et si elle n’est pas d’un inconvénient

majeur pour les parties.

L’exécution provisoire est, en l’espèce, utile, car elle permettra aux parties d’entrer en

possession d’une partie de la somme qui doit leur revenir dans le cadre du partage.

Comme le montant alloué se base sur un calcul prudent, l’exécution provisoire n’est

d’aucun inconvénient pour les parties.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande.

Le montant de 750.000.- euros alloué au total à titre d’avance en capital se trouve

bloqué entre les mains de Maître Marc LOESCH.

Il y a partant lieu de lui transmettre une copie du présent jugement.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière d’affaires

familiales, statuant contradictoirement, les parties entendues en leurs explications et

moyens de défense;

constate que suite à la vente de l’immeuble indivis, le montant de 1.403.411,30 euros

se trouve bloqué entre les mains de Maître Marc LOESCH pour le compte de la

communauté de biens ayant existé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), sinon leur

indivision;

alloue à PERSONNE1.) la somme de 375.000.- euros à titre d’avance en capital sur

ses droits à faire valoir dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté

de biens qui existait entre parties et de leur indivision post-communautaire ;

alloue à PERSONNE2.) la somme de 375.000.- euros à titre d’avance en capital sur

ses droits à faire valoir dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté

de biens qui existait entre parties et de leur indivision post-communautaire ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

transmet une copie du présent jugement à Maître Marc LOESCH,

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.