Court grants sole custody to mother and sets modified visitation for father in Luxembourg family dispute.

Jugement n° 2022TALJAF/002518 du 26 juillet 2022

Rôle n° TAL-2021-07482

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 26 juillet 2022 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, assisté de

Diana MENDES GOMES, greffier assumé.

.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) en Belgique à (...), résidant à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 2 septembre 2021,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant en personne, assisté de la société KRIEPS-PUCURICA Avocat Sàrl, établie

et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603 représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) en Ouzbékistan à (...), résidant à L-

ADRESSE2.)

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

partie demanderesse par reconvention,

comparant en personne, assisté de Maître Stefan SCHMUCK, avocat, demeurant à

Luxembourg, bénéficiant de l’assistance judiciaire suivant courrier du délégué du

Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du 3 décembre 2021.

F a i t s :

En date du 2 septembre 2021, la société KRIEPS-PUCURICA Avocat déposa une requête

pour le compte de PERSONNE1.) aux fins d’ordonner une enquête sociale, aux fins de

nommer un avocat pour les enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.) et

PERSONNE4.), née le DATE4.) et aux fins de réduire le droit de visite et d’hébergement

de la mère PERSONNE2.) à chaque deuxième samedi de 10.00 heures à 18.00 heures.

Par ordonnance n°217/21 du 24 septembre 2021 rendu par Madame le Juge de la

Jeunesse Dilia COIMBRA Maître Cathy DONCKEL a été nommée avocat des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en remplacement de Maître Celia WEBER.

Le juge aux affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 25 octobre 2021 à 14.00 heures,

puis à l’audience du 15 novembre 2021 à 14.00 heures, puis à l’audience du 14 janvier

2022 à 10.00 heures puis à l’audience du 3 mars 2022 à 14.00 heures

Lors de cette audience PERSONNE1.), assistée de Maître Admir PUCURICA, avocat,

représentant la société KRIEPS-PUCURICA Avocat Sàrl, avocat constitué, développa ses

demandes et moyens.

Lors de cette même audience PERSONNE2.), assisté de Maître Stefan SCHMUCK,

avocat constitué, développa ses demandes et ses moyens de défense.

Lors de cette même audience Maître Cathy DONCKEL, avocat des enfants PERSONNE3.)

et PERSONNE4.) a fait son rapport oral.

Par ordonnance n°2022TALJAF/000742 du 8 mars 2022 le docteur Giovanna Daniela

VALENTI, pédopsychiatre a été nommée avec la mission de vérifier si les enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont manipulés par l’un des parents d’une quelconque

façon.

Par ordonnance n°2022TALJAF/001183 du 21 avril 2022 le docteur Giovanna Daniela

VALENTI a été remplacée par le docteur Nora WURTH, pédopsychiatre.

Par ordonnance n°2022TALJAF/001409 du 10 mai 2022le docteur Nora WURTH a été

remplacée par le docteur Khashayar PAZOOKI, phsychothérapeute avec la même

mission.

En date du 17 mars 2022 le juge aux affaires familiales a procédé à l’audition des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

L’affaire a été refixée à l’audience du 15 juin 2022 à 14.00 heures.

Lors de cette audience PERSONNE1.), assistée de Maître Admir PUCURICA, avocat,

représentant la société KRIEPS-PUCURICA Avocat Sàrl, avocat constitué, développa ses

demandes et moyens.

Lors de cette même audience PERSONNE2.), assisté de Maître Stefan SCHMUCK,

avocat constitué, développa ses demandes et ses moyens de défense.

Lors de cette même audience Maître Cathy DONCKEL, avocat des enfants PERSONNE3.)

et PERSONNE4.) a fait son rapport oral.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce

jour le

jugement qui suit :

Vu la requête déposée le 2 septembre 2021 au greffe du juge aux affaires familiales par

PERSONNE1.);

Revu le jugement n° 2020TALJAF/000668 du 19 février 2020 qui a accordé à

PERSONNE2.) le droit de visite et d’hébergement suivant :

« accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement envers les enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, à exercer en période

scolaire chaque deuxième weekend du vendredi soir à la sortie des classes au lundi matin

rentrée des classes et, la semaine où PERSONNE2.) n’exerce par son droit de visite et

d’hébergement le weekend, du jeudi soir sortie des classes au vendredi matin rentrée

des classes, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, la première semaine

des vacances de Pâques et de Noël, la première et la troisième quinzaine des vacances

d’été, l’intégralité des vacances de Carnaval et de la Toussaint les années paires et la

deuxième semaine des vacances de Pâques et de Noël, la deuxième et la quatrième

quinzaine des vacances d’été, ainsi que l’intégralité des vacances de la Pentecôte, les

années impaires »;

Revu l’arrêt n°168/20 du 8 juillet 2020 qui a par réformation modifié le droit de visite et

d’hébergement de PERSONNE2.) en disant que le droit de visite et d’hébergement de

PERSONNE2.) à l’égard des enfants PERSONNE3.), né le DATE3.) et PERSONNE4.),

née le DATE4.), en période scolaire pendant la semaine où elle n’exerce pas son droit

de visite et d’hébergement du week-end, s’exercera du mercredi soir, à la sortie de l’école

jusqu’à vendredi matin, à la rentrée de l’école.

Le reste du droit de visite et d’hébergement a été confirmé par la Cour d’Appel.

Revu le dossier jeunesse constitué dans le cadre de ce dossier.

Autorité parentale

Lors de l’audience du 15 juin 2022 PERSONNE2.) a demandé à pouvoir exercer

exclusivement l’autorité parentale envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

PERSONNE1.) s’est opposé à cette demande.

Aux termes de l’article 375 du Code civil les parents exercent en commun l’autorité

parentale. Conformément à l’article 376 du même code, la séparation des parents est

sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. L’article

376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges

peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale, par l’un des parents, ne s’impose, par exemple,

que si l’autre parent se désinvestit, sans raison, de ses responsabilités parentales ou s’il

prend systématiquement et de façon déraisonnable le contre-pied des propositions de

l’autre dans le seul but d’affirmer sa propre autorité au détriment du rôle parental de

l’autre.

Si en l’espèce, la relation entre les parents est problématique, le juge aux affaires

familiales considère néanmoins que la mésentente entre les parents et leur manque

d’entendement ne suffisent pas à justifier que le principe de l’exercice en commun de

l’autorité parentale par les parents séparés ne soit pas respecté.

Il y a lieu de préciser que si les enfants sont auprès de la mère rien ne permet que penser

que le père PERSONNE1.) ne serait pas en mesure de prendre les décisions importantes

ensemble avec PERSONNE2.) concernant les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

Au vu de ces éléments la demande de PERSONNE2.) est à déclarer non fondée.

Résidence alternée et domicile légal

Lors de l’audience du 3 mars 2022 PERSONNE2.) a demandé de fixer la résidence

habituelle et le domicile légal des enfants communs mineurs auprès d’elle.

Lors de l’audience du 15 juin 2022 PERSONNE1.) a demandé quant à lui une résidence

alternée en faveur des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Maître Cathy DNCKEL, avocat des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) a indiqué

lors de son rapport oral lors de l’audience du 15 juin 2022 que les conclusions de l’expert

Khashayar PAZOOKI parleraient d’eux-mêmes.

Les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ne devraient pas rester habiter auprès de

leur père qui les a manipulés certes sans intention.

Par ailleurs Maître Cathy DONCKEL a indiqué qu’il existait aucun danger auprès de leur

mère et il faudrait fixer le domicile légal auprès d’elle.

Le docteur Khashayar PAZOOKI arrive à la conclusion que « Insgesamt kommen wir zu

dem Ergebnis, dass (auch wenn nicht intentional) Herr PERSONNE1.) seine Kinder der

Mutter entfremdet. Wir konnten ebenfalls feststellen, (dies wurde Herr PERSONNE1.)

vom Untersucher bereits mitgeteilt), dass die Kinder unter den Folgen eines emotionalen

Missbrauchs der Entfremdung leiden, ihre Mutter für eine gesunde psychische

Entwicklung

brauchen und sich in keinem adaptiv-funktionalen und adäquaten

psychischen Zustand befinden ».

Madame PERSONNE5.) du service (...) de la FONDATION (...) indique dans son rapport

du 10 juin 2022 « me basant sur mes observations, et au vu des agissements du père

plaçant les enfants dans des situations traumatisantes (dernier exemple en date : leur

« prise en otage » devant l’école) je continue à croire que l’attitude du père a des effets

néfastes graves sur le psychisme des enfants. Par ailleurs, au vu des capacités

éducatives et émotionnelles de la mère et afin de garantir plus de stabilité aux enfants, je

pense qu’il y a lieu de lui transférer le droit de garde et de soumettre le père à des visites

supervisées dans un cadre thérapeutiques afin de pouvoir travailler le lien père-enfant ».

Actuellement une résidence alternée au profit de PERSONNE1.) est incompatible avec

les intérêts des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) tel qu’il ressort de tous les

rapport inclus dans le dossier.

En effet PERSONNE1.) a accepté le rapport du docteur Khashayar PAZOOKI qui a

clairement indiqué que c’était PERSONNE1.) qui manipulait les enfants depuis des

années.

Selon le mandataire de PERSONNE1.) se dernier a pris conscience de ses fautes et torts

et est en train de se soigner.

Il y a lieu d’écarter pendant une grande partie du temps les enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) de PERSONNE1.) sans toutefois couper complètement le contact entre

les enfants et le père.

Une résidence alternée laisserait les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de

nouveau toute une semaine chez leur père ce qui pourrait poser un risque de continuation

de manipulation.

La demande de PERSONNE1.) en instauration d’une résidence alternée est partant à

déclarer prématurée et il y a lieu de sursoir à statuer sur cette demande.

Au vu de ce qui précède il y a partant lieu de fixer la résidence habituelle et le domicile

légal des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.) avec effet

immédiat.

Droit de visite et d’hébergement

Dans sa requête déposée le 2 septembre 2021 PERSONNE1.) a initialement demandé

de réduire le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à chaque deuxième

samedi de 10.00 heures à 18.00.

Lors de l’audience du 15 juin 2022 PERSONNE1.) a renoncé à sa demande.

Il y a lieu de lui en donner acte.

A titre subsidiaire à sa demande en résidence alternée PERSONNE1.) demande un droit

de visite et d’hébergement envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à

exercer une semaine du jeudi au lundi et la semaine suivante du jeudi au vendredi.

PERSONNE2.) s’est opposée à cette demande et s’est rapporté à prudence en ce qui

concerne un droit de visite et d’hébergement classique à accorder à PERSONNE1.).

Maître Cathy DONCKEL a indiqué lors de l’audience du 15 juin 2022 qu’un droit de visite

une semaine sur deux du vendredi au dimanche et l’autre semaine du jeudi au vendredi

serait adéquat.

Le juge aux affaires familiales rappelle que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

étaient jusqu’à présent auprès de leur père PERSONNE1.).

Il est clair qu’il n’est pas dans l’intérêt de couper abruptement tout contact entre les

enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et leur père PERSONNE1.).

Un droit de visite au sein d’une structure spécialisée n’est également pas opportun alors

que les listes d’attente sont très longues et que cette attente priverait les enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de tout contact avec leur père durant cette attente.

Le juge aux affaires familiales estime qu’il y a lieu dans l’intérêt des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de garder un certain contact limité entre eux et

PERSONNE1.).

Il y a partant lieu d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à

l’encontre des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer une semaine sur deux

du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures et la semaine où PERSONNE1.)

n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement le weekend un droit de visite et

d’hébergement du jeudi 18.00 heures au vendredi matin rentrée des classes en période

scolaire et à 18.00 heures lors des vacances scolaires.

Avec ce droit de visite et d’hébergement les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

seront une grande partie du temps auprès de PERSONNE2.) qui pourra surveiller le

comportement et les sentiments des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

En cas de problème PERSONNE2.) pourra prendre contact avec Maître Cathy

DONCKEL avocat des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qui informera le tribunal

des problèmes constatés.

Il y a lieu de préciser que le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) durant les

vacances scolaires prévu par le jugement n° 2020TALJAF/000668 du 19 février 2020 est

suspendu pour l’instant et que le droit de visite et d’hébergement repris ci-avant continue

pendant les vacances sauf si PERSONNE2.) part en vacances avec les enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Cependant pour les vacances d’été 2022 les parties semblent avoir trouvé un accord sur

la répartition de ces vacances.

Cet accord est à respecter et la suspension mentionnée ci-avant prendra effet lors des

vacances de la Toussaint.

Il appartiendra également à PERSONNE1.) d’accepter un éventuel refus des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) d’aller chez lui et cela pour le bien-être des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et afin de prouver sa bonne volonté.

Il y a lieu de refixer l’affaire au mois de novembre 2022 afin de voir l’évolution du dossier.

Exécution provisoire

En vertu de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile les mesures portant

sur l’exercice de l’autorité parentale sont exécutoires à titre provisoire.

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité

de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

Il y a lieu de réserver cette demande jusqu’à l’évacuation complète du litige.

P a r c e s m o t i f s :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;

donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande à réduire le droit de visite

et d’hébergement de

PERSONNE2.)

envers les enfants communs mineurs

PERSONNE3.), né le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.) à un samedi sur deux

de 10.00 heures à 18.00 heures;

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en exerce exclusif de

l’autorité parentale envers

les

enfants

communs

mineurs

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), préqualifiés;

sursoit sur la demande de PERSONNE1.) en instauration d’une résidence alternée

envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés;

fixe la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, auprès de PERSONNE2.) avec effet

immédiat;

accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’encontre des enfants

communs mineurs

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), préqualifiés, à exercer

principalement à la convenance des parties et à défaut d’accord chaque deuxième

weekend du vendredi de 18.00 heures jusqu’au dimanche à 18.00 heures et la semaine

où PERSONNE1.) n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement le weekend un droit

de visite et d’hébergement du jeudi 18.00 heures au vendredi matin rentrée des classes

en période scolaire et à 18.00 heures lors des vacances scolaires;

sursoit à statuer sur la demande de PERSONNE1.) en instauration d’une résidence

alterne;

dit qu’il appartiendra à PERSONNE1.) d’accepter un éventuel refus des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, d’aller chez lui et cela pour le bien-être

des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, et afin de prouver sa bonne

volonté;

suspend provisoirement le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) durant les

vacances scolaires

envers les enfants communs mineurs

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), préqualifiés, telles que fixé par le jugement n°2020TALJAF/000668 du

19 février 2020;

dit que l’accord trouvé entre parties pour les vacances été 2022 devra être respecté

comme convenu;

dit que la suspension du droit de visite et d’hébergement durant les vacances d’été

commencera pour les vacances de la Toussaint;

dit cependant que le droit de visite et d’hébergement précisé ci-dessus continue à

s’exercer durant les vacances scolaires sauf si PERSONNE2.) est partie en vacances

avec les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés;

constate que par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le

présent jugement est d’application immédiate;

sursoit à statuer sur la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

fixe la continuation des débats à l’audience du 7 décembre 2022 à 14.00 heures, salle

BC. 4.05;

réserve les frais et dépens.